Séance du vendredi 26 janvier 2024 à 16h
3^e législature - 1^re année - 8^e session - 50^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons au prochain point de l'ordre du jour, à savoir le PL 12868-A, qui est classé en catégorie II, quarante minutes. La parole est au rapporteur de majorité, M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi concerne une disposition portée à l'époque par la gauche pour que, quand un fonctionnaire est renvoyé de la fonction publique suite à une erreur, disons, de l'administration, il puisse à nouveau y être employé de par une action des tribunaux, au lieu de recevoir une indemnisation comme c'était le cas auparavant. Il faut comprendre qu'il est très important, pour certaines catégories de la fonction publique - je ne parle pas des hauts cadres, ce n'est pas applicable pour eux - de conserver leur emploi après avoir été mis à la porte injustement. Ce texte avait donc été voté, à l'époque, et on nous propose ici de résilier cette disposition, en faisant en sorte que la personne soit effectivement indemnisée, qu'elle soit bien traitée, mais sans qu'elle ait le droit de réintégrer l'administration.

Vous savez, j'ai eu personnellement affaire à un ou deux cas: j'ai défendu des personnes injustement mises à la porte - c'étaient d'ailleurs de bons fonctionnaires, des gens qui aimaient beaucoup la fonction publique ! -, et puis elles ont gagné. Eh bien, elles n'ont pas forcément réintégré la fonction publique ! Elles en avaient la possibilité, mais elles avaient trouvé un autre emploi; pour elles, il était néanmoins très important que les tribunaux indiquent qu'elles avaient le droit de réintégrer l'administration - que la personne choisisse ensuite de le faire ou non. Ce qu'on nous propose ici, c'est de dire de toute façon à la personne: «Oui, effectivement, c'est dommage ! On va vous indemniser.» Vous savez, l'indemnité ne correspond parfois pas au degré, disons, de l'injustice subie ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande donc, comme la majorité de la commission - de l'époque, évidemment, je ne sais pas pour ce qui est de l'actuelle -, de refuser ce projet de loi et de maintenir les choses telles quelles.

Enfin, avant de conclure, je tiens à dire que très peu de gens sont concernés ! La conseillère d'Etat, Mme Fontanet, nous l'avait indiqué à l'époque: je peux me tromper, mais je crois qu'il s'agissait de sept ou huit personnes et, parmi elles, certaines ont refusé, d'autres accepté. Ce que je veux dire par là, c'est que dans une administration de, je ne sais pas, 15 000 ou 18 000 personnes - excusez-moi, Madame -, les chiffres auxquels on doit faire face sont minimes ! Minimes ! Mais je considère que c'est quand même une mesure juste, Mesdames et Messieurs les députés, et à laquelle je vous demande de ne pas renoncer en votant ce projet de loi. Merci beaucoup.

M. Souheil Sayegh (LC), rapporteur de première minorité. Chers collègues, en préambule, je tiens à rappeler un détail qui a son importance: dans son immense majorité, l'Etat fonctionne bien - même très bien - et cela grâce à l'ensemble des fonctionnaires qui le composent. Qu'ils soient ici chaleureusement remerciés !

Ce que met en lumière cet objet, ce sont les fronts irréconciliables et les différences en matière de vision managériale des personnes qui composent ce parlement. Ce projet de loi, le rapporteur de majorité n'en a pas forcément expliqué les détails: il s'est plutôt attardé sur la victimisation des quelques rares personnes qui fonctionneraient mal au sein de la fonction publique. Ce texte, qui est un avant-goût du projet de loi de révision de la LPAC traité actuellement en commission, a le mérite de vouloir simplifier la procédure de divorce entre les deux parties: le fonctionnaire et l'Etat. Il est fondé sur deux axes distincts et totalement indépendants.

Le premier porte sur une convention de départ entre les parties: l'Etat et le fonctionnaire se mettent d'accord sur les termes de la fin des rapports de service, sur une indemnité de départ, et cette convention ne fera pas l'objet d'un recours. Si le fonctionnaire veut quant à lui se séparer de l'Etat, il donne sa lettre de démission en respectant le délai de préavis, et tout se passe bien. L'Etat a aussi la possibilité de mettre fin aux rapports de service, dans trois circonstances seulement: pour des motifs fondés - en gros, il faut une bonne raison -, en cas de disparition du poste ou d'une réorganisation de l'Etat, et enfin, dans le cadre d'une sanction disciplinaire. Le fonctionnaire a la possibilité de s'opposer à cette décision devant la Chambre administrative de la Cour de justice, et c'est là qu'apparaît le problème: cette chambre peut ordonner sa réintégration au sein de l'administration. La Cour de justice peut donc ordonner que soit réintégrée cette personne, congédiée pour des motifs fondés ou dans le cadre d'une sanction disciplinaire. C'est là qu'intervient le deuxième axe de ce projet de loi, à savoir la réintégration potestative: au lieu d'être obligatoire, en cas de motifs fondés, etc., la réintégration serait facultative. Cette réintégration obligatoire est une idée tellement bonne que seul un autre canton en Suisse l'applique: Bâle-Ville ! (Rires. Remarque.) Je devais le placer !

Quelques chiffres. Si on prend le bilan social, s'agissant des effectifs de sortie du petit Etat en 2020, il y a eu 12 décès à déplorer, malheureusement, 215 démissions, 154 fins de contrat, 8 invalidités, 87 ponts AVS, 164 retraites et - seulement ! - 47 licenciements. On parle donc de 19 000 personnes et de 47 licenciements. A l'époque où on a voté les douzièmes provisoires, on reprochait à la commission des finances - 15 personnes - de décider du budget de l'Etat, et dans le même temps, durant la législature précédente, on laissait le soin à 8 personnes sur les 15 de la commission ad hoc, comme on nommait alors la commission sur le personnel de l'Etat, de faire la pluie, mais surtout le beau temps en faveur de la fonction publique. Ces 8 personnes - 4 socialistes, 2 Verts, 2 MCG et 1 qui était tout seul à gauche - se plaçaient alors en défenseurs de la cause du fonctionnaire, décidaient des modalités d'engagement et de licenciement, choisissaient encore l'indexation des salaires, la date de l'entrée en vigueur, les vacances, etc.; au final, tout ce que l'employeur aurait dû faire à leur place. Aux yeux de la majorité de l'époque, il est donc complètement normal que 100% de la fonction publique soit efficiente et qu'on ne puisse pas, sauf faute très grave, se séparer d'une personne qui a été engagée. Rappelons que seulement 47 personnes sur 19 000 sont concernées en 2020.

Nous considérons, la minorité, que le seul garant de l'efficience due à l'ensemble de la population est une souplesse dans la gestion de l'Etat. En ne pouvant pas nous séparer de manière plus souple des personnes qui ne conviennent plus, nous envoyons un mauvais signal et c'est un mauvais service que nous rendons à l'ensemble des contribuables. Pire encore - la fonction publique l'a très bien compris: engagez-vous, qu'ils disaient, sauf faute très grave, vous ne risquez rien ! -, savoir qu'on ne risque pas sa place, c'est un oreiller de paresse dans lequel on peut facilement se laisser entraîner. Quelle vision gauche du management ! En commission, les associations des cadres de l'administration ont affirmé...

La présidente. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Souheil Sayegh. Merci, Madame la présidente. ...leur soutien à ce projet de loi, pour autant qu'il soit tenu compte de critères comme l'ancienneté, l'âge, le salaire, le poste, etc. Mesdames et Messieurs, nous avons la chance de vivre et de travailler dans un canton où l'Etat peut s'appuyer sur des fonctionnaires de très grande qualité. Nous devons les soutenir en permettant à l'Etat de se séparer de manière souple des personnes qui dysfonctionnent et qui nuisent gravement à la répartition du travail en augmentant la charge de celles qui remplissent leur emploi.

Je m'arrêterai là pour l'instant. Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, le rapporteur de minorité que je suis vous recommande d'accorder votre soutien à ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cela a été dit, le PL 12868 prévoit de modifier la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du Pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux pour «Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice de l'ensemble de la fonction publique». Cet objet propose que l'autorité compétente et le fonctionnaire puissent convenir, par un accord écrit, de la fin des rapports de service lorsque leur continuation n'est pas compatible avec le bon fonctionnement de l'administration, moyennant un système d'indemnités. Ni la LPAC ni la LIP ne prévoient un mécanisme permettant de mettre fin d'un commun accord à un rapport de service lorsque sa continuation n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de l'administration ou de l'institution. Une telle pratique, même si elle est rare, existe bel et bien au sein de l'Etat, sans qu'elle s'accompagne du cadre légal nécessaire à l'égalité de traitement, à la sécurité juridique et à une pratique uniforme. Ce projet de loi propose de donner tant à l'Etat qu'au fonctionnaire, au membre nommé, par exemple du corps enseignant ou des HUG, une base légale non seulement claire mais également souple afin de privilégier, en cas de dysfonctionnements, des fins de rapports de service négociées entre les parties et pacifiées - et non contentieuses et acrimonieuses.

Selon les anciennes dispositions de la LPAC, en vigueur jusqu'au 18 décembre 2015 - un projet de réforme est actuellement traité en commission -, un fonctionnaire ou un employé non nommé ne pouvait être licencié qu'en présence d'un motif fondé. La réforme de 2015 a consacré un droit à la réintégration: si la Chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation - ou le non-renouvellement - des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé, elle ordonne en effet à l'autorité compétente de procéder à la réintégration. Cette réforme a conduit à une situation délétère, nuisant gravement aux intérêts de l'Etat et au bien-être du personnel de l'administration. La justice genevoise, en annulant les décisions de licenciement et en ordonnant des réintégrations, s'est octroyé le pouvoir d'organiser l'administration, ce qui n'est ni son rôle ni en adéquation avec le principe de la séparation des pouvoirs.

Les décisions en matière de licenciement relèvent de l'organisation, du management et de la gestion du personnel. C'est pourquoi ce projet de loi veut mettre fin à ces situations délétères, pour le bien du personnel de l'Etat. Le texte n'entraîne aucune charge financière supplémentaire; il permettra au contraire de réaliser des économies tant dans l'administration que dans la justice, laquelle sera déchargée d'un certain nombre de dossiers de contentieux. Pour toutes ces raisons, la deuxième minorité de la commission sur le personnel de l'Etat vous demande d'accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à Mme Marti - peut-être que ses voisins vont arrêter de parler ! (Remarque.)

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Madame la présidente, d'avoir amené un peu de calme sur mes bancs ! (L'oratrice rit. Commentaires.) Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, comme plusieurs des rapporteurs l'ont rappelé, ce texte vise à modifier la loi relative au personnel de l'Etat sur deux aspects. Le premier concerne la question des conventions de départ qui pourraient être conclues entre l'employeur et l'employé - évidemment, si l'employeur en exprime le souhait: l'employé ne peut pas avoir l'initiative de la demande -, le deuxième porte sur la suppression de la réintégration obligatoire. Cette disposition a été introduite assez récemment dans la loi. Elle prévoit que, lorsque la justice constate qu'un licenciement a été prononcé sans motif fondé, il est alors considéré que l'Etat a eu tort de procéder à ce licenciement, que le collaborateur est victime d'une erreur: du coup, la justice ordonne la réintégration de la personne pour réparer cette erreur. Il s'agit d'une avancée très importante pour faire respecter la justice à l'égard des collaboratrices et des collaborateurs de l'Etat, et c'est à ce titre-là que le maintien de cette disposition est absolument essentiel, non pour protéger les collaboratrices et les collaborateurs qui dysfonctionnent et qui sont licenciés pour des motifs fondés, mais pour protéger les collaborateurs et les collaboratrices contre les erreurs administratives et managériales qui ont conduit à leur licenciement infondé.

Il faut par ailleurs rappeler à ce stade des travaux que ces deux aspects-là, tant les conventions de départ que la question de la réintégration, sont compris dans un projet de loi beaucoup plus global de réforme de la LPAC qui a été présenté par le Conseil d'Etat et est actuellement en traitement à la commission sur le personnel de l'Etat. Or, si la plénière de ce Grand Conseil décide aujourd'hui d'aller de l'avant sur cet objet et de le voter, eh bien ça créera évidemment une interférence avec le projet actuellement traité en commission puisqu'un certain nombre de dispositions - de dispositions de la réforme de la LPAC - seraient déjà adoptées sous une certaine forme par ce plénum alors que le reste de la réforme continuerait à être étudié en commission et serait voté bien plus tard.

Je rappelle également que les travaux sur ce projet de loi n'ont manifestement pas été jusqu'au bout ! J'étais très surprise en lisant dans le rapport que la commission - je n'y siégeais pas à ce moment-là - a auditionné les représentants des cadres et des cadres intermédiaires de l'Etat, mais non, par exemple, le Cartel intersyndical du personnel de l'Etat. La commission, manifestement, a considéré que ces questions devaient être traitées non dans ce projet de loi ad hoc, mais dans le cadre de la réforme générale de la loi sur le personnel de l'Etat qui, je le rappelle, est actuellement examinée par la commission sur le personnel de l'Etat. C'est pourquoi je vous demande de renvoyer ce projet de loi en commission, pour que les travaux parlementaires sur ces deux objets puissent se faire de façon beaucoup plus saine et cohérente. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Est-ce que les rapporteurs souhaitent s'exprimer sur cette demande de renvoi en commission ? Monsieur Ivanov ?

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Ecoutez, pourquoi renvoyer le texte en commission alors que les choses sont claires, à mon sens ? Elles sont établies et il convient donc de refuser ce renvoi. Merci, Madame la présidente.

M. Souheil Sayegh (LC), rapporteur de première minorité. Chers collègues, je partage l'avis du rapporteur de deuxième minorité: les choses ont en effet été dites, expliquées. Le traitement du projet de loi actuellement en commission nous fait déjà savoir la réponse du Cartel intersyndical. Le vrai message que nous aimerions envoyer, c'est: est-ce que le signal qu'on donne aujourd'hui à la population... Finalement, comment peut-on lui expliquer qu'une partie de cet hémicycle souhaite maintenir en place des fonctionnaires qui font le job, qui font le travail, et qu'une autre partie souhaite réintégrer des personnes qui dysfonctionnent dans des services - pour lesquelles une procédure de licenciement est lancée, pour lesquelles il y a des motifs fondés -, ce qui fait qu'elles dysfonctionneront peut-être ailleurs ? On peut comprendre - on l'a entendu en commission - qu'une infime minorité de fonctionnaires ont vu peut-être leur situation résolue au niveau des tribunaux et se sont vus réintégrés, mais on parle ici encore une fois d'un nombre infiniment petit de fonctionnaires sur l'ensemble du petit Etat.

Ce n'est pas parce que nous traiterons à nouveau cela en commission que nous changerons de position et que le Cartel nous proposera des solutions différentes. Ça ne signifie pas qu'on ne veut pas l'entendre, ça signifie simplement que ça ne va pas apporter de l'eau à notre moulin, et c'est pourquoi le rapporteur de minorité que je suis refusera le renvoi en commission.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. J'aimerais dire ceci au rapporteur de première minorité: les personnes qui dysfonctionnent, Monsieur le député, bien évidemment...

La présidente. Merci de vous adresser à la présidence.

M. Alberto Velasco. Merci, Madame la présidente. J'aimerais dire à M. Sayegh, Madame la présidente, que les juges, à Genève, sont des gens compétents et savent très bien discerner si un fonctionnaire dysfonctionnait effectivement et si le licenciement, de ce fait, était correct ! Il s'agit ici des personnes qui ne dysfonctionnent pas: vous savez très bien que des chefs de service, parfois, pour des raisons, ma foi... Ils désirent se séparer d'un individu ! Et cet individu peut être compétent - j'ai pu personnellement m'en rendre compte - et peut très bien s'intégrer dans un autre service. La question est là, Monsieur ! On ne parle pas des gens qui dysfonctionnent - là-dessus, nous sommes d'accord: les personnes qui dysfonctionnent n'ont rien à faire dans l'administration ! Madame la présidente, je soutiendrai le renvoi en commission. Merci.

La présidente. Je vous remercie. J'invite l'assemblée à se prononcer sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12868 à la commission sur le personnel de l'Etat est rejeté par 52 non contre 42 oui.

La présidente. Nous continuons le débat: la parole est à Mme Alimi.

Mme Masha Alimi (LJS). Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi propose davantage de souplesse dans la gestion des RH, au bénéfice de l'ensemble de la fonction publique, en introduisant dans la loi la possibilité de convenir, d'un commun accord avec le collaborateur (je précise bien: d'un commun accord ! il n'y a donc aucune obligation pour le collaborateur), d'une indemnité de départ lorsqu'il est jugé que la collaboration, la continuation des rapports de travail ne sont plus compatibles avec le bon fonctionnement de l'Etat. Si elle est acceptée, cette convention de départ n'est effectivement pas sujette à recours, parce qu'elle a été élaborée sur la base d'un commun accord - je le précise encore une fois.

Ce procédé a déjà cours à l'Etat de Genève, mais il est rarement utilisé parce qu'il n'y a pas de cadre légal qui permet de le faire. Sa formalisation et son inscription dans la loi permettraient d'éviter les contestations et les guerres juridiques coûteuses et chronophages, sans parler de l'absentéisme de longue durée, problème qui déstabilise les services et les collègues. On sait que lorsqu'une personne est absente, ce sont les autres - ses collègues - qui assument le travail, sans compensation et sans possibilité de la remplacer.

Par ailleurs, le difficile processus de se séparer d'un collaborateur contribue à la demande de nouveaux postes afin de compenser les personnes qui dysfonctionnent et entraîne par conséquent, pour l'administration, des coûts en personnel qui ne se justifient pas ! Sans parler du climat délétère qui s'installera de plus en plus.

Même si cette disposition est prévue dans le cadre de la refonte de la loi sur le personnel de l'Etat, votons-la déjà en avant-première ! Vous l'aurez compris, LJS acceptera ce projet de loi. Merci beaucoup.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis aborde en effet deux aspects particuliers que la commission sur le personnel de l'Etat est en train de traiter dans le cadre de la refonte globale de la loi sur le personnel, la fameuse LPAC. A ce titre, le renvoi de cet objet en commission se justifierait puisqu'on peut imaginer que ces textes soient liés.

S'agissant de la convention de départ, il faut envisager la question de la façon la plus sereine et mettre en balance les arguments en faveur et en défaveur. En revanche - Mme Marti l'a très bien dit tout à l'heure -, le deuxième aspect, à savoir la réintégration potestative, pour reprendre les termes du premier signataire du projet de loi, pose assurément un problème de justice évident ! Lorsqu'un collaborateur, un fonctionnaire, se retrouve licencié, qu'il fait recours et que la justice - la Chambre administrative - lui donne raison, cela ne correspond absolument pas à la situation évoquée tout à l'heure par le rapporteur de minorité, M. Sayegh - vous transmettrez, Madame la présidente -, puisque le collaborateur n'a pas failli, précisément ! C'est bien l'Etat qui a failli dans ce cas. Et cela a été dit - là, pour le coup, M. Sayegh a parfaitement raison -, le nombre de situations de ce type est extrêmement réduit: pas plus que de pétales sur une pâquerette, par exemple !

En définitive, c'est un projet de loi qu'on peut prendre un certain temps à considérer pour que la justice soit assurée dans tous les cas. Sans doute que la conseillère d'Etat, si d'aventure le renvoi en commission n'est pas voté, vous donnera tout à l'heure des statistiques plus précises, mais les chiffres sont effectivement tout à fait bas. Sans doute vous dira-t-elle en outre - cela a été mentionné et figure dans le rapport de commission - que la plupart de ces réintégrations posent problème lorsqu'elles ont lieu, et ce n'est pas faux ! Un certain nombre de ces réintégrations, environ 15%, sont fructueuses, mais il n'en reste pas moins qu'après un long bras de fer avec l'Etat, on peut aisément imaginer qu'un collaborateur qui obtient satisfaction devant la justice ne réintègre pas son ancien service dans les meilleures dispositions. Toutefois, il y a plein de métiers à l'Etat, qui sont exercés dans de nombreux services ! Il y a par ailleurs plein de métiers à l'Etat pour lesquels les collaborateurs injustement licenciés n'ont que peu de perspectives de retrouver des situations analogues dans le privé; rien que pour cela, il faut que la réintégration demeure possible et que le choix entre une réintégration ou une orientation de carrière différente reste entre les mains du collaborateur concerné.

Pour toutes ces raisons, nous demandons un renvoi en commission. Et s'il n'est pas accepté, nous proposons de refuser l'entrée en matière. Je vous remercie.

La présidente. Merci. Nous sommes saisis d'une nouvelle demande de renvoi en commission. Est-ce que les rapporteurs souhaitent s'exprimer ?

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Oui, Madame la présidente, merci. C'est non ! (Rires.)

M. Souheil Sayegh (LC), rapporteur de première minorité. Ce sera également non. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Eu égard au temps qui est passé depuis le traitement du texte en commission et avant de traiter le projet de loi du Conseil d'Etat, je trouverais en effet intéressant que celui-ci vienne nous donner des chiffres. Cela aiderait peut-être les commissaires à changer d'avis. Je suis donc pour le renvoi en commission. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Il n'est pas usuel que le Conseil d'Etat se prononce sur un renvoi en commission. Dans le présent cas, je pense que l'ensemble des éléments relatifs à ce projet de loi ont été donnés, étudiés. Le nombre de collaborateurs concernés par l'obligation de réintégration a été étudié dans le cadre du projet de loi LPAC; l'ensemble des éléments relatifs à la convention de départ ont également été donnés. J'y reviendrai dans ma déclaration finale sur ce texte, mais il n'y a absolument aucun besoin de le renvoyer en commission: les éléments sont aujourd'hui connus, clairs et ont été développés. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12868 à la commission sur le personnel de l'Etat est rejeté par 52 non contre 42 oui.

La présidente. Nous poursuivons le débat et je passe la parole à M. de Senarclens.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi apporte un peu de souplesse dans le carcan de la fonction publique. C'est une évolution favorable, une modernisation qui va aussi dans le sens de ce que propose le projet de loi actuellement discuté à la commission sur le personnel de l'Etat, le PL 13159. Et on sent malheureusement un énorme conservatisme de la part de la gauche, conservatisme qui est peut-être lié à une inféodation au Cartel, qui n'est malheureusement plus un partenaire de négociation, qui veut juste fossiliser le statut du fonctionnaire. C'est évidemment très regrettable.

Que propose ce projet de loi ? Il propose deux modernisations. La première repose sur l'idée de la convention de départ, à savoir que l'employeur et l'employé puissent discuter, se mettre d'accord et résilier leurs rapports de travail d'un commun accord. Bien entendu, l'employé décidera s'il veut accepter ou non cette proposition. Il faut savoir que ces conventions existent d'ores et déjà; il est là simplement question de leur donner un cadre légal, de créer les conditions d'une égalité de traitement, d'une sécurité juridique et d'une pratique uniforme. C'est évidemment un outil très important en matière de ressources humaines, qui sera nécessaire pour précisément moderniser cette fonction publique et aussi la rendre plus attractive.

L'autre point très important concerne la réintégration potestative. Suite à l'adoption d'un projet de loi socialiste porté par M. Dandrès en 2015, on se trouve dans une situation complètement ubuesque: la Chambre administrative de la Cour de justice impose des décisions de ressources humaines, impose à l'Etat de se réorganiser, de reprendre un employé dont le supérieur, dont les équipes ont estimé qu'il ne faisait pas l'affaire. Il faut juste s'imaginer le processus de résiliation des rapports de service, un processus long, lourd: le supérieur hiérarchique doit documenter les raisons pour lesquelles cette personne ne fait plus l'affaire et démontrer qu'il y a un motif fondé. Puis, souvent - ça peut arriver -, ce collaborateur se met en arrêt maladie, ce qui rejaillit sur tout le personnel du service. Et voilà qu'à l'issue de ce processus, qui peut durer plusieurs années, la Cour de justice impose à cette entité de reprendre l'employé. Vous imaginez l'ambiance qu'il y a au sein de cette entité ! Comment la personne peut-elle être à nouveau acceptée dans ce service ?

Cela engendre naturellement des situations ubuesques, avec des personnes qui ne sont pas acceptées, qui, dans un sens, sont rejetées, et une ambiance de travail délétère. Et c'est ce modèle que nous propose la gauche, où on force un département à reprendre quelqu'un. Evidemment, c'est totalement déconnecté de la réalité; il vaut mieux que cette personne puisse recevoir une indemnité de départ plutôt qu'elle vienne créer des problèmes là où elle avait été rejetée. Ce projet de loi est donc très positif et modernise la fonction publique: il faut assurément aller dans ce sens et soutenir ces deux modifications. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. François Baertschi (MCG). Le statut de fonctionnaire a une fonction, une seule: mettre à l'abri de toute pression le collaborateur de l'Etat, le mettre à l'abri de tout risque de corruption, copinage, pression politique, pression aussi de l'autorité et des conseillers d'Etat, voire d'autres milieux. Le fonctionnaire a également pour rôle d'assumer la continuité de l'Etat; c'est la fonction générale des serviteurs de l'Etat. Là, nous nous trouvons face à un projet de loi qui quelque part est inefficace, se révèle comme une diarrhée législative... (Rire. Commentaires.)

Une voix. Oh !

M. François Baertschi. ...parce qu'il est certain... (Remarque.) Mais oui, c'est certain ! Au vu de tous les textes législatifs concernant la fonction publique, je me dis: pourquoi ne sait-on pas, à Genève, légiférer simplement, avec des idées claires ? Parce que les idées ne sont malheureusement pas claires dans la tête de beaucoup des personnes qui font des propositions et qui sont suivies par des majorités, dans cette enceinte - durant cette législature et durant les précédentes. Nous nous retrouvons donc face à des gesticulations, à des propositions inutiles et, pire que tout, nous nous retrouvons face à un doublon ! En effet, il faut savoir que nous avons, en parallèle, un projet de loi du Conseil d'Etat sur le même sujet, sur la LPAC; il est traité actuellement en commission et je me demande comment cela sera coordonné. Mais je sais comment: on va faire un bricolage législatif, on va rajouter des éléments de ce projet de loi aux autres qui seront discutés en commission ! On va faire un méli-mélo assez insupportable; non, vraiment, ce travail n'est pas sérieux !

Et quand je vois la liste de tous les sujets qui concernent le personnel de l'Etat, je me dis véritablement qu'il y a un problème dans ce parlement. Et ce problème - Dieu sait si je ne suis pourtant pas d'accord avec la gauche sur beaucoup de sujets, notamment en matière de fiscalité, et vous transmettrez... Enfin, je ne me suis adressé à personne en particulier, mais vous aurez l'amitié, la gentillesse de transmettre, Madame la présidente. (Rires.) Dans le cas précis, force est de constater que, très souvent - pas toujours, heureusement -, c'est la droite qui multiplie les textes de loi et nous met dans des impasses législatives, parce que cela n'a pas été réfléchi, ça a été fait par des juristes obtus... (Commentaires.)

Des voix. Oh !

M. François Baertschi. Je retire ! Je retire le propos ! (Rires. Commentaires.) Je ne sais pas s'il faut que je retire «obtus» ou «juristes» ! (Rires.) Enfin, je n'ai visé personne en particulier - vous ne transmettrez pas, Madame la présidente ! Il n'en reste pas moins que le MCG refusera avec détermination ce projet de loi. Merci bien, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci. Il n'y a plus de demandes de parole des députés, je vais donc la passer aux rapporteurs, en commençant par le rapporteur de seconde minorité, M. Ivanov, pour cinq minutes.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Cela a été dit, c'est en effet la Chambre administrative de la Cour de justice qui statue sur la résiliation ou le non-renouvellement des rapports de service, ce qui pose un véritable problème. De toute façon, on ne va pas épiloguer encore longtemps sur ce projet de loi: il améliore beaucoup de choses. Il amène de la souplesse lorsqu'il s'agit de mettre un terme aux rapports de travail d'un commun accord, comme l'a dit Mme Alimi. Il améliore la convention de départ en la formalisant. Et ce n'est pas une impasse législative, Monsieur Baertschi - vous transmettrez, Madame la présidente -, c'est une avancée ! Il convient donc de voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

La présidente. Je vous remercie. La parole est maintenant au rapporteur de première minorité, M. Sayegh, pour trois minutes vingt.

M. Souheil Sayegh (LC), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, le méli-mélo évoqué précédemment est justement ce que nous souhaitons éviter: la réintégration obligatoire de personnes qui dysfonctionnent. Encore une fois, on parle d'une très grande «infimité» - ça n'existe pas, mais je l'invente ! - de personnes qui travaillaient à l'Etat, dont le licenciement aurait pu être abusif et est traité par des juristes non obtus; j'imagine que ces juristes non obtus pourraient obtenir une réparation, si d'aventure il s'avère que le licenciement est finalement abusif !

Ce texte, Mesdames et Messieurs, n'est pas agressif, pas plus qu'il ne met en danger la fonction publique. Souplesse ne veut pas dire légèreté; le cadre légal proposé par ce projet de loi ne semble pas ouvrir les vannes de licenciements abusifs et démesurés. Il est tout simplement question d'une convention de départ qui soit favorable aux deux parties (employeur et fonctionnaire) et de la possibilité - pas de l'obligation - de réintégrer la personne en cas de résiliation des rapports de service. Il en va de la santé des collaborateurs encore présents et qui font le job ! Je le redis encore une fois: nous avons la chance de vivre et travailler dans un canton où l'Etat peut s'appuyer sur des fonctionnaires de grande qualité, et je parle de 99,99% des personnes qui composent la fonction publique.

C'est pour cette raison qu'il faut accorder à l'employeur, à l'Etat la souplesse qui lui permet de mieux gouverner le canton, au service de tous les contribuables, et non laisser une majorité fluctuante de la commission sur le personnel de l'Etat manager la fonction publique. Je vous remercie par conséquent d'accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

La présidente. Je vous remercie. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Velasco, pour une minute trente.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je tiens tout d'abord à dire que moi, je respecte profondément le Pouvoir judiciaire ! Ça, c'est pour commencer. Donc, lorsqu'une décision est prise par le Pouvoir judiciaire... Voilà, elle est prise. Deuxièmement, je veux dire qu'on ne parle pas de personnes qui dysfonctionnent et dont le dysfonctionnement est avéré ! On ne parle pas de ça ! Je suis d'accord avec vous, Monsieur le rapporteur de seconde minorité: s'il est avéré que la personne dysfonctionne, s'il est prouvé qu'elle ne peut pas contribuer à un travail harmonieux dans son service, eh bien c'est normal qu'elle soit licenciée. Je ne mets pas cela en cause. Ce que je mets en cause, c'est qu'une personne qui estime... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Et je l'ai vu ! Je l'ai vu: j'ai défendu des personnes qui, parce que certains directeurs, disons, avaient voulu se séparer d'elles, se sont battues en justice pendant deux ans - pendant deux ans ! - et se sont défendues. C'est vrai qu'elles ont trouvé un travail ailleurs, mais elles se sont défendues et ont été admises à la réintégration même si ensuite elles n'ont pas réintégré l'Etat; à leurs yeux, il était important qu'on démontre qu'elles n'avaient pas dysfonctionné.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Alberto Velasco. Et c'est de cela qu'il est question ici: de personnes qui ne dysfonctionnent pas mais qui font l'objet, de manière arbitraire...

La présidente. Vous avez terminé.

M. Alberto Velasco. Oui, merci, Madame la présidente. C'est donc de justice qu'il est question ici, Monsieur ! Voilà. Merci, Madame la présidente.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat accueille favorablement ce texte. Cela a été indiqué, il est identique sur deux points au projet de loi qu'a déposé par la suite le gouvernement (le texte de M. Desfayes est antérieur à celui que nous avons déposé): il porte sur deux éléments qui figurent aussi dans la refonte de la LPAC et vise effectivement à donner une plus grande souplesse à l'employeur et aux collaborateurs et collaboratrices. Le Conseil d'Etat se réjouit, cas échéant, de ces deux modifications, à savoir celle liée à la fin de la réintégration obligatoire - qui reste une possibilité (L'oratrice insiste sur ce mot.) - et celle relative à la faculté de conclure des conventions de départ.

J'aimerais insister sur un point: pourquoi, me direz-vous, ces éléments-là seraient-ils favorables aux collaborateurs et collaboratrices ? Simplement parce que la situation actuelle fait que les conflits durent, que les personnes n'arrivent pas forcément à passer à autre chose, et - cela a été présenté à la commission sur le personnel de l'Etat - parce que sur les quatorze réintégrations décidées par le Pouvoir judiciaire, Mesdames et Messieurs les députés, seules deux se sont bien passées ! Les autres ne se sont pas bien passées. D'abord, dans une très grande partie des cas, le collaborateur l'a refusée: il n'a pas souhaité, une fois la décision prononcée, réintégrer l'Etat. Dans certains cas, la réintégration n'a pas été possible pour différentes raisons: la personne est par exemple restée en arrêt maladie malgré la réintégration et il a ensuite fallu mettre fin à la collaboration, ou bien les personnes ont vu leurs rapports de travail résiliés dans le cadre de la réintégration et suite à celle-ci. Ce n'est pas une bonne solution ! Pourquoi ? Parce que cela ne permet pas au collaborateur ou à la collaboratrice de passer à autre chose et de trouver sereinement un autre emploi.

Finalement, si le tribunal estime à un moment donné que l'Etat a eu tort, il convient - et l'exécutif en est persuadé - d'indemniser les personnes dont les rapports de travail ont été résiliés à tort. C'est ce qui leur permettra de retrouver un emploi le plus rapidement et de ne pas retourner dans des services dont l'ensemble des collaborateurs, ou la plupart d'entre eux, auront été appelés à témoigner contre le collaborateur qui devrait être obligatoirement réintégré. Je vous l'ai dit: deux cas sur quatorze se sont révélés être des succès. C'est pourquoi cette solution doit constituer uniquement une possibilité et non une obligation.

S'agissant de la convention de départ, elle permet de régler rapidement la possibilité de mettre fin d'un commun accord à des relations de travail, en l'encadrant. Je vous informe, Mesdames et Messieurs, qu'il n'y a aucune - aucune ! - obligation pour un collaborateur d'accepter une convention de fin des rapports de service ! En général, celui-ci est satisfait s'il l'accepte: cela lui permet d'avoir une indemnité et de retrouver un emploi ou de prendre le temps de se former avant de trouver une autre place.

Je pense que ce sont deux éléments positifs, qui ne remettent pas en question le statut du fonctionnaire - il est important de le rappeler et de le souligner, ne vous y trompez pas, Mesdames et Messieurs les députés -, qui reste évidemment privilégié. Le fonctionnaire doit être protégé: il ne doit pas pouvoir être tenté par des avantages ou avoir des craintes à ce niveau-là. La fonction publique reste, alors que les conseillers d'Etat, le politique se renouvellent; il est important de pouvoir compter sur une fonction publique forte. Ces deux dispositions ne remettent pas cela en question: elles donnent de la souplesse aux collaborateurs et à l'employeur. Je vous remercie donc d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12868 est adopté en premier débat par 52 oui contre 44 non.

Le projet de loi 12868 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12868 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 43 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 12868 Vote nominal