Séance du vendredi 26 janvier 2024 à 14h
3^e législature - 1^re année - 8^e session - 49^e séance

Débat

La présidente. Nous arrivons à la M 2900-A (catégorie III) et je passe la parole à Mme Gabrielle Le Goff.

Mme Gabrielle Le Goff (MCG), députée suppléante. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande que ce texte soit renvoyé à la commission des transports afin que les argumentaires des différents protagonistes soient vérifiés et analysés en profondeur. En effet, au regard des informations fournies par la PCTN et de l'étude des documents de la commission des transports à ce sujet, nous avons pu constater des erreurs importantes et des incohérences qui entraînent des conclusions erronées, voire carrément fausses. De nombreux éléments sont à revoir et à analyser en profondeur. Par exemple, dans son communiqué de presse du 16 janvier 2018, le département des institutions et du numérique (DIN) mentionnait que 94 contrats de cession avaient été enregistrés, or la PCTN a indiqué en commission que sur les 490 personnes concernées, 20 avaient vendu leur autorisation. Il est nécessaire de comprendre la cohérence derrière tous ces chiffres: dans le cas contraire, les conclusions que l'on pourra en tirer seront clairement sujettes à interprétation. Il est donc évident que la commission des transports se doit pour le moins de faire la lumière sur ces problèmes et de préciser les faits avant que nous puissions nous prononcer sur le fond au Grand Conseil. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole sur cette demande de renvoi en commission.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Madame la présidente. Sur le principe, je ne suis pas opposé à un renvoi en commission, mais une chose doit être très claire: la location de plaques mises à disposition par l'Etat a certes permis à certains de faire des bénéfices, mais ce mécanisme-là a été enterré pour de bon lors de la dernière révision de la LTVTC, et il est hors de question de revenir là-dessus. En effet, si l'Etat offre la possibilité d'obtenir une plaque, c'est pour qu'on l'utilise soi-même, pas pour qu'on la sous-loue à un tiers et qu'on gagne de l'argent grâce à cette mise à disposition par l'Etat. Je le répète, il est donc hors de question que l'on revienne en arrière sur ce mécanisme-là, et je ne vais pas vous mentir, je suis le député à l'origine de la fin de ce cirque. La LTVTC a été modifiée sur ce point, et une large majorité a été trouvée à la commission des transports pour qu'on ne puisse plus se faire de l'argent sur le dos de l'Etat au moyen de ces plaques. Cela dit, si certaines personnes ont été lésées par les changements de législation qui ont eu lieu au cours de ces dernières années, je suis prêt à ce qu'on les entende. La PCTN nous a indiqué que personne n'avait été lésé, mais il semblerait qu'il y ait encore des procédures en cours devant les tribunaux à ce sujet. Dès lors, afin de faire la lumière sur ces dossiers et sur les personnes qui ont été victimes des changements de législation, je suis favorable au renvoi en commission, mais il n'y a absolument aucune raison de revenir en arrière sur le mécanisme législatif sans équivoque qui a été adopté par la commission et par ce Grand Conseil. J'aimerais que ce soit dit clairement et que ce soit entendu tout aussi clairement !

Mme Caroline Marti (S). Je souscris entièrement aux arguments qui ont été évoqués à l'instant par M. Alder, je suis donc assez surprise de l'entendre dire qu'on peut renvoyer ce texte en commission, d'autant qu'il a été vraiment catégorique quant au fait que le Grand Conseil ne reviendrait pas en arrière à ce sujet. Du reste je le rejoins sur ce point, pour toutes les raisons qu'il a mentionnées et que je ne vais pas répéter ici. Oui, le groupe socialiste partage l'avis qu'il ne faut pas revenir en arrière sur cette question, de sorte qu'il n'y a franchement aucun sens à renvoyer ce texte à la commission des transports, qui a été elle aussi, lors du premier traitement de cet objet, absolument catégorique.

M. Yves Nidegger (UDC). La loi sur les taxis change tous les cinq ans, et tous les cinq ans la nouvelle loi pose problème, donne lieu à des contestations - pour être tout à fait franc, j'étais d'ailleurs à l'origine d'une de ces grandes réformes de la loi dans une vie antérieure, lorsque j'ai siégé dans ce parlement une première fois. C'est un assez mauvais boulot, car très honnêtement la commission des transports ne sait pas toujours sur quoi elle statue. Il y a aujourd'hui de grands problèmes, liés non pas au fait que l'on supprime la possibilité de sous-louer des plaques qui sont une concession, mais au fait que le même Grand Conseil, la même autorité, le même canton a encouragé cinq ans avant des entreprises à se créer puis à acquérir plusieurs plaques et que, le marché étant ce qu'il est, il pouvait être compris qu'il était possible de les rentabiliser. Quant aux bénéfices énormes dont il a été question, pour connaître un peu la matière, je peux dire qu'il s'agit largement de fantasmes. Il est donc parfaitement justifié de renvoyer en commission ce texte relatif à une loi très critiquée, laquelle fait l'objet de procédures encore ouvertes, dans un domaine où le Grand Conseil, tous les cinq ans, à l'instigation d'un nouveau conseiller d'Etat, fait du mauvais travail.

La présidente. Je vous remercie. On m'a fait remarquer que, comme il s'agissait d'une demande de renvoi en commission portant sur un rapport, il fallait la mettre aux voix immédiatement et non pas à la fin du débat. (Remarque.) Non, Monsieur le rapporteur, nous sommes aux extraits et vous vous êtes déjà exprimé ! Nous procédons donc au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2900 à la commission des transports est rejeté par 49 non contre 40 oui et 1 abstention.

La présidente. Nous nous prononçons maintenant sur la proposition de motion elle-même.

Mise aux voix, la proposition de motion 2900 est rejetée par 57 non contre 32 oui et 1 abstention.