Séance du jeudi 25 janvier 2024 à 20h30
3^e législature - 1^re année - 8^e session - 48^e séance

Premier débat

La présidente. Voici notre dernière urgence: le PL 13195-A, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jacques Béné, à qui je cède la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. J'ai été très surpris tout à l'heure: en général, quand on parle de transition énergétique, il y a une unanimité pour traiter les objets de manière urgente, mais en l'occurrence, ceux qui se sont opposés à l'urgence sur ce PL sont les Verts et les socialistes; preuve en est que dès que ça ne vient pas de leur côté, ils ont beaucoup plus de réticence à aborder des projets susceptibles d'améliorer le climat dans notre canton - j'espère que leur position ne sera pas la même quand il s'agira de voter ce texte.

Ce projet de loi vise à favoriser la transition énergétique en donnant les moyens à l'administration... Enfin, non: en demandant à l'administration de motiver ses décisions, en essayant de mettre un peu la pression sur les services, il faut le reconnaître, pour que les dossiers soient traités plus rapidement.

Je mentionnerai deux éléments. Tout d'abord, en ce qui concerne les APA - je ne vais pas vous expliquer ce qu'est une APA, il s'agit d'une autorisation par procédure accélérée -, le premier article dispose que l'administration doit justifier ses choix dans le cadre des dossiers qu'elle est amenée à refuser. C'est la même chose pour la deuxième disposition: on demande une motivation très claire. Ce qui est assez marrant, c'est que lors des travaux de commission, quand on a auditionné l'OAC, son représentant a indiqué que le département motive déjà toutes les demandes de compléments adressées aux différents architectes qui déposent des projets. Il le fait déjà !

Le projet de loi prévoit, je le répète, que les refus du département soient motivés. Or quand il y a des demandes de renseignements supplémentaires, elles sont motivées, c'est également le cas pour les refus. Dès lors, on peine à comprendre que le département ne veuille pas de ces modifications, puisqu'il s'agit de choses qu'il fait déjà. La commission estime qu'une bonne partie des motivations ne sont pas suffisantes, c'est la raison pour laquelle nous souhaitons inscrire ça dans la loi.

Le deuxième élément, c'est que dans le cadre de travaux optimisant la performance énergétique d'un bâtiment existant - voilà, en vérité, le rapport avec la transition énergétique -, la demande de pièces ou de renseignements complémentaires motivée par le département ne suspend pas le délai. Cela a été dit par l'OAC: vu qu'ils fixent des échéances pour d'autres services - il est clair que l'OAC n'est pas le seul à se prononcer, d'autres services s'expriment sur les autorisations de construire -, il arrive que certains services attendent, dans le cadre d'une demande définitive - pas d'une APA, surtout d'une demande définitive -, vingt-huit jours pour soumettre une modification du projet; comme ça, ils remplissent leur mission, respectent le délai des trente jours exigé par l'OAC, mais ça ne permet pas à l'OAC de rendre une décision dans les temps, ça ralentit toute la procédure.

On prend toujours les médianes ou les moyennes comme exemples. Bon, l'Etat préfère citer les moyennes, parce que ça tire un petit peu les chiffres vers le bas, mais en termes de médiane, on est à cinquante-quatre jours... Enfin, on est à quarante et un jours pour les autorisations par procédure accélérée alors qu'on devrait être à trente; pour le reste, on est à septante-six jours alors qu'on devrait être à soixante. Alors je sais ce que le département va répondre: «Oui, mais c'est parce que les mandataires ne font pas forcément bien le travail.» Mais franchement, quand on en arrive au point de réclamer un complément parce qu'une couleur n'est pas correcte sur un plan, il y a mieux à faire, il y a vraiment mieux à faire.

Le but de ce projet de loi est ainsi de mettre un peu la pression sur le département; il n'est pas question d'exagérer, mais de demander à l'administration d'accélérer le processus quand elle doit rendre des décisions. L'idée est de simplifier les procédures, notamment dans le cadre de travaux de rénovation qui améliorent la performance énergétique. C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs, que je vous invite, pour le bien de ce canton et pour favoriser la transition énergétique, à accepter unanimement cet objet. Je vous remercie.

M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, le groupe socialiste partage les objectifs de ce projet de loi. C'est assez limpide, surtout quand le titre qui nous est présenté se résume à «Favorisons la transition énergétique»; évidemment, ça crée du lien. Ça crée du lien prima facie, mais ensuite, lorsqu'on se penche sur la légistique et les dispositions mises en place, en réalité, on se rend compte que l'objectif des auteurs est évident, mais que les moyens mobilisés constituent tout sauf une évidence.

D'ailleurs, j'en veux pour preuve, avant de vous apporter quelques éléments matériels, que notre collègue du Centre disait en conclusion que si les objectifs du texte sont tout ce qu'il y a de plus salutaires, de vrais doutes subsistent quant aux moyens mobilisés par les auteurs, espérant au passage «que cela ne va pas se retourner contre eux». Pourquoi notre collègue du Centre, à la commission d'aménagement, tout en votant docilement le projet du grand frère PLR, nourrissait-il des craintes ?

Parce que cet objet, fondamentalement, vise à contraindre à la fois les requérants - les bureaux d'architectes - et l'administration à davantage de diligence. Il s'agit d'un objectif essentiel qu'on peut saluer. Simplement, au-delà de cette volonté, il y a le fait d'inscrire dans la loi la motivation formelle des refus ou des demandes de compléments. Autrement dit, vous alourdissez des procédures qui - généralement, ça fait consensus - ne sont déjà pas toutes simples.

En ce qui concerne aussi bien les procédures accélérées (APA), que le rapporteur Jacques Béné évoquait tout à l'heure, que les demandes définitives d'autorisations de construire (DD), quelque 7000 autorisations ont été délivrées en 2022: c'est plus du double qu'il y a dix ans, les processus de traitement se sont vraiment accélérés. Alors oui, il faut faire mieux encore, mais certainement pas en alourdissant les démarches.

J'aimerais terminer en soulignant, puisque l'enjeu est spécifiquement celui des autorisations de construire - simplifiées ou non - pour les aménagements et travaux énergétiques... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...que dans la vraie vie, les mesures qui simplifient radicalement les procédures sont celles que le département a prises l'an dernier via l'article 13D du règlement d'application de la loi sur l'énergie, qui prévoit que pour tout ce qui relève de la transition énergétique, sauf les enveloppes externes des bâtiments...

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Grégoire Carasso. ...il n'y a plus besoin de demandes d'autorisation; ça, c'est du concret, ça motive et ça change la vie de celles et ceux qui construisent et rénovent avec un souci énergétique...

La présidente. Je vous remercie, c'est terminé.

M. Grégoire Carasso. ...beaucoup plus que ce projet de loi... (Le micro de l'orateur est coupé.)

M. Guy Mettan (UDC). Le rapporteur de majorité - enfin, c'est le seul rapporteur, donc le rapporteur tout court, puisqu'il n'y a pas eu de rapport de minorité, ce qui montre que la minorité n'était pas tout à fait déterminée à s'opposer à ce texte - a déjà parfaitement exposé les raisons pour lesquelles ce projet de loi est intéressant. Nous le soutiendrons pour deux motifs complémentaires.

D'abord, cela a été relevé, parce qu'il améliore la rationalité des procédures. Pour nous, il est important que les dossiers avancent rapidement et avec efficacité. J'ai bien écouté les propos de M. Carasso, il n'a pas complètement tort, mais quand les processus sont trop compliqués, ils sont trop compliqués. Il faut donc les simplifier, et l'une des manières de le faire consiste à aller plus vite, à examiner les dossiers avec davantage de célérité, il n'est pas question de compliquer encore les démarches.

Deuxièmement, au-delà de la rationalisation des procédures, il s'agit d'un texte équilibré, parce qu'il demande un effort non seulement aux requérants, qui doivent répondre aux questions de façon plus rapide, mais aussi à l'administration. Contrairement à la réputation qu'on voudrait nous faire selon laquelle nous ne serions pas favorables à l'Etat, nous sommes très redevables aux services de travailler vite et bien. C'est pourquoi ce projet équilibré, qui réclame des efforts aux deux parties, me paraît tout à fait digne d'être voté ce soir. Merci.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chers collègues, comme cela a déjà été signalé, ce projet de loi propose de favoriser la transition énergétique en facilitant les démarches administratives pour les requérants, en rendant plus responsables l'administration et les mandataires. La justification des refus d'octroi d'autorisation de construire en procédure accélérée sera la règle, tout comme l'absence de suspension des délais pour les demandes de pièces ou de renseignements complémentaires dans le cadre de travaux améliorant la performance énergétique. Ainsi que l'a souligné le rapporteur, en période d'urgence climatique, cela a son importance.

Le groupe LJS soutiendra ce projet de loi, comme nous l'avons fait en commission. Et nous vous annonçons déjà que nous reviendrons avec d'autres propositions allant dans le même sens afin de faciliter et d'accélérer les démarches en matière d'autorisations, notamment en assurant une meilleure collaboration et communication entre des services du même département. Merci.

M. David Martin (Ve). Chers collègues, le groupe des Vertes et des Verts s'oppose à ce projet de loi dans la mesure où, malgré son titre très sympathique, il s'agit d'une fausse bonne idée. Je me contenterai, pour être bref, de citer les représentants de la Fédération des associations d'architectes et d'ingénieurs de Genève, que nous avons auditionnés et qui étaient tout à fait sceptiques:

«L'acte de construire est complexe sur le canton de Genève. Peu de dossiers peuvent être déposés sans qu'il y ait un certain nombre de particularités et de subtilités, que les mandataires doivent défendre dans leur dossier. Cela demande une analyse en accord avec cette complexité. La FAI craint que l'effet de maintenir de tels délais soit finalement de rallonger et d'alourdir les procédures, et d'en amoindrir la qualité. Si les autorités disposent d'un délai trop court au traitement, elles risquent de se trouver contraintes soit de limiter fortement leur niveau d'analyse, avec comme corollaire de laisser se réaliser des projets qui auraient dû être bloqués, soit d'effectuer des demandes complémentaires mal calibrées, qui feront perdre du temps à tous. La FAI appuie le but visé, ainsi que l'ensemble des amendements apportés à la LCI. Toutefois, il peut être délicat de vouloir augmenter la qualité du traitement des dossiers par l'autorité sans augmenter le temps qui lui est accordé pour le faire.»

Je trouve que la réponse de la FAI est absolument parfaite. Les architectes et ingénieurs sont les premiers à vouloir que les dossiers avancent vite, et je pense que le scepticisme de cette profession est la démonstration par a + b que ce projet de loi est mal ficelé, que ce n'est pas au parlement de commencer à tricoter les processus administratifs de l'OAC. Partant, nous vous invitons à refuser cet objet. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, il a été fait référence au titre, «Favorisons la transition énergétique», qui a été un peu raillé, parce que racoleur selon certains. J'aimerais juste relever qu'actuellement, le taux de rénovation des bâtiments se situe à 1% et que l'objectif est de passer à 2,5% pour avancer au niveau de l'enjeu énergétique. Il faut bien faire quelque chose, il faut accélérer les procédures.

Bien sûr que l'Etat fait son job, bien sûr que la LCI prévoit un certain nombre de normes, mais on dit toujours que le diable se cache dans les détails, et c'est effectivement ce qui se passe, puisque selon les entreprises, ces trente jours se transforment en douze à quatorze mois; il faudra nous expliquer pourquoi on passe de trente jours à quatorze mois - même si c'est peut-être un cas extrême.

Comme cela a été souligné, les responsabilités sont partagées: d'une part, les services de l'Etat ont de multiples excuses ou parades quand il s'agit de renvoyer les dossiers et de faire traîner les choses, d'autre part, de temps en temps, certains maîtres d'oeuvre présentent des dossiers qui ne sont pas propres à être traités dans les délais.

Cela étant, il est évident qu'on est obligés de bouger; si on ne bouge pas, on est coincés. Ce projet de loi très simple - il tient sur une page - va dans le bon sens. Je rejoins mon préopinant: il y a effectivement des risques, la FAI l'a signalé, et c'est vrai, il ne faudra pas faire tout et n'importe quoi, cela peut se retourner contre les émetteurs, mais je crois que si les entreprises veulent travailler, si les ingénieurs et architectes veulent avancer et si on veut rénover, cela a du sens de mettre toutes les chances de notre côté, et ce projet de loi y contribue clairement. Le Centre le soutiendra sans réserve et vous invite à en faire de même. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Il n'y a plus de demande de parole dans la salle. La parole retourne à M. Béné pour une minute.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur. Oui, merci, Madame la présidente. Je vais juste répondre à M. Martin, puisqu'il a fait référence à la FAI. La FAI a indiqué qu'on devra rester attentif à ce qui se passera si ce projet de loi est voté. Mais on sera attentif, comme on l'est déjà s'agissant des délais de traitement: on voit bien qu'une bonne partie des délais de traitement sont largement dépassés - pas tous, mais une bonne partie d'entre eux -, les autorisations de construire ne sont pas traitées dans les temps. Des efforts énormes ont été réalisés par l'administration, il faut le reconnaître, énormes ! Mais il y a 90 ETP dans le département, donc je pense que motiver les refus ou les demandes de compléments ne constitue pas vraiment une tâche administrative plus importante, il s'agit juste de mettre sur le papier ce qu'on a constaté dans les dossiers. A mon sens, c'est aussi une question de respect envers les requérants qui déposent des demandes d'autorisation de construire. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous savez ce qu'on dit en Italie et dans certains pays qui légifèrent à l'excès et connaissent une densité normative parmi les plus importantes au monde: quand une loi ne fonctionne pas ou n'est pas appliquée, il faut élaborer une autre loi pour la faire appliquer. Voilà comment on génère de la densité normative. Alors que, dans le fond, ce qu'il faut, c'est juste appliquer les lois avec bon sens. Ce projet de loi est un bon exemple qui illustre une volonté - il est d'ailleurs surprenant que cela vienne du PLR - de légiférer là où il faudrait en réalité fluidifier. On veut ajouter des lois et encore des lois !

Le texte demande trois choses. D'une part, lorsqu'il y a des demandes de pièces complémentaires, que cela soit motivé, tout comme en cas de refus d'une autorisation. Mesdames et Messieurs, c'est déjà le cas, il s'agit d'une obligation constitutionnelle ! Le rapporteur l'a dit lui-même: «C'est déjà le cas», mais vaut mieux l'inscrire dans la loi, n'est-ce pas ? Comme ça, on crée un peu plus de densité normative dans notre canton, on ajoute encore du volume à la législation genevoise; il faut tout de même soutenir nos pauvres avocats qui manquent de travail en apportant cette subtilité du droit qui leur permettra ensuite de plaider devant les tribunaux. Les deux premières clauses ne servent à rien, le rapporteur l'a reconnu.

M. Jacques Béné. Non ! (Rires.)

M. Antonio Hodgers. Vous venez de dire que c'est déjà le cas !

M. Jacques Béné. C'est l'Etat qui a dit que ça ne servait à rien.

M. Antonio Hodgers. Non, vous avez dit que les décisions sont déjà motivées. Vous avez précisé: «Elles ne sont pas suffisamment motivées», donc il faut encore plus les justifier: plus de paperasse, plus de temps pour les fonctionnaires. En dix ans, nous avons doublé - doublé ! - le nombre d'autorisations de construire avec un effectif plus ou moins constant dans les équipes qui les délivrent. Mais on va produire plus de paperasse, ne vous en faites pas, au lieu de résumer une décision en deux lignes, on en écrira dix, on prendra le temps qu'il faut !

Si les deux premières dispositions sont ridicules, la troisième est dangereuse, et c'est à cela que la FAI faisait référence. Dans le système actuel, un délai est donné. C'est un peu le compte à rebours, comme aux échecs: quand l'un a joué son coup, le compte à rebours court chez l'autre. Le premier point qui est intéressant, mais antilibéral, c'est que l'Etat fixe un délai aux mandataires privés; il peut fixer un délai à ses fonctionnaires, mais là, il va pouvoir le faire auprès des entreprises privées. C'est une nouveauté intéressante, je me réjouis de voir les sanctions que l'Etat pourra infliger aux requérants qui ne respectent pas le délai de dix jours inscrit dans ce projet de loi. C'est intéressant comme concept, cela ne me dérange pas, mais je le souligne, parce que c'est inédit: c'est inédit que l'Etat dispose d'une base légale pour imposer un délai à des privés.

Mais surtout - et c'est ce que j'évoquais, ce que la FAI évoquait -, dans le système de l'article 4, alinéa 3, qui est proposé, le compte à rebours ne s'arrête pas pour l'Etat. Il a soixante jours pour rendre une décision, mais si le propriétaire privé met cinquante-neuf jours pour lui fournir les documents nécessaires, il est obligé de rendre une décision le jour suivant. C'est exactement ce qui figure noir sur blanc. Alors que va faire l'administration, puisqu'elle n'aura pas pu instruire ? Elle va prononcer des refus. C'est le principal risque de ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés: face à une situation incongrue liée à une loi alambiquée, par incapacité de traitement matériel, l'administration prononcera des refus, ce qui obligera les requérants soit à faire recours, ce qui signifie des mois de procédure, soit à redéposer de nouveaux dossiers.

Voilà pour les fausses bonnes idées en matière d'amélioration des autorisations de construire. A l'inverse, nous avons besoin de moins de densité normative, de plus de confiance dans l'administration, d'une meilleure collaboration entre professionnels, qu'ils soient privés ou publics. Ce texte n'amène rien de tout cela, il crée une couche législative supplémentaire et certainement une plus grande incompréhension. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous demande de le refuser; son adoption entraînera très certainement des retards supplémentaires en matière d'autorisations de construire.

La présidente. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13195 est adopté en premier débat par 58 oui contre 26 non.

Le projet de loi 13195 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13195 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 27 non (vote nominal).

Loi 13195 Vote nominal