Séance du
jeudi 25 janvier 2024 à
20h30
3e
législature -
1re
année -
8e
session -
48e
séance
M 2834-A et objet(s) lié(s)
Débat
La présidente. Nous abordons maintenant notre première urgence. Ce point de l'ordre du jour regroupe plusieurs propositions de motions, mais je rappelle que les M 2822, M 2837 et M 2938 ont été retirées lors de la séance de 17h. Dès lors, nous ne traitons plus que les M 2834-A et M 2984. Nous sommes en catégorie II, trente minutes.
Retrait de la proposition de motion 2822: Séance du jeudi 25 janvier 2024 à 17h
Retrait de la proposition de motion 2837: Séance du jeudi 25 janvier 2024 à 17h
Retrait de la proposition de motion 2938: Séance du jeudi 25 janvier 2024 à 17h
La présidente. Je passe la parole à M. Sylvain Thévoz.
M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires sociales a traité quatre propositions de motions portant sur les violences faites aux femmes, sur les violences fondées sur le genre et sur les violences domestiques. A la fin des travaux, les commissaires se sont mis d'accord à l'unanimité sur une motion de commission, et c'est celle-ci que nous vous enjoignons de soutenir. Le groupe des Verts, qui avait déposé trois de ces textes, les a retirés, et nous le remercions d'avoir contribué à ce débat, d'avoir permis qu'il se tienne, d'avoir été finalement le combustible de cette motion de commission.
Les violences faites aux femmes constituent un mal endémique, chronique. Lors de l'examen de ces objets, nous avons constaté que les dénonciations et infractions sont en hausse constante: +3% en 2022 à Genève. Je le répète: il y a un nombre toujours plus important d'infractions et de dénonciations. Il n'existe pas d'accord quant à une explication scientifique de cette augmentation; certains disent que c'est quelque part tant mieux, c'est-à-dire que les femmes osent dénoncer, vont chercher de l'aide et donc sortent du non-dit et du silence; d'autres sont plus circonspects et estiment qu'on peut aussi interpréter ces chiffres comme une croissance de la violence systémique, structurelle à l'égard des femmes.
Les quatre motions étudiées avaient toutes des mérites, mais certaines posaient des problèmes soit légaux, soit de niveau d'intention. Par souci de clarification, une motion de commission a été proposée. On peut interroger cet iceberg de la violence sexiste, c'est-à-dire que les dénonciations en hausse ne sont qu'une partie émergée tandis que la part invisibilisée est bien plus large. La commission salue le travail mené par le Conseil d'Etat, relevant qu'il s'agit d'une action efficace, efficiente, mais qu'on doit évidemment aller plus loin. Il faut d'ailleurs interpréter cette motion de commission comme une volonté de poursuivre les démarches engagées.
Un rappel: en France, en 2022, 759 femmes se sont suicidées ou ont tenté de le faire en raison du harcèlement de leur conjoint ou ex-conjoint. C'est une partie de cet iceberg caché, ce qu'on appelle les suicides forcés. Un article de loi condamne les personnes qui auraient poussé leur conjointe au suicide; à notre connaissance, une telle disposition n'existe pas en Suisse.
La motion de l'UDC sur laquelle nous allons spécifiquement discuter maintenant propose la mise en place du bracelet électronique; nous vous invitons à la rejeter. La première invite vise à créer les bases légales pour pouvoir exercer la surveillance électronique active; nous avons vu que le canton dispose de ces bases légales. La deuxième invite, quant à elle, demande au Conseil d'Etat de plaider en faveur de la surveillance active auprès du Conseil fédéral; nous avons appris que le Conseil d'Etat était prêt à commencer un test et nous avons repris cette invite dans la motion de commission.
Nous vous recommandons dès lors de refuser la motion de l'UDC et d'accepter celle de commission qui possède cinq invites claires, qui soutient, renforce et accompagne l'excellent travail entrepris par le Conseil d'Etat sur la question des violences domestiques et des violences faites aux femmes. Merci.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. La violence domestique constitue un grand problème; elle est difficile à prévenir et à détecter, et crée d'énormes traumatismes pour les victimes, les enfants et l'entourage. Personne ne sous-estime ce fléau. Lors de l'audition du Conseil d'Etat, la commission a été informée des projets en cours et surtout d'un plan d'action 2018-2023 se basant sur la prévention, la protection, la prise en charge et la coordination entre les différents cantons. A Genève, plusieurs contrats de prestations ont déjà été signés entre le Conseil d'Etat et des partenaires spécialistes de cette problématique.
S'agissant de la M 2834 traitant du bracelet électronique et déposée en 2022, les mesures proposées restent valables et nécessaires. L'instauration du bracelet électronique produit un réel effet de dissuasion. Plusieurs cantons ont déjà mis en pratique des projets pilotes. En raison de son ampleur, la violence domestique nécessite une réaction adéquate et suffisante pour être combattue. En 2022, à Zurich, onze décès ont eu lieu en lien avec de telles violences. Le nombre de victimes, connu ou non, est immense. A Genève, en octobre 2023, seule une expérience avec un bracelet électronique a été menée. Je répète: à Genève, en octobre 2023, une seule et unique expérience avec un bracelet électronique a été mise en place.
L'audition de la police genevoise a confirmé le peu, voire le manque, d'enthousiasme envers le bracelet électronique. Seul le bracelet actif permettant un suivi 24 heures sur 24 ainsi qu'une intervention immédiate revêtirait un certain intérêt, selon la police genevoise. Au-delà de ça, le moyen est jugé difficilement applicable. Le bracelet passif, permettant uniquement un traçage et un contrôle après coup, est jugé sans intérêt.
Cette position est étonnante. Le système du bracelet électronique pratiqué en Espagne a démontré son efficacité. Ce pays utilise des bracelets passifs qui peuvent tracer le détenteur dans un périmètre précis et envoyer une alerte auprès de la victime potentielle. Ce dispositif est en vigueur dans tout le pays et utilisé de manière massive. En Espagne, l'usage des bracelets électroniques passifs - je parle bien des bracelets électroniques passifs - est un énorme succès: il y a des milliers de victimes en moins et le nombre de détentions a très fortement diminué.
Le bracelet électronique représente une alternative efficace à l'incarcération pour les auteurs, surtout pour ceux qui travaillent. Souvent, ce système est également plus favorable pour la famille, les enfants et même les auteurs de violences. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous recommande d'accepter la M 2834 sur la surveillance électronique et, par ailleurs, de voter la motion de commission, c'est-à-dire la M 2984, qui apporte simplement un soutien au travail que le Conseil d'Etat réalise déjà. Merci de votre attention.
M. Stéphane Florey (UDC). Poursuivre le travail entrepris: voilà à quoi peut se résumer l'intervention du rapporteur de majorité. Au-delà de ça, Mesdames et Messieurs, votre motion de commission est creuse, il n'y a aucune réelle intention d'aller au bout des choses, c'est une simple déclaration d'intention. Eh bien franchement, travailler un peu plus de deux ans pour accoucher d'une bête motion qui ne résout quasiment rien... Je suis désolé, mais c'est une énorme déception, d'une part par rapport au texte que nous avions déposé, d'autre part pour l'ensemble de la gent féminine, qui peut se désespérer du manque d'enthousiasme et d'envie d'aller de l'avant dont a fait preuve la commission des affaires sociales dans ce dossier.
Il y a tout de même une erreur à relever au niveau des invites: pourquoi initier des projets pilotes alors qu'en fait, il faut aller de l'avant ? Parce que pendant ces deux années qui se sont écoulées et où vous avez perdu du temps, la violence à l'encontre des femmes n'a cessé d'augmenter. Vous n'avez absolument rien réglé, et la motion de commission, je suis désolé de le dire, ne va rien résoudre non plus, ou en tout cas pas grand-chose. Comme l'a indiqué le rapporteur de minorité, nous allons malgré tout soutenir - du bout des doigts - cette motion de commission, mais nous vous invitons surtout à oeuvrer plus énergiquement contre la violence faite aux femmes en adoptant la M 2834. Je vous remercie.
Mme Véronique Kämpfen (PLR). Les violences domestiques sont un fléau. Les longs travaux menés par la commission des affaires sociales afin d'analyser les propositions de motions à ce sujet ont montré l'ampleur du phénomène, mais aussi les mesures prises par l'Etat et les associations actives dans ce domaine afin d'apporter le soutien nécessaire aux victimes. Je tiens d'ailleurs à les remercier vivement pour leur engagement.
La stratégie de lutte contre les violences domestiques se décline en quatre axes: premièrement, la prévention, la sensibilisation et la formation; deuxièmement, la protection des victimes; troisièmement, la prise en charge des auteurs; quatrièmement, la coordination et la collecte de données. On peut notamment souligner la sensibilisation du grand public aux violences sexuelles et domestiques ainsi qu'au cyberharcèlement sexiste.
Concrètement, voici les actions menées: campagnes «Stop violences à la maison», actions d'information et de dépistage des violences en couple avec l'association Aide aux victimes de violence en couple, conférences, tables rondes. Un numéro de téléphone est largement diffusé, je le vois chaque fois que je prends le tram et je le rappelle ici: c'est le 0840 110 110.
La police cantonale et les polices municipales suivent des formations sur les violences sexistes et domestiques, tout comme le personnel des TPG et des taxis. Des actions de prévention se font également sur le lieu de travail. Des foyers d'hébergement pour les victimes existent et une plateforme pour mieux les coordonner est en cours d'élaboration. Un suivi spécifique est mis sur pied pour les personnes recueillies ailleurs que dans des foyers.
S'agissant de la surveillance électronique active des auteurs de violence, c'est-à-dire du bracelet électronique, qui fait spécifiquement l'objet de la M 2834, des projets pilotes sont en cours et les bases légales pour la réaliser existent en suffisance. Enfin, je rappelle qu'un renforcement de l'arsenal législatif a vu le jour l'année passée, puisque nous avons voté au mois de mars la loi 12843 sur l'égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre.
Au terme de longs mois de travaux, les membres de la commission des affaires sociales ont été rassurés par le large éventail d'actions mises en place et la priorité avec laquelle les violences domestiques sont traitées. Tout irait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Eh bien pas tout à fait, malheureusement: les violences domestiques continuent, les victimes ont toujours autant de peine à se défaire de l'emprise de leur agresseur.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a élaboré une motion de commission. Il s'agit de souligner l'importance de ce sujet en demandant au Conseil d'Etat de poursuivre activement le travail déjà largement entrepris. Mesdames et Messieurs, le groupe PLR vous demande d'accepter la M 2984 et de refuser la M 2834, puisque le nécessaire est déjà en cours. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)
Mme Emilie Fernandez (Ve). La M 2984 «pour en finir avec les violences domestiques» aborde un grave problème de société. Les chiffres sont terrifiants: en 2020, dans notre canton, 1881 infractions au code pénal pour violences domestiques ont été recensées tandis que 157 viols et contraintes sexuelles sur des femmes, y compris sur des mineures, ont été rapportés. En 2022, 81% des victimes majeures de violences domestiques prises en charge par le réseau genevois étaient des femmes; s'agissant des violences sexuelles, 88% des victimes majeures et 82% des victimes mineures étaient des femmes.
Au niveau mondial, ce sont 81 000 femmes et filles qui ont été tuées en 2020, dont environ 47 000 dans un cadre intime et familial; cela correspond à un féminicide toutes les onze minutes en moyenne. Ces chiffres ahurissants sont certainement incomplets, car ils ne tiennent pas compte des nombreuses victimes qui n'osent pas, pour diverses raisons, dénoncer leur agresseur.
Je remercie chaleureusement Marta Macchiavelli et Dilara Bayrak, autrices des motions Vertes, qui ont soulevé ce sujet primordial et permis à la commission de mener un long travail d'état des lieux et de bilan. Cette étude a mis en avant le rôle prépondérant du réseau associatif, qui est un relais essentiel de l'Etat dans la prise en charge des victimes, des auteurs et dans la lutte contre les violences. Il faut saluer ici l'immense engagement des associations AVVEC, F-information, SOS Femmes, Viol-Secours, VIRES, Face à Face, centre LAVI, foyer Arabelle, Aux 6 logis, ou encore Violence que faire - j'en oublie certainement.
Le BPEV a présenté un plan d'action ambitieux, ce dont nous nous félicitons, mais chaque victime est une victime de trop. Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet l'a elle-même rappelé dans le cadre d'un sujet sur les féminicides en juin dernier: «Nous devons renforcer l'action de l'Etat pour mieux combattre les violences faites aux femmes.» C'est précisément l'objectif de la présente motion, qui demande au Conseil d'Etat de faire de cette thématique une priorité et de s'engager vaillamment dans ce combat en suivant les cinq invites qui vous ont été présentées. J'insiste en particulier sur l'exigence d'une implication coordonnée de tous les services de l'Etat et du réseau associatif, auxquels il s'agit de fournir des moyens en allouant les budgets.
Je conclurai en relevant que ce fut pour moi une belle expérience, dans le cadre de mes débuts dans un Grand Conseil généralement très divisé, de trouver au sein de la commission une volonté commune de se rassembler et de porter ensemble ce message: donnons-nous vraiment les moyens d'en finir avec les violences domestiques ! (Applaudissements.)
Mme Sophie Demaurex (S). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l'origine des violences domestiques et leur persistance peuvent être longuement débattues. Quoi qu'il en soit, ces violences ne sont ni une fatalité ni le fait d'une prétendue nature masculine. Il faut le rappeler, même si cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises: au niveau mondial, une femme sur trois subit des violences physiques ou sexuelles dans le cadre d'une relation intime. Et comme l'a signalé ma préopinante, toutes les onze minutes, un féminicide est à déplorer.
Et en Suisse ? Malgré les mesures déjà mises en place, vingt féminicides par an sont commis en moyenne, sans pour autant que les chiffres diminuent d'année en année; 70% des victimes de violences domestiques sont des femmes et des filles. A Genève, plus de 80% des victimes prises en charge par le réseau genevois sont des femmes.
A eux seuls, les considérants de la motion de commission suffisent pour soutenir ce texte, qui invite le Conseil d'Etat à poursuivre plus qu'activement de véritables actions ambitieuses et coordonnées par tous les services de l'Etat et par le réseau associatif, à renforcer et à faire évoluer les campagnes de prévention et de sensibilisation - manifestement, ce fléau augmente chez les jeunes, il faudra observer les types de populations pour adapter la prévention - et à obtenir des indicateurs qui sont actuellement manquants et pourtant indispensables afin d'évaluer les mesures mises en place ainsi que les projets pilotes tels que le bracelet électronique. Ainsi, la M 2834 de l'UDC n'est pas nécessaire, la motion de commission se suffit à elle-même.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, la commission des affaires sociales compte sur votre soutien pour faire de cette problématique une véritable priorité de notre hémicycle, parce que la violence est inacceptable. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs les membres du parlement, la violence domestique et les féminicides constituent des crimes qui ne devraient plus avoir lieu en 2024. Pourtant, les dénonciations sont en hausse. C'est la raison pour laquelle la commission a travaillé avec engagement sur ces propositions de motions afin de ne pas laisser sans voix ce thème dramatique; elle s'est accordée sur une motion de commission qui n'est pas un coussin mou, mais demande un plan d'action ambitieux et une coordination entre les services. On le voit, le plus grand frein à l'action de l'Etat est souvent le fonctionnement en silo, et ce texte relève qu'il est nécessaire d'y travailler.
Aujourd'hui, le constat est clair: une violence sur deux commise dans le canton est d'ordre domestique. Si ces actes sont plus nombreux envers les femmes, il n'en demeure pas moins que la problématique concerne l'ensemble de la population. Le Conseil d'Etat a pris le sujet à bras-le-corps... Et voilà que mon PC ne veut pas faire ce que je lui demande ! (Un instant s'écoule.) Le Conseil d'Etat a pris le sujet à bras-le-corps via le bureau de l'égalité et a mis en place un plan de lutte contre les violences domestiques: campagnes dans les bus, mais aussi auprès des employeurs, qui ont pu transmettre des dépistages à leurs collaborateurs, et j'en passe.
Il faut souligner ici - cela a déjà été fait - l'excellent travail des associations mobilisées qui, dans le cadre scolaire, oeuvrent entre autres sur le plan de la prévention. Je me permets d'en mentionner une. Lisez le rapport annuel 2023 de l'association AVVEC, qui est déjà consultable sur le site, on y trouve de nombreuses informations chiffrées: des actions de dépistage ont été menées, 24 000 dépliants distribués et, concernant la prévention, 3300 élèves du secondaire II ont bénéficié de leurs talents. Pourquoi si jeunes, même si cela a aussi été indiqué ? Parce que selon une étude de 2018, 60% des jeunes en couple âgés de 15 et 16 ans se disent victimes de violences ou d'abus de la part de leur partenaire.
Osons également parler des auteurs, quel que soit leur genre - on relève cependant qu'il s'agit le plus souvent d'hommes. L'association VIRES, par exemple, travaille avec les auteurs dans le cadre des entretiens obligatoires en cas de violences domestiques avérées; elle participe aussi à des actions de prévention en milieu scolaire.
Concernant la surveillance électronique réclamée par la motion 2834, il a été signalé à la commission que la loi fédérale est en vigueur aujourd'hui. Mesdames et Messieurs, cette thématique mérite que notre parlement se positionne fortement en la matière. Le Centre vous invite à refuser la M 2834 et à accepter, à une large majorité, voire à l'unanimité, la M 2984 telle que sortie de commission. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Ana Roch (MCG). Les chiffres ont été cités par mes préopinants et je les en remercie. Je ne vais pas faire très long. Il s'agit d'une thématique extrêmement grave et importante, que ces propositions de motions ont eu le mérite de mettre en lumière. Nous avons eu la chance d'entendre toutes les associations oeuvrant pour réduire ces crimes qui, aujourd'hui, déshonorent notre canton et notre pays.
Nous avons réussi, au sein de la commission et grâce à ces auditions, à trouver un consensus autour d'une motion de commission qui, en effet, demande que le Conseil d'Etat poursuive son travail de prévention afin de réduire, voire de faire disparaître, les violences domestiques. Par expérience personnelle, je sais qu'il faut continuer la prévention et surtout la diffusion du travail de l'ensemble des acteurs; aujourd'hui encore, de trop nombreuses personnes subissant des violences domestiques ne savent pas où aller, comment trouver l'information, n'osent pas poser de questions.
Avec cet objet, Mesdames et Messieurs, nous arriverons à mettre le sujet en exergue, et j'espère que nous serons entendus plus loin que ce parlement. Je vous remercie d'accepter la motion de commission et de refuser celle de l'UDC.
La présidente. Je vous remercie. Il n'y a plus de demande de parole dans la salle. Monsieur Pfeffer, je suis navrée, mais vous n'avez plus de temps. La parole va à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, au nom du Conseil d'Etat, je me réjouis que votre parlement ait décidé de se saisir de la question des violences domestiques. Il s'agit d'une problématique essentielle qui ne touche pas seulement les victimes directes de violences (femmes et hommes), mais l'ensemble des familles, notamment les enfants. Aujourd'hui, ces violences sont inacceptables.
Comme nous l'avons démontré lorsque nous avons été reçus par la commission qui a examiné ces quatre textes, puis la motion de commission, le Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV) n'est pas inactif en la matière. Le Conseil d'Etat a placé la lutte contre les violences domestiques en priorité dans le cadre de son programme de législature. Quel travail le Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences a-t-il déjà mené ? Qu'entend-il entreprendre durant cette législature ?
Tout d'abord, il y a le renforcement de la prévention, en particulier dans le milieu scolaire. Pourquoi si tôt ? Parce que, Mesdames et Messieurs les députés, si un enfant vit et se construit dans la violence, il y a malheureusement de forts risques pour qu'il devienne lui-même violent plus tard. Il convient dès lors de sensibiliser les élèves à ce sujet dès le plus jeune âge, de leur expliquer que la violence ne constitue pas un comportement admissible. Cette consolidation se fera naturellement en collaboration avec le département de l'instruction publique; nous répondons ainsi à votre souhait que la lutte contre les violences domestiques ne soit pas menée en silo, par un seul département.
Par ailleurs, en coopération avec le département des institutions et du numérique, nous développons un projet pilote de surveillance électronique active (bracelet électronique); il sera porté par ma collègue Carole-Anne Kast et s'inscrit dans le cadre de la motion UDC qui n'a pas été retirée. Le Conseil d'Etat a en effet la volonté de tester ce mécanisme, qui a remporté un grand succès en Espagne.
Nous procédons également à une évaluation du dispositif de prise en charge des auteurs, Mesdames et Messieurs, parce qu'il s'agira vraisemblablement de renforcer celui-ci. Aujourd'hui, un entretien est obligatoire; ensuite, cela peut conduire les personnes à en mener d'autres avec des associations, des psychologues. Cela ne nous paraît pas forcément suffisant et il convient de faire évoluer cet accompagnement.
Je citerai encore le déploiement d'une plateforme de gestion des places vacantes dans les foyers d'hébergement qui permettra, sous l'égide conjointe de la Ville et du canton de Genève, d'opérer une surveillance et donc une meilleure exploitation des places. Il s'agit d'un élément important. Les victimes de violences domestiques doivent pouvoir être accueillies lorsqu'elles ne peuvent pas rester chez elles et bénéficier d'un service de soutien, parce que ce n'est pas facile de quitter son domicile en y laissant toutes ses affaires, ce n'est pas facile d'avoir peur pour ses enfants, ce n'est pas facile de gérer ces situations. Ici aussi, il appartient à l'Etat d'intervenir.
Il y a en outre la formation des professionnels de terrain à la détection et à l'orientation des victimes de violences domestiques. Le département de la santé, une nouvelle fois en collaboration avec le BPEV et mon département, a mis en place une formation des pharmaciennes et pharmaciens afin qu'ils sachent détecter et recevoir des personnes qui viendraient régulièrement avec des blessures, qui ne veulent pas s'ouvrir à des associations, mais qui entretiennent un lien de confiance avec la pharmacienne ou le pharmacien de leur quartier qu'ils connaissent bien.
Enfin, j'évoquerai les campagnes d'information. Cela a été souligné dans le cadre de vos interventions, certaines personnes ne savent pas où elles peuvent se rendre lorsqu'elles sont victimes de violences. Il s'agit de mener de larges campagnes d'information sur les dispositifs qui existent, sur ce en quoi consiste une violence. Par exemple, la violence peut être psychologique, ce qui est tout aussi grave que des violences physiques. Toute forme de violence doit être combattue avec force de même que condamnée.
Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat se réjouit de soutenir votre motion de commission qui, selon lui, répond au texte déposé par le groupe UDC, tout comme le projet pilote qui sera mené par le département de Mme Carole-Anne Kast, en collaboration avec le mien.
Mesdames et Messieurs, merci beaucoup de vous être saisis de cette question. L'unanimité que j'espère retrouver ce soir démontrera à notre population, tant aux victimes qu'aux auteurs, que nous ne tolérons pas, ni en Suisse ni à Genève, de violences domestiques qui touchent les enfants, les femmes et parfois les hommes. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2834 est rejetée par 81 non contre 12 oui (vote nominal).
Mise aux voix, la motion 2984 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 93 oui (unanimité des votants) (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)