Séance du jeudi 25 janvier 2024 à 17h
3^e législature - 1^re année - 8^e session - 47^e séance

Premier débat

La présidente. Nous abordons le premier objet de l'ordre du jour, le PL 13349-A, classé en catégorie II, trente minutes. La parole va à M. Pierre Conne, qui présentera le rapport de majorité rédigé par M. Jean-Pierre Pasquier.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, ce projet de loi a pour but d'éclaircir notre ordre du jour, qui est extrêmement touffu, sans porter atteinte à notre droit d'initiative de députés. Que propose-t-il ? Simplement, de façon très pragmatique, de s'assurer que chaque objet à l'ordre du jour de notre Grand Conseil ou en travaux dans les commissions ait toujours, en tout temps, un répondant, qu'un des signataires de l'objet soit toujours membre du parlement ou que l'objet ait été repris par un autre député ou, pour les projets de lois, par une commission.

Pourquoi ? Parce que, dans la pratique, nous avons observé qu'à la suite d'élections au Grand Conseil notamment, un certain nombre de députés qui ont apposé leur nom sur des objets ne sont pas réélus. Nous nous retrouvons dès lors avec des objets qui n'ont plus de répondant, dont on peut se poser la question de la légitimité politique, qui ne sont pas repris par d'autres groupes; on ne peut pas les retirer, faute de répondant, et les commissions sont de fait obligées de les traiter, avec préavis de commission, rapport et inscription à notre ordre du jour.

Le projet de loi est donc libellé ainsi pour tous les objets parlementaires: un article concerne les projets de lois; un autre, les propositions de motions; un troisième, les propositions de résolutions; et un article se rapporte aux postulats. Il dit ceci: «Lorsque plus aucun auteur du projet de loi» - idem pour les autres objets - «n'est membre du Grand Conseil, son retrait est annoncé en session plénière.» C'est une modification de la LRGC; celle-ci prévoit d'ailleurs à l'alinéa suivant que l'objet concerné peut être repris immédiatement, dans l'état où il se trouve - si les travaux ont déjà commencé en commission -, par un député ou par la commission s'agissant des projets de lois.

Ces retraits sont annoncés en séance du Bureau et des chefs de groupe, et n'importe quel groupe ou député peut alors reprendre l'un de ces objets si l'on juge qu'il garde sa pertinence politique; c'est pour ça que j'indiquais, dans mon introduction, que ce projet de loi ne porte pas atteinte à notre droit d'initiative de députés. Ce faisant, je l'ai déjà dit tout à l'heure, nous éviterions que des objets encombrent notre ordre du jour; c'est pour ça que j'ai parlé de son éclaircissement. Sans quoi, dans la pratique - nous l'avons tous observé -, tant le Conseil d'Etat, de façon pertinente, que les groupes décident en début de session...

La présidente. Sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Conne. ...de passer outre l'ordre du jour et de demander des traitements en urgence - ce ne sont pas forcément des traitements urgents mais ils sont pertinents politiquement -, ce qui fait que ces objets sans répondant continuent à encombrer notre ordre du jour. Une fois de plus, ce projet de loi a pour but de clarifier celui-ci intelligemment. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à adopter ce projet de loi tel que sorti de commission et à rejeter les amendements qui seraient éventuellement proposés par les rapporteurs de minorité. Je vous remercie de votre attention.

M. Diego Esteban (S), rapporteur de première minorité. Sans grande surprise, la première minorité recommande de rejeter l'entrée en matière sur ce projet de loi, que nous abordons lors d'une session où deux cents objets sont inscrits à l'ordre du jour, une quantité déjà relativement faible par rapport à ce que nous avons connu ces dernières années, qui plus est après la session du budget et alors que nous avons une session double pour justement traiter davantage d'objets. Voilà l'effet des mesures déjà prises par ce Grand Conseil dans le passé.

On en a déjà beaucoup fait depuis 2016. On peut recenser notamment les renvois en commission automatiques, l'extension de la catégorie des extraits, l'ajout de nouveaux délais, la suppression de l'opposition simple, l'introduction de la catégorie IV et diverses mesures organisationnelles prises par le Bureau. Le cadre est extrêmement rigoureux et il n'y a ni urgence ni besoin d'ajouter encore de nouvelles règles pour préserver un cadre de traitement des objets parlementaires qui laisse un minimum de temps à la parole et aux débats.

Le nouveau principe qui est proposé est surprenant, parce que je ne me souviens pas qu'il ait jamais été nécessaire que des objets soient spécifiquement défendus par des signataires en fonction; ça n'a jamais été un problème, mais maintenant ça l'est. C'est un principe qui est formulé de manière beaucoup trop globale dans le projet de loi et qui dépend du coup du rythme des différentes élections. Un scénario qui n'avait pas été envisagé pendant les travaux mais qui est rendu possible par ce projet de loi, c'est la disparition de l'ordre du jour de projets élaborés par des commissions lorsque les commissaires qui signent le texte ne siègent pas après les élections. Vu que ce principe est formulé de manière globale, eh bien il supprimerait des éléments qui relèvent du compromis de commission; ce n'est bien entendu pas l'objectif de ce texte, mais c'est un des effets de son application.

Sans oublier que le terme «retrait» implique une action de la part des auteurs; ici, on retire des objets sans la participation de leurs auteurs et, au final, on estime qu'ils sont traités quand bien même le parlement n'a pas eu à investir le moindre effort pour remplir le mandat que lui confère la population. Ce que la première minorité, rejointe par la seconde, vous propose donc de faire a minima, c'est d'accepter les amendements: ils définissent un cadre pour tempérer le rythme des élections, qui va finalement guider l'application totalement asymétrique de ce projet de loi s'il est adopté. Mais l'idéal, pour nous, est bien sûr de refuser l'entrée en matière, ce que nous vous encourageons à faire.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour qu'un projet soit accepté, il faut à la fois qu'il fasse la preuve de son efficacité et de sa proportionnalité. On a plutôt l'impression que c'est l'inverse que l'on obtient lorsqu'on analyse ce projet de loi; je vais l'expliquer assez rapidement.

Sur le volet efficacité, l'objectif avoué du texte est d'élaguer l'ordre du jour de notre Conseil, de diminuer sa taille. C'est effectivement un objectif louable: il y a des moments où celui-ci a largement dépassé les trois cents objets. Comme l'a dit le rapporteur de première minorité, cet ordre du jour a déjà été considérablement réduit par différentes mesures qui, elles, se sont avérées efficaces: on est à peine à deux cents points moins de six mois après avoir dépassé, sauf erreur, les trois cent trente points.

Surtout, ce projet de loi ne permettrait de retirer de l'ordre du jour qu'un nombre extrêmement réduit d'objets, dans des conditions extrêmement particulières. Parce qu'il y a généralement une continuité, élection après élection, dans la députation, et les seules situations - cumulativement représentées cette année - pouvant entraîner le retrait d'un nombre relativement important d'objets, c'est lorsqu'un groupe viendrait à disparaître - ça arrive de temps à autre, mais ce n'est pas la norme - et que des députés indépendants en nombre relativement important ne seraient pas réélus lors des élections cantonales. Eh bien, malgré cela, Mesdames et Messieurs les députés, il n'y aurait qu'un nombre extrêmement réduit d'objets qui pourraient être retirés de l'ordre du jour actuel - vous pouvez le consulter - et il y a fort à parier que si une telle mesure était mise en application, un certain nombre de ces objets seraient récupérés par des groupes aux valeurs et aux intérêts proches de ceux qui auraient disparu de cet hémicycle. On voit donc, et cela est ressorti assez clairement de l'audition de l'auteure du projet de loi, une volonté presque punitive, voire d'acharnement sur les députés qui ont disparu de notre Conseil, ce à quoi nous ne souscrivons pas.

Par ailleurs, les moyens proposés sont pour le moins disproportionnés vu que, pour la première fois, on introduirait un mécanisme qui permettrait automatiquement de retirer un objet de l'ordre du jour sans que personne, aucun humain, n'intervienne. Or, la moindre des choses, c'est de demander aux auteurs d'un texte ou éventuellement à leurs successeurs de bien vouloir le retirer. C'est une disposition qui fonctionne relativement bien: nous avons vu tout à l'heure que plusieurs objets ont été volontairement retirés par leurs auteurs ou par le groupe de ces derniers. Pour la petite histoire, sauf erreur, Madame la présidente, le PL 13257 dont M. Pistis a demandé le retrait ne correspond pas forcément aux canons d'un objet qui peut être retiré par le MCG vu que...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Oui. ...aucun des signataires du texte ne faisait partie de ce groupe et que précisément aucun signataire du texte n'est plus député - à déterminer, mais je laisse M. le sautier et Mme la présidente se prononcer sur ce point particulier.

Pour finir, je ne vais pas reprendre ce que le rapporteur de première minorité a dit tout à l'heure, mais il n'est pas nécessaire, en pratique, que chaque objet ait un répondant. On n'est pas dans la configuration, par exemple, du service des votations et élections, pour qui il est important que tout texte, initiative ou référendum, ait un répondant parce qu'il y a des actions et des décisions à prendre par rapport à ces objets. Non: une fois qu'un objet parlementaire est déposé, c'est la lettre qui compte, c'est évidemment la rédaction du texte et cas échéant l'exposé des motifs qui font foi. Il est tout à fait souhaitable qu'on puisse auditionner le ou les auteurs du projet; ce ou ces auteurs peuvent être des ex-députés, ça ne pose aucun problème. Plusieurs commissions auditionnent, le cas échéant, des députés qui ne sont plus en fonction et il n'est donc pas absolument indispensable, en pratique, que le Bureau du Grand Conseil puisse avoir un répondant en exercice pour chaque objet.

Pour toutes ces raisons, le rapporteur de première minorité l'a très bien dit, nous proposons de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Nous soutiendrons les amendements qui amenuisent son effet quand bien même ils le maintiennent, mais nous souhaitons évidemment que ce projet de loi soit refusé. Je vous remercie.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chers collègues, ce texte propose qu'une motion, une résolution ou un projet de loi dont l'auteur ne siège plus au Grand Conseil la législature suivante et dont le parti politique n'y est plus représenté soient retirés et que ce retrait soit annoncé au plénum. Il est en effet difficile de défendre une proposition faute de combattant ou si le groupe qui l'a déposée n'est plus représenté dans cette enceinte. Libre à chacun de reprendre ici une proposition retirée: c'est ce que prévoit ce projet de loi. Le groupe LJS vous invite donc à accepter cet objet et vous en remercie.

La présidente. Merci. La parole est à M. Skender. (Remarque.) Ah, pardon: M. Salihi. Excusez-moi !

M. Skender Salihi (MCG). Ce n'est pas grave, Madame la présidente, j'ai l'habitude. Enfin, pas avec vous !

La présidente. Pas de ma part ! (La présidente rit. Rires.)

M. Skender Salihi. Pas avec vous, pas avec vous ! Pardon ! Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, accepté par la majorité de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, vise à automatiser le retrait d'objets parlementaires qui ne peuvent plus être défendus par leurs auteurs dès lors qu'ils ne sont plus en fonction au sein de ce parlement. L'introduction de ces nouvelles dispositions modifiant la LRGC permettrait de supprimer ou de réattribuer les propositions devenues en partie obsolètes et qui continuent d'engorger notre ordre du jour déjà passablement fourni.

Nous partageons le constat évident que le traitement par le Grand Conseil d'un objet parlementaire qu'aucun des députés en exercice n'aurait signé n'a pas vraiment de sens, et cela vaut aussi pour le fait de traîner dans nos travaux en prenant parfois plusieurs années pour discuter de propositions qui mériteraient d'être traitées dans des délais raisonnables. Il faut prendre en considération le fait que les propositions des députés correspondent à l'actualité du moment et que cela implique, je le répète, leur traitement dans des délais raisonnables. La garantie démocratique donnée - l'ensemble des objets parlementaires visés par le PL 13349 pourrait être repris par les députés en fonction - est à nos yeux suffisante pour nous convaincre de soutenir ce projet de loi; par conséquent, le MCG le soutiendra. Merci.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi tel qu'il est proposé suppose qu'il faut retirer les objets dont les auteurs ne font plus partie du Grand Conseil. Dans le fonctionnement actuel, les groupes, en accord avec le Bureau, ont déjà la possibilité de retirer des objets qui d'une manière ou d'une autre ne sont plus d'actualité, ce que nous venons de faire il y a un instant; dans un sens, le problème de l'allègement de l'ordre du jour est donc réglé. Chaque objet déposé au Grand Conseil mérite un débat démocratique, par respect pour les personnes qui l'ont déposé, mais aussi par respect de la démocratie.

Le projet de loi tel qu'il est proposé posera en outre un problème, s'agissant d'inégalité de traitement des textes. Prenons le cas d'un objet déposé au début de la législature qui reste un certain temps - une année, deux ans, trois ans - en commission et qui au final est comparé avec un objet déposé à la fin de la législature: à supposer que le groupe qui l'a déposé n'est plus représenté au Grand Conseil, eh bien le retrait automatique pose un problème d'inégalité de traitement des textes par le parlement. Pour toutes ces raisons, en plus de celles qui ont été évoquées par les rapporteurs de minorité, le groupe socialiste vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Merci beaucoup.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre comprend les préoccupations des signataires, leur souci de vraiment gagner en efficacité dans le traitement de l'ordre du jour, mais la proposition nous semble peu efficace et surtout insatisfaisante. Peu efficace car, on l'a dit, ça ne concerne que peu de cas. Il suffit de parcourir l'ordre du jour pour le constater: à peine une dizaine de cas, je crois, sur deux cents points. Et il ne faut pas non plus se faire d'illusions: c'est évident que la plupart des objets seront repris par des groupes politiques qui siègent et sont proches des groupes qui auraient disparu. Mais la proposition est surtout insatisfaisante parce que ce projet de loi instaure un automatisme: dès qu'il n'y a plus de signataires en exercice, on considère que l'objet est retiré par l'auteur - les absents ont toujours tort; ça, ce n'est pas acceptable au sein de ce plénum.

L'article 3 de la loi portant règlement du Grand Conseil prévoit que les députés ont vraiment un droit d'initiative. Certains, au sein de la commission, ont considéré que, si les députés ont le droit de déposer un texte, il n'y a aucune obligation pour le Grand Conseil de le traiter ! Le Centre n'adhère pas à ce point de vue. En effet, considérer qu'il n'y a aucune obligation de traiter un objet dûment déposé par un signataire, c'est vider de sa substance le droit d'initiative des députés. Pour cette raison, Le Centre refuse cette proposition.

Enfin, j'ajoute que ce projet de loi consacre aussi une sorte d'inégalité de traitement par rapport aux objets qui, eux, sont parfaitement obsolètes, mais qui gardent tout à fait leur légitimité uniquement du fait qu'un signataire serait toujours présent au sein de ce Grand Conseil. Pour ces raisons, Le Centre vous invite à refuser l'entrée en matière. Toutefois, s'agissant des amendements du parti socialiste, qui propose que ce système n'entre en vigueur qu'au bout de cinq ans à l'ordre du jour, nous les acceptons: cela nous semble une solution plus proportionnée et plus juste au regard d'autres objets obsolètes. Merci.

M. Yves Nidegger (UDC). Chers collègues, il est tout à fait ordinaire qu'un parlement dispose d'une méthode qui lui permette de traiter le cas d'un texte devenu orphelin. La solution qu'on retient peut varier de cas en cas; celle-ci est très genevoise, probablement parce que nous sommes un canton qui est exposé aux extinctions d'espèces politiques soudaines, avec des réapparitions ensuite, puis de nouvelles extinctions - c'est assez dans l'air du temps, les extinctions d'espèces. Et du côté de l'hémicycle proche de ceux qui aiment l'extinction soudaine, on est évidemment plus sensible aux conséquences que du côté droitier de l'hémicycle, où les gens sont en général là pour durer; ça tient probablement au conservatisme qui nous anime.

Est-ce que le système est parfait ? Non, on pourrait trouver des systèmes différents. A l'échelon fédéral, après chaque législature, lorsque l'auteur d'un texte n'est plus là, ce texte doit être repris par un autre parce que le système est un peu différent: le texte porte le nom de son auteur, qui est un auteur unique même s'il y a d'autres signataires - qui ne deviennent pas auteurs du seul fait d'être signataires. La situation proposée ici est beaucoup plus «cool» à cet égard puisque tout le monde est sur un pied d'égalité: lorsque le premier disparaît, il y a le second, il y a le troisième et souvent les objets sont signés par des gens de plusieurs partis. Le risque qu'un projet génial disparaisse parce que plus personne ne serait là pour le défendre n'existe pas vraiment.

A l'échelon fédéral, il suffit que quelqu'un reprenne le texte au moment du changement de législature pour que celui-ci continue avec une nouvelle vie. On a vu par exemple des objets Poggia repris par M. Golay. Et quand M. Golay est parti à son tour, ces objets ont soit disparu, soit ont été repris par un troisième élu. Un mécanisme de reprise est donc nécessaire, sinon ils meurent effectivement tout seuls. Ici, on a un autre système, mais il tient à la pluralité des signataires, qui sont mis sur un pied d'égalité. Cette formule, sans être parfaite, est à mon sens acceptable. L'UDC entrera en matière et votera le projet de loi, en rejetant les amendements proposés.

La présidente. Je vous remercie. Il n'y a plus de demande de parole dans la salle; est-ce que les rapporteurs de minorité veulent s'exprimer ? (Remarque.) Monsieur Esteban, vous avez la parole pour une minute trente.

M. Diego Esteban (S), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Je voudrais juste réagir à l'intervention de mon préopinant, selon qui les partis de droite seraient beaucoup plus durables dans cet hémicycle. C'est quand même assez curieux d'entendre cela d'un groupe qui en 2018 était à un tiers de pour cent de le quitter, mais c'est vrai qu'aucun député du parti des automobilistes ou de Vigilance n'est là pour témoigner du contraire !

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Nicolet-dit-Félix, vous avez aussi la parole pour une minute trente.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. J'aurai besoin de beaucoup moins pour redire qu'il y a un aspect un petit peu punitif dans ce texte, qui vise effectivement à punir les députés et les groupes qui auraient eu la disgrâce de ne pas être réélus. Et, à la suite du rapporteur de première minorité, je mets aussi en avant le caractère sans doute excessif du quorum à 7% imposé par la constitution qui provoque cet effet couperet et le renforce. Je joins par ailleurs mes propos à ceux de Mme Chaker Mangeat pour relever, à nouveau, que le nombre d'objets concernés et susceptibles d'être retirés, quand bien même nous sommes en début de législature et que tous les critères sont cumulativement réunis pour créer un nombre important de cas, est extrêmement faible; ce projet de loi manque donc sa cible.

La présidente. Je vous remercie. Pour conclure, la parole va à M. Pierre Conne pour deux minutes trente.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Je voudrais insister sur le fait que ce projet de loi n'introduit absolument aucun arbitraire ni aucune inégalité de traitement, puisqu'un texte qui serait retiré avec l'automaticité proposée ici pourrait être repris par n'importe quel groupe dès lors que sa pertinence politique serait encore manifeste ! Tous les arguments développés contre le présent projet de loi n'ont donc absolument aucun fondement.

Cela dit, j'aimerais vous rappeler que les renvois en commission sans débat ont été introduits il y a seulement une quinzaine d'années. Nous recevons, en début de session, les listes des projets de lois, des motions et des résolutions renvoyés sans débat. Mais avant, historiquement - avant le moment où la LRGC a été modifiée, introduisant ces renvois sans débat -, les objets parlementaires étaient d'abord évalués par la plénière pour juger de leur pertinence politique, et adoptés, refusés ou renvoyés en commission. Il y avait en quelque sorte une évaluation en amont de la pertinence politique des objets, que nous n'avons donc plus aujourd'hui puisque ces objets sont automatiquement, sans évaluation par le plénum, renvoyés en commission.

Je fais partie des anciens dans cette salle et j'ai en mémoire un député qui a déposé une longue série d'objets parlementaires en fin de législature - il était probablement déjà démissionnaire ou savait qu'il ne serait pas réélu -, et nous nous sommes retrouvés en commission avec ces objets, qu'il nous a bien fallu traiter. C'est peut-être un exemple un peu caricatural, mais ce sont des choses qui arrivent.

Par ailleurs, on a mentionné le point suivant de notre ordre du jour, où deux projets de lois demandent la même chose; l'un dont les signataires sont issus des rangs MCG, qui a été retiré, l'autre dont les signataires sont deux députés qui n'ont pas été réélus et un troisième qui a démissionné puisqu'il a été désigné dans le conseil d'administration d'une institution de droit public importante. Un des projets de lois est donc retiré, pertinemment, par son groupe alors que nous serons bien obligés de traiter le deuxième même si les signataires ne font plus partie de ce plénum. C'est un exemple qui va tout à fait dans le sens du projet de loi qui vous est présenté ici et que je vous invite donc à adopter. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je lance le vote sur l'entrée en matière. (Remarque.) J'essaierai effectivement de sonner un peu plus tôt la prochaine fois.

Mis aux voix, le projet de loi 13349 est adopté en premier débat par 60 oui contre 29 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement qui figure dans le rapport de première minorité et qui est formulé comme ceci:

«Art. 127, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Lorsque plus aucun auteur du projet de loi n'est membre du Grand Conseil, cinq ans après son dépôt, son retrait est annoncé en session plénière.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 36 oui.

Mis aux voix, l'art. 127, al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3), est adopté.

La présidente. Un deuxième amendement est proposé dans le rapport de première minorité:

«Art. 146, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Lorsque plus aucun auteur de la proposition de motion n'est membre du Grand Conseil, cinq ans après son dépôt, son retrait est annoncé en session plénière.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 31 oui.

Mis aux voix, l'art. 146, al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3), est adopté.

La présidente. Pour l'article suivant, un amendement figure également dans le rapport de première minorité:

«Art. 153, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Lorsque plus aucun auteur de la proposition de résolution n'est membre du Grand Conseil, cinq ans après son dépôt, son retrait est annoncé en session plénière.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 28 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 153, al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3), est adopté.

La présidente. Enfin, un quatrième amendement est proposé dans le rapport de première minorité:

«Art. 160, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Lorsque plus aucun auteur du postulat n'est membre du Grand Conseil, cinq ans après son dépôt, son retrait est annoncé en session plénière.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 31 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 160, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 2 (nouveau), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13349 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 32 non (vote nominal).

Loi 13349 Vote nominal