Séance du
jeudi 25 janvier 2024 à
17h
3e
législature -
1re
année -
8e
session -
47e
séance
PL 13277
PL 13277
Projet de loi de Grégoire Carasso, Léna Strasser, Alberto Velasco, Jean-Pierre Pasquier, Céline Zuber-Roy, Glenna Baillon-Lopez, Boris Calame, Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Jocelyne Haller, Youniss Mussa, Amanda Gavilanes, Thomas Wenger, Caroline Marti, Françoise Nyffeler, Salika Wenger, Denis Chiaradonna modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Pour améliorer la sécurité numérique des personnes face à la cybercriminalité)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.
Le projet de loi 13277 est retiré par ses auteurs.