Séance du
jeudi 25 janvier 2024 à
17h
3e
législature -
1re
année -
8e
session -
47e
séance
PL 13198
PL 13198
Projet de loi de Diego Esteban, Cyril Mizrahi, Sylvain Thévoz, Badia Luthi, Glenna Baillon-Lopez, Jean-Charles Rielle, Léna Strasser modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40) (Processus de désignation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 3 et 4 novembre 2022.
Le projet de loi 13198 est retiré par ses auteurs.