Séance du vendredi 15 décembre 2023 à 17h
3^e législature - 1^re année - 7^e session - 46^e séance

Premier débat

La présidente. Nous traitons à présent notre dernière urgence, à savoir le PL 13368-A. (Brouhaha.) Comme je vous l'ai indiqué, nous nous arrêterons quand nous aurons fini les urgences et les extraits; mais on peut attendre que vous ayez fini de discuter ! Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je passe la parole à Mme la rapporteure de majorité. (Brouhaha.) Un instant, Madame. S'il vous plaît, j'aimerais un peu de silence dans cette salle ! Le Conseil d'Etat est invité soit à rejoindre sa place, soit à se rendre à l'extérieur de la salle. (Remarque.)

Une voix. Je suis en chemin !

La présidente. Vous vous êtes trompée de chemin ! Madame Bayrak, c'est à vous.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. J'espère que je ne me tromperai pas de chemin dans la défense de ce rapport de majorité ! Il concerne un projet de loi qui vise à supprimer certains critères d'éligibilité pour accéder à la présidence de la Chambre des relations collectives de travail. La commission a reçu un courrier conjoint de l'UAPG et de la CGAS - une union assez rare pour être soulignée devant ce plénum. Il s'agit, selon des arguments qui sont aussi défendus par ces associations, d'harmoniser les critères d'éligibilité et de prendre en compte la réalité du marché du travail genevois. Les entités qui soutiennent ce texte font une référence au Tribunal des prud'hommes et à l'organisation judiciaire ainsi qu'à la place qu'occupe cette chambre dans notre système genevois.

Que fait la Chambre des relations collectives de travail ? Elle a plusieurs tâches, en particulier d'interpréter les CCT et les CTT - les conventions collectives de travail et les contrats-types de travail - afin de mettre d'accord les partenaires sociaux. Elle s'attelle par ailleurs à résoudre des conflits peut-être très passionnés, émotionnels, qui occupent aussi la place publique, et, encore une fois, met les acteurs sociaux devant... enfin, elle les réunit pour espérer arriver à un consensus, ou du moins pour essayer de mener à bien cette conciliation. La Chambre des relations collectives de travail - en tout cas sa présidence et la suppléance de la présidence - nécessite donc des compétences particulières en droit du travail, mais requiert également la confiance des partenaires sociaux que j'ai cités tout à l'heure, soit la CGAS et l'UAPG.

La LCRCT prévoit actuellement, dans les critères d'éligibilité à ces fonctions, qu'il est nécessaire d'être domicilié dans le canton de Genève ainsi que d'avoir la nationalité suisse. Il sied de rappeler que ces critères ne sont pas du tout requis pour les juges prud'hommes: le seul exigé est de travailler à Genève - c'est considéré comme un lien, un rattachement suffisant. Et, encore une fois, s'agissant des juges prud'hommes, les candidats sont présentés par les partenaires sociaux, qui estiment donc que leurs intérêts seront ainsi défendus.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Dilara Bayrak. Merci, Madame la présidente. En commission, un travail a été fait. Un amendement a été proposé par un groupe, le PLR, non pas pour... Le PLR a proposé de retirer l'obligation d'être domicilié dans le canton de Genève, mais a requis le maintien de la condition relative à la nationalité suisse. Au vu de la nécessité de voter un tel projet de loi, puisque la suppléance de la présidence de la Chambre des relations collectives de travail sera à repourvoir en début d'année, une partie de la commission ne s'est pas opposée à la demande du PLR.

Enfin, je terminerai avec les amendements proposés. J'ai moi-même déposé l'un d'entre eux, au nom de la majorité, pour réintroduire un élément que nous avons loupé en commission: la mention «à l'article 5A, alinéas 3, lettre a, et 4» dans l'article 3, alinéa 2, de la LCRCT. Cette mention se réfère à la LEDP, cela permet de garantir que la personne qui est candidate à la présidence ou à la suppléance de la présidence travaille à Genève depuis en tout cas une année. Cela évite donc d'avoir des candidatures sans aucun lien, aucune attache avec Genève et va dans le sens de l'amendement proposé par le PLR en commission; nous n'avions pas traité correctement cet élément en commission et l'amendement y remédie. Et j'en profite aussi, très rapidement, pour vous inviter à accepter le premier amendement du rapport de seconde minorité de M. Thierry Cerutti, qui renvoie de manière précise à l'article 121, alinéa 1, lettre a, et alinéa 2 de la LEDP. Cela permet, je l'ai indiqué tout à l'heure, de faire référence à l'obligation de travailler dans le canton de Genève depuis au moins une année avant de pouvoir être nommé. Merci, Madame la présidente.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de première minorité. Madame la présidente, chers collègues, l'auteure et rapporteure de majorité, notre très fraîche collègue Dilara Bayrak... (Protestations.) J'apprécie franchement sa fraîcheur: c'est une personne très agréable, que j'aime beaucoup. (Commentaires.) Je ne vois pas ce qu'il y a de discriminatoire à cela; si vous voulez vous émouvoir, émouvez-vous ! Mais ne cherchez pas quelque chose de désagréable là où il n'y a que compliment; j'apprécie beaucoup cette personne. ...vient de résumer à peu près toute la problématique. A travers un amendement de dernière minute, on a voulu éviter que la présidence de la Chambre des relations collectives de travail - on reviendra sur l'importance du rôle - n'ait aucun rapport avec le canton de Genève.

Mais ce n'est pas de ça qu'il s'agit ! Le profil type pour une telle fonction, si vous prenez la loi, c'est un ancien juge à la Cour, un professeur d'université - il en va de même pour plaider au Tribunal fédéral, par exemple - ou encore une personne avec des compétences jugées équivalentes. A titre d'exemple, M. Moutinot, conseiller d'Etat pendant de longues années, manifestement très ancré dans la vie genevoise, juriste...

Une voix. Avocat !

M. Yves Nidegger. Oui, avocat, bien sûr: les juristes sont des avocats et les avocats sont des juristes, pardon ! ...occupe actuellement cette fonction-là. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de l'autorité vers laquelle on se tourne lorsque la paix sociale, et Dieu sait si c'est quelque chose de crucial dans le système suisse, menace d'être rompue parce que les partenaires sociaux - syndicats de travailleurs et syndicats patronaux - n'arrivent plus à se mettre d'accord, qu'il n'y a plus de convention collective et qu'on risque la grève. On a donc besoin de quelqu'un qui non seulement ne doit pas être arrivé de la dernière pluie en ville de Genève ou dans le canton, comme c'est proposé, mais est profondément ancré dans le terroir genevois, déjà parce qu'il faut de l'autorité ! Il faut que le personnage ait un poids suffisant pour pouvoir dire à des partenaires sociaux aussi puissants et organisés que les fédérations de syndicats de travailleurs d'un côté et les fédérations d'employeurs de l'autre: «Ecoutez, les gars, il en va de l'intérêt supérieur du canton que vous vous mettiez d'accord et vous allez tous les deux faire des concessions pour y parvenir !» C'est ça, le rôle ! Et alors la loi prévoit qu'il soit rempli par un ancien juge à la Cour, un professeur d'université, un ancien conseiller d'Etat - voilà le genre de personnage qui siège dans cette chambre-là - et ajoute évidemment les conditions qui vont avec, c'est-à-dire être domicilié dans le canton et de nationalité suisse. Ça a toujours très bien fonctionné comme ça et ce sont même des conditions absolument nécessaires.

Alors que se passe-t-il ? Il se trouve que cette année, pour la période 2024-2029, les syndicats patronaux et d'employés se sont mis d'accord sur quelqu'un qui leur plaît bien: une spécialiste du droit du travail - accessoirement suisse, mais surtout européen et international - qui enseigne à l'Université de Genève, à la faculté de droit. (Remarque.) Si elle est tout à fait reconnue pour ses qualités académiques, elle n'est pas domiciliée dans le canton ! Et alors les partenaires sociaux téléguident, à travers notre très agréable collègue, toujours serviable... (Remarque.) ...une demande de modification de la loi. C'est-à-dire que, plutôt que d'adapter le candidat aux critères de la loi, on vous propose ce soir d'adapter la loi...

Une voix. A la candidate.

M. Yves Nidegger. ...aux critères d'un candidat particulier. Désolé, mais ce n'est pas ça, une loi ! Une loi, c'est une règle générale et abstraite qui est supposée s'appliquer à un nombre indéterminé de cas. Une décision, par contre, ce serait ça. Et si on nous demande, à nous, parlementaires, d'oeuvrer en plus dans l'urgence - parce qu'il faudra prévoir un droit transitoire, et puis on s'est encore trompé dans les amendements, et puis après on rattrape le troisième truc; enfin c'est hyper bâclé ! -, c'est parce qu'il y a un seul but: plaire. Il y a deux courriers dans le rapport, vous le voyez très clairement, de syndicats patronaux et d'employés, qui disent: «Ah, sachez que ce projet de loi, on le soutient !» Ce n'est pas qu'ils le soutiennent: c'est qu'ils l'ont eux-mêmes écrit ! Et il a ensuite été présenté en recourant à l'instrumentalisation - c'est de bonne guerre - de l'un d'entre nous. Ce n'est pas du boulot, ce n'est pas comme ça qu'on fait ! On cherche le candidat qui correspond à la loi, on ne change pas la loi pour le candidat.

Imaginez, dans le futur, que des gens arrivés dans l'année puissent siéger dans une cour qui requiert une très forte autorité, parce que c'est seulement lorsque rien ne va plus que l'on a recours à cette chambre ! La conclusion de la première minorité et la mienne, c'est de vous dire de ne pas entrer en matière - de grâce - sur ce projet de loi; ils trouveront un candidat adapté, ou ils inviteront leur candidate, qui est par ailleurs brillante, à se domicilier dans le canton, ce n'est pas interdit non plus. Et voilà ! Mais on ne va pas changer la loi pour plaire, même aux partenaires sociaux.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que le rapporteur de première minorité a dit l'essentiel, mais il faut tout de même qu'on ajoute notre position. Pour le groupe MCG, il n'est effectivement ni concevable ni acceptable de modifier la présente loi pour faciliter la nomination d'une candidate non pas alibi, mais qui, proposée par deux associations, ne correspond pas aux critères actuels, et lui donner la place. Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas concevable, parce qu'on fait clairement du clientélisme. Se mettre à voter des lois individuelles dans notre parlement, c'est ouvrir la porte des enfers à tout le monde, et ça, on ne peut pas l'accepter. (Remarque.)

Il faut juste se rappeler que la CRCT, bien que non rattachée à l'organigramme judiciaire cantonal, Monsieur Mizrahi, est une institution ayant autorité, avec pour objectif principal de maintenir la paix - fragile ! - du travail dans le contexte genevois extrêmement tendu, du fait que plus d'un tiers des emplois sont occupés ici par des non-résidents, pour ne pas dire des frontaliers. Le nombre de ces derniers est en constante augmentation depuis plus de vingt ans, en raison bien naturellement des conditions salariales, trois ou quatre fois plus intéressantes que chez eux, mais pas seulement: je crois que chez nous, nous avons aussi des conditions de travail fortement intéressantes, qui viennent s'ajouter aux salaires.

Sur le fond, pour le groupe MCG, il est impératif que les personnes désirant oeuvrer au sein de la Chambre des relations collectives de travail soient familières avec la situation qui prévaut sur le marché de l'emploi genevois... (L'orateur met l'accent sur le mot «genevois».) ...et réellement concernées par la dure réalité de notre canton, ce qui est impossible pour des personnes non résidentes et déjà imprégnées au quotidien par un contexte qui leur est propre. Il est impératif que ce soient des résidents... (L'orateur met l'accent sur le mot «résidents».) ...qui défendent les résidents genevois, notamment leurs places de travail. Vous savez qu'il est extrêmement important, pour le Mouvement Citoyens Genevois, que la priorité de l'emploi soit accordée aux résidentes et résidents de ce canton !

Le MCG soutiendra quant à lui toujours les candidatures des personnes résidentes, tout comme celles des Suisses, indépendamment de l'endroit où ils vivent. C'est pourquoi nous nous opposerons à cet objet, qui vise à supprimer ces conditions, ce qui va totalement à l'encontre de nos positions. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à refuser ce projet de loi. Mais nous déposons tout de même un amendement à l'article 3, alinéa 2, dont la nouvelle teneur serait la suivante: «La présidence et sa suppléance sont soumises par analogie à l'article 5, alinéa 1, lettres a, f et g, et à l'article 6, alinéa 1, lettres a à c, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, ainsi qu'à l'article 121, alinéa 1, lettre a, et alinéa 2 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982.» Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, notre canton est, bien assez souvent, le terrain d'affrontements entre gauche et droite, entre syndicats patronaux et syndicats de travailleurs; à ce titre, le PLR ne peut que se réjouir de cette démarche commune entamée par l'Union des associations patronales genevoises (UAPG) et la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS). J'entends volontiers le discours qui consiste à dire: nous sommes là pour adopter des actes généraux et abstraits, et non des actes individuels et concrets. Mais il ne s'agit pas du tout d'une loi ad personam ! Parce que le cas de figure dont nous sommes saisis pourrait être amené à se reproduire; ce projet de loi donne l'opportunité de s'interroger sur les conditions actuelles pour accéder à la présidence de cette chambre qui, en l'état, sont particulièrement restrictives.

Alors oui, la majorité de la commission vous propose de renoncer au critère du domicile. Néanmoins, on conserve un lien direct avec notre canton en maintenant l'exigence de la nationalité suisse, et on préserve aussi le lien direct avec le marché de l'emploi puisqu'un citoyen non suisse qui est domicilié et travaille en France ne serait pas éligible à cette fonction. N'oublions pas que notre économie s'inscrit également dans une économie régionale dont Genève est le coeur. A ce titre, il serait déplorable de se priver des compétences, des capacités, du réseau d'un certain nombre de personnalités pour des questions qui relèvent davantage de l'administratif que d'un lien véritablement patriotique avec la collectivité publique que nous constituons.

On a entendu le rapporteur de première minorité nous parler de juges à la Cour de justice. Mais, d'une part, il s'agit de présider une instance du partenariat social - il ne s'agit pas d'une instance judiciaire - et, d'autre part, il va peut-être pouvoir me donner la base légale, car l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la LCRCT ne parle pas de juges à la Cour de justice mais de «titulaires d'une licence en droit ou d'une maîtrise en droit ou du brevet de président du Tribunal des prud'hommes, ou professeurs de droit à l'université, ou disposant de compétences jugées équivalentes, élus par le Grand Conseil après consultation des partenaires sociaux». Les critères vont donc quand même bien au-delà du simple fait d'avoir été juge à la Cour de justice, ce qui est évidemment une fonction admirable, mais qui ne garantit pas nécessairement une maîtrise du fonctionnement du partenariat social.

Pour l'ensemble de ces raisons, le PLR vous invite à voter l'entrée en matière et à soutenir les amendements évoqués par la rapporteure de majorité. Merci de votre attention.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais intervenir en faveur de ce projet de loi au nom du groupe socialiste, et notamment répondre au rapporteur de la première minorité: j'espère que, malgré mes 44 printemps, il me trouve tout de même assez frais et que j'ai su me rendre suffisamment agréable à ses yeux ! (Rire. Quelques applaudissements. Remarque.)

Le rapporteur de la seconde minorité nous parle d'ouvrir les enfers; enfin, on nous dépeint quelque chose de vraiment catastrophique. Nous sommes tout de même en train de parler de fonctions qui demandent des compétences très spécifiques, un profil très spécifique - une des conditions alternatives, c'est d'être professeur d'université: il s'agit donc réellement de profils qui vont de pair avec une grande autorité. Et cette autorité ne dépend en aucune manière du fait qu'une personne habite du bon côté de la frontière. On pourrait tout à fait imaginer quelqu'un qui vient d'arriver, qui remplit les autres conditions mais qui n'a pas beaucoup de liens avec le tissu local, au contraire d'une personne qui est implantée ici depuis longtemps et habite simplement de l'autre côté de la frontière. Mon honorable collègue du PLR l'a dit - honorable en tout cas sur cette question, et sur d'autres sans doute aussi; du coup, j'ai un petit peu perdu le fil... Le lien avec la communauté locale est par ailleurs assuré à travers le maintien de cette condition relative à la nationalité. Il est donc absolument clair que ce projet de loi n'est la porte ouverte ni aux enfers, ni même à des profils qui seraient totalement déconnectés de la réalité du terrain local.

Et puis j'aimerais dire qu'on ne fait pas ce projet de loi pour une personne ! Il y a une réflexion, s'agissant de profils qui sont quand même difficiles à trouver: on allège un petit peu les conditions d'éligibilité parce qu'on estime qu'il est complètement ridicule de s'attendre, comme je l'ai entendu, à ce qu'une personne déménage simplement pour accéder à de telles fonctions. Enfin, on fait aussi un tel projet de loi parce que c'est une demande des partenaires sociaux; par conséquent, si vous avez un petit peu de considération pour les partenaires sociaux, je vous invite à voter ce texte et à voter l'urgence. Je vous remercie.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Je pense qu'il est un peu inutile de politiser ce débat. C'est vrai que la candidate choisie ne correspond pas aux critères de la LCRCT actuelle, mais le cas d'espèce a mis en évidence le fait que cette loi n'est pas alignée... les critères d'éligibilité ne sont pas alignés sur ceux des juges prud'hommes. Ce qu'on vous propose donc avec ce texte, c'est uniquement d'adapter les critères d'éligibilité à la présidence de la Chambre des relations collectives de travail à ceux des juges prud'hommes. Il n'y a aucune raison d'être plus restrictif pour cette chambre que pour les juges prud'hommes. Pour ces motifs, Le Centre vous invite à accepter ce projet de loi; nous acceptons également l'amendement proposé par la rapporteuse de majorité. Merci.

Mme Masha Alimi (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, nous, nous sommes un mouvement d'ouverture et nous sommes donc favorables à ce projet de loi et à l'amendement que propose la rapporteuse de majorité. La dame pressentie est suisse, il n'y a par ailleurs pas de raison de ne pas l'engager, étant entendu qu'elle a toutes les compétences requises. Merci.

La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13368 est adopté en premier débat par 64 oui contre 22 non et 2 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de la seconde minorité à l'article 1 souligné, relatif à l'article 3, alinéa 2, et formulé comme ceci:

«Art. 1 (souligné) Modifications

Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La présidence et sa suppléance sont soumises par analogie à l'article 5, alinéa 1, lettres a, f et g, et à l'article 6, alinéa 1, lettres a à c, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, ainsi qu'à l'article 121, alinéa 1, lettre a, et alinéa 2 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 87 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 3, al. 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 17 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

La présidente. Un amendement à l'article 2 souligné est présenté dans le rapport de majorité:

«Art. 2 (souligné) Disposition transitoire

Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La présidence et sa suppléance sont soumises par analogie à l'article 5, alinéa 1, lettres a, f et g, à l'article 5A, alinéas 3, lettre a, et 4, et à l'article 6, alinéa 1, lettres a à c, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui contre 22 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 3, al. 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté.

La présidente. Le rapport de seconde minorité présente un autre amendement à l'article 3 souligné:

«Art. 3 (souligné) Entrée en vigueur (nouvelle teneur)

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 22 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote. Rires.)

La présidente. L'article 3 souligné est une clause d'urgence. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 3 (souligné) est adopté par 63 oui contre 23 non et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13368 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 23 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13368 Vote nominal