Séance du vendredi 15 décembre 2023 à 14h
3^e législature - 1^re année - 7^e session - 45^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Skender Salihi : Subsiste-t-il un flou administratif dans les autorisations d'exploiter un commerce de denrées alimentaires à l'emporter ?