Séance du jeudi 14 décembre 2023 à 14h
3^e législature - 1^re année - 7^e session - 40^e séance

PL 13396

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.

Projet de loi 13396

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.