Séance du jeudi 14 décembre 2023 à 14h
3e législature - 1re année - 7e session - 40e séance

PL 13366

PL 13366
Projet de loi de Guy Mettan, Marc Falquet, Patrick Lussi, Lionel Dugerdil, Michael Andersen, Stéphane Florey, Daniel Noël, Charles Poncet, André Pfeffer, Florian Dugerdil, Christo Ivanov, Yves Nidegger modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Les personnes sous curatelle ne sont pas des vaches à lait !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 12 et 13 octobre 2023.
Projet de loi 13366
Renvoi à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) pour préavis à la commission judiciaire et de la police: Séance du jeudi 12 octobre 2023 à 17h

Le projet de loi 13366 est renvoyé à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).