Séance du
jeudi 14 décembre 2023 à
14h
3e
législature -
1re
année -
7e
session -
40e
séance
PL 12853-A
PL 12853-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Léna Strasser, Emmanuel Deonna, Amanda Gavilanes, Glenna Baillon-Lopez, Badia Luthi, Diego Esteban, Jean-Charles Rielle modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour la suspension des freins au déficit et à l'endettement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Rapport de majorité de M. Murat-Julian Alder (PLR)
Rapport de minorité de M. Alberto Velasco (S)
Le projet de loi 12853 est retiré par ses auteurs.