Séance du jeudi 14 décembre 2023 à 14h
3^e législature - 1^re année - 7^e session - 40^e séance

M 2974

Proposition de motion de Thierry Cerutti, Skender Salihi, Danièle Magnin, Ana Roch, François Baertschi pour une justice plus équitable et accessible

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.

Proposition de motion 2974

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.