Séance du
jeudi 14 décembre 2023 à
14h
3e
législature -
1re
année -
7e
session -
40e
séance
PL 13391
PL 13391
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées (PA 658.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 14 et 15 décembre 2023.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.