Séance du vendredi 24 novembre 2023 à 18h
3^e législature - 1^re année - 6^e session - 39^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 12772-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Guinchard, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, ce projet de loi, qui concerne les fonctionnaires - cités dans le titre -, vise à augmenter la durée de travail en la faisant passer à 42 heures par semaine, c'est-à-dire à peu près 546 heures par trimestre.

Maladroit, anachronique, déplacé, sans vision globale d'une gestion efficiente des ressources humaines... Ce sont là les termes les plus souvent entendus de la part d'une majorité des membres de la commission. Au-delà du titre passablement trompeur de ce projet de loi, c'est son inadéquation qui a souvent été relevée... (Remarque.) Merci, Monsieur Dimier, c'est un peu tard. Inadéquation quant à une gestion constructive des ressources humaines, inadéquation quant à la confiance qui doit s'instaurer entre un employeur et l'ensemble de son personnel, inadéquation encore quant à la responsabilisation des collaboratrices et des collaborateurs, mais inadéquation aussi quant à une vision globale de ce que devrait être une gestion des ressources humaines moderne et innovante.

Aucune étude sérieuse n'a démontré jusqu'ici qu'une augmentation de la durée du travail pouvait avoir pour conséquence une augmentation de la productivité. Au contraire, dans ces cas, on remarque en général des tendances nettes à favoriser le «présentiel» lié à un timbrage facilement utilisable. On peut d'ailleurs citer certaines entreprises en Suisse romande qui, à l'heure actuelle, privilégient la semaine de quatre jours et qui arrivent à réaliser des gains de productivité assez intéressants.

Le Conseil d'Etat - je le rappelle souvent - est le patron de la fonction publique, et il appert de plus en plus souvent que l'intervention systématique de notre Grand Conseil dans la gestion du personnel de l'Etat n'a pas lieu d'être, en particulier s'agissant des horaires de travail. Nous n'avons pas été élus pour planifier les horaires de travail des collaborateurs de l'Etat.

Qui plus est, la nouvelle politique du Conseil d'Etat en matière de gestion des membres de la fonction publique, brillamment présentée par Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, a convaincu une très forte majorité des commissaires que cette voie devait être suivie et poursuivie afin de donner à la fonction publique une autonomie et une responsabilité accrues, tant dans la gestion des horaires que dans l'atteinte d'objectifs préalablement fixés et subséquemment évalués.

Ce projet de loi, de surcroît, est particulièrement malvenu dans cette période pendant laquelle nos fonctionnaires, dont les conditions salariales et les acquis sont certes garantis, ont oeuvré, tout au moins pour la très grande majorité d'entre eux, de façon remarquable et sans compter afin de faire face aux crises que nous avons connues et que nous connaissons encore.

Ce projet de loi, finalement, n'a obtenu qu'une voix, celle de son auteur. Sur cette base, Mesdames les députées, Messieurs les députés, je ne peux que vous recommander de le refuser avec la même majorité, c'est-à-dire une quasi-unanimité. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en effet, ce projet de loi propose d'augmenter la durée normale du travail hebdomadaire à 42 heures pour les catégories du personnel de l'administration cantonale, du Pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux. Il convient de reconnaître que cela existe en Suisse: à Fribourg, en Valais, à Berne, à Zurich, à Bâle-Ville, à Bâle-Campagne, à Lucerne, à Saint-Gall, dans les Grisons, en Thurgovie, à Glaris, à Schaffhouse, à Zoug, au Tessin, à Obwald et à Nidwald. Pourquoi est-ce que Genève ne rejoindrait pas le train confédéral ? Une Genferei de plus, comme d'habitude - c'est une boutade, vous l'aurez bien évidemment compris.

Il est donc curieux de constater que Genève travaille moins que les autres cantons suisses, mais rémunère de manière généreuse les heures supplémentaires pour les hauts cadres, comme je l'avais relevé dans une question écrite urgente: des gens qui font plus de 100 heures supplémentaires - je parle des hauts cadres - ont le droit à des rémunérations de l'ordre de 1%, et quand ils font plus de 200 heures supplémentaires, ces rémunérations sont de 2%. On contourne donc la loi existante pour prévoir quand même une compensation salariale, en marge des petits collègues.

Par conséquent, la minorité de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat, qui a depuis changé de nom et qui est devenue la commission du personnel de l'Etat, vous demande d'accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Louise Trottet (Ve). Je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'excellente prise de parole de M. le rapporteur de majorité. Une chose dont les auteurs de ce projet de loi, déposé en 2021, n'ont pas peur en tout cas, c'est le présentéisme sur le lieu de travail. Avec un texte qui nage courageusement à contre-courant, on veut augmenter le temps de travail des fonctionnaires sous le prétexte étrange de préserver leurs annuités et leurs salaires. Le raisonnement est pour le moins alambiqué et je le trouve, à titre personnel, très difficile à suivre. Les mêmes personnes de l'UDC qui refusent tous les nouveaux postes d'un budget déjà à moitié achevé à la commission des finances voient tout à coup un intérêt à augmenter le temps de travail des mêmes fonctionnaires dont ils ne votent pas les augmentations de salaire, même quand il s'agit de faire face à l'inflation. Par contre, augmenter le temps de travail de la fonction publique, tant que c'est sous l'angle du bénévolat et de la surveillance des heures de travail, cela semble acceptable !

Les différentes auditions en commission, dont celle de la conseillère d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, ont également montré le peu de fondement économique de ce projet de loi, qui a été refusé à une très large majorité - on l'a dit. Le groupe Vert appuiera donc sur le bouton rouge et vous incite à faire de même. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il faut d'abord juste rappeler le contexte du dépôt de ce projet de loi, qui faisait suite à l'annonce du Conseil d'Etat de baisser les salaires de la fonction publique de 1%. D'où ce texte, qui part du principe qu'il n'est pas admissible de baisser ces salaires. La contrepartie prévoyait d'aligner les horaires de travail sur ce que font la quasi-totalité des cantons, à savoir 42 heures par semaine; en échange, on refuse de baisser les salaires de 1% et on garantit l'annuité et l'indexation - c'était ça, la vraie contrepartie. Avec sa mauvaise foi habituelle, le rapporteur de majorité a omis de le signaler dans sa présentation du projet de loi.

Pourtant, si vous lisez ma présentation de celui-ci dans le rapport, cela est parfaitement expliqué. Il s'agissait simplement d'une contrepartie pour garantir finalement le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Voilà le lien qu'il y a entre tout ça. L'UDC s'est toujours refusée à ce genre de - entre guillemets - «coups bas» consistant à baisser les salaires pour de mauvais prétextes. Par contre, oui, ça fait partie de son combat de longue date pour des réformes structurelles de l'Etat que nous appelons de nos voeux: ce n'est pas la première fois que nous déposons un tel projet de loi, pour justement amener quelque chose de concret dans ce parlement s'agissant de réformes structurelles. Je me souviens que notre ancien et regretté collègue Pierre Weiss, lui, avait parfaitement compris l'essence même de la toute première mouture, que nous avions déposée il y a une bonne dizaine d'années. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il l'avait même plus ou moins chiffrée et c'étaient, Mesdames et Messieurs, plusieurs centaines de millions d'économies pour l'Etat que de faire travailler nos fonctionnaires ne serait-ce que 24 minutes de plus par jour, à savoir 2 heures par semaine, pour arriver à 40 heures.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. Voilà le vrai gain, et c'est du gagnant-gagnant pour tout le monde. Finalement, augmenter le temps de travail signifie également moins d'engagements. Voilà, c'était ça notre projet de loi, et nous... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Mme Masha Alimi (LJS). Ce projet de loi me laisse très dubitative. «Sauvegarde des salaires et du pouvoir d'achat»: je ne vois pas très bien le rapport avec le fait de passer à 42 heures au lieu de 40 par semaine. On justifie cette demande en disant que les autres cantons adoptent ce nombre d'heures; étrange, car pour moi ce n'est pas le nombre d'heures qui fait un travail de meilleure qualité. A mon avis, ce texte se trompe complètement de cible.

Fixer correctement des objectifs pour les collaborateurs et les motiver permettra une bonne qualité de travail effectué et générera certainement moins d'absentéisme - c'est d'ailleurs le but qu'il conviendrait d'atteindre. Aujourd'hui, plusieurs études sérieuses démontrent au contraire que la semaine de quatre jours améliore la performance au travail. Sur internet, vous verrez d'ailleurs une foison d'études à ce sujet, et j'invite les auteurs de ce projet de loi à aller les regarder. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas en faveur de cet objet. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi de l'UDC vise finalement à ce qu'on travaille davantage pour gagner moins: il induirait une baisse du salaire horaire pour davantage de travail. Bien évidemment, ce texte est anachronique, puisque - je rejoins les propos de Mme Alimi et de LJS - notre société a évolué vers une diminution du temps de travail. En effet, les nouvelles générations cherchent à avoir un engagement avec un sens dans le travail, mais également des activités en dehors de leur fonction. Aujourd'hui, on privilégie une réduction du temps de travail. Cela ne concerne pas que les fonctions étatiques, c'est quelque chose qu'on trouve également au sein d'entreprises privées.

Cette réduction du temps de travail a plusieurs impacts bénéfiques, notamment en matière d'égalité hommes-femmes: c'est un aspect qui permet en effet davantage d'égalité - on l'a mentionné tout à l'heure au sujet de la représentation politique -, c'est également la possibilité pour beaucoup de femmes d'avoir une vie de famille tout en menant une carrière professionnelle. On parle donc d'une adéquation entre le fait d'avoir une vie et une fonction professionnelle; il ne s'agit pas de toujours travailler plus et de passer plus de temps au travail.

On est rassuré de voir que ce projet de loi n'a eu en commission que le soutien de ses auteurs. Il constitue une bien mauvaise idée et une fausse solution si l'on veut effectuer des économies au sein de la fonction publique. Le groupe socialiste vous invite donc à le refuser. (Applaudissements.)

M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, pour rappel, le Conseil d'Etat a présenté au mois de septembre de cette année un budget qui dépasse pour la première fois les 10 milliards de charges. Ceci a été dit plusieurs fois aujourd'hui, ce projet de budget permet d'offrir des prestations à quelque 520 000 habitants. Je ne vais pas nous comparer à la Ville de Paris, ce qui a été fait plusieurs fois, mais plutôt au budget du canton de Zurich, qui est annoncé à environ 18 milliards pour une population de 1,6 million. Je vous appelle à prendre vos calculatrices: ceci nous donne 11 250 francs par habitant à Zurich contre 19 230 francs à Genève. Il est déjà tard, nous sommes vendredi en fin de journée et en fin de séance, je ne testerai pas votre capacité de calcul mental, mais cela donne quand même une différence de 70%. Je vous pose donc la question: les Zurichois reçoivent-ils 70% de prestations en moins que les Genevois ?

Une durée de travail hebdomadaire de 42 heures serait similaire à celle pratiquée par la plupart des cantons: Fribourg, Valais, Berne, Zurich, Bâle-Campagne, Lucerne, Saint-Gall, Grisons, Thurgovie, Glaris, Schaffhouse, Zoug, Tessin, Obwald et Nidwald; j'ai dû en oublier encore quelques-uns... (Remarque.) Bâle-Ville, merci ! La large majorité des cantons suisses a fixé à 42 le nombre d'heures de travail hebdomadaire, sauf le canton de Vaud, il est vrai, qui est à 41,3. Pourquoi ne pas nous aligner au même niveau que les autres cantons ?

Ce projet de loi ne mentionne d'ailleurs pas les salaires. Toutes ces discussions sont vaines. Il n'empêche en aucun cas un taux d'activité partiel. Rappelez-vous que Genève avait fixé à 44 le nombre d'heures de travail hebdomadaire, et nous étions à 42 heures il y a quelques années, comme la plupart des cantons, qui d'ailleurs se sont, eux, arrêtés là.

Sachez qu'en Suisse, en 2022, il y avait 100 000 places de travail vacantes. En 2025, les projections indiquent 250 000 places vacantes et 500 000 en 2030. 70% des entreprises se plaignent de la difficulté d'identifier de la main-d'oeuvre de manière systémique.

Ce projet recueille d'ailleurs un large soutien ! Je suis un petit peu ironique là-dessus, mais le Cartel intersyndical a indiqué que cela lui permettrait d'augmenter massivement le nombre de nouveaux membres; peut-être que les bancs de la gauche devraient donc le soutenir. Je le cite: «[...] il remercie ses auteurs parce que c'est exactement ce qu'il va se passer» - une augmentation du nombre de membres. Les cadres se réjouissent également: l'Union des cadres de l'administration indique, je cite: «[...] si [nous devions] travailler 42 heures par semaine, cela [nous] ferait une sacrée diminution de [notre] temps de travail.» Je vous invite donc à soutenir ce projet de loi. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Faire des économies en travaillant 24 minutes de plus par jour, ça ne marche pas. Pour quelle raison ? C'est très simple, ça a été dit lors des débats en commission: avec ces augmentations de temps de travail, on arrive à ce qui est appelé du présentéisme, c'est-à-dire des fonctionnaires qui viennent à leur bureau, mais qui ne font rien ou qui ne font pas plus de travail. Pire, ils vont en faire moins, parce qu'il y aura une démotivation du fait que c'est une action de type punitif. Le côté punitif de cette action, si cela fait plaisir sur certains bancs de ce Grand Conseil pour pouvoir punir... Alors c'est alternatif, dans ce parlement: certains veulent punir les riches, d'autres veulent punir les fonctionnaires, d'autres encore veulent punir Dieu sait qui. On est dans ces sortes d'axes de... Comment dire ? De haine ordinaire, qui apparaissent de manière régulière ou sont consubstantiels à divers groupes politiques. Mais pour le groupe MCG, cela est tout à fait stérile, car on oppose une fois de plus le public et le privé. Il faut bien savoir que la prospérité du secteur privé ne peut aller que de pair avec la prospérité du secteur public, et vice versa. On ne peut pas séparer la vie de Genève en mettant côte à côte des éléments qui doivent travailler de manière tout à fait simultanée, dans une concorde qui est nécessaire et qui nous permet d'atteindre la prospérité de notre canton. Vous l'aurez compris, le MCG s'opposera avec détermination à ce projet de loi.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Romain de Sainte Marie pour une minute vingt-deux.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Madame la présidente, ce sera largement suffisant pour transmettre ceci à M. Nicollier: on a entendu toute la journée le PLR comparer les cantons en matière de dépenses publiques, et notamment de dépenses publiques par habitant et par fonctionnaire; mais il est aussi important de comparer les choses correctement. En effet, je crois que le canton de Genève connaît des charges bien plus élevées par rapport à la plupart des autres cantons. Il suffit de comparer les coûts de la vie: si nous prenons les primes d'assurance-maladie, Genève a la palme avec 450 francs en moyenne, par rapport à la moyenne suisse qui est de 359 francs; Genève est également malheureusement en tête des loyers par mètre carré les plus élevés de Suisse; Genève connaît le deuxième taux de chômage le plus élevé du pays, là encore c'est un coût; Genève connaît le pourcentage de personnes à l'aide sociale le plus élevé de Suisse. Bref, Genève est en effet un canton qu'on peut mettre en parallèle avec les autres, mais il est un peu rapide de faire un simple produit en croix et de rapporter le nombre de fonctionnaires purement au nombre d'habitants: il faut comparer les choses par rapport à la population que nous avons, par rapport à nos besoins, et là, la comparaison sera juste. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, en augmentant le temps de travail de 24 minutes, soit 2 heures par semaine, je ne vois pas comment on pourrait améliorer la productivité. Surtout qu'il n'y avait pas de demande des institutions publiques qui aurait retenu qu'une augmentation de 2 heures de la durée de travail permettrait d'atteindre une meilleure productivité. Si on fait une analyse empirique du coût caché, beaucoup de fonctionnaires consultent leur téléphone pendant leur journée de travail et font autre chose pendant plus de 24 minutes par jour. Maintenant, s'ils doivent travailler 24 minutes de plus par jour, pourquoi pas ? S'ils ont envie de le faire en tant que patriotes, pourquoi pas ?

Certains donnent comme exemples les autres cantons, mais dans d'autres pays, c'est 35 heures par semaine, et non pas 40 comme ici. Dans certains pays, les gens travaillent même 10 ou 12 heures par jour. Maintenant, quel est le meilleur modèle ? Le meilleur modèle est celui qui répond aux besoins du pays, aux besoins des institutions. Si on fait une analyse empirique, aucune des études menées par les experts dans le domaine des ressources humaines n'a démontré que travailler 2 heures supplémentaires par semaine permettrait d'être plus productif. Sur la base des éléments que le rapporteur de majorité a bien expliqués dans son rapport, le groupe LJS est opposé à ce projet - comme l'a dit ma collègue - et vous invite à le refuser. Je vous remercie beaucoup.

La présidente. Merci. Je vais donner la parole aux rapporteurs. Monsieur Christo Ivanov, vous avez la parole pour une minute seize.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Ce sera largement suffisant, merci, Madame la présidente. En effet, il faut remettre les choses en perspective. Lorsque ce projet de loi a été déposé - l'auteur du texte, Stéphane Florey, l'a dit -, il y avait à la fois une baisse de 1% des salaires et la suspension de l'annuité qui étaient prévues par le Conseil d'Etat. Il convient donc de remettre un peu les choses en perspective. Le Conseil d'Etat a ensuite retiré son projet de loi, mais cela ne veut pas dire que tôt ou tard les choses ne reviendront pas sur le devant de la scène. On a vu que le projet SCORE a été abandonné et que maintenant quelque chose d'autre est prévu. Pour la réforme de la fonction publique et de la problématique liée aux salaires, en l'état, ce texte propose 24 minutes de plus par jour: l'idée est quand même de travailler plus et gagner plus. La minorité de la commission vous demande de bien vouloir accepter l'entrée en matière sur ce PL 12772. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole est au rapporteur de majorité pour deux minutes.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente, ce sera suffisant. J'ai un petit peu de peine à comprendre la volte-face du PLR en la matière et surtout sa comparaison avec le canton de Zurich. J'aimerais rappeler, pour ce qui concerne ce projet de loi, que dans le canton de Zurich, les communes ont beaucoup plus de compétences et de tâches financières à assumer que dans notre canton - je n'ai pas besoin de vous faire un dessin par rapport à ça. J'aimerais aussi rappeler que le Grand Conseil n'est pas le patron des ressources humaines de la fonction publique. Nous n'allons pas donner mandat à la commission du personnel du Grand Conseil de contrôler les temps de travail et les durées de timbrage de la fonction publique.

Pour répondre à l'auteur du projet de loi, je dirai, par rapport à la baisse des salaires de 1%, qu'il est beaucoup plus facile de baisser de 1% - c'est un fait et ça intervient immédiatement - que de contrôler l'efficacité d'une augmentation des horaires. Et enfin, pour répondre à M. Florey, qui m'a envoyé cette petite pique, je dirai - et je m'en excuse d'avance auprès de mes collègues - qu'étant juriste et député, j'ai deux raisons d'être de mauvaise foi ! En conclusion, je confirme que je vous conseille de refuser ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Ce soir, j'ai cité M. Thévoz, je peux bien citer M. Florey. (Exclamations.) Effectivement, ce projet de loi avait été déposé dans un contexte particulier et il était une alternative à la baisse de 1% des salaires proposée par le Conseil d'Etat. Il y avait une volonté de protéger les mécanismes salariaux des collaboratrices et collaborateurs. Ça, c'est la réalité.

Maintenant, le Conseil d'Etat s'est effectivement opposé d'emblée à ce texte, d'abord parce qu'il est contraire à sa politique des ressources humaines. Ensuite - cela a été dit -, ce n'est pas parce qu'on travaille 42 heures qu'on est plus efficient et qu'on accomplit mieux son travail. De plus, Mesdames et Messieurs, si l'on veut que ces 24 minutes de plus par jour et ce passage de 40 à 42 heures amènent un gain en matière de personnel, eh bien il faut des services avec au moins 20 postes qui accomplissent toute la journée la même tâche de sorte que, grâce à cette économie sur les heures, on ait en quelque sorte un poste de plus. Vous en conviendrez, l'objet n'atteint pas sa cible. Le Conseil d'Etat vous recommande de le refuser.

Peut-être un signe d'espoir pour la conseillère d'Etat que je suis: je vois qu'un groupe qui s'est toujours opposé à des transferts de charges et de compétences aux communes cite, en comparaison avec le canton de Genève, le canton de Zurich, dans lequel effectivement les charges et les compétences respectives des communes et du canton sont totalement différentes. Cela a évidemment une influence sur le budget du canton de Zurich, qui, malgré la population plus nombreuse, est bien inférieur proportionnellement à celui du canton de Genève. Je me réjouis donc de savoir que certains députés dans cet hémicycle sont favorables à ce que le Conseil d'Etat puisse réduire son budget dans le cadre de transferts de charges et de compétences aux communes, comme c'est le cas dans le canton de Zurich. Voilà, Mesdames et Messieurs, merci beaucoup. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Nous allons voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12772 est rejeté en premier débat par 57 non contre 23 oui.