Séance du vendredi 24 novembre 2023 à 14h
3^e législature - 1^re année - 6^e session - 37^e séance

Premier débat

La présidente. A présent, nous nous penchons sur les objets liés suivants: les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A. Le débat est classé en catégorie II, soixante minutes, pour l'ensemble des projets de lois. En ce qui concerne les rapports de minorité de M. Pierre Vanek, le groupe Ensemble à Gauche ne siégeant plus parmi nous, ils ne seront pas présentés. Monsieur Pierre Conne, vous avez la parole.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, pour ma première prise de parole, je vais essayer de vous faire comprendre de quoi il retourne de façon simple, parce que la présentation de l'ordre du jour est un peu tarabiscotée - mais bon, c'est la procédure. Sur le fond, on peut exposer la problématique de manière simple, et c'est ce que je vais tenter de faire à ce stade.

Ces sept projets de lois traitent de la même thématique: il s'agit d'atteindre, d'une manière ou d'une autre - vous verrez qu'il y a deux approches différentes -, la parité dans les délibératifs cantonal et communaux. Voilà de quoi il est question.

Maintenant, il existe deux stratégies. La première est incarnée par les deux groupes de trois projets de lois d'Ensemble à Gauche qui figurent respectivement aux points 80 et 83 de notre ordre du jour et qui, tous les six, adoptent la même démarche. Le premier train de trois projets de lois intitulés «Pour une représentation paritaire provisoire des hommes et des femmes au Grand Conseil» traite de la parité au sein du parlement cantonal, et les suivants, aussi d'Ensemble à Gauche, intitulés «Pour une représentation paritaire provisoire des hommes et des femmes dans les conseils municipaux», de la parité dans les délibératifs communaux. Il y a ainsi deux fois trois projets de lois.

Pourquoi trois projets de lois ? Parce que dans les deux cas, que ce soit pour atteindre la parité au Grand Conseil ou dans les Conseils municipaux, Ensemble à Gauche propose une modification constitutionnelle, une modification de la LEDP et, pour la parité au Grand Conseil, une modification de la LRGC, pour la parité dans les Conseils municipaux, une modification de la loi sur l'administration des communes. Voilà, j'espère avoir été assez clair et que vous avez compris de quoi nous parlons.

Je vais également évoquer, puisqu'il s'agit d'une introduction, le septième projet de loi - qui est intercalé entre les deux trains dans l'ordre du jour, c'est le point 82 -, à savoir le texte de Mme Marjorie de Chastonay, du groupe des Verts, qui vise aussi à établir une parité dans les délibératifs, mais en suivant une stratégie différente: il ne s'agit pas d'une modification structurelle de la même nature, mais de contraindre les partis politiques et groupements qui présentent des candidats aux délibératifs à avoir la parité sur leurs listes de candidatures. On voit bien que deux approches différentes sont à l'oeuvre, dont on va discuter.

J'aimerais en revenir aux trains de projets de lois d'Ensemble à Gauche, qui, je le rappelle, modifient la constitution, la LEDP, la LRGC pour le Grand Conseil et la LAC pour les Conseils municipaux. Qu'est-ce que cherchent à faire les auteurs ? Ils proposent de créer deux demi-délibératifs au niveau du Grand Conseil; en d'autres termes, de procéder à une demi-élection de cinquante sièges hommes et à une demi-élection de cinquante sièges femmes, c'est-à-dire d'instituer deux sous-groupes au moment de l'élection, qui, lors de la constitution de notre assemblée, seront évidemment réunis.

Il s'agit d'un mécanisme très contraignant qui consiste en quelque sorte à instaurer deux demi-parlements, un demi-parlement d'hommes et un demi-parlement de femmes, étant entendu que des hommes de partis différents figureront sur la liste masculine et des femmes de partis différents sur la liste féminine. Les élus se regrouperont le moment venu au sein de leur parti avec un nombre d'hommes et de femmes qui pourra être différent suivant les groupes, mais la totalité de la représentation des députés sur les cent sièges sera égalitaire. La même stratégie, mais avec des termes un peu différents, est prévue pour les Conseils municipaux.

J'ajouterai, en ce qui concerne notre Grand Conseil, que la modification de la loi sur l'exercice des droits politiques porte sur le calcul des représentations en commission et du nombre de suppléants. A l'heure actuelle, on a beau avoir un nombre pair - cent - de sièges, on voit bien que dans les commissions, il y a des représentations impaires, certains groupes ne disposant que d'un seul représentant. La modification de la LEDP vise à établir un nombre égal de membres hommes et femmes au sein des commissions ainsi que le même nombre de suppléants, ce qui signifierait en théorie qu'il ne pourrait pas y avoir de groupes avec un seul représentant comme aujourd'hui, ils en auraient deux de manière à s'assurer que chaque parti ait à la fois un homme et une femme. Voilà la mécanique proposée.

Pourquoi la majorité de la commission des droits politiques vous invite-t-elle à refuser ces projets de lois, qu'ils visent une représentation paritaire au Grand Conseil ou dans les délibératifs communaux ? La première chose à souligner, c'est que même si les personnes auditionnées, les constitutionnalistes nous ont assuré...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe pour maximum une minute.

M. Pierre Conne. ...qu'ils sont conformes au droit supérieur, un certain nombre de doutes demeurent quant au fait que l'Assemblée fédérale et la Chambre constitutionnelle acceptent cette disposition, d'une part, d'autre part, au vu de la manière dont ces textes sont formulés - un calcul de quorum et deux demi-parlements hommes et femmes -, qu'ils puissent s'appliquer. Il y aurait de grandes difficultés à garantir que le quorum soit calculé de manière fiable. Du point de vue législatif, d'importants doutes subsistent donc quant au fait que ce dispositif soit applicable.

Après, c'est une question de choix politique: veut-on imposer à la population...

La présidente. Il va vous falloir conclure, vous pourrez reprendre la parole après.

M. Pierre Conne. ...des choix contraints et aux partis politiques de décider entre présenter deux listes ou une seule, sachant qu'il existe de grandes incertitudes quant au fait que...

La présidente. Je vous remercie...

M. Pierre Conne. ...l'électorat d'un parti...

La présidente. Vous ne pouvez pas intervenir plus de sept minutes selon la LRGC.

M. Pierre Conne. D'accord, très bien. Pour conclure à ce stade, je vous propose de rejeter l'ensemble de ces projets de lois et je reprendrai la parole tout à l'heure. Merci, Madame la présidente.

M. Yves de Matteis (Ve), rapporteur de minorité. Tout d'abord, je tiens à préciser que mon intervention ne concerne que le PL 12650 de Mme de Chastonay à l'exclusion de tout autre, mon rapport de minorité portant uniquement sur cet objet. La participation des femmes à la vie politique a connu et connaît encore de grands progrès. Preuve en est le fait que je m'adresse maintenant à une présidente, et non à un président - ce qui était encore exclusivement le cas jusqu'en 1965 où fut élue la première présidente d'un législatif en Suisse -, et qu'aujourd'hui, le Conseil d'Etat est à majorité féminine, ce qui constitue une première historique.

Mais nous revenons de très loin si l'on considère que la Suisse a été l'un des derniers pays à accorder le droit de vote aux femmes en 1971, le canton de Genève n'étant pas si mal loti, puisque la première femme maire de Suisse et la première conseillère aux Etats étaient toutes deux genevoises. Néanmoins, notre constitution préconise tout de même très clairement d'agir en la matière, puisque son article 50, alinéa 1, stipule: «L'Etat promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités.»

Alors bien sûr, l'Etat a été très actif en la matière, notamment via plusieurs initiatives du Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV), via des soirées de réseautage pour les candidates aux élections cantonales et d'autres programmes ou activités destinés aux potentielles ou futures politiciennes. Le Conseil d'Etat a fait et continue de faire sa part, en tout cas pour ce qui est en son pouvoir, ce qui l'a également poussé à déposer un projet de loi - que nous avons accepté - sur la participation des femmes dans les CODOF (commissions officielles), texte qui fait intervenir la notion de quotas.

Malheureusement, cela n'empêche pas - et le BPEV le soulignait dans sa newsletter de mars dernier - qu'après un pic en 1993 avec 36% de députées femmes, ce chiffre plafonne depuis lors entre 23% et 32%. Sans les initiatives du Conseil d'Etat, la situation serait probablement bien pire, mais cela ne suffit pas ou pas encore.

Si l'on examine la composition de ce Grand Conseil sur son site internet, on constate des différences notables selon les partis. Le premier parti - le PLR - compte 30% de femmes, le deuxième 42%, le troisième 58% - plus que la moitié -, le quatrième 19%, le cinquième 7%, le sixième 16% et le septième 27%. Et comme par hasard, les deux groupes qui comptent le plus de femmes dans leurs rangs - respectivement 42% et 58% - sont précisément ceux qui proposent des listes paritaires à l'électorat genevois. D'autres partis s'en approchent, certains sont vraiment loin, très loin du compte.

Sur le graphique fourni dans la newsletter du BPEV, on s'aperçoit que la courbe du nombre de candidates et celle des femmes élues se suivent de près, ce qui permet d'accréditer encore davantage la thèse selon laquelle un nombre plus important de candidates sur les listes conduit in fine à un plus grand nombre de femmes élues au sein du Grand Conseil.

D'où ce projet de loi de Mme de Chastonay, le PL 12650, qui vise à généraliser le principe des listes paritaires, c'est-à-dire comprenant un nombre équivalent de femmes et d'hommes, ce qui aurait pour conséquence un plus grand nombre de femmes candidates et donc, très probablement, un plus grand nombre de femmes élues.

Dans un article de janvier de cette année relatif à cette thématique, Martine Brunschwig Graf, ancienne conseillère d'Etat et conseillère nationale, était d'ailleurs d'accord pour dire que les quotas peuvent fonctionner, mais «qu'auprès des milieux et partis convaincus». On le voit, il s'agit d'une solution qui peut marcher pourvu qu'il y ait une volonté politique, même si, idéalement, cela ne devrait être le cas que dans une perspective provisoire, jusqu'à ce qu'une représentation plus équilibrée devienne finalement la règle et naturelle.

Visiblement, cette possibilité n'a pas convaincu la majorité de la commission des droits politiques. Dès lors, c'est en tant que représentant de la minorité de la commission que je vous enjoins d'entrer en matière sur ce projet de loi. Je reviendrai peut-être plus tard sur le détail de cet objet. Merci, Madame la présidente.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, pas moins de sept projets de lois en faveur de la promotion de la parité, en faveur de l'engagement des femmes, en faveur de plus d'égalité en politique ! Avec quel objectif ? Le même: que les délibératifs soient plus représentatifs de la population, donc pour une meilleure représentation des femmes en politique. Rappelons ici que la population genevoise est composée pour moitié de femmes et pour moitié d'hommes. Or les instances législatives ne les représentant pas de manière égalitaire, que ce soit dans les parlements municipaux ou dans notre parlement cantonal, le Grand Conseil.

Dans ce contexte, mentionnons l'article 50, alinéa 1, de notre constitution - le rapporteur de minorité l'a déjà cité, mais je pense qu'il est important de le répéter: «L'Etat promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités.» Or, élection après élection et malgré ce cadre légal entré en vigueur en 2013, le nombre de femmes au sein des délibératifs progresse peu, voire régresse.

La promotion des femmes en politique est essentielle pour notre démocratie, car une représentation plus égalitaire est plus à l'image de la population. Il s'agit de lever des obstacles structurels et des contraintes qui les empêchent de s'engager. En effet, les statistiques démontrent qu'aujourd'hui encore, ce sont les femmes qui accomplissent une grande partie des tâches éducatives et ménagères, parfois en plus de leur activité professionnelle. Nous sommes donc face à une problématique d'accessibilité, et non de compétences.

Même si les écueils pour accéder à la fonction élective ne sont pas tous liés au genre - il y en a d'autres, par exemple des obstacles liés à l'origine, à la classe sociale, à l'orientation sexuelle ou encore à un handicap -, certains ont trait aux préjugés sur les femmes. En général et en politique, il s'agit du sexisme latent ou du sexisme ordinaire. Le milieu de la politique n'est pas facilement accessible et, selon certaines études, les femmes préfèrent souvent passer par d'autres canaux, notamment des associations militantes, plutôt que de s'engager dans un parti politique.

Ces différents projets de lois - il y en a tout de même sept ! - déposés il y a plusieurs années visent tous à introduire des mesures structurelles. Concernant les trois objets 50-50, comme on les appelle, qui demandent cinquante femmes et cinquante hommes au Grand Conseil - les PL 12581, PL 12582 et PL 12583 -, ils n'introduisent pas de quotas, mais proposent d'effectuer deux élections simultanées de deux demi-parlements de cinquante sièges chacun, à savoir cinquante sièges pour des femmes et cinquante sièges pour des hommes.

L'avantage d'un tel dispositif, c'est qu'il ne s'agit pas d'un système de quotas, même si celui-ci reste une mesure incitative positive pour déclencher par la suite des synergies plus naturelles ou spontanées; l'avantage du 50-50, c'est qu'on ne remet pas en question la légitimité des femmes élues.

Concernant le PL 12650 que j'avais déposé il y a quelques années déjà, la mesure structurelle consiste à forcer les partis politiques à présenter des listes paritaires pour des élections proportionnelles. Ce texte est focalisé sur les listes et permet d'agir en amont, au niveau des partis, avant les élections. Cela encouragerait les groupes politiques à se remettre en question et surtout à mener des actions incitatives pour attirer les femmes en politique, des actions qui ne coûteraient évidemment rien à l'Etat. La promotion des femmes en politique passe certes par une limitation du nombre d'hommes sur les listes, mais une limitation provisoire et admissible, parce que l'égalité des chances est respectée une fois que les personnes sont candidates. La liberté des électeurs et électrices reste totale: ils peuvent voter soit pour des femmes, soit pour des hommes, soit pour les deux.

Mesdames et Messieurs les députés, ces projets de lois ont été déposés pour faire avancer l'égalité par le biais d'une plus grande parité. Aujourd'hui, au XXIe siècle, l'égalité ne progresse pas; dans certains domaines, elle stagne, voire recule. Les femmes restent sous-représentées dans de nombreux échelons des instances politiques. Les Vertes et les Verts sont convaincus que s'il y avait davantage de femmes élues, il y aurait davantage d'égalité dans tous les autres domaines, à commencer par l'égalité salariale à tous les niveaux, ce qui n'est toujours pas le cas actuellement.

Avec le PL 12650, nous vous proposons de mieux cadrer le dépôt des listes de candidatures pour des élections proportionnelles dans les Conseils municipaux des grandes villes et au Grand Conseil, dans le but de s'assurer, et j'en terminerai par là, que l'ensemble des partis politiques prennent leurs responsabilités en matière d'égalité et tendent vers la parité. Ouvrons la voie à des élections plus égalitaires ! Merci. (Applaudissements.)

M. Yves Nidegger (UDC). Chers collègues, parité bien ordonnée commence par soi-même, comme dit le proverbe, et j'observe à ce sujet que les projets de lois de l'Alliance de gauche sont l'oeuvre d'un triumvirat de retraités de la politique aux deux tiers composés d'hommes. Cela devrait un tout petit peu mettre la puce à l'oreille !

Cette chose n'est rien d'autre qu'une «mec-xplication» à l'intention des filles - on les morigène parce qu'elles ne s'engagent pas assez en politique au goût de certains - ou à l'intention des électrices en général pour souligner leur mauvaise habitude de voter en faveur de personnes avec lesquelles elles ont une proximité d'idées ou dont elles apprécient le charisme plutôt qu'exclusivement pour des femmes, surtout lorsque celles-ci n'évoquent chez elles que de l'ennui, voire un désaccord politique. C'est une forme de paternalisme à l'endroit des femmes, et entre paternalisme et patriarcat, il n'y a qu'un pas, puisqu'il s'agit du même concept.

Ce mécanisme qui consiste à dire aux gens: «Vous pouvez voter, mais le résultat doit être celui-ci» constitue, comme je l'ai indiqué à propos des tentatives d'instaurer ce système - on l'a vu in vivo - dans le cadre du repeuplement des conseils d'administration des établissements autonomes, une gabegie absolue qui aboutit à un double déni démocratique.

Déni démocratique, d'abord, parce qu'on va interdire à certains de se porter candidats - c'est ce qui s'est passé avec les CODOF. Il y aura deux groupes séparés, comme à l'église ou dans les mosquées, un pour les hommes, l'autre pour les femmes, c'est-à-dire deux demi-parlements. Alors je ne sais pas si on tirera une ligne entre les deux pour éviter les mélanges lorsqu'ils se regrouperont ici ou si chaque parti aura son carré d'hommes et son carré de femmes, à voir comment ça pourrait se goupiller. Mais on va interdire à des gens qui le voudraient de se présenter alors même que tous les partis rencontrent un seul et même problème, celui de recruter suffisamment de candidats de qualité pour les faire figurer sur leurs listes. On va ainsi dire aux partis: «D'accord, mais pas plus que tant et tant de personnes.»

Par ailleurs, il y a des différences; elles ont été qualifiées de choquantes, mais que certains partis dont les valeurs font appel à l'empathie - je veux dire la gauche - permettent plus facilement une identification féminine, c'est absolument naturel, tout comme le fait que d'autres partis qui se réclament de rigueur budgétaire - typiquement la droite - attirent plutôt les mecs me paraît assez logique aussi.

Les hommes et les femmes sont différents, quoi qu'on en dise. Dans toute famille, quand l'enfant tombe du vélo, il y a un parent qui ramasse le petit, le console et s'exclame: «Méchant vélo qui t'a fait très mal !» Et le second parent joue un rôle un peu différent et lui dit plutôt: «Tu remontes et tu apprends à pédaler.» Il faut les deux pôles, et c'est vrai dans toutes les questions politiques. Nous sommes différents et c'est très bien ainsi, cela doit se refléter, puisque la société est composée d'hommes et de femmes.

Un déni démocratique à l'entrée, donc, puisqu'on interdira à certains de se porter candidats, comme on l'a fait pour les CODOF, un déni démocratique ensuite parce qu'on interdira aux électeurs de choisir librement, puisqu'on leur imposera un résultat final - encore une fois, comme pour les CODOF. De plus, ce déni est sexiste, puisqu'il est intégralement basé sur un seul critère: celui du genre. Vous nous proposez une ségrégation en parlant d'inclusion. J'en ai terminé, Madame la présidente, parce que chez nous, la parité, nous n'avons pas besoin de l'imposer, nous la pratiquons spontanément entre gens bien élevés. (Commentaires.)

Une voix.  Ça se saurait ! (Rires.)

La présidente. Je vous remercie. Avec toute l'empathie et la sympathie du sexe que je représente, je donne la parole à Mme Virna Conti.

Mme Virna Conti (UDC). Merci, Madame la présidente. Effectivement, Mesdames et Messieurs, on a ici un bel exemple de parité: d'abord Yves, puis moi. Prenez-en peut-être de la graine ! Je constate par ailleurs qu'il existe une autre parité au sein de ce Grand Conseil: la moitié se trouve à la buvette, l'autre dans la salle. (Rires.)

Bref, une fois n'est pas coutume, je suis quelque peu perplexe face à cette gauche qui, hier, défendait une constitution cantonale protégeant les personnes transgenres et qui, aujourd'hui, arrive avec - combien y en a-t-il ? 27 ou 28 textes - non, il y en a sept - visant à créer véritablement deux catégories de citoyens bien distincts: les hommes et les femmes. Vous vous prétendez en faveur de l'égalité, contre les discriminations, mais là, vous faites resurgir une vieille histoire qui est celle de la discrimination positive.

J'aimerais juste vous indiquer une chose: pour ma part, je suis une femme et je n'ai pas besoin de votre pitié, je n'ai pas besoin de votre médiocrité. Aucune femme n'en a besoin; ce que nous voulons, c'est un système qui récompense et qui ne sente pas la médiocrité comme tous ces projets de lois. Entre parité et quotas, il n'y a effectivement qu'un pas. On sait que les quotas sont mis en place sur le plan fédéral pour éviter la disparition de certaines minorités; jusqu'à preuve du contraire, les femmes ne vont pas encore disparaître - enfin, sauf à l'UDC, peut-être, on verra ! (L'oratrice rit.) Ici, la parité poursuit un objectif bien différent.

Il est évident que chaque fois qu'une femme sera nommée par ce biais, elle fera l'objet de suspicions quant à ses mérites. Tout cela me fait bien rire: après d'autres luttes que vous souteniez également, visant à convaincre les femmes qu'elles étaient comme les hommes, qu'elles pouvaient voter comme les hommes, on leur propose aujourd'hui d'être élues comme des femmes. Pour toutes ces raisons, l'UDC refusera l'ensemble de ces textes. Merci.

Une voix. Bravo.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chères et chers collègues, le groupe Libertés et Justice sociale appuie le rapporteur de majorité et rejette donc catégoriquement ces projets de lois prévoyant de diviser en deux parties égales le parlement cantonal et les Conseils municipaux. Cette idée fantasque et irréaliste est contraire à nos institutions cantonales et fédérales, à notre Constitution fédérale de 1848 et à nos institutions, chères à James Fazy, qui ont fait leurs preuves.

Mettre en concurrence deux parlements à l'échelon cantonal et dans les communes entraînerait une atteinte à la cohésion sociale et au vivre-ensemble, et serait la voie ouverte à une guerre des genres ridicule et inutile. Cela mènerait à une paralysie du système démocratique et pourrait avoir une conséquence inverse à ce que désirent leurs auteurs, à savoir le discrédit du juste combat des femmes pour l'égalité. Un parlement se doit de représenter l'ensemble de la population et non une catégorie. Un parlement peut avoir des quotas ou inclure des étrangers; ça, c'est une autre question, un autre dossier que nous pouvons aborder sans problème. En plus, multiplier des parlements aurait un coût non négligeable pour un but imprécis. C'est donc avec fermeté que le groupe Libertés et Justice sociale vous recommande de refuser ces projets de lois peu sérieux.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, si ces projets de lois proposent des méthodes différentes, ils abordent en tout cas une problématique commune, le manque de représentation des femmes en politique. Ce manque de représentation ne date pas d'hier: l'histoire est en effet marquée par la société patriarcale - il faut le dire -, qui a toujours connu une très large surreprésentation des hommes dans les sphères de pouvoir et plus particulièrement en politique. C'est vrai, et j'ai fait le décompte tout à l'heure, que ce parlement, en plus, a régressé - ne vous en faites pas, je ne parle pas de la majorité de droite: il a régressé en matière de représentation des femmes puisque le taux de députées dans cet hémicycle était d'un peu plus de 30% durant la dernière législature, et il est maintenant redescendu à 30% précisément. Il est donc important d'agir puisqu'une part de l'électorat est sous-représentée.

Pourquoi ? On peut s'interroger. Plusieurs éléments expliquent cette sous-représentation; il y a notamment la question de la compatibilité entre la charge de mère de famille et le fait de siéger. On abordera peut-être la question des horaires des séances du Grand Conseil, puisque ça constitue un véritable problème pour beaucoup de femmes qui sont mères et aimeraient s'engager en politique. Et puis il y a aussi une question d'image. Je crois que l'exemple est assez évident: M. Nidegger - vous transmettrez, Madame la présidente - a particulièrement illustré la question de l'image en véhiculant ce cliché sur la rigueur financière des mecs de droite. C'est assez inquiétant de savoir que notre argent est géré par une femme, qui est peut-être à droite... (Rire.) ...mais qui visiblement a un certain manque de rigueur, vu son sexe ! Il faut donc changer cette image malheureuse ! Il faut la changer et pour la changer, il faut agir: il faut agir par des actes, par le biais des objets que nous votons dans ce parlement, et il faut en effet agir sur le fonctionnement de notre système politique ! Celui-ci doit aujourd'hui permettre une meilleure représentation des femmes dans ce domaine. Si ce n'est pas le cas parce que personne n'agit dans ce sens, alors oui, il faut forcer le système.

Plusieurs méthodes sont proposées. Certaines, on le voit, sont particulièrement efficaces et ne sont pas spécialement contraignantes, notamment les listes avec des quotas de 50%. On voit - et vous rassurerez M. Nidegger, Madame la présidente - que cela n'entraîne pas de grande frustration dans les partis qui le font. Peu d'hommes sont particulièrement déçus, peu de femmes sont considérées comme des potiches parce qu'elles sont candidates et on voit que ces partis arrivent à atteindre une certaine parité s'agissant de leurs élus au Grand Conseil. Et les électrices et les électeurs ne sont pas forcés de voter pour plus de femmes ! Non, on voit que proposer des listes paritaires, c'est un système qui fonctionne.

Vous transmettrez au groupe UDC que Mme Conti, même si elle a en effet eu un temps de parole paritaire, ce qui est habituellement rare sur l'ensemble des débats, n'incarne malheureusement pas la parité dans son groupe. Elle a ce statut de la... (L'orateur insiste sur le mot «la».) ...députée UDC, parce que c'est la seule députée de son groupe. Et c'est le reflet d'une vision assez patriarcale - vous transmettrez à M. Nidegger - que de dire: de toute façon, nous considérons qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place des systèmes favorisant la parité ! Mais cette vision, elle appartient à M. Nidegger en tant qu'homme, en tant que membre d'un Grand Conseil où sont largement surreprésentés les hommes, qui finalement fait la leçon en disant que cela ne sert à rien ! Cela fait bien évidemment penser au discours concernant le droit de vote des femmes, à propos duquel le même bord politique disait à l'époque: mais de toute façon, ça ne sert à rien de donner la parole aux femmes, elles écouteront leur mari !

A rien cela n'a servi ! En réalité, on voit que les femmes, depuis, s'engagent en politique, mais par contre pas suffisamment. Il est donc essentiel aujourd'hui, en 2023, de faire un pas en avant de plus; d'être en adéquation avec l'évolution de notre société qui lentement, lentement, fait tomber ce patriarcat; et de mettre en place des systèmes qui garantissent véritablement un bon fonctionnement de notre démocratie, qui doit être représentative de son corps électoral et donc assurer la parité entre hommes et femmes. Le groupe socialiste vous invite par conséquent à voter ces projets de lois. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (LC). Quand je vois devant moi le Bureau et le Conseil d'Etat pratiquement à majorité féminine, je me dis que les hommes ont peut-être un peu de souci à se faire pour la suite: ils risqueraient de devoir lutter pour leur parité ! Madame la présidente, je ne m'exprime que sur le PL 12650, un texte qui pense atteindre la parité par le dépôt de listes comprenant 50% de femmes et 50% d'hommes. Cela constitue uniquement une contrainte pour les partis, car il ne permettra pas d'atteindre la parité.

En effet, à moins de réserver des places aux hommes ou aux femmes au sein du parlement, chaque électeur, dans l'intimité de son logis ou de l'isoloir, a la possibilité d'élire uniquement des hommes ou des femmes. Il est libre, il fait comme il veut, il n'est ni contraint ni forcé - et dans une démocratie, c'est heureux ! Quant au choix de limiter la règle aux communes de plus de 10 000 habitants, c'est incompréhensible: quelle différence y a-t-il entre des communes de plus ou moins 10 000 habitants s'agissant du nombre de femmes et d'hommes ? Le Centre refusera ce projet de loi. Merci.

Une voix. Bravo.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Sébastien Desfayes pour quatre minutes cinquante.

M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Madame la présidente. Je m'empresse d'indiquer que Le Centre refusera l'ensemble des sept textes qui sont ici présentés. J'ai entendu une députée des Verts qui disait: ouvrons la voie à des élections plus égalitaires. Ce qu'elle aurait pu dire, c'est: ouvrons la voie à des élections plus autoritaires ! Le terme «autoritaire», au demeurant, a été celui utilisé par le professeur Hottelier, entendu en commission, qui a dit: mais finalement, c'est une démocratie autoritaire que vous voulez nous imposer. Il est d'ailleurs assez éloquent de constater que ces textes émanent principalement d'Ensemble à Gauche, dont la plupart des députés, on s'en souvient, étaient quand même attirés par un modèle de société totalitaire !

Ces textes heurtent une de nos valeurs fondamentales, à savoir l'universalité. Et j'ai beaucoup aimé quand le député Fazio a cité James Fazy, qui avait aussi une vision républicaine de la société: celle du citoyen d'une république une et indivisible. Au Centre, l'ancien parti démocrate-chrétien, nous allons même encore un peu plus loin: l'universalité va si loin que nous nous considérons comme des citoyens du monde. Et là, c'est exactement le réflexe contraire avec les quotas: on essaie de désagréger la société, de l'émietter, de la compartimenter - de faire, finalement, une société communautariste à l'anglaise. Ce n'est pas notre vision de la société. Nous estimons qu'un citoyen, dans une république, ne doit pas être enfermé dans un petit pot, dans un petit bocal, en fonction de son sexe, de sa race, de son ethnie, de son appartenance religieuse. Nous considérons qu'un tel système de société, dans un monde multiculturel, ne peut amener qu'à des drames !

Ces textes heurtent par ailleurs d'autres valeurs fondamentales pour nous, comme l'égalité des chances, le mérite et puis aussi la liberté de vote. Et j'aimerais là quand même citer, si je retrouve mes notes, la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral à cet égard: à deux reprises - c'était dans une affaire soleuroise et dans une autre argovienne, sauf erreur de ma part, mais peu importe -, il a jugé que le système des quotas en fonction du sexe était parfaitement contraire à la Constitution. Brièvement, je cite le Tribunal fédéral: «Dans le système des quotas proposé par l'initiative, l'appartenance à un sexe serait le critère central pour l'élection des membres du parlement, du gouvernement et des tribunaux. Le but d'une politique orientée vers la réalisation de l'égalité des chances doit être justement un régime où le critère de l'appartenance à tel sexe ne doit jouer aucun rôle.» L'autre arrêt du Tribunal fédéral dit ceci: «Dans la mesure où [la proposition litigieuse] concerne les autorités élues par le peuple, elle viole le droit général et égal, garanti par la constitution, d'élire et d'être élu, car la référence au sexe est en principe un critère inadmissible.» Ces textes ne sont pas insignifiants: ils violent une de nos valeurs cardinales. Raison pour laquelle nous nous y opposerons fermement.

Une voix. Bravo !

Mme Danièle Magnin (MCG). Je vous le dis d'emblée, le MCG refuse l'ensemble de ces projets de lois et votera non. Mais, à titre personnel, je tiens à dire qu'on a assisté, depuis le début des années 50, à une lente évolution, que M. Pierre Vanek raconte d'ailleurs très bien dans son rapport de minorité. Pas plus tard qu'hier soir, il y avait sur Arte, je crois, une émission qui montrait ce qu'était la vie quotidienne des femmes pendant la deuxième moitié du XXe siècle - les femmes dites au foyer. Et j'ai vu ma mère, mes grands-mères vivre ça - j'ai vu aussi l'évolution.

J'ai toujours voté parce que j'ai eu 20 ans en 1972 et que les femmes peuvent voter à Genève et au plan fédéral depuis en tout cas 1971. Et je me suis forgé la conviction - même si ça ne plaît pas à tout le monde - que, aussi longtemps qu'on n'aura pas 50% de sièges attribués aux hommes et 50% de sièges attribués aux femmes dans les parlements, on n'arrivera pas réellement à faire évoluer nos législations. Nous avons fini, les femmes, par ne plus avoir besoin de demander l'autorisation du père ou du mari pour ouvrir un compte bancaire, nous avons également obtenu de ne plus avoir besoin de l'autorisation du mari pour décider de prendre un emploi, pour gagner notre vie; ça ne peut que progresser dans un sens où chacun s'assume, et cela ne peut arriver que si chacun connaît les besoins qui sont propres à son genre. Alors si le Tribunal fédéral dit aujourd'hui que ça ne joue pas, eh bien on peut aussi changer cette partie de la Constitution fédérale qui s'opposerait à ce qu'on puisse avoir des parlements dont 50 sièges sont destinés aux hommes et 50 sièges aux femmes. Je vous remercie.

La présidente. Merci. Je vais donner la parole aux rapporteurs: Monsieur le rapporteur de minorité, vous voulez à nouveau vous exprimer ? (Remarque.) Non, très bien. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole pour quatre minutes quarante-cinq.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, pour conclure nos débats du point de vue de la majorité, qui vous invite donc à rejeter ces sept projets de lois, essayons peut-être de nous mettre un moment à la place des électeurs et des électrices. Nous savons que le taux de participation est faible, et plutôt que de leur donner une image, des outils et des pratiques simplifiés pour qu'ils participent aux élections, nous allons leur compliquer la tâche.

Je vais simplement vous lire deux lignes de l'article constitutionnel qui est proposé dans ces projets de lois: «[...] Deux élections distinctes ont lieu simultanément pour attribuer les 50 sièges réservés aux femmes et les 50 sièges réservés aux hommes. [...]» Ça, c'est au niveau constitutionnel, et cela se traduit ainsi dans la loi sur l'exercice des droits politiques: «[...] les partis politiques, autres associations ou groupements qui désirent participer à l'élection déposent une liste de candidats ou une liste de candidates, ou les deux.» Vous connaissez la difficulté pour identifier clairement les programmes politiques soutenus par les partis, vu le nombre d'objets que nous avons; si, au moment de les concrétiser par une élection, les personnes se retrouvent, pour la même cause, avec deux listes - hommes et femmes - pour certains partis, pour d'autres partis, puisqu'on ne serait pas obligé de déposer une liste hommes et une liste femmes - c'est prévu aussi -, avec une seule liste hommes ou avec une seule liste femmes... Je pense vraiment que cela ne contribue pas à clarifier la manière dont l'électeur et l'électrice sont invités à s'exprimer ni à leur donner des outils simplifiés.

On est en train de construire ce qu'on se plaît à appeler une usine à gaz, on complexifie les choses. Un exemple en est le travail difficile que nous avons réalisé pour arriver à la parité dans les CODOF, et on veut reproduire là exactement le même mécanisme, mais sur le dos des électeurs, qui n'auront pas du tout participé à nos réflexions et à cette construction - sauf évidemment que, comme ce sont des articles constitutionnels, ils devront le moment venu les accepter ou les refuser. Nos électeurs et la population genevoise ont aujourd'hui très certainement d'autres préoccupations et d'autres priorités que de participer à un débat politique constitutionnel pour savoir s'il faut introduire ce type de pratique. Voilà, je vous demande de tenir aussi compte de cet élément-là pour refuser ces projets de lois qui visent donc à créer deux sous-délibératifs au niveau du Grand Conseil et des conseils municipaux.

Pour ce qui est du projet de loi des Verts, qui invite les partis à déposer des listes paritaires, nous y sommes opposés parce que, je vous le rappelle, les partis sont des associations privées qui ont parfaitement le droit de faire exactement ce qu'elles veulent ! Il n'est pas acceptable - et c'est dans notre esprit un principe, je dirais, purement démocratique - d'imposer à des associations de devoir construire des listes paritaires. Si elles ont envie d'y mettre un candidat transgenre, elles doivent avoir le droit de le faire ! Si elles ont envie de déposer des listes de candidates - ça a été fait en 2018, elles n'ont pas eu le quorum, circonstance probablement particulière à cette élection -, c'est aussi possible ! Je crois donc qu'il est vraiment essentiel, là, de préserver la liberté d'expression des associations et des partis qui proposent des candidats aux élections, sans leur imposer le mécanisme de la parité. Et c'est sur la base de ces arguments que je vous invite, au nom de la majorité de la commission des droits politiques, à rejeter également ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il me faut peut-être rappeler, en préambule, que la compétence, la rigueur, l'efficacité sont des caractéristiques qu'on peut retrouver tant chez les femmes que chez les hommes - ou pas ! Vous transmettrez, Madame la présidente, s'il vous plaît, au député Nidegger.

La présidente. Avec plaisir.

Mme Nathalie Fontanet. Pour le reste, Mesdames et Messieurs les députés... (Remarque.) Ou pas ! Pour le reste, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à ces différents textes, et cela pour plusieurs raisons. D'abord, pour améliorer la représentation féminine dans le monde politique, il a déposé, lors de la dernière législature, un projet de loi pour des commissions officielles paritaires, projet de loi qui a d'ailleurs été très apprécié par certains - ou pas ! (Rires. Commentaires.) Ou pas, voilà ! - et grâce auquel les commissions officielles siégeront pour la première fois à parité en janvier 2024.

Nous avons aussi estimé, au Conseil d'Etat, que les mesures contraignantes, telles qu'elles sont prévues dans les textes qui font l'objet de notre discussion, ne sont pas opportunes. Nous souhaitons rappeler les différentes activités qui sont déployées par le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, d'abord à travers l'information et la sensibilisation du jeune et du grand public, avec des dossiers pédagogiques à leur intention; à travers des histoires en ligne, avec l'histoire du suffrage féminin genevois et des bandes dessinées sur le droit de vote des femmes à Genève; et puis en participant très régulièrement à la Semaine de la démocratie. Le BPEV encourage par ailleurs l'engagement en politique par le biais des ateliers «C'est décidé, je me lance !» et de diverses actions de promotion telles que le parlement des filles dans le cadre de la journée «Futur en tous genres». S'agissant du soutien et de la promotion de candidates, il organise des ateliers de formation pour la prise de parole en public, la gestion des réseaux sociaux et l'organisation de débats, mais aussi des tables rondes avec des candidates.

Pour ce qui est du soutien aux élues, des ateliers de prévention du sexisme et du harcèlement ont été proposés aux députés et aux députées, avec des formations diverses. Quant au soutien aux partis politiques, un outil de promotion de l'égalité au sein des partis est disponible en ligne. Il existe par ailleurs un kit de sensibilisation destiné aux journalistes pour améliorer la représentation des politiciennes dans les médias, qui est effectivement moins importante que celle des hommes, qu'ils soient - ou pas ! - compétents. Et puis la publication du livre «Femmes et politique en Suisse» offre une visibilité à la question et donne des statistiques. En outre, dans le cadre des élections cantonales, le BPEV a adressé un courrier à l'ensemble des partis pour les informer des activités et des outils qui étaient offerts à leur utilisation.

Enfin, le Conseil d'Etat estime que, pour améliorer la représentation féminine en politique, il s'agit également de rendre les arènes politiques plus accueillantes pour les femmes, que ce soit en matière de climat de travail, de prévention active du sexisme - surtout s'agissant de remarques particulières du type: «Quand on veut de la rigueur, on ne prend pas une femme !» -, ou encore en s'assurant que les députées ne fassent pas l'objet de harcèlement. Et puis il s'agit de modifier les horaires et d'améliorer les possibilités de conciliation entre travail parlementaire, vie professionnelle et vie privée. Sur ces thèmes et en raison de la séparation des pouvoirs, le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il ne lui appartient pas de proposer ou d'encourager un projet de loi qui modifierait l'organisation même du parlement. Raisons pour lesquelles il vous invite à refuser ces textes. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons à la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12581 est rejeté en premier débat par 59 non contre 30 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 12582 est rejeté en premier débat par 59 non contre 30 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 12583 est rejeté en premier débat par 60 non contre 29 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 12650 est rejeté en premier débat par 61 non contre 30 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 12652 est rejeté en premier débat par 60 non contre 30 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 12653 est rejeté en premier débat par 60 non contre 30 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 12654 est rejeté en premier débat par 61 non contre 27 oui.