Séance du jeudi 23 novembre 2023 à 20h45
3^e législature - 1^re année - 6^e session - 36^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 12467-A, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. (Brouhaha.) Comme d'habitude, je prie les personnes qui souhaiteraient discuter du précédent vote de sortir de la salle et j'invite les personnes qui restent dans la salle à écouter les orateurs. Madame Buffet-Desfayes, vous avez la parole.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Pour rappel, le projet de loi qui nous est soumis ce soir avait pour volonté de modifier la loi qui institue une assurance en cas de maternité et d'adoption en faisant passer l'indemnisation de 80% à 100% du gain assuré. Nous avons vu un premier écueil dans ce projet de loi: il devait entrer en vigueur en 2020, mais a été voté en commission en 2022 seulement.

Mais plus que le temps qui a été pris par la commission pour le traiter et pour le voter, ce qui pose problème, c'est avant tout le fait qu'il ne soit pas du tout tenu compte de ce qui s'est passé dans la réalité entre le moment où le projet de loi a été déposé et le moment où il a été voté. Ce qui s'est passé dans la réalité, c'est d'abord le vote sur le congé paternité, et puis - peut-être surtout - le vote sur le congé parental: deux grandes avancées sociales qui sont fondamentales, qui étaient attendues, souhaitées et bienvenues pour les parents et aussi, bien sûr, pour la mère, dont il est question dans ce projet de loi. Pour rappel, le congé parental institue un congé de 24 semaines avec au moins 2 semaines qui peuvent être réparties entre les deux parents.

Ce projet de loi, de l'aveu même de ceux qui l'ont déposé et qui l'ont défendu en commission, porte une volonté de politique nataliste, traduisez «pousser les femmes à faire plus de bébés». Même si on peut partager cette vision de la société, la réalité est que ce n'est pas tellement l'indemnisation qui compte réellement au moment où on décide de faire des enfants, mais ce sont davantage les perspectives professionnelles des femmes qui sont engagées, puisque, comme on le sait, elles doivent souvent interrompre leur carrière pour faire des enfants, les élever et s'en occuper. Puis, il y a un autre problème aussi très important et très souvent discuté dans cette enceinte, celui des possibilités de garde qui sont manquantes et qui doivent toujours être davantage développées.

Ce texte oublie et cache aussi le fait que bon nombre d'entreprises à Genève offrent déjà une indemnisation à hauteur de 100%, fidélisant ainsi leur personnel: proposer quelque chose de supplémentaire qui n'est pas forcément offert ailleurs leur permet d'être compétitives.

«Last but not least», comme on dit en bon français, les coûts d'une telle mesure sont très mal évalués dans ce projet de loi; lors des auditions, un chiffre approximatif a été avancé, mais il ne tient pas compte des différents coûts administratifs qui, pour mettre en place ce projet de loi, seraient aussi mis... en branle. (Rires.) Je n'ai pas trouvé d'autre mot, je suis navrée, mais c'est juste ! (Rires.) Ecoutez, il est 22h40, toutes mes excuses pour ceux qui nous écoutent encore.

En conclusion, ce projet de loi est obsolète et n'offre aucune réponse à la question de la natalité, ni à celle des frais de garde, ni à celle des perspectives professionnelles des femmes, qui sont mises en cause au moment d'avoir des enfants. C'est pour toutes ces raisons que le groupe PLR vous invite à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le message de la majorité, c'est: «Ne faites pas d'enfants, il n'y a pas assez de places de crèche et on déplace l'âge de la retraite pour combler le manque de personnel à venir.» Pourtant, en permettant d'indemniser à 100% plutôt qu'à 80% le congé de maternité et d'adoption, ce projet de loi comble une faille dans le dispositif d'assurance-maternité ou d'assurance parentale. Il amène un vrai soutien aux familles dans un moment où, avec l'agrandissement du noyau familial, les dépenses ponctuelles et les charges durables augmentent.

Je me permets de rappeler ici que l'indemnité maternité est soumise aux charges sociales usuelles, y compris celles du deuxième pilier. Dès lors, le revenu des familles baisse lorsque la mère ne touche que 80% de son salaire. Quand ? Justement au moment où les charges, elles, augmentent, ce qui est un contresens. La rapporteure de majorité l'a dit, certains employeurs compensent le manque à gagner dans le salaire des femmes durant cette période charnière qui suit l'arrivée d'un enfant; ils ont raison et on aurait aussi bien raison d'aller dans cette direction-là, car malheureusement, tous ne le font pas. De cela résulte une inégalité de traitement. Doit-on vraiment attendre la bonne volonté de toutes les entreprises pour obtenir une amélioration des conditions d'indemnisation des femmes lors des naissances ? La minorité ne le pense pas.

Les études montrent que cette voie n'est pas la bonne à suivre: selon elles, il en résulte un écart entre l'indemnisation des femmes très qualifiées et celle des femmes peu qualifiées. Ce projet de loi vise donc à permettre une égalité de traitement et à soutenir particulièrement les femmes travaillant à temps partiel ou à des postes précaires. Une des auditionnées a relevé en commission: «Les deux tiers des personnes qui gagnent moins de 4000 francs par mois sont des femmes. Le fait d'avoir une réduction de revenu de 20% touche au revenu disponible de ces femmes et de l'ensemble de la famille. La question se pose donc de pouvoir maintenir son revenu durant la maternité.» Maintenir le salaire complet durant le congé maternité est donc in fine un soutien à la famille et une manière de soutenir la parentalité.

Quant au fait que ce projet de loi a un impact financier, oui, c'est le cas: il s'agit d'un investissement qui bénéficiera directement aux familles ainsi qu'aux enfants qui vivent dans notre canton et qui permettra d'améliorer leur situation financière dans un moment clé. Au vu des auditions lors du travail sur cet objet et de la pertinence de ce qu'il propose, la minorité vous recommande de le soutenir. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). Soutenir les jeunes parents et la natalité est louable et indispensable. Malheureusement, il semble que ce projet de loi prévoyant de maintenir la totalité du revenu durant la maternité aurait un effet très marginal sur la natalité; son efficience n'est de loin pas démontrée. Par contre, cette augmentation de 20% des indemnités pose plusieurs problèmes. Les jeunes parents sont dans des situations multiples: or, bien plus que d'autres, les salariés seraient très fortement assistés. Il y a aussi un coût très conséquent: il est question de 300 à 350 millions par année. Il pourrait aussi y avoir un certain désengagement des entreprises, surtout celles qui, pour fidéliser leurs collaboratrices, versent déjà la totalité du salaire durant le congé maternité.

Il faut rappeler que Genève est déjà, et de très loin, beaucoup plus généreux que l'assurance fédérale. Indépendamment de l'augmentation des taux de cotisation, on est surtout face à un choix de société: certains désirent collecter des fonds à l'aide d'une administration et arroser très largement, indépendamment des besoins et des situations personnelles. Nous, nous défendons la diversité des situations des jeunes parents et défendons surtout leur libre choix. Il faut également que les fonds publics soient engagés avec le maximum d'efficience. Pour ces raisons, je vous recommande de refuser ce projet de loi.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Chers collègues, ce projet de loi propose un outil pour mettre fin à une injustice qui creuse l'inégalité entre les hommes et les femmes sous l'angle du revenu. En effet, un réel congé parental généralisé n'étant toujours pas d'actualité, ce sont encore aujourd'hui les femmes qui assument le congé maternité. Or pour ces dernières, l'arrivée d'un enfant signifie également de renoncer pendant cette période à 20% de leur salaire.

Ce projet de loi agit sur l'indemnité et demande de l'augmenter de 80% à 100% par une élévation des cotisations à 0,2% au maximum. Pour notre groupe, ce projet de loi va dans le sens d'une politique progressiste et propose un investissement raisonnable, qui bénéficiera directement aux familles au moment où elles accueillent un enfant et permettra de lutter contre l'inégalité salariale. Les Verts et Vertes vous encouragent donc à le soutenir. Merci. (Applaudissements.)

Mme Véronique Kämpfen (PLR). J'aimerais juste rappeler ici que le congé maternité genevois est déjà plus généreux qu'ailleurs en Suisse. Il comporte deux semaines de plus qu'ailleurs, et le montant des prestations est aussi plus élevé à Genève que dans les autres cantons: il est de 329,60 francs par jour au lieu de 220 francs prévus par le droit fédéral. Selon les calculs du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le coût supplémentaire de ce projet de loi serait d'environ 26,3 millions de francs par année. Par ailleurs, l'augmentation du volume des prestations nécessiterait une augmentation proportionnelle de la réserve légale. Ça, c'est important: la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption prévoit que les avoirs du fonds ne doivent pas être inférieurs au tiers des dépenses annuelles de celui-ci. Un taux de cotisation fixé à 0,16% comme proposé par ce projet de loi ne permettra donc pas la constitution des réserves requises par la loi. Les cotisations employeur-employé seraient donc augmentées d'au moins 0,2%, ce qui est loin d'être neutre dans une période où la pression sur les salaires est déjà forte.

A ces difficultés s'ajoute le fait que les montants des recettes et des dépenses de l'assurance-maternité sont influencés par de multiples facteurs externes comme le niveau des revenus déterminants, le nombre des bénéficiaires, le niveau nominal des salaires, etc. Une variation de l'un ou de l'autre de ces facteurs aurait une influence sur les taux de cotisation, qui pourraient dépasser le taux maximum prévu dans ce projet de loi.

En raison de ces incertitudes administratives manifestes pour les employeurs et pour les employés, et au vu des avancées sociales qui ont vu le jour depuis 2019, dont le fameux congé parental accepté par le biais d'une initiative à Genève, le groupe PLR vous invite à refuser ce texte. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, contrairement à ce que prétend la droite, ce projet de loi est extrêmement simple, extrêmement réaliste et extrêmement équitable en ce sens qu'il vise simplement à maintenir un salaire complet durant le congé maternité. En 2023, après toutes les démonstrations féministes pour l'égalité, après toutes les belles paroles de la droite qui disait que la question féministe n'était ni de droite ni de gauche, qu'elle était là, qu'elle était bien présente, on voit ici un fossé se creuser à nouveau avec une droite qui prétend que c'est compliqué, que ça va évidemment coûter cher. Augmenter de 20% la couverture et le paiement durant le congé maternité semble absolument inatteignable ! Pour le parti socialiste, ce n'est pas le cas: il faut évidemment voter ce projet de loi, parce que ce qui coûte cher, c'est de maintenir cette inégalité.

Pour rappel, la Suisse a investi plusieurs milliards de francs dans l'éducation tertiaire de 56 000 femmes qui se sont retirées du monde du travail après la naissance d'un ou de plusieurs enfants pour se consacrer aux tâches familiales. Ça, c'est une perte de masse salariale - parce qu'on va parler argent - de 1,5 milliard de francs par an, soit une perte de recettes fiscales d'environ 250 millions de francs. Donc ce qui coûte, ce n'est pas cette mesure-là, c'est évidemment de ne rien faire et de continuer, à travers ces inégalités, à faire en sorte que des femmes doivent quitter le monde du travail. Le premier signal, il est là: durant le congé maternité, vous ne touchez plus 100%, mais 80%, et c'est là que s'enclenchent déjà les inégalités dans le couple. Alors ce n'est pas la seule raison, mais c'est une des raisons parmi un certain nombre qui conduisent au fait que les femmes se retirent du monde du travail. Ce n'est pas parce que c'est une seule des raisons et pas toutes les raisons qu'il faut shooter la mesure proposée; il faut la soutenir et soutenir les autres.

Je tiens à rappeler aussi qu'avoir des enfants est un des plus grands facteurs d'entrée dans la précarité, vous le savez, avec le grand âge et le passage à la majorité. Aujourd'hui, avoir des enfants rend précaire et vulnérable. Ce texte propose une mesure sociale, pratique, qui permet de lutter contre cette précarité. Mme Strasser l'a rappelé, les deux tiers des personnes qui touchent moins de 4000 francs sont des femmes. Le refus de ce texte touche encore davantage les plus précaires parmi les précaires en alourdissant encore leurs difficultés. Pour le PS, il faut évidemment soutenir ce projet de loi, il faut bien entendu lutter contre les inégalités de genre. Nous vous invitons chaleureusement à voter cet objet afin de pouvoir amener une petite pierre en plus à l'égalité - c'est ce que nous avons aujourd'hui l'occasion de faire. Merci. (Applaudissements.)

Mme Patricia Bidaux (LC). Si on devait voter pour l'égalité, il s'agirait de s'attacher et de s'atteler de manière créative et vraiment investie au problème de la garde des enfants, parce que c'est vraiment ça qui crée une grande disparité. Je dois dire qu'on parle beaucoup des mères, mais que font les grands-mères quand les mères vont travailler ? Elles s'occupent de leurs petits-enfants, et c'est là que nous avons quelque chose à faire, et à faire manifestement de manière profonde, avec toutes les tentatives qu'a menées Le Centre pour essayer de faire bouger les lignes. Voilà ce qui représente selon moi l'égalité: le fait de permettre à chacun et à chacune de travailler comme elle en a envie, également sur le long terme.

Ce projet de loi a été déposé en 2019. Comme l'a dit la rapporteure de majorité, la population s'est positionnée sur l'IN 184.

L'exposé des motifs démontre qu'il y a des lacunes fédérales, s'agissant d'un congé parental en particulier, comme cela a aussi été relevé. Ce projet de loi ne règle pas ce sujet, et pour cause: c'est au niveau fédéral que l'institution d'un congé parental doit être décidée.

L'initiative acceptée par le peuple genevois, «Pour un congé parental maintenant !», si elle est validée par la Confédération, engendrera un nouveau prélèvement de 3% sur la masse salariale, porté par les employeurs et les employés. Avant de prélever davantage, il est plus que nécessaire d'attendre le retour de la Confédération sur l'IN 184 et sa mise en oeuvre, de façon à ne pas articuler des choses qui deviennent difficilement compatibles à cause des mille-feuilles que nous mettons en place.

L'assurance de 100% du salaire telle que proposée ici demandera un prélèvement supplémentaire de 0,2% à répartir entre les employeurs et les employés de manière paritaire. Les chiffres ont été largement et clairement présentés par Mme la députée Kämpfen, je n'y reviendrai pas.

Il a été fait mention durant les travaux de la commission du fait que ce genre de texte démontrerait une volonté politique de soutenir la natalité dans notre canton, mais pour Le Centre, le vrai problème actuel est à un autre niveau, celui des difficultés que rencontrent les parents pour la garde des enfants, qui, je le répète, est défaillante. Cependant, la seule mesure proposée ici par une partie de ce parlement ne permet pas d'augmenter les places disponibles ! C'est un autre débat, pour lequel Le Centre ne cesse de s'investir.

Revenons au texte qui nous occupe: je le redis et le redirai encore, avant de prélever davantage, il faut mener les calculs jusqu'au bout et tenir compte des frais de gestion et de la réserve obligatoire, une réserve qui, dans sa forme actuelle, permet de prendre en compte les fluctuations des besoins. Avant de prélever, attendons donc ce retour de la Confédération sur l'IN 184. Le Centre refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci. La parole est à Mme Sophie Demaurex pour une minute dix.

Mme Sophie Demaurex (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la logique qui a prévalu dans le cadre de l'assurance-maternité a été d'appliquer le principe de l'assurance perte de gain à 80%. Est-ce un bon parallèle ? Pourquoi cette période permettant de découvrir et d'élever un futur citoyen doit-elle être sanctionnée par une coupe salariale de 20%, alors que le taux de cotisation paritaire pour le fonds de l'assurance-maternité permettant de couvrir les indemnités cantonales de 5000 naissances genevoises diminue chaque année ? Il serait grand temps de l'élargir à une indemnisation à 100%.

Or qu'en est-il de ce que l'on nomme le congé maternité ? Est-ce un congé payé aux frais de la société, vraiment ? Non, il s'agit d'une période absolument intense, et vu les différents projets de congé parental, nul n'est besoin d'en faire un rappel. En effet, nous n'avons jamais autant parlé d'éducation positive, de repérage précoce, de prévention, de socialisation du jeune enfant et de son développement.

La présidente. Il vous faut conclure.

Mme Sophie Demaurex. Il a été relevé que le fait d'avoir un congé maternité à 100% ne constituerait pas une mesure d'encouragement à la natalité. Peut-être, mais est-ce une raison pour précariser les familles avec une période de revenus diminués ? Je voudrais conclure en disant qu'une baisse du pouvoir d'achat, des assurances-maladie trop élevées, peu d'offre en matière de... (Le micro de l'oratrice est coupé. Applaudissements.)

La présidente. Merci. Il n'y a plus de temps pour la rapporteure de minorité... Ah si, il vous reste une minute trente-cinq. Voulez-vous vous exprimer ? (Remarque.) Non, alors je donne la parole à la rapporteure de majorité pour deux minutes vingt.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Nous l'avons vu au travers de ces discussions, il faut faire en sorte de garantir aux femmes des conditions-cadres favorables, larges et diverses tout au long de leur vie et arrêter de tenir un discours si misérabiliste, qui voit l'arrivée d'un enfant uniquement comme une charge financière supplémentaire. Prendre la question de la natalité et celle de l'égalité entre hommes et femmes par le petit bout de la lorgnette n'a vraiment aucun sens, preuve en a été ce débat. La gauche le dit elle-même en réalité, puisqu'elle a déposé un autre texte dont nous discuterons demain, qui reconnaît aussi la question importante du rôle du père dans la parentalité, qui est ici complètement laissé de côté pour ne traiter que du niveau financier.

Il faut donc tenir compte, comme je l'ai dit tout à l'heure, de l'ensemble de la situation, mettre en place le congé parental et voir quels seront ses effets sur la durée.

Je me permets en conclusion de rappeler un simple fait: c'est la même gauche qui aujourd'hui nous fait la morale qui s'est opposée à ce même congé parental. Je réitère donc notre volonté de nous opposer à ce texte, et nous vous invitons à nous suivre. Je vous remercie.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il est clair que ce projet de loi consiste en une mesure concrète en faveur de l'égalité entre hommes et femmes. Toutefois, différents problèmes ont été relevés. En premier lieu, les coûts de cette mesure n'ont pas pu être évalués de façon extrêmement précise. Ensuite, il est quand même douteux que ce projet de loi ait effectivement pour impact de favoriser la vie des familles et la natalité. En troisième lieu, Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas raisonnable d'augmenter encore les charges sociales et les coûts du travail pour nos PME. Je tiens à rappeler que nous avons subi, et les PME également, différentes crises successives. Les PME représentent 90% de notre tissu économique et se sont montrées très opposées à ce texte en raison des charges que la mesure ferait peser sur elles.

Dans ce contexte, et au vu des changements déjà intervenus avec le congé parental et l'initiative acceptée par le peuple, le Conseil d'Etat vous laisse déterminer ce que vous voulez faire avec ce projet de loi... (Rires.) ...mais il est très inquiet pour la situation des entreprises, voilà ! (Exclamations. Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. (Brouhaha.) Un peu d'attention, s'il vous plaît ! Nous votons sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12467 est rejeté en premier débat par 62 non contre 32 oui.