Séance du
vendredi 17 novembre 2023 à
14h
3e
législature -
1re
année -
6e
session -
32e
séance
M 2428-A
Débat
La présidente. Nous poursuivons avec la M 2428-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Pierre Bayenet; quelqu'un veut-il le reprendre ou seule la minorité s'exprime-t-elle ? (Un instant s'écoule. Remarque.) Bien, je passe la parole à Mme Dilara Bayrak.
Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Je reprends au pied levé ce rapport de majorité de la commission judiciaire et de la police qui traite d'un sujet très intéressant, à savoir le régime notarial et son coût dans le canton de Genève. La proposition de motion avait été déposée par le groupe socialiste afin de réduire le prix des émoluments des notaires, qui à Genève, je le rappelle, détiennent un monopole pour rédiger certains actes.
Le texte a été amendé par la majorité de la commission afin qu'un consensus plus élargi soit trouvé: il s'agit de demander au Conseil d'Etat, avant même d'envisager une diminution du montant desdits émoluments, un rapport qui examinerait les avantages et inconvénients d'un passage du régime notarial latin, soit celui que nous connaissons dans la région romande, à un système ressemblant un peu plus à ceux de nos voisins du même pays, c'est-à-dire de Suisse alémanique, dont les régimes sont à tout le moins mixtes; certains fonctionnaires au sein de l'Etat pourraient être habilités à produire des actes, ce qui aurait peut-être un coût moindre, ou alors on pourrait même internaliser l'entièreté du système. Dans un esprit de compromis, je le répète, la commission a amendé cet objet en gardant uniquement l'invite demandant au Conseil d'Etat un rapport portant sur la situation actuelle et évaluant l'opportunité d'un changement de système.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter. La Chambre des notaires a été entendue le 10 décembre 2020: elle a présenté ses arguments, indiqué que le système était tout de même un peu fragile et que le prix des émoluments était fixé par voie de règlement du Conseil d'Etat. Cela étant, la Chambre des notaires s'oppose à l'instauration d'un régime libéral en tant que tel où les notaires fixeraient eux-mêmes leurs prix, étant d'avis qu'un abandon du tarif officiel ne serait pas une bonne chose pour les personnes les moins aisées, notamment au regard des coûts que cela engendrerait.
En bref, la majorité de la commission a décidé, dans un esprit de consensus, comme je l'ai dit - je le répète, j'insiste là-dessus -, de demander uniquement un rapport au Conseil d'Etat afin que nous puissions analyser la situation actuelle, déterminer s'il est opportun de changer de régime et, cas échéant, en tirer les conséquences ultérieurement, mais en tout cas disposer d'une vision claire du système tel qu'il se présente actuellement avant de baisser directement les émoluments des notaires par le biais du règlement du Conseil d'Etat.
La majorité que je représente aujourd'hui vous propose d'accepter la motion telle qu'amendée afin d'offrir au Grand Conseil une vision et une visibilité quant à un système qui exigerait peut-être d'être mis à jour, qui mériterait éventuellement une réflexion plus large que la simple tradition sur laquelle se fondent les cantons romands; le tout, bien évidemment, en gardant en tête le bien commun, sachant quand même que les notaires bénéficient d'un monopole à l'heure actuelle et qu'il y a un intérêt à ce que le dispositif fonctionne et ne soit pas trop coûteux pour les personnes qui doivent établir un quelconque acte auprès d'un notaire à Genève. Merci, Madame la présidente.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, il s'agit d'une proposition de motion importante, et nous trouvons que les travaux n'ont pas été menés avec le sérieux nécessaire. Trois présidents se sont succédé au sein de la commission; c'était pendant la pandémie, donc nous n'étions pas, comme vous pouvez l'imaginer, présents en commission.
Ensuite, le délai de traitement a été dépassé, ce qui fait que la commission n'a pas pu procéder aux auditions souhaitées, par exemple des acteurs des cantons de Vaud et de Zurich qui, eux, ont des pratiques différentes. Il aurait été très intéressant de les entendre, mais nous n'avons pas pu le faire.
Je relève aussi que le rapporteur de majorité, pour je ne sais quelle raison, était un député suppléant, ce qui n'est pas du tout autorisé, et que nous n'avons pas pu déposer les amendements que nous voulions présenter avec les Verts; je ne comprends pas pourquoi, puisque nous n'étions même pas en procédure de vote.
Par ailleurs, j'aimerais citer une phrase qui figure dans le rapport de majorité: «Malheureusement, pour une raison qui échappe au rapporteur de majorité, la commission n'a envoyé aucune demande de renseignements, ni au surveillant fédéral des prix, ni aux départements concernés des cantons de Vaud et Zurich», ce que voulaient pourtant les commissaires. La commission n'a ainsi pas été en mesure de procéder à la comparaison souhaitée.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs - d'ailleurs, on pourra en discuter -, je désire que la commission réalise un travail sérieux sur ce texte. Je ne préjuge pas du résultat qui en ressortira, mais je demande tout de même un retour en commission afin que nous puissions obtenir des informations sur ce qui se fait dans d'autres cantons et effectuer une comparaison. Madame la présidente, je sollicite formellement le renvoi en commission de cet objet.
La présidente. Bien, merci. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission... (Commentaires.) S'il vous plaît ! Inutile de crier des instructions de vote, la procédure n'est pas encore lancée. Avant cela, la rapporteure de majorité peut se prononcer sur cette requête; vous avez la parole, Madame Bayrak.
Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité ad interim. Oui, merci, Madame la présidente. En tant que représentante aujourd'hui de la majorité qui a voté ce texte, je dirais que nous ne sommes pas opposés à un renvoi en commission, surtout si cela nous donne l'occasion de travailler un peu plus sur le sujet.
Toutefois, je tiens à rappeler que la seule chose que demande ce texte, c'est un rapport. Si cette étude nous permet d'arriver aux conclusions que souhaiterait mon collègue en face de moi, il ne sert à rien de solliciter l'avis des autres cantons. On parviendra au même résultat avec un rapport du Conseil d'Etat qui, de toute façon, examinera probablement la situation dans les autres cantons.
Alors bon, je ne suis pas contre si cela nous conduit à un consensus plus large, mais au vu du vote final au sein de la commission, je doute que cela change quoi que ce soit. Cela étant, je ne m'oppose pas au renvoi en commission. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote sur la proposition de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2428 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 57 non contre 24 oui et 8 abstentions.
La présidente. Nous poursuivons le débat, et je cède la parole à M. Sébastien Desfayes.
M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Madame la présidente. Vous savez que dans mon parti, Mesdames et Messieurs - et c'est particulièrement vrai pour moi -, nous aimons le consensus, mais je dois revenir sur certains propos de la rapporteure de majorité, qui a évoqué l'existence d'une forme de consensus au sujet de cette proposition de motion. Je rassure tout le monde ici: il n'en existe aucun ! Ce qu'il y a au contraire, c'est une opposition frontale en la matière.
Que vise ce texte ? D'abord, il s'attaque au prix des émoluments. Alors on ne comprend pas très bien la position adoptée par les représentants de cette majorité - ou ce qu'il en reste - hétéroclite, parce que d'un côté, on entend qu'ils veulent libéraliser le marché et que les notaires fixent les tarifs qui leur siéent, tandis que, de l'autre, une partie d'entre eux souhaiteraient que les tarifs soient toujours fixés par le Conseil d'Etat, mais drastiquement diminués, motif pris que les émoluments seraient moins chers dans les cantons du Valais ou de Fribourg.
Or ce qu'il faut savoir, c'est que s'ils sont moins chers ailleurs, notamment en Valais et à Fribourg, c'est parce qu'ils sont calculés différemment. Si vous êtes notaire à Fribourg, vous percevez deux fois des honoraires: une première fois sous la forme d'un émolument, une seconde fois par rapport au temps passé sur le dossier, c'est-à-dire en fonction d'un tarif horaire. Tout bien comparé, in fine, les montants sont à peu près similaires.
A Genève, par ailleurs, il faut tenir compte du coût de la vie: tout y est plus onéreux. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer aux prestations de l'Etat qui, comme le relève le rapport BAK, coûtent 89% plus cher ici que dans les autres cantons. Dès lors, s'il y a une différence de 15% entre les honoraires des notaires genevois et ceux des autres cantons, on peut dire, eu égard au coût de l'Etat, qu'il s'agit d'un écart relativement modeste.
Mais ce qui est plus pernicieux encore dans cette motion, c'est qu'elle constitue une attaque frontale à l'encontre d'un système qui fonctionne. Le but des motionnaires est d'ouvrir la porte à une fonctionnarisation du notariat: en gros, des employés de l'Etat procéderont à des actes constitutifs de sociétés, à des transferts de propriétés immobilières, à des certificats d'héritiers, tâches qui sont aujourd'hui assumées - et bien assumées - par les notaires genevois.
Ainsi, ce qui prend maintenant vingt-quatre heures, comme la rédaction d'un acte constitutif... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...durera sans doute un mois - et encore, c'est une estimation relativement positive; ce qui est maintenant traité par environ quatre cents personnes - notaires et personnel administratif compris - le sera sans doute par un millier de fonctionnaires, compte tenu du taux d'absence prévisible. Ce sera plus cher, ce sera plus long, et le coût devra être assumé non pas par ceux qui bénéficient des actes instrumentés par les notaires, mais par l'ensemble des contribuables, ce qui est injuste.
Un dernier point encore: ce qui ressort...
La présidente. Il vous faut conclure, vous n'avez plus de temps.
M. Sébastien Desfayes. ...de cet objet, c'est une sorte d'envie à l'égard d'une profession genevoise...
La présidente. Merci.
M. Sébastien Desfayes. ...une envie pour le moins malsaine.
Mme Masha Alimi (LJS). Je n'ai pas assisté aux débats, mais à LJS, nous ne sommes pas favorables à cette proposition de motion. Comme mon préopinant, je suspecte une volonté de fonctionnarisation de cette profession, et nous ne sommes tout simplement pas pour une telle démarche. Voilà, merci.
Mme Danièle Magnin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il faut tout de même regarder la conclusion de la motion. Ce sur quoi on a voté, c'est le fait que le Grand Conseil demande au Conseil d'Etat un rapport sur la manière dont fonctionne le système. Pour ma part, je voudrais ajouter un ou deux éléments qui ne figurent pas dans le rapport, mais dont j'ai connaissance.
La première chose, c'est que la fonction de notaire englobe plusieurs aspects. Il y a d'une part l'activité de transmission des propriétés immobilières qui est liée au lieu de situation de l'immeuble. Là, il n'y a pas de concurrence possible, on ne peut pas aller dans un autre canton pour demander le même travail.
D'autre part, il y a tout ce qui est commercial. Dans ce cas de figure, vous pouvez sans problème aller fonder votre Sàrl, votre SA, votre SNC ou Dieu sait quelle autre société dans un autre canton où c'est beaucoup moins cher: vous quittez votre bureau vendredi après-midi, vous vous rendez à Martigny, à Monthey, dans le canton de Fribourg, allez savoir, et votre facture diminuera des trois quarts. Ici, la concurrence est possible, ce qui n'est pas le cas pour tout ce qui relève de l'immobilier.
Concernant l'immobilier, un règlement sur la rémunération des notaires indique, en pour mille, le montant qu'ils doivent percevoir pour telle ou telle transaction, c'est fonction du prix de la vente. Là, je comprends que ça puisse choquer et je pense que le rapport sera tout à fait utile sur ce sujet.
Enfin, ce n'est sans doute pas la dernière mission, mais il y a encore tout ce qui a trait à la rédaction des testaments. Cela peut se faire où vous voulez, au moment où vous aurez envie de le faire, que ce soit à Genève, à Crans-Montana, à Verbier ou ailleurs. Cette activité est libre, la concurrence fonctionne, mais je ne connais pas les tarifs. Le MCG vous invite à voter la motion pour que nous obtenions un rapport complet sur ce qui sera le plus favorable aux Genevois. Merci.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je pense qu'il y a un petit peu de confusion, parce que cette motion demandait deux choses différentes, proposait deux pistes de solution pour un même problème, un problème reconnu année après année par Monsieur Prix, qui a réalisé des comparaisons entre tous les systèmes.
Aujourd'hui, on vient nous dire que ces comparaisons ont été mal faites, mais je relève que la commission n'a même pas pris la peine d'auditionner Monsieur Prix ! Nous avons entendu les notaires qui, bien évidemment, défendent leur rémunération, mais nous n'avons pas reçu la personne qui, depuis des années, analyse à l'échelle institutionnelle - c'est son rôle - les différences de tarif.
Or, année après année, que note Monsieur Prix ? Il indique qu'à Genève, nous sommes les champions du monde des coûts de notariat les plus élevés, lesquels se reportent sur l'ensemble de la population, pas seulement sur les personnes qui ont recours aux services des notaires, mais également, Mesdames et Messieurs, sur les tarifs de l'immobilier, ce qui enchérit le prix des loyers. Finalement, c'est l'ensemble de la population qui supporte ces coûts beaucoup plus importants que dans tout le reste de la Suisse. A ce sujet, il y avait tout de même un consensus au sein de la commission pour dire qu'il faut entreprendre quelque chose afin de les faire baisser.
Ce qui est dommage, c'est que la commission ait complètement biffé la première invite. Au final, si on vote le texte tel que sorti de commission - et on finira par le faire, puisqu'il ne reste plus que ça - le mandat délivré au Conseil d'Etat visera uniquement à examiner les avantages et inconvénients du notariat officiel en déterminant s'il est opportun de confier cette tâche à l'Etat, et non plus à réaliser la première invite, qui consistait à étudier dans quelle mesure il serait possible de recalculer le coût des émoluments sur une autre base, de ne plus avoir, comme c'est le cas maintenant, d'indexation sur les prix.
Par exemple, dans le domaine de l'immobilier, on sait que les prix augmentent considérablement à Genève... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...ce qui signifie que, mécaniquement, le montant des émoluments croît aussi. Comme l'a très bien signalé ma préopinante MCG, il s'agit d'une activité monopolistique, on ne peut pas l'effectuer ailleurs. Dès lors, il est nécessaire de mettre en place une régulation. Voilà ce que la motion demandait initialement, et il faut aussi que cette régulation soit modérée.
La présidente. Je vous remercie...
M. Cyril Mizrahi. Je termine, Madame la présidente: en conclusion, ce que je demande, c'est un renvoi en commission pour que nous auditionnions Monsieur Prix, que le travail soit accompli correctement...
La présidente. C'est fini.
M. Cyril Mizrahi. ...et si cette requête n'est pas acceptée, j'appelle à soutenir le rapport de minorité. Merci.
La présidente. Les rapporteurs peuvent s'exprimer sur la proposition de renvoi en commission. Monsieur Velasco, c'est à vous pour commencer.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je suis tout à fait d'accord avec cette demande. Le travail n'a pas été effectué complètement, il s'agit d'un sujet intéressant. Nous aurions dû auditionner les représentants d'autres cantons pour qu'ils nous exposent leurs pratiques; nous ne l'avons pas fait et nous avons maintenant l'occasion d'écouter ces différentes personnes et entités afin de présenter un rapport qui tienne la route. Merci.
Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité ad interim. Après écoute des arguments présentés par mes collègues Desfayes et Mizrahi, je pense qu'il y a effectivement une confusion à dissiper. La proposition de motion et son exposé des motifs étaient relativement clairs, mais si même ceux qui s'y opposent n'arrivent pas à en comprendre le contenu, eh bien il est opportun que le texte soit renvoyé en commission pour être dignement traité et expliqué à ceux qui n'en auraient pas saisi la teneur.
Je souligne par ailleurs qu'à aucun moment lors des travaux il n'a été question d'envie vis-à-vis d'une profession ou quoi que ce soit de ce genre. Ce texte a pour vocation de réduire les frais de la population genevoise, y compris de celles et ceux qui acquièrent des biens immobiliers dans notre canton - sauf erreur, c'est quand même un peu le combat du PDC, de l'UDC et du PLR ! On parle de la classe moyenne, de l'accession à la propriété immobilière; il y a un intérêt à ce que cette population puisse bénéficier de tarifs beaucoup plus bas et qu'un objet comme celui-ci soit dignement étudié par les députés qui composent ce Grand Conseil. Merci.
La présidente. Merci, Madame. Je remets aux voix la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2428 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 57 non contre 32 oui.
La présidente. Nous reprenons nos travaux. Madame Virna Conti, vous avez la parole.
Une voix. Ah, enfin !
Mme Virna Conti (UDC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, à vrai dire, je suis un peu surprise par les propos du premier signataire de ce texte qui, lors de la présentation du rapport précédent sur les commissions officielles, a énoncé qu'il était dommage que le Conseil d'Etat n'ait pas consulté la Chambre des notaires; pour ce sujet, cela a été fait, et maintenant on ne prend pas en compte son avis ! J'invite ce député - vous transmettrez, Madame la présidente - à procéder à un examen de conscience en la matière.
On veut ici changer le système notarial qui existe à Genève; vous proposez effectivement d'étudier l'opportunité de le modifier. Eh bien quant à moi, je vais tout simplement vous exposer les bienfaits et avantages du régime actuel. Vous, véritablement, vous comparez des pommes avec des poires en évoquant la situation dans d'autres cantons. Comme l'a très bien expliqué M. le député Desfayes, on ne peut pas comparer. Si nous prenons le cas de Fribourg, par exemple, voire d'autres cantons, le notaire ne s'occupe pas de toutes les étapes de l'instrumentation, ce qui constitue une différence fondamentale.
A Genève, l'instrumentation suit trois grandes étapes que je vais vous énumérer. Il y a d'abord la procédure préparatoire, autrement dit les premiers coups de fil, l'instruction du dossier; vient ensuite la phase d'instrumentation, soit la rédaction, la lecture ou encore, in fine, la signature de l'acte. Enfin, il y a l'exécution de l'acte, sa présentation au fisc - il faut en effet payer des impôts, et le notaire en est responsable - ainsi que son enregistrement dans les registres concernés.
Vous voyez bien que Genève a l'avantage d'offrir une prestation complète, que le notaire suit de A à Z, du premier coup de fil au paiement des impôts jusqu'à l'archivage du dossier dans les limbes de l'étude. Cet accompagnement que l'on peut en toute honnêteté qualifier d'exhaustif fait qu'effectivement, la réglementation est particulièrement stricte en la matière, mais cela se justifie également par le fait qu'en termes d'incompatibilité, de formation, de précaution, de contrôle, de responsabilité, nous n'avons pas les mêmes bases que les autres cantons. Or c'est précisément ce qui permet aux notaires genevois d'exercer leur métier avec rigueur.
Il est question des émoluments... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...nous allons y revenir. Il faut encore ajouter un élément. J'ai cru comprendre qu'il manquait une espèce de dimension sociale à cette profession; il faut savoir que celle-ci revêt un aspect social, si vous voulez, puisque le notaire est totalement impartial: il garantit l'égalité entre les deux parties...
La présidente. Il vous faut conclure.
Mme Virna Conti. ...il assure la même protection et le même suivi pour tout le monde.
La présidente. C'est terminé...
Mme Virna Conti. Parfois, il est vrai, une certaine subjectivité peut...
La présidente. Merci !
Mme Virna Conti. ...s'inviter dans les dossiers: si nous voyons en face de nous une personne qui... (Le micro de l'oratrice est coupé.)
La présidente. C'est terminé, merci. (Remarque.) Le temps est écoulé. La parole va à M. Murat-Julian Alder.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en ce qui concerne le groupe PLR, notre position est très simple: nous étions déjà totalement opposés à la proposition de motion dans sa version initiale, nous nous opposons également au texte issu des travaux de commission.
Nous avons naturellement beaucoup de respect pour les auteurs de cet objet - même s'ils se prennent un petit peu pour la Fédération romande des consommateurs, il faut le dire -, mais hier, nous avons soutenu à l'unanimité une résolution pour contrer les velléités de dévalorisation du travail des physiothérapeutes venant du Conseil fédéral, et aujourd'hui, on entend dévaloriser l'activité des notaires. Je trouve le procédé pour le moins inélégant, pour ne pas dire totalement déplacé; c'est à peu près aussi inélégant et déplacé que si quelqu'un se permettait de déposer un texte pour réduire les tarifs auxquels les avocats plaident à l'assistance juridique lorsqu'ils sont nommés d'office. (Commentaires.) C'est tout simplement honteux !
Une voix. C'est scandaleux !
M. Murat-Julian Alder. Pour nous, il est évident que cet objet constitue une attaque frontale, comme l'a très bien souligné le député Desfayes tout à l'heure, contre une profession dans son ensemble, ce qui est inacceptable et indigne de la fonction que nous avons l'honneur d'exercer.
Quant à demander au Conseil d'Etat de produire un rapport sur les avantages et inconvénients de chacun des régimes notariaux, je suis désolé, Mesdames et Messieurs, mais ce n'est pas le rôle de l'Etat, ce n'est pas aux contribuables de financer une étude qui, par nature, sera de toute façon subjective. Comme on le dit en matière juridique ou judiciaire, face à un même problème, si vous demandez leur opinion à deux avocats ou juristes, vous obtiendrez toujours trois avis différents.
Une voix. Et quatre factures !
M. Murat-Julian Alder. Et quatre factures, oui, merci, Monsieur le chef de groupe ! (Rires.) Dans ces circonstances, il nous paraît clair que ce rapport, dont les auteurs de la motion voudront se servir ensuite pour poursuivre leur opération de dévalorisation du travail de notaire, est parfaitement inutile.
Ce qui est assez intéressant, finalement, c'est de constater que le texte soulève un problème qui n'existe pas et propose une non-solution. J'en veux pour preuve qu'il a été remanié et réécrit de façon à jouer le rôle qui, en réalité, aurait dû être celui de l'exposé des motifs, exposé des motifs qui est largement insuffisant.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe PLR estime qu'il n'est absolument pas nécessaire d'entendre Monsieur Prix. Nous sommes prêts à voter sur le siège contre la motion tant dans sa teneur initiale que dans sa version modifiée, et contre tout amendement. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. La parole revient à Mme Danièle Magnin pour une minute.
Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Madame la présidente. Mon estimé collègue socialiste a dit tout à l'heure que j'avais indiqué qu'il s'agit d'une situation de monopole; ce n'est pas le cas. C'est peut-être monopolistique pour ce qui touche à l'immobilier, mais pas le reste.
En revanche, avec les moyens techniques dont on dispose actuellement, il suffit d'appuyer sur un bouton pour faire apparaître un modèle d'acte, on n'a plus qu'à remplacer quelques petits éléments, on extrait du registre foncier ce qui est nécessaire, et la constitution du dossier, permettez-moi de vous dire qu'elle est terminée en quelques secondes ! Voilà, merci.
La présidente. Merci, Madame la députée. Monsieur Velasco, il vous reste une minute dix.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. J'aimerais signaler qu'à l'origine, la motion proposait dans sa première invite de «diminuer dans les plus brefs délais les émoluments des notaires prévus par le règlement sur les émoluments des notaires [...] afin de les rendre supportables pour l'ensemble des ménages et qu'ils tiennent mieux compte de la prestation fournie et de la responsabilité endossée». Cette invite a été supprimée par la commission, Mesdames et Messieurs, et il ne reste plus que la deuxième invite, avec laquelle nous sommes évidemment d'accord, mais enfin, la première était bien plus importante.
Je ne comprends pas pourquoi mes collèges s'y opposent. En effet, vous savez très bien que pour une personne dont les revenus ne sont pas élevés, les coûts de notariat à l'achat d'un appartement, à la fin, se révèlent très conséquents. Je tenais vraiment à souligner cet élément.
Naturellement, Madame la présidente, on ne peut pas refuser la deuxième invite qui demande au Conseil d'Etat de réaliser une étude et de rendre un rapport sur le sujet, mais l'enjeu fondamental du texte reposait quand même sur la première invite. Or je constate que ce Grand Conseil n'en veut pas. Merci.
La présidente. Je vous remercie et repasse la parole à Mme Dilara Bayrak pour une minute quarante.
Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité ad interim. Merci beaucoup, Madame la présidente. Je vois que la majorité que je représentais est devenue une minorité, je m'en désole. Je m'en désole d'autant plus que cette motion n'était pas très ambitieuse, mais apparemment, dans ce Grand Conseil, même rêver d'être ambitieux, c'est déjà trop. Je constate qu'on se plaît à voter sans connaître les tenants et aboutissants de ce sur quoi on se prononce.
L'établissement d'un rapport nous permettrait précisément de savoir de quoi il retourne, d'évaluer la situation et de déterminer si nous devons légiférer par la suite. Je suis très contente que M. Alder et mes autres collègues - vous transmettrez, Madame la présidente - aient les moyens de se rendre chez le notaire autant qu'ils le veulent et de payer le prix fort, mais ce n'est pas le cas de toute la population, à plus forte raison dans le contexte auquel nous faisons face - baisse du pouvoir d'achat, inflation, etc. -, contexte que tout le monde connaît.
Je relève tristement que vous avez mis sur le devant de la scène des arguments électoralistes, car lorsqu'il s'agit de voter des textes qui auraient un impact sur le portefeuille des gens, eh bien vous les refusez, même quand il est juste question de demander au Conseil d'Etat de produire un rapport.
Je conclurai en disant qu'il ne s'agit absolument pas d'une attaque contre les notaires, que nous remercions pour leur travail, mais enfin, on parle d'une activité comme une autre, et solliciter un rapport ne constitue en rien une remise en question de cette profession. Merci. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Nous venons de recevoir un amendement de M. Cyril Mizrahi qui vise à ajouter à l'invite unique de la motion sortie de commission les mots suivants: «ainsi que sur les possibilités de diminuer les émoluments des notaires prévus par le règlement sur les émoluments des notaires.» Je le soumets à vos votes, Mesdames et Messieurs...
Des voix. Vote nominal !
La présidente. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Je lance le vote.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 41 oui et 5 abstentions (vote nominal).
Mise aux voix, la motion 2428 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 47 oui contre 46 non (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote. Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)