Séance du jeudi 16 novembre 2023 à 20h30
3^e législature - 1^re année - 6^e session - 31^e séance

Débat

La présidente. Nous passons à notre urgence suivante, la M 2968, classée en catégorie II, trente minutes. Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette motion concerne les préparateurs en pharmacie, qui ont eu la surprise assez désagréable d'apprendre qu'à partir du 1er janvier 2024, ils ne pourraient plus remplacer de manière pérenne les pharmaciens qui en feraient la demande. Les pharmaciens sont des professionnels qui doivent parfois s'absenter de leurs officines comme tout un chacun, et ils font appel de manière assez régulière, il faut le dire, aux préparateurs en pharmacie. Ces derniers ont les mêmes prérogatives qu'un pharmacien, c'est-à-dire qu'ils peuvent valider une ordonnance et délivrer la prestation demandée par le client.

Or, ce qu'on apprend dans un courrier qui a pas mal circulé, c'est qu'on leur enlève ce droit et qu'ils ne pourraient remplacer plus que pour des absences urgentes: par exemple, si le pharmacien a un accident, qu'il est malade ou je ne sais quoi et qu'il fait appel en urgence à un préparateur, alors celui-ci peut venir pour finir la journée. C'est une aberration totale. Ce qu'il faut savoir, c'est que le métier de préparateur est une profession typiquement genevoise, qui n'est présente nulle part ailleurs en Suisse. Cette formation avait été créée il y a environ soixante-cinq ans, et malheureusement - ou heureusement, on ne sait pas -, elle n'a jamais été plus loin que les frontières cantonales. Je le répète, la présence de cette profession rend bien service à nos pharmaciens. Aujourd'hui, il reste environ une quarantaine de personnes qui l'exercent.

Or, le danger pour ces personnes, si on leur enlève ce droit, c'est que les pharmaciens ne feront plus appel à elles et qu'ils ne les engageront pas non plus parce qu'ils ont déjà le personnel suffisant: en effet, les aides-pharmaciennes feraient finalement le même travail. Le risque pour ces gens-là est donc de se retrouver sur le carreau, de perdre leur emploi et potentiellement de se retrouver au chômage, ce qui est fortement dommageable, ce d'autant plus qu'encore une fois, cette situation ne concerne qu'une quarantaine de personnes. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Finalement, ce à quoi invite cette proposition de motion, c'est à les laisser tranquilles, à leur laisser le droit de finir leur carrière en tant que préparateurs en pharmacie, de continuer à rendre service comme ils le font à satisfaction aujourd'hui...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Stéphane Florey. ...et finalement à demander au Conseil d'Etat de renoncer à ce changement de droit qui concerne les préparateurs en pharmacie et de laisser la situation s'éteindre d'elle-même, une fois que toutes ces personnes auront atteint l'âge de la retraite. A ce moment-là, forcément, il faudra passer à autre chose. Cette autre chose, finalement, c'est quoi ? C'est qu'à Genève, il y a également une pénurie de pharmaciens sur le marché. Et qu'est-ce qu'on fait face à cette pénurie ? La même chose que pour les infirmières, par exemple ? On irait encore fortement débaucher de l'autre côté de la frontière, alors qu'ils ont les mêmes problèmes. Finalement, on se tire une balle dans le pied avec ce changement de pratique.

Encore une fois, ce qu'on demande, c'est de laisser tranquilles les préparateurs en pharmacie, de leur laisser le droit de finir leur carrière de manière digne et de passer à autre chose une fois que ces personnes seront toutes à la retraite. Je vous remercie d'ores et déjà pour votre soutien.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe Libertés et Justice sociale soutient tous les moyens pour subvenir au manque de personnel dans la santé. Nous pensons toutefois qu'il est important de fixer des règles pour ces postes. Nous demandons donc le renvoi à la commission de la santé, afin d'entendre le Conseil d'Etat sur l'intention qui est la sienne dans le domaine des préparateurs en pharmacie, en lien avec son rôle de contrôle des pratiques des professionnels de la santé. Merci.

La présidente. Je vous remercie. J'ai pris note de votre demande de renvoi en commission. Puisque cet objet n'a pas encore été traité en commission, nous voterons à la fin du débat. Madame Louise Trottet, vous avez la parole.

Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. La pénurie de personnel dans le domaine de la santé, et plus particulièrement dans les pharmacies, est aujourd'hui déjà une réalité. Avec cette annonce du Conseil d'Etat, qui déploiera ses effets en janvier, cette pénurie risque de ne pas s'arranger; de plus, on ne propose pas de réelle compensation à cette perte de main-d'oeuvre. Nous assistons à une absence de planification sur cette question des effectifs dans les pharmacies. Tout ça pour des raisons qui finalement ne semblent pas très claires. On dirait que ce sont des raisons d'ordre purement administratif. Or, comme l'a très bien mentionné mon collègue, M. Florey, on parle de quarante personnes dans le canton, qui sont parfaitement formées et qui ont très bien travaillé jusqu'ici. La personne la plus jeune dans sa profession a encore vingt ans d'exercice devant elle. Finalement, il s'agit de quarante personnes qui, du jour au lendemain, pourraient devenir, entre guillemets, des «cas sociaux», qui ont perdu leur emploi et qui seront difficiles à recaser. Au niveau social, cette situation serait déplorable. Pour ces raisons, le groupe des Verts soutiendra la motion de l'UDC. Je vous remercie.

Mme Jacklean Kalibala (S). Ce métier de préparateur a été créé dans un contexte de pénurie de pharmaciens. Ces professionnels jouissent d'une formation spécifique, avec des compétences proches de celles des pharmaciens avec qui ils suivent une formation continue. Les préparateurs secondent les pharmaciens dans toutes les activités quotidiennes et les remplacent. En 2001, dans le contexte des directives de la LAMal, l'école qui formait ces préparateurs à Genève a été fermée, et les derniers droits de pratique ont été remis en 2004. Les derniers à avoir été formés dans cette école sont donc maintenant à peu près à mi-parcours de leur carrière. Cela représente une quarantaine de personnes encore en activité. Le remplacement des pharmaciens représente une partie importante du travail des préparateurs et était l'une des raisons principales de la création du métier, vu qu'il y avait une pénurie - pénurie encore présente aujourd'hui.

Au vu de la mort déjà programmée de ce métier - on ne forme plus de préparateurs -, on peut se demander pourquoi on voudrait dès à présent leur enlever une partie de leur cahier des charges. Ne serait-il pas plus respectable d'accompagner ce personnel formé avec de l'argent public jusqu'au bout de ces carrières ? Le parti socialiste demande de soutenir cette motion pour poursuivre le droit de remplacement au-delà du mois de décembre 2023 et jusqu'au terme de l'activité du dernier préparateur, dans le respect de leur profession et des conditions de travail pour lesquelles ils se sont engagés. Merci. (Applaudissements.)

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, comme son nom l'indique, ce métier de préparateur en pharmacie, qui est une profession historique, avait tout son sens à l'époque où les pharmacies avaient la compétence de réaliser ce qu'on appelait des préparations magistrales. Les médecins ne prescrivaient pas systématiquement des médicaments commercialisés, mais des préparations, souvent pour des applications cutanées, mais pas seulement, qui étaient absorbées par les patients. C'était ça qui avait fondé cette profession.

Evidemment, les pratiques ont changé. Il existe encore quelques préparations magistrales réalisées ici ou là, mais, de plus en plus, le préparateur en pharmacie est en effet devenu pharmacien assistant, pharmacien suppléant - ce qui n'enlève rien, je n'ironise pas, à la compétence de ces professionnels. On a en effet réalisé avec le temps que la filière de formation s'était éteinte parce qu'il n'était plus nécessaire d'avoir des préparateurs en pharmacie.

Le préparateur, la plupart du temps, remplace ou exerce son métier dans l'officine, au guichet, et exécute les ordonnances qu'il reçoit. Lorsqu'il a effectué le travail consistant à lire l'ordonnance, la comprendre, aller chercher les médicaments, préparer les étiquettes collées sur les emballages pour que le patient sache exactement ce qu'il doit prendre et après avoir expliqué au patient la teneur de sa prise, systématiquement, il appelle le pharmacien et lui demande de bien vérifier la conformité entre la prescription et ce qui va être délivré. Le pharmacien doit viser et tamponner. Ça, c'est la réalité. Alors évidemment, dans les faits, une certaine souplesse est acceptée entre le moment où l'ordonnance est exécutée et celui où les médicaments sont délivrés et la vérification faite.

Le fait de prévoir abruptement que maintenant les préparateurs en pharmacie ne puissent plus remplacer les pharmaciens pendant des absences de quelques heures ou d'un jour ou deux pourrait effectivement, d'après ce qui nous a été expliqué par les initiants, compromettre leur revenu, parce que ces moments de remplacement sont probablement valorisés autrement que lorsque le préparateur travaille en présence du pharmacien.

Il existe, je pense, un réel problème. En admettant qu'on adopte cette motion et qu'on dise: «Continuons comme ça, on détourne le regard», il faut se demander si, dans le fond, il n'y a pas concrètement un risque, certes faible, mais tout de même un risque médico-légal, quant au fait de conserver ces périodes pendant lesquelles les préparateurs, tout seuls dans la pharmacie, délivrent des ordonnances, sans trop savoir à quel moment les prescriptions seront validées.

Sur le fond, nous sommes, au PLR, entièrement d'accord sur le fait qu'il ne faut pas sacrifier ces professionnels; ils ont été parfaitement légitimes et reconnus dans leur métier, ils ont aujourd'hui encore devant eux dix ou quinze ans d'espérance de vie professionnelle. Sur le fond, nous sommes donc d'accord avec la proposition. Sur la forme, ce que je propose - et je rejoins mon préopinant de Libertés et Justice sociale -, c'est que cette motion soit renvoyée en commission pour que nous puissions avoir des réponses à ces questions, notamment sur ce qui fonde la décision de la direction générale de la santé et du Conseil d'Etat de faire tomber le couperet au 1er janvier 2024 concernant l'interdiction pour les préparateurs de remplacer les pharmaciens. En admettant qu'on prolonge cette période, qu'est-ce qui pourrait être mis en place comme formation substitutive, cosmétologie ou autre ? Il y a des voies de formation complémentaire. Le renvoi serait surtout utile pour savoir comment nous pourrions être rassurés juridiquement et quant aux garanties de sécurité sur le fait de laisser les préparateurs en pharmacie continuer à remplacer des pharmaciens encore pendant quelques années. Je vous remercie de votre attention.

M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, mes camarades ont bien exprimé le besoin de ces personnes dans les officines et ont reconnu la qualité de leur travail. Aujourd'hui, on est confronté à une crise économique et pour ces personnes, même si elles ne sont que quarante au final, le risque de perdre leur emploi peut représenter un stress supplémentaire quant à leur vision de l'avenir, notamment pour l'année qui suit. A cette incertitude sociale s'ajoute la pénurie actuelle de médicaments: aujourd'hui, beaucoup de médicaments sont tout simplement en rupture de stock, et beaucoup d'officines se sont mises à les fabriquer elles-mêmes. C'est là que cette profession de préparateur en pharmacie, qui existe encore, a tout son sens: elle a le mérite, aujourd'hui, de subvenir aux besoins de la population et au manque criant de médicaments.

Pendant la crise sanitaire, on a également vu le besoin de contact avec la population. Les gens se sentent rassurés quand ils ont affaire à du personnel médical. Ce contact-là peut aussi être offert par ces préparateurs en pharmacie.

Le signal envoyé aujourd'hui par le Conseil d'Etat, même si on peut le comprendre, est un signal effrayant pour ces personnes - on rappelle qu'elles ne sont que quarante - qui, quand elles ont embrassé cette profession, ne s'attendaient pas à une fin abrupte de leurs rapports de service, du jour au lendemain. Dans l'état actuel de nos connaissances, nous ne pensons pas que ce sacrifice mérite qu'on renvoie ce texte en commission, qu'on l'étudie et qu'on revienne avec des propositions différentes. Ces personnes sont utiles, efficaces et elles rendent un service à la population et aux pharmaciens. Toutes les officines ne font pas partie de grands groupes où les pharmaciens peuvent se remplacer entre eux. Pour toutes ces raisons, Le Centre soutiendra cette motion. Je vous remercie.

La présidente. Merci. La parole est à M. Stéphane Florey pour une minute trente-six.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Deux mots sur la demande de renvoi: je crois que notre collègue du parti socialiste l'a parfaitement exprimé, il y a aujourd'hui un problème avec cette profession. Si vous voulez des réponses, il faut renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat, qui répondra par un rapport. Soit ce qui est marqué dedans est totalement faux, le Conseil d'Etat démolit le texte et on passe pour des cons - ce que je suis prêt à accepter -, soit il répond qu'il y a un problème et on rectifie le tir. C'est aussi simple que ça ! Soit un jeu de poker menteur est en train de s'instaurer ici vis-à-vis de certains groupes, soit vous avez un intérêt marqué pour la profession et vous faites confiance à ce qui est écrit. Je peux vous montrer les courriers qui ont circulé, si vous voulez les voir; je peux vous les montrer, il n'y a aucun problème avec ça. Mais ne renvoyez pas ce texte en commission, à part si vraiment vous voulez le noyer et qu'il revienne au Grand Conseil bien au-delà du 1er janvier 2024, car il ne sera pas traité avant une année et demie, voire deux ans. Alors faites-le ! (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ou alors refusez carrément le texte, mais ne le renvoyez pas en commission. Allez-y franchement: soit vous êtes d'accord avec la motion, soit vous ne l'êtes pas.

La présidente. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey. Ne venez pas raconter du blabla qui ne sert finalement qu'à retarder les échéances et à faire craindre à ces personnes de perdre leur emploi. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Philippe Morel (MCG). Le professionnalisme dans le domaine de la pharmacie est devenu de plus en plus important au cours de ces dernières années. Comme cela a été rappelé, il y a quelques décennies, les médecins faisaient ce qu'on appelait des prescriptions magistrales, dans lesquelles la composition du médicament était précisée, et le préparateur en pharmacie réalisait cette prescription. On est ensuite passé à une époque où les médicaments étaient dans des emballages, et le pharmacien devenait - je ne dis pas ça de manière méprisante du tout - le distributeur des médicaments. Actuellement, on est dans une phase où la complexité des médicaments, la difficulté parfois d'identifier les interactions, la difficulté - il faut le dire - pour les médecins, parfois, de faire des prescriptions correctes deviennent de plus en plus grandes, occasionnant de la part du pharmacien une attention particulière, des corrections et des améliorations.

Le problème est donc de savoir si ces préparateurs en pharmacie peuvent continuer d'exercer leur métier et de mettre leurs compétences au service des patients, ou si, au contraire, on veut s'en passer. On pourrait se poser la question de la prolongation ou même de la promotion de ce métier. Comme cela a été rappelé par l'un de mes préopinants, actuellement, beaucoup de médicaments manquent, et on reviendra peut-être au stade des prescriptions magistrales. Le problème fondamental est le professionnalisme en pharmacie dans l'intérêt et au bénéfice des patients. Et puis, bien sûr, il y a cette quarantaine de personnes qui arrivent au terme de leurs fonctions dans quelques années: nous pensons qu'il faut profiter de leurs compétences et de leurs connaissances en prolongeant leur activité. Dans cette optique-là, le MCG soutiendra cette motion. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Jean-Charles Rielle pour une minute trente-neuf.

M. Jean-Charles Rielle (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, permettez-moi, après l'excellente plaidoirie faite par ma collègue et camarade, d'ajouter une chose: moi, je fais confiance aux pharmaciens. Ce sont des gens extrêmement responsables, notamment lorsqu'ils traitent les prescriptions des médecins, parce que, je le rappelle, quand ils constatent quelque chose qui ne joue pas, ce sont les premiers à téléphoner au médecin pour s'assurer que tout est en ordre. Vous croyez vraiment qu'aujourd'hui, avec les responsabilités qui incombent à une pharmacie, les pharmaciens se laisseraient remplacer pendant une journée par des personnes qui ne seraient pas compétentes ? A ma connaissance, depuis que ces préparateurs en pharmacie peuvent faire ces remplacements, je ne pense pas qu'on ait eu des problèmes particuliers, en tout cas pas plus que dans les autres professions. On doit faire confiance aux pharmaciens.

On avait par le passé deux pharmaciens dans cet auditoire: Jean-Luc Forni, qui a même été président des pharmaciens, et Thomas Bläsi. C'est dommage qu'il n'y en ait plus parmi nous. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Mais je crois qu'ils peuvent attester de cette responsabilité qu'ils assument tous les jours. Vous savez que chaque fois que les pharmaciens valident quelque chose, le lendemain, une autre personne contrôle une fois de plus pour s'assurer que les choses ont été faites conformément par la personne qui avait validé la veille, et ce même pour les pharmaciens-chefs au sein de leur propre pharmacie.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Jean-Charles Rielle. Faisons donc confiance à ces pharmaciens: laissons ces quarante et quelques personnes terminer leur carrière en utilisant leurs compétences, reconnues par ceux qui les emploient. Je ne vois pas pourquoi on les empêcherait de terminer leur job. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec beaucoup d'attention ce débat. Je dois quand même relever quelques inexactitudes, et j'espère vous rassurer sur certaines incertitudes.

Je commencerai par les inexactitudes: je suis navré de contredire ici le Dr Rielle, mais, sans pouvoir citer des situations précises, il y a effectivement des cas où des contrôles effectués par la pharmacienne cantonale - qui est la police de la santé dans le domaine de la pharmacie - ont démontré qu'une forme d'abus s'est installée dans certaines officines dont le recours aux préparateurs est, semble-t-il, trop fréquent. Il y a aussi - il faut le dire, Mesdames et Messieurs les députés - une évolution de la législation. Les tâches qu'on assignait aux préparateurs, respectivement la complexification du domaine de la pharmacie, engendrent une complication des normes fédérales qui peut légitimement susciter de la part de la pharmacienne cantonale une exigence accrue en matière de contrôles.

Je dois également corriger un chiffre: on ne parle pas de 40 mais très précisément de 61 personnes porteuses de ce diplôme, qu'on respecte beaucoup et qui ont en effet réalisé des études au plus tard il y a une vingtaine d'années. Les plus jeunes ont devant eux, en réalité, vingt à vingt-cinq ans de pratique professionnelle. Il faut le dire très clairement, le statu quo n'est pas possible parce que la situation a évolué, notamment quant aux normes. L'ambiguïté qui est entretenue et dont j'ai hérité est problématique - autant je louais mon prédécesseur tout à l'heure, autant je peux dire ici qu'il m'a laissé, entre guillemets, cette «patate chaude». Elle est problématique parce qu'aujourd'hui, suivant quelle officine vous fréquentez pour acheter des médicaments, on ne vous dit pas clairement qui est en face de vous ni quelles sont les compétences de cette personne: or les prérogatives respectives ne sont pas les mêmes, sinon les préparateurs seraient pharmaciens, Monsieur le député Florey. Cette situation au sujet de laquelle Pharma Genève, la faîtière des pharmacies, confirme elle-même la pertinence de la directive de la pharmacienne cantonale, interroge.

Je voudrais quand même rectifier quelques inexactitudes. Je serais heureux, de ce point de vue, de pouvoir vous présenter la réalité de cette situation en commission. Bien évidemment, et là je vous rejoins, le Conseil d'Etat ne souhaite pas de casse sociale. J'aimerais d'abord lever une incertitude: j'ai rencontré Pharma Genève et l'association des préparateurs en pharmacie, tout récemment encore. Ensemble, nous avons décidé - et je m'y suis engagé - de suspendre la directive, qui n'entrera donc pas en vigueur au 1er janvier. Nous allons nous mettre d'accord sur une période transitoire, à raison du temps, mais aussi des périmètres de prérogative. Des pourparlers sont donc entamés, vous l'avez compris, aussi sous les auspices de l'association faîtière des pharmaciens, en lien également avec l'association des préparateurs en pharmacie. Et j'ai bon espoir de trouver une solution qui permette de sortir de l'ambiguïté, qui permette dans certains cas, si c'est possible et nécessaire, de favoriser l'employabilité, c'est-à-dire la reconversion; dans d'autres cas, de façon assez stricte, de perpétuer les contrôles que doit faire la pharmacienne cantonale dans le domaine des pratiques professionnelles, et surtout de faire en sorte qu'au final personne ne sorte cabossé de cette histoire.

Je viendrais volontiers vous expliquer en commission - et sans doute pourriez-vous auditionner avec profit l'association des préparateurs ainsi que Pharma Genève - que ce n'est pas ce point-là qui va nous permettre de régler d'abord le problème de la pénurie des professionnels de la santé, et ensuite - vous l'avez mentionné et c'est juste, mais là non plus ce n'est pas la solution - celui de la pénurie de médicaments. Ce ne sont pas 61 préparateurs en pharmacie qui vont permettre de supprimer la pénurie de médicaments, ne nous trompons pas de débat.

En résumé, un certain nombre d'inexactitudes que je rectifierai volontiers en commission et des incertitudes sur lesquelles j'espère vous rassurer: la directive de la pharmacienne cantonale n'entrera pas en vigueur au 1er janvier, ou du moins pas avant qu'on ait pu se mettre d'accord. Je vous invite donc à renvoyer cette motion en commission pour que je puisse vous y exposer les démarches entamées et, le cas échéant, présenter à M. le député Florey - si je peux me permettre - le résultat des pourparlers avec cette profession éminemment honorable et que nous ne souhaitons évidemment pas casser.

Une voix. Vous nous répondrez par écrit !

La présidente. Je vous remercie. Nous votons sur la demande de renvoi à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2968 à la commission de la santé est rejeté par 48 non contre 34 oui.

Mise aux voix, la motion 2968 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 81 oui et 3 abstentions (vote nominal).

Motion 2968 Vote nominal