Séance du
jeudi 16 novembre 2023 à
17h
3e
législature -
1re
année -
6e
session -
30e
séance
R 1023
R 1023
Proposition de résolution de Matthieu Jotterand, Xhevrie Osmani, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Pierre Tombola, Diego Esteban, Thomas Wenger, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Leonard Ferati, Jean-Charles Rielle, Caroline Marti pour la radiation automatique des poursuites payées (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 16, 17, 23 et 24 novembre 2023.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.