Séance du jeudi 16 novembre 2023 à 17h
3^e législature - 1^re année - 6^e session - 30^e séance

Premier débat

La présidente. Nous poursuivons... (Brouhaha.) Nous poursuivons avec notre ordre du jour... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...et nous passons au PL 12834-A, classé en catégorie II, quarante minutes. Je prie les rapporteurs de venir à la table ! (Un instant s'écoule.)

Je vous précise, en attendant l'arrivée de la rapporteure de majorité, que nous venons de recevoir... (Remarque.) Pardon ? Oui, eh bien il faut vous asseoir à votre place ! (Brouhaha.) Votre attention, s'il vous plaît ! Cela s'adresse aussi aux chefs de groupe qui parlent au fond ! Nous venons de recevoir un amendement du Conseil d'Etat à ce projet de loi qui vise simplement, dans les modifications aux autres lois, concernant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), à biffer les termes «maires des» à l'article 9, alinéa 3. Le texte serait donc reformulé ainsi: «Au début de chaque législature et sur convocation du département compétent, les communes visées à l'alinéa 1, lettre e [...]» Cet amendement va vous être distribué - je ne pense pas qu'il ait une grande influence sur l'ampleur du débat; que l'amendement général de l'un des rapporteurs de minorité soit accepté ou non, je précise que l'amendement du Conseil d'Etat sera de toute manière soumis au vote puisqu'il est valable dans les deux dispositions.

Maintenant que nous avons obtenu le calme, je donne la parole à la rapporteure de majorité, Mme Danièle Magnin, pour quatre minutes.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. En résumé, la LOIDP ne permet pas, à l'heure actuelle, le cumul de mandats. La modification proposée permettrait ce cumul dans un cas particulier, soit des dérogations limitées aux exécutifs communaux: dans les petits exécutifs communaux, les membres ne sont pas assez nombreux et ils sont parfois obligés de siéger dans plusieurs commissions officielles, voire de remplacer dans l'une de ces commissions. Dans les lois spécifiques, cette disposition permettrait, si elle est votée, que les membres d'exécutifs communaux puissent se faire remplacer par des personnes qui ne sont pas dans l'exécutif.

Pour se conformer à la durée actuelle de nos législatures, la durée des mandats serait en outre prolongée de quatre à cinq ans - ça paraît complètement logique, quoique pas pour tout le monde ! Par ailleurs, dans certaines communes, notamment au Grand-Saconnex, les représentants communaux au conseil d'administration de l'aéroport (AIG) doivent être choisis au sein du Conseil administratif; si on vote cela, ils pourraient désormais être désignés hors du Conseil administratif - ce qui n'était donc pas le cas précédemment. L'article 11A a également une nouvelle teneur pour les chiffres 2 et 3, qui... Pardon: cet article 11A, qui a une nouvelle teneur, renvoie aux articles 14 et suivants de la LOIDP, concernant notamment la parité.

Voilà, je crois que je vous ai résumé l'essentiel; je garde du temps pour plus tard, au cas où ce serait nécessaire. En gros, des personnes qui ne sont pas membres du Conseil administratif, de l'exécutif communal, pourront être prises pour représenter les communes. Merci.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Il est question ici d'un projet de loi pour résoudre des conflits de normes, mais des conflits de normes quand même de relativement peu d'importance. Comme on vient de le dire, on ouvre un tout petit peu la possibilité, pour les magistrats communaux, de se faire remplacer, et puis il est aussi question d'étendre la durée maximale durant laquelle ces magistraux communaux peuvent servir au sein des institutions de droit public: ça va aller au-delà de quinze ans.

L'exemple qui nous a été donné est le suivant: si un futur magistrat élu dans une commune a déjà siégé auparavant dans une institution de droit public, eh bien il ne pourrait pas faire quinze années de plus. Ou alors, lorsqu'un magistrat a un mandat qui va bien au-delà de quinze ans au sein de sa commune, il serait normal, pour certains, qu'il puisse siéger au-delà de quinze ans au sein de l'institution de droit public. C'est quand même, je dirais, des... Il y a aujourd'hui des contraintes qui sont relativement faibles et cela concerne probablement très très peu de cas; il faudra même voir si des cas seraient concernés par cette nouvelle législation. Et puis, surtout, le deuxième argument qui m'incite à vous demander de voter contre ce projet de loi, c'est que ce Grand Conseil a refusé différents cumuls de mandats - refusés à une très très large majorité - et ils concernaient quand même des contraintes infiniment plus importantes au regard de celles dont il est question maintenant. C'est pour ça que je recommande de refuser ce projet de loi. Merci pour votre attention.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce projet de loi propose deux modifications. La première n'est pas un souci pour nous et nous semble suffisante pour résoudre le problème: il s'agit de la suppression de la contrainte imposée aux Conseils administratifs des communes de ne désigner que leurs propres membres dans les conseils d'administration. Ça, ça ne nous pose pas de problème; ce qui nous en pose un, en revanche, ce sont les dérogations qui sont introduites au nom... aux règles prévues par la LOIDP, que ce soit en lien avec l'interdiction du cumul des mandats dans différents conseils d'administration ou s'agissant de la limitation du nombre de mandats successifs.

Nous sommes opposés à ces dérogations pour trois raisons, que je vous résume rapidement. La première raison, c'est que ces dérogations nous semblent inutiles au vu de la première mesure proposée, puisque de toute façon, selon la proposition du Conseil d'Etat, les membres des Conseils administratifs pourraient désormais désigner d'autres personnes; on n'a donc pas besoin de ce régime dérogatoire. Le deuxième problème, la deuxième raison de notre refus, c'est qu'il s'agit d'une formule potestative, c'est-à-dire que le Conseil d'Etat serait libre d'accepter ou non ces demandes de dérogation. Par conséquent, c'est la porte ouverte à l'arbitraire. La troisième raison, c'est qu'on introduit une inégalité de traitement entre les communes et les autres entités: on permettrait aux communes d'avoir des dérogations aux règles introduites pour l'ensemble de ces conseils d'administration afin d'éviter une trop grande concentration du pouvoir.

Et pour ces trois raisons, nous avons déposé - la minorité que je représente - un amendement qui vise tout simplement à ne garder que la possibilité de désigner des personnes hors sérail du Conseil administratif et à supprimer la possibilité d'avoir des régimes dérogatoires. Nous vous invitons donc à voter l'amendement général et, à défaut, à refuser ce projet de loi. Merci.

Mme Laura Mach (Ve). N'ayant pas siégé durant les débats en commission, mon avis est basé sur la compréhension du rapport qui nous est parvenu. En fait, j'ai relu ce rapport tellement de fois et je me suis trompée tellement de fois dans mon jugement en le lisant que j'en viens à me dire que je ne suis peut-être pas la seule en cause ! Plutôt que de me dire que je ne comprends pas, car je ne suis pas juriste, j'en viens à me dire que les commissaires eux-mêmes semblaient bien empruntés. On ne comprend pas vraiment l'enjeu de cette demande de modification, qui passe d'une simple mise aux normes à une nécessaire augmentation de l'autonomie des communes.

Alors que les débats s'accordent sur la nécessité de faciliter le travail des exécutifs communaux, la manière proposée ici pour mettre cela aux normes est de procéder par dérogation. Or, la dérogation n'est pas une mise aux normes, mais bien une facilitation pour sortir des normes qui pourtant existent dans une loi, et pas pour rien ! Le besoin de faciliter le travail des communes a donc été reconnu par la commission; la façon de faire, en permettant des dérogations tous azimuts, tant sur le cumul des mandats que sur leur longueur, a par contre été âprement discutée sans trouver de consensus et sans même arriver à quelque chose de clair.

Nous vous proposons par conséquent de renvoyer ce projet de loi en commission afin de préciser le niveau de ces modifications, et si d'aventure la dérogation devait être le seul moyen de procéder, de la limiter à ce qui semble avoir été le déclencheur du problème, à savoir la nécessité de pouvoir siéger à la fois au PAV et à la FTI. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur de première minorité, vous avez la parole sur le renvoi en commission.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, pourquoi pas ! Essayons de nous mettre d'accord sur une solution plus équilibrée, parce que celle qui est sortie de commission, effectivement, ne nous semble pas faire consensus. Au nom de la minorité que je représente, je vous invite donc à accepter ce renvoi en commission.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur de deuxième minorité, vous ne souhaitez pas vous exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Très bien. Madame la rapporteure de majorité, vous voulez vous prononcer sur la question ? (Remarque.) Vous avez la parole.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. A titre personnel, en tant qu'ancienne membre de la commission législative, je dirais non, mais mon groupe veut apparemment dire oui. Je vais donc voter comme mon groupe. (L'oratrice rit.) Merci.

La présidente. Ça tombe bien: vous êtes rapporteure de majorité et donc rapporteure de la commission ! Est-ce que le Conseil d'Etat veut s'exprimer sur le renvoi qui se dessine ? (Remarque.) Non. Nous passons par conséquent au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12834 à la commission législative est adopté par 77 oui contre 2 non.