Séance du vendredi 13 octobre 2023 à 18h
3^e législature - 1^re année - 5^e session - 29^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 12747-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de Mme Helena Verissimo de Freitas, remplacée par M. Jean-Pierre Tombola. M. Yves Nidegger remplace pour sa part M. Patrick Lussi, rapporteur de minorité. Monsieur Tombola, vous avez la parole.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission a examiné le PL 12747 modifiant la loi sur la nationalité genevoise. Les auteurs de ce projet de loi veulent durcir les conditions et la procédure de naturalisation à Genève. Il s'avère que la loi fédérale sur la nationalité suisse fixe des conditions minimales pour la naturalisation. Ces dernières prévoient naturellement que l'intégration de la personne doit être réussie et que celle-ci doit s'être familiarisée avec les conditions de vie en Suisse. De plus, elle ne doit pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Dans la même loi fédérale et son règlement d'application, les cantons ont une marge de manoeuvre et la possibilité de renforcer leur législation en fixant des conditions strictes pour l'accès à la naturalisation ordinaire.

Pour être naturalisée, la personne doit être intégrée économiquement. Elle doit participer à la vie économique ou avoir suivi une formation. Il faut qu'elle soit potentiellement formée. Ce que demande en réalité ce projet de loi, c'est de durcir les conditions d'accès à la nationalité et de pénaliser celles et ceux qui sont à l'assistance sociale. Le texte s'inspire du modèle du législatif du canton d'Argovie, qui prévoit que les personnes qui ont été au bénéfice de l'assistance sociale pendant les dix dernières années ne peuvent pas accéder à la nationalité suisse. La question qui se pose alors est celle de savoir s'il faut être naturalisé pour être intégré, si la naturalisation est un facteur, un accélérateur d'intégration.

La commission a examiné tous ces éléments et s'est rendu compte que ce projet de loi est indécent. Il est indécent, parce qu'il porte atteinte à l'honneur des personnes qui se trouvent à l'aide sociale - on n'est pas à l'aide sociale par choix. Il donne la priorité aux finances et ne correspond pas aux valeurs suisses, pour la simple raison que ces dernières doivent justement permettre à tout un chacun, riche comme pauvre... Le projet de loi, tel qu'il est formulé par ses auteurs, pénalise par exemple les jeunes qui arrivent à Genève en âge scolaire, finissent leur formation et cherchent un emploi. En effet, si ces jeunes accèdent à un subside LAMal (qui constitue une aide sociale), ils auront du mal à le rembourser, puisqu'ils ont déjà du mal à trouver du travail. Ce texte est une dérive discriminatoire basée sur le revenu. Il est inopportun de considérer que l'argent est un critère de participation à un projet de société. Cela va à l'encontre des valeurs suisses. La commission demande clairement le rejet de ce projet de loi qui, en fin de compte, condamne les personnes à revenus modestes qui veulent réellement s'intégrer à la société, quels que soient leurs revenus. Etre à l'aide sociale ne doit pas entrer en ligne de compte pour l'accès à la naturalisation. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, je remplace M. Patrick Lussi sur le siège. Le rapporteur de majorité a été tout à fait brillant dans sa manière d'exposer les raisons pour lesquelles ce projet de loi doit être soutenu en disant que les valeurs suisses exigeraient que l'on naturalise des personnes qui sont à la charge d'autres personnes, c'est-à-dire de la collectivité. Le droit fédéral, chers collègues, indique très exactement que, parmi les conditions de naturalisation, il y a l'intégration. Cette intégration comporte en gros deux piliers: d'une part la langue (celle du lieu où l'on va vivre), qui doit être maîtrisée pour participer à la vie publique, voter, être un citoyen, et d'autre part le travail, critère d'intégration suisse par excellence. C'est sans doute caricatural vu de Genève où l'on travaille peut-être un peu moins qu'en Argovie, néanmoins le travail est probablement, de façon objective, le critère le plus certain pour mesurer l'intégration de quelqu'un, sachant que cette personne entre dans une communauté qui va lui être solidaire lorsqu'elle aura des soucis, mais après qu'elle a elle-même été solidaire par ses contributions envers d'autres et qu'elle a ainsi démontré son droit à être soutenue, cas échéant, par ladite collectivité.

Ce projet de loi met les points sur les i à Genève, où l'on trouve un peu trop de personnes de nationalité étrangère à l'aide sociale - c'est statistiquement incontestable. Dire que c'est le passeport suisse qui vous aide à payer vos factures, comme le suggère le rapporteur de majorité, et non pas le fait de payer vos factures qui vous aide à devenir suisse, c'est évidemment renverser les principes du droit fédéral. Soit on adhère à une collectivité en tant que membre qui - pour l'essentiel - contribue, avec une minorité qui bénéficie de la contribution des autres lorsqu'elle est dans la dèche, soit on entre dans une communauté cantonale ou nationale pour recevoir. Bien entendu, si l'on en arrive au point où l'on admet qu'on demande son passeport suisse pour recevoir, les choses devraient être claires: ce n'est pas pour ça qu'on naturalise des gens; on les naturalise comme le fleuron final d'une intégration réussie, le symbole de cette intégration réussie étant l'accès par le vote à la participation aux décisions politiques de la communauté dans laquelle on prétend vouloir s'intégrer. Le faire en tendant la main est bien sûr absurde, et la règle posée ici - à savoir ne pas avoir bénéficié d'une aide sociale dans les dix dernières années, sauf si on l'a remboursée - me paraît totalement «fair».

La raison pour laquelle la perception en Suisse alémanique est un peu différente, c'est que là-bas les communes assument d'importantes responsabilités en matière d'aide sociale. Dans un canton-ville, tout cela est centralisé; on a donc l'impression que ce n'est pas nous qui payons. Dans un village d'Argovie ou dans d'autres cantons suisses alémaniques ruraux, les gens ont un sentiment très direct: c'est eux qui paieront pour celui qui sera à la charge de tous. A cause de cette relation directe avec la réalité, en Argovie on a les yeux en face des trous, ce qui n'est pas forcément le cas à Genève. Le but de ce projet de loi est donc de les y remettre.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS refusera ce projet de loi, qu'il juge excessif. Nous pensons que l'un des critères actuels, soit le remboursement des prestations sociales perçues au cours des trois dernières années, et non dix comme c'est le cas dans ce texte, est suffisant pour l'acquisition de la nationalité suisse. Merci.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il faut le dire, nous avons ressenti un certain choc en recevant ce projet de loi: comme l'a relevé le rapporteur de majorité, il est à la limite de l'indécence, tout comme d'autres objets que ce groupe dépose devant notre parlement. En définitive, ce texte prévoit simplement de limiter un droit - le droit à la naturalisation - aux résidents qui ont la chance d'être suffisamment riches pour ne pas avoir recours à l'aide sociale. Or, chacun le reconnaît, la richesse n'est pas un critère d'intégration. Il faut le dire et le répéter: pauvreté n'est pas vice, contrairement à la méchanceté ou à la bêtise, pourrait-on ajouter - vous transmettrez à qui de droit, Madame la présidente. (Exclamations.)

Lors des auditions, le premier signataire de ce projet de loi l'a dit de façon assez franche, l'objectif unique est de rendre plus difficile l'accession à la nationalité suisse. Alors on pourrait, si on avait le sens de l'absurde, proposer d'autres examens, par exemple tricoter des chaussettes dans la nuit, faire du monocycle en marche arrière... Ça permettrait également de limiter l'accès à la naturalisation et ça présenterait l'avantage, contrairement au projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, d'être égalitaire.

C'est évidemment absurde dans un monde où, lorsqu'on souhaite élargir les droits civiques aux résidents étrangers, le même groupe nous dit qu'il n'y a en définitive rien de plus simple que d'accéder à la nationalité suisse et que c'est le seul chemin si l'on veut être un bon citoyen qui dispose à la fois du droit de voter et d'être élu dans notre canton, mais également de celui de payer des impôts. Cet argument a en effet été utilisé jusqu'à la corde par ce même groupe lorsqu'il a déposé l'initiative «j'y vis, j'y paie !», qui propose que chacun paie ses impôts dans sa commune de domicile. Or, comme vous le savez, environ 40% de la population genevoise ne jouit pas des droits civiques dans sa commune de résidence, du fait de la difficulté de l'accession à la nationalité. Ça tombe bien, parce que l'association «Action Quatre Quarts» a lancé une initiative fédérale, portée entre autres par les Verts, pour laquelle la récolte de signatures est en cours. Plutôt que d'imaginer voter pareil projet de loi, nous vous invitons à signer cette initiative au niveau fédéral. Nous vous remercions. (Applaudissements.)

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, si vous prenez l'article 12, alinéa 1, de la loi sur la nationalité, vous verrez que cette disposition décrit une intégration réussie comme se manifestant... (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député. J'aimerais bien que les diverses discussions qui ont lieu dans les bancs cessent. Je comprends bien l'idée de se déplacer pour aller s'asseoir près des autres, mais cela revient au même que de rester debout ! Je vous remercie. Poursuivez, Monsieur Alder.

M. Murat-Julian Alder. Merci, Madame la présidente. Une intégration réussie se manifeste en particulier par cinq critères: le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, l'aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale à l'oral et à l'écrit, la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation, ainsi que l'encouragement et le soutien de l'intégration de la famille. Sur la base de cette disposition, le Conseil fédéral a adopté un article 7 dans l'ordonnance sur la nationalité suisse, lequel prévoit à l'alinéa 3 que «quiconque perçoit une aide sociale dans les trois années précédant le dépôt de sa demande ou pendant sa procédure de naturalisation ne remplit pas les exigences relatives à la participation à la vie économique ou à l'acquisition d'une formation, sauf si l'aide sociale perçue est intégralement remboursée».

Ce que ce projet de loi propose de faire, c'est de passer d'un délai de trois ans à dix ans. Pour quels motifs ? J'avoue que j'ai encore de la peine à le comprendre, parce que pour le cas d'une famille qui bénéficie de prestations sociales, par exemple à hauteur de 3000 francs par mois pendant une année, multipliés par trois, cette dernière devra rembourser trois fois 36 000 francs pour pouvoir accéder à la naturalisation. Or, cela, même des gens de la classe moyenne ne peuvent pas forcément le faire. On voit donc bien que le projet qui nous est soumis ici va beaucoup trop loin. On peut même se demander s'il est conforme au droit supérieur. Je ne voudrais surtout pas remettre en question le travail des juristes du canton d'Argovie, mais s'il est vrai que l'article 12, alinéa 3, de la loi sur la nationalité stipule que les cantons peuvent prévoir d'autres critères d'intégration, je ne suis en revanche pas certain que les cantons aient la possibilité de durcir des critères d'intégration déjà présents dans la loi et dont les contours ont de plus été précisés par le Conseil fédéral.

Mesdames et Messieurs, ce délai de trois ans prévu par l'ordonnance du Conseil fédéral paraît amplement suffisant, et il serait tout à fait disproportionné de l'allonger. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR vous invite à rejeter ce projet de loi.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Stéphane Florey, pour deux minutes quarante-sept.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. J'aimerais d'abord remercier mon collègue d'avoir repris le rapport de minorité. Ensuite, j'entends bien les arguments de M. Murat... (Remarque.) ...M. Murat Alder, pardon, mais il faut bien prendre conscience que ce qu'on propose dans ce projet de loi, c'est la reprise exacte de ce qui s'est fait en Argovie. Alors dire ici que ce ne serait pas conforme au droit supérieur, c'est juste une aberration ! L'Argovie est un canton suisse, Genève est un canton suisse. On a un droit fédéral, et on propose de reprendre le même droit qu'un autre canton. Là-bas, ça fonctionne, et du reste ce n'est pas la première fois que l'UDC dépose des projets de lois repris du droit argovien. Vous n'en voulez pas, vous ne voulez pas durcir les critères, vous préférez dormir sur vos positions et finalement favoriser la non-intégration. Soit, j'en prends acte, mais il ne faut pas dire ici que ça contrevient au droit supérieur. C'est juste une aberration ! Vous vous cherchez seulement - et l'ensemble du parlement avec vous - des excuses pour ne pas reprendre le projet de loi argovien déposé par l'UDC. Soit, vous n'en voulez pas, mais ne racontez pas des bobards à la population en prétendant que ce texte n'est pas conforme ! C'est un mensonge, il se trouve juste que vous ne voulez pas durcir le droit s'agissant des étrangers. On en prend acte, mais ne venez pas dire n'importe quoi ! Je vous remercie.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Le Centre vous invite évidemment à refuser cette proposition, que nous trouvons assez indécente. Je remercie M. le député Alder d'avoir rappelé les conditions actuelles de naturalisation, qui sont déjà strictes et qui en plus donnent lieu à une enquête approfondie de la part du canton. Le travail concernant l'intégration se fait donc déjà à ce niveau-là. Je voudrais maintenant adresser une question - si vous pouvez la lui transmettre, Madame la présidente - à M. Nidegger: j'aimerais bien savoir si, lors du choix des militants et des adhérents à l'UDC, ceux-ci sont aussi soumis à la règle de ne pas avoir touché l'aide sociale durant les dix dernières années ou de l'avoir remboursée. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Il n'y a plus de demande de parole de députés. Les rapporteurs ne souhaitent pas s'exprimer ? (Remarque.) Monsieur Nidegger, rapporteur de minorité, vous avez cinquante-trois secondes.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Oui, je serai très rapide, Madame la présidente. Ce que M. Florey voulait dire à M. Alder - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui est parfois meilleur chanteur que juriste... (Exclamations.) ...c'est que lorsqu'une ordonnance fixe un seuil, c'est un seuil minimum; les cantons peuvent évidemment aller plus loin. Je suis donc un peu déçu par le niveau juridique des deux députés qui se sont exprimés sur ce sujet, derrière et devant moi. On se retrouve aujourd'hui assez fréquemment dans un cours de première année de droit constitutionnel. (Commentaires.)

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Tombola, rapporteur de majorité, vous avez la parole pour deux minutes cinq.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Beaucoup de conditions fédérales ont été évoquées tout à l'heure par mes préopinants. Je tiens à rappeler qu'être à l'aide sociale ne doit pas être considéré comme une faute entraînant le non-accès à la nationalité. (Remarque.) Etre à l'aide sociale, ce n'est pas un choix. Les conditions d'accès à la nationalité sont déjà extrêmement strictes, et je sais de quoi je parle. Alors aller jusqu'à exiger dix ans... dix ans ! C'est trop, et c'est pour cette raison que la commission a refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi, qui n'est qu'une stigmatisation de plus venant s'ajouter à la précarité des personnes qui sont à l'aide sociale et qui ne pourraient pas accéder à la nationalité pour la simple faute d'avoir bénéficié de l'assistance sociale dix ans plus tôt. Je vous invite, comme la grande majorité de la commission, à ne pas entrer en matière. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi poursuit un but très clair: bloquer l'accès à la nationalité pour les personnes économiquement modestes. (Remarque.) Cela a été dit, plaie d'argent n'est pas un crime, et pourtant certains veulent criminaliser la pauvreté. Alors permettez-moi de vous raconter une histoire: celle d'une jeune femme afghane qui arrive en Suisse avec un permis B pour rejoindre l'époux que sa famille lui a choisi. Trois ans plus tard, elle est maman d'une petite fille de dix-huit mois et d'une autre de trois mois. Elle est victime de violences conjugales, jetée à la rue par son mari avec les deux bébés et prise en charge par le foyer Arabelle. Comment voulez-vous que douze ans plus tard, alors qu'elle est parfaitement intégrée, qu'elle a un travail, qu'elle a élevé seule ses deux filles, elle puisse avoir le droit d'accéder à la nationalité avec ce projet de loi ? Il est évident que, dans son parcours de vie, elle a bénéficié de l'aide sociale au cours des dix ans précédant sa demande, sur les douze ans de résidence nécessaires à l'obtention de la nationalité. Si c'est cela qu'on veut obtenir, que des gens qui ont connu des parcours difficiles et douloureux soient pénalisés, bien que leur intégration soit accomplie, alors effectivement il faut voter ce projet de loi. Mais ce n'est pas la volonté du Conseil d'Etat, qui vous invite à le rejeter fermement et qui rejoint pour l'occasion l'opinion de M. Alder notamment. Puisqu'il semble qu'on veuille faire un débat de juristes, alors peut-être que nous avons là en tout cas trois juristes qui partagent le même avis et un quatrième qui possède un avis différent. Je ne sais pas exactement ce qu'il en est, et je serais très curieuse de savoir si quelqu'un a déjà attaqué ces dispositions cantonales à l'occasion d'une décision d'application en Argovie. C'est le Tribunal fédéral qui dira qui de nous quatre a raison puisque, par définition, il a le dernier mot. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Je mets à présent aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12747 est rejeté en premier débat par 76 non contre 9 oui et 2 abstentions.