Séance du vendredi 13 octobre 2023 à 16h
3^e législature - 1^re année - 5^e session - 28^e séance

Premier débat

La présidente. Comme cela vient d'être signalé, nous avons terminé de traiter les textes relevant du département de la santé et des mobilités. Nous abordons à présent le département des institutions et du numérique avec un point qui figure à notre ordre du jour depuis septembre 2020, à savoir les objets liés suivants: PL 10920-B, PL 11032-B, PL 11129-B, PL 11333-B et PL 12180-A. En ce qui concerne le PL 11333-B, je rappelle que nous sommes au troisième débat; par ailleurs, étant donné que le groupe Ensemble à Gauche ne siège plus parmi nous, le rapport de deuxième minorité de M. Pierre Bayenet ne sera pas présenté. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je passe la parole à M. Murat-Julian Alder.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ces cinq objets portent tous sur la police cantonale, respectivement sur la police municipale. Comme ils sont relativement anciens pour la plupart - les deux premiers datent de 2012, les autres de 2013, 2014 et 2017 -, je pense qu'un petit résumé historique s'impose.

Le premier de ces textes de lois s'intitule «La sécurité: l'affaire de tous !». Il n'est pas rédigé en langage inclusif, on aurait pu dire: «L'affaire de toutes et tous !» Plaisanterie mise à part, il s'agit d'équiper les agents de la police municipale d'armes à feu. C'est un vieux débat. La majorité de la commission estime que cela ne se justifie pas au regard du catalogue des prestations des APM, certains députés allant jusqu'à considérer qu'armer la police municipale reviendrait à exposer inutilement ses agents à des dangers supplémentaires.

Le PL 11032 consiste à supprimer la police municipale et à la fusionner avec la police cantonale de proximité. Là aussi, vaste débat, on en a déjà parlé en long, en large et en travers dans le cadre de la LPol, puis de sa révision survenue à la fin de la législature précédente. La commission, dans sa majorité, considère qu'il n'y a pas de raison de revenir sur cette réforme.

Le PL 11129, quant à lui, propose de permettre aux agents de la police municipale d'opérer en tenue civile en fonction des besoins. Or il s'agit là d'une question purement opérationnelle. La majorité de la commission ne voit pas pourquoi on devrait inscrire cela dans la loi. Mais surtout, on se demande bien quelles missions les APM devraient conduire en civil. En effet, la police municipale n'a pas à mener d'actions de type infiltrations ou investigations secrètes, donc la question de la conformité de ce projet de loi au reste du droit cantonal, respectivement au droit supérieur, pourrait aussi se poser.

De leur côté, les auteurs du PL 11333 souhaitent que les APM soient titulaires du brevet fédéral de policier. Encore une fois, il s'agit d'un vieux débat. Il y a deux législatures déjà, les travaux de commission ont montré que ce n'était tout simplement pas possible, parce que le titre de brevet fédéral de policier est décerné par l'Institut suisse de police et que cet organe ne reconnaît pas les agents de la police municipale comme des policiers au sens du droit fédéral. On avait tenté de trouver un compromis avec une certification décernée par la police cantonale, mais cette solution n'a pas convenu aux signataires du texte. C'est la raison pour laquelle la commission, dans ce cas aussi, propose de rejeter le PL 11333.

Enfin, le PL 12180 nous vient d'Eric Stauffer et de Carlos Medeiros, qui ont quitté ce parlement il y a plus de cinq ans, et reprend dans les grandes lignes le premier objet en visant à équiper les APM d'armes à feu.

Bref, ces projets de lois sont tout simplement dépassés, ils sont tout bonnement obsolètes. La commission a déjà fait le travail de révision de la LPol à la fin de la législature précédente. C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous vous invitons à tous les refuser, et si d'aventure il devait se révéler nécessaire de revoir la LPol sur certains points, nul doute que la créativité de ce parlement, respectivement des services du département chargé de la sécurité à Genève, viendrait compenser les éventuels besoins. Merci de votre attention.

Présidence de M. Alberto Velasco, premier vice-président

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. La loi sur les agents de la police municipale de 2009 tout comme la loi sur la police (LPol) de 2015 ont créé une grande confusion. Les textes que nous examinons ce soir constituent des réponses à ces mauvaises décisions; des réponses certes obsolètes pour la plupart, vu les laps de temps qui se sont écoulés jusqu'à maintenant, mais le MCG est déterminé à donner une suite aux conclusions de l'audit de la Cour des comptes sur la police de proximité, car celles-ci sont toujours valables.

En effet, il faut savoir que certains conseillers administratifs ont bloqué toute réforme du système, ce qui est désolant. Pendant ce temps, les moyens manquent en raison de cette désorganisation causée par les magistrats communaux. A cet égard, le PL 11333 représente une piste pour sortir de l'impasse. Le MCG suivra ce dossier avec attention afin d'améliorer la sécurité des Genevois et fera d'autres propositions. Merci, Monsieur le président de séance.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Contrairement à ce que soutient le rapporteur de minorité, le port non systématique de l'uniforme est tout à fait à l'ordre du jour, et tout le monde comprendra pourquoi. La police municipale de proximité des années 70 et 80 n'est effectivement pas la même que celle d'aujourd'hui; dans les années 70 et 80, on réquisitionnait les agents pour arroser le ficus ou changer la litière du chat quand des mamies allaient voir leur fille. Aujourd'hui, on réquisitionne toujours la police municipale, qu'on dit de proximité, mais les tâches de proximité, ce n'est pas juste dire bonjour aux citoyens et leur demander: «Est-ce que tout va bien dans votre secteur ? On a fait le tour des Pâquis, on n'a rien remarqué. On est en uniforme, mais il ne se passe rien aux Pâquis.» C'est normal: quand les agents sont en uniforme, généralement, il ne se passe rien, à part la constatation d'infractions à la loi sur la circulation routière. Or actuellement, on doit mobiliser toutes les ressources pour lutter contre le fléau du crack - c'est vraiment le problème numéro un à Genève - ainsi que le trafic de drogue sur la voie publique qui inquiète tout le monde. Voilà la demande des citoyens.

On a évoqué les prérogatives de la police municipale, mais si celle-ci ne peut pas enregistrer de plaintes, elle dispose tout de même de compétences dans le cadre de la loi sur les stupéfiants, de la loi sur les étrangers, de la loi sur le débit de boissons. On demande aux APM de contrôler si les dépanneurs ne vendent pas de l'alcool aux mineurs ou la nuit en dehors des heures, mais c'est clair qu'on les voit arriver à 200 mètres, ils ne vont pas relever beaucoup d'infractions avec un uniforme.

Le projet de loi 11129 demande simplement que les agents municipaux puissent opérer en civil, et c'est ce qu'ils souhaitent également, même si leur hiérarchie se montre un peu frileuse. Il s'agit peut-être d'une affaire interne, mais comme l'a souligné mon préopinant, de notre côté, nous devons donner un signal pour une police efficiente à Genève et mettre tous les moyens en oeuvre pour lutter contre la criminalité qui s'étend.

Dorénavant, la police municipale doit également déposer les notifications d'actes de poursuite; ce n'est pas tout à fait judiciaire, ils ne sont pas forcément obligés d'y aller en uniforme. Du reste, ils font parfois peur aux gens quand ils sont en uniforme pour notifier ces actes.

Les APM peuvent traiter toutes les infractions qu'on voit de nos jours, ils peuvent renforcer la police cantonale, ils peuvent en améliorer l'efficience, tout est question d'adaptation. L'intelligence, c'est l'adaptation. Aujourd'hui, on doit adapter les prérogatives des agents municipaux en leur permettant d'intervenir quelquefois en civil; c'est nécessaire pour découvrir certaines infractions, comme je l'ai indiqué.

Il n'est pas question que les policiers municipaux travaillent tout le temps en civil, mais seulement lorsqu'ils en sentent le besoin, quand c'est nécessaire pour la sécurité. Il ne s'agit pas de mener des missions d'infiltration, ce n'est pas la police judiciaire, ce n'est pas une brigade d'observation qui va se cacher dans un sous-marin pour essayer de débusquer les délits, ce sont simplement des gens qui vont aux renseignements, et pour ce faire, ils doivent être discrets. Pour déloger les trafiquants de drogue, il faut être discret, il faut travailler en public, c'est impératif.

C'est aussi un signal à envoyer aux agents municipaux: vous savez que nombre d'entre eux quittent leur fonction parce qu'on les infantilise trop. Arrêtons d'infantiliser la police municipale, permettons-lui de travailler de manière intelligente, avec efficience pour la sécurité de notre population.

Pour ma part, je vous enjoins franchement de voter ce projet de loi. La journée, les APM travailleront toujours en uniforme, mais lorsque le besoin se fera sentir, lorsqu'il y aura des enquêtes à mener, lorsqu'ils recevront des renseignements de la population, au lieu de faire appel à la gendarmerie et de perdre du temps, ils pourront eux-mêmes traiter les affaires, aller aux renseignements, procéder à des enquêtes. C'est vraiment un plus, c'est quelque chose qui va améliorer la sécurité publique dans les quartiers. Merci, Mesdames et Messieurs.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je passe à présent la parole à Mme la conseillère d'Etat Carole-Anne Kast: elle souhaite en effet présenter quelques éléments au début du débat. Allez-y, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président de séance. Mesdames et Messieurs les députés, oui, je tenais à prendre la parole en entame du débat pour apporter quelques éléments de contexte. Ces projets de lois sont fort anciens, ils ont été traités sur près de cinq ans par votre commission et reviennent maintenant devant votre plénum, mais force est de constater que pour un certain nombre d'entre eux, tels qu'ils s'articulent, ils ne collent plus à la réalité du débat politique sur les compétences de la police municipale, respectivement de la police de proximité cantonale.

En effet, le précédent Conseil d'Etat a engagé des négociations avec les communes genevoises pour travailler à un renforcement des compétences municipales en matière de police de proximité, et ces discussions ont abouti à un rapport qui définit ce qu'on peut entendre par une police de proximité, qui met en avant les tâches qu'une police de proximité, qu'elle soit cantonale ou municipale, a pour mission d'accomplir et également de quelle manière, sur la base de quelle doctrine d'engagement celles-ci doivent se développer.

Dans ce contexte, Mesdames et Messieurs les députés, je vous le dis clairement, il s'agit d'abord de définir les compétences que le canton et les communes voudront donner aux polices municipales, respectivement à l'unité de proximité de la police cantonale; ensuite, ce sera peut-être le lieu de débattre de la formation, de l'équipement, de l'uniforme ou de la tenue civile, du contexte dans lequel il faudra adapter les lois cantonales pour rendre cet accord effectif, efficient et renforcer ainsi une présence préventive de sécurité partout sur le territoire cantonal.

Forte de ces éléments et puisque, si j'en crois mon collègue Maudet, nous allons entamer une longue relation pour ces prochains mois - qui se terminera ensuite, et je m'effacerai alors, comme il l'a indiqué -, je vous invite à replacer ces projets de lois dans leur contexte et à ne pas leur donner suite à ce stade. A n'en point douter, vous serez informés de l'évolution du débat dans les prochains mois, voire les prochaines semaines, afin que nous puissions avancer ensemble en faveur d'une meilleure police préventive dans l'entier du canton. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Ecoutez, Mesdames et Messieurs, je suis très embêtée, car je m'apprêtais moi aussi à replacer ces projets de lois dans leur contexte, ainsi que l'a fait le rapporteur de majorité. Je voulais également souligner l'aberration - ou peut-être la contradiction - de faire un lien avec l'actualité, donc d'évoquer la question du crack, des besoins et des souhaits des APM des communes, s'agissant de textes qui ont été déposés pour certains en 2012.

Pour l'anecdote, parmi les députés signataires, du moins les premiers signataires, je ne connais qu'une seule ou deux personnes, dont une qui a changé de parti en cours de route. C'est quand même assez intéressant: 2012, année de dépôt du premier projet de loi, soit du PL 10920, j'entamais mes études au collège ! Franchement, réussir à faire un lien avec des textes si vieux et qui n'ont plus aucune pertinence aujourd'hui constitue un exploit, je tenais à le souligner.

Pour le surplus, quant à la légitimité d'armer les APM ou à la pertinence de les intégrer à la police cantonale - ce qui, pour les Verts, est franchement une mauvaise idée -, eh bien nous en discuterons dans le cadre de projets de lois plus actuels. Pour ces raisons, nous vous invitons à refuser l'ensemble de ces textes. Merci.

Présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente

Mme Masha Alimi (LJS). Mesdames et Messieurs, de notre côté, nous estimons d'une part que les formations de la police cantonale et de la police municipale sont très différentes. D'autre part, ces projets de lois posent des problèmes de compatibilité avec le droit constitutionnel des communes à exercer leur autonomie. Enfin, pour reprendre un terme de M. Falquet, la police municipale n'a actuellement pas vocation à réaliser de missions d'enquête, donc il n'est pas pertinent que les agents opèrent en civil. Fort de ces considérations, le groupe LJS refusera ces projets de lois. Merci, Madame la présidente.

Mme Xhevrie Osmani (S). Madame la présidente, vous voudrez bien transmettre au député Falquet, suite à ses propos sur les prérogatives des APM, qu'il ne s'agit pas réellement... Enfin, si ces agents se découvrent une vocation pour le service de renseignement ou pour réaliser des enquêtes, je les invite vivement à postuler à la police cantonale, parce que ce n'est pas vraiment au sein des communes qu'ils seront les plus utiles pour ce genre de missions.

Les discussions quant à une refonte ou non de la police municipale, voire une police de proximité absorbée par la police municipale, sont toujours en cours, comme l'a répété la magistrate chargée du département, et c'est un travail qui va prendre du temps. Ces questions avaient émergé bien avant les travaux que nous avons menés sur la réforme de la LPol en novembre dernier; elles faisaient d'ailleurs partie du plan de réflexion du département qui nous a souvent été présenté en commission lorsque nous travaillions sur la LPol et qui dégageait quatre axes forts, dont la sécurité de proximité.

A ce jour, ni le canton ni les communes n'ont préconisé de solution. On ne peut pas décréter du jour au lendemain qu'il serait plus intelligent de disposer d'une police de proximité qui ne serait que celle de la police cantonale et plus d'une police municipale sans définir les missions des uns et des autres. Cette question doit être tranchée par nos communes en concertation avec l'ACG et la commission consultative de sécurité municipale, qui aborde déjà cette thématique de très près. Je vous invite dès lors, comme les autres députés, à rejeter tous ces projets de lois. Merci.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Il est vrai que ces projets de lois datent - de 2012, pour certains. Pour ma part, en 2012, contrairement à Mme Bayrak, ça faisait très longtemps que j'avais terminé mon collège ! Bref, il faut admettre que ces textes sont quelque peu obsolètes.

On se souvient du rapport de la Cour des comptes sur la police municipale publié en 2019, qui pointait l'absence de vision ainsi que le manque d'objectifs stratégiques et de coordination entre les différentes polices. Ces questions nous préoccupent toujours, nous pensons qu'elles ne sont pas réglées. Cela a d'ailleurs conduit à un surcoût pour les collectivités, donc il faut absolument agir sur la communication et la coopération entre les différentes unités.

Evidemment, ces cinq objets ne répondent pas du tout à ces préoccupations, raison pour laquelle Le Centre les refusera. Nous attendons le travail de fond qui doit être effectué par la magistrate, en concertation bien sûr avec les communes et les polices concernées. Je vous remercie.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, examinant ces cinq projets de lois dont certains datent de 2012, la commission judiciaire et de la police a fait porter ses travaux principalement sur la question des forces de police municipale, instituées en 1843 dans le canton de Genève sous d'autres appellations. Loin d'arranger la situation, la nouvelle loi sur la police, votée en 2015 malgré l'opposition déterminée du MCG, n'a apporté aucune solution concrète pour résoudre les problèmes des polices municipales, bien au contraire.

En effet, au lieu d'uniformiser les disparités existant au sein de la police, l'organisation de la police genevoise s'est alors calquée sur le modèle d'une armée mexicaine. Cela a d'ailleurs été relevé par la Cour des comptes dans un rapport de 2019 qui épinglait sévèrement le dispositif de police de proximité genevois tout en déplorant la dispersion des forces.

S'agissant des deux principales recommandations figurant dans ce rapport, il est question d'une part de conserver les effectifs de la police municipale sous financement communal, mais intégrés au commandement opérationnel de la police cantonale, avec des équipements et des missions équivalentes, ce qui implique l'obtention du brevet pour les APM. D'autre part, la Cour des comptes conseille de ne plus conserver qu'un seul corps de police en le dotant d'une unité spécifique dédiée aux missions de proximité.

Le MCG se rangera derrière ces recommandations en soutenant le seul projet de loi qui s'y conforme à la lettre, à savoir le PL 11333 demandant l'obtention du brevet fédéral de policier pour les APM. Concernant les quatre autres textes, le MCG s'abstiendra ou les refusera dans la mesure où ils s'écartent des recommandations émises par la Cour des comptes. Merci de votre attention.

Une voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. La parole va à M. Stéphane Florey pour une minute cinquante.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, j'invite d'abord les moins anciens d'entre nous, puisqu'une certaine mémoire s'est visiblement perdue ces dernières années - du moins depuis le premier traitement de ces projets de lois -, de même que la magistrate, qui ne semble pas très au clair sur les lois actuelles, à aller consulter la F 1 07, qui concerne la police municipale. En effet, j'ai beaucoup entendu parler de loi, mais surtout de loi sur la police, pas sur la police municipale, alors qu'il s'agit de deux textes bien distincts, et vous devriez peut-être y prêter attention.

La loi sur les agents de la police municipale définit un certain nombre de tâches très précises, ce qui fait que les projets de lois qui nous sont soumis aujourd'hui sont et restent parfaitement d'actualité. En ce qui me concerne, je vous recommande surtout, au-delà des considérations qu'on a pu entendre, d'aller simplement discuter avec la police municipale et d'écouter ses besoins; pas la police cantonale ni le simple badaud, mais vraiment les troupes des polices municipales: il y a une réelle attente de leur part. C'est là tout l'enjeu de ces objets.

Les APM veulent depuis plusieurs années pouvoir obtenir le brevet fédéral de policier, être éventuellement inclus dans ce qui fait l'objet de discussions depuis une bonne dizaine d'années, à savoir le corps de police cantonale. Il faut simplement vous poser les vraies questions, les bonnes questions et voter ce qu'attendent les agents de la police municipale, c'est-à-dire de pouvoir obtenir le brevet fédéral, effectuer certaines missions en civil, par exemple quand ils apportent les notifications d'actes de poursuite aux citoyens; ça, ils peuvent et devraient logiquement le faire en civil.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir les deux projets de lois en question et à refuser les trois autres qui, eux, n'ont plus rien à voir avec le contexte actuel. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR fait siens les arguments et conclusions du rapporteur de majorité, refusera tous ces projets de lois et vous invite à faire de même. Je vous remercie.

La présidente. Merci bien. Monsieur Falquet, vous n'avez plus de temps de parole et il n'y a plus de temps de parole non plus pour le groupe. (Remarque.) Il en reste un peu, mais il y a eu un problème dans l'allumage et vous avez déjà eu treize secondes supplémentaires tout à l'heure. Monsieur Baertschi, c'est à vous pour deux minutes quarante.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Ce sera largement suffisant, Madame la présidente, merci. Je vais d'abord juste préciser un élément s'agissant des propos de M. Falquet. Pour ma part, je m'exprime uniquement sur le PL 11333, même si j'ai fait un commentaire général sur l'ensemble des textes. Apparemment, il a fait une erreur, donc je rectifie pour lui: il voulait parler du rapporteur de majorité avec lequel il était en désaccord, et non du rapporteur de minorité.

Sur le fond de cette histoire, c'est vrai qu'il faut tourner la page d'une manière ou d'une autre, voter rapidement ces cinq projets de lois. En tout cas, le groupe MCG a pris la résolution, de manière générale, de continuer à aller dans la bonne direction.

Nous avons pris connaissance avec grande satisfaction de la position de la conseillère d'Etat chargée du DIN, du fait qu'elle entend agir pour améliorer la situation au niveau de la police de proximité et des polices municipales. En effet, un grand chantier doit être achevé. Nous savons que ce n'est pas facile, parce qu'il faut respecter toutes les sensibilités municipales, mais on ne peut pas avoir pour 20 millions de doublons - c'est le chiffre qui, me semble-t-il, figure dans le rapport de la Cour des comptes, environ 18 millions -, on ne peut pas garder ces sommes-là.

La sécurité des Genevois est importante, on ne peut pas jouer avec, il faut vraiment défendre une vision optimale, et je pense que c'est la grande question qui doit conduire nos travaux pour le vote final sur ces cinq objets parlementaires. Naturellement, en ce qui concerne la suite de nos travaux, il s'agit d'améliorer la police de proximité, c'est une exigence des Genevois; nous devons tous nous diriger dans ce sens en faisant fi des baronnies et autres petits avantages, nous devons aller dans la bonne direction, à savoir davantage de sécurité pour les Genevois. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. La parole retourne à M. Murat-Julian Alder pour deux minutes vingt.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Madame la présidente. Comme cela a été souligné dans le cadre de nos discussions, Mesdames et Messieurs, il s'agit de projets de lois très anciens. Chacun a fait part de là où il ou elle se trouvait en 2012; aujourd'hui, comme c'est le Dies academicus, j'aimerais simplement vous proposer un petit extrait d'un vieux chant estudiantin - les paroles s'écoutent comme suit:

«Comme volent les années,

Nous voici bientôt des vieux,

Et le soir de nos journées

Déjà paraît dans les cieux.

Le passé, sans nulle trace,

Déjà pâlit et s'efface.

Regardons vers l'avenir

Quand en ce monde tout se glace.»

Mesdames et Messieurs, il faut purger l'ordre du jour de ces textes, refuser leur entrée en matière et passer enfin à autre chose. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. Nous allons procéder au vote sur ces cinq objets, étant précisé que nous sommes au troisième débat en ce qui concerne le PL 11333-B.

Mis aux voix, le projet de loi 10920 est rejeté en premier débat par 72 non contre 1 oui et 21 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 11032 est rejeté en premier débat par 91 non (unanimité des votants).

Mis aux voix, le projet de loi 11129 est rejeté en premier débat par 83 non contre 10 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 11333 ainsi amendé est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 71 non contre 22 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 12180 est rejeté en premier débat par 77 non et 14 abstentions.