Séance du vendredi 22 septembre 2023 à 16h
3^e législature - 1^re année - 4^e session - 23^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Diego Esteban : Préavis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) émis en vue de l'élection de membres du pouvoir judiciaire