Séance du vendredi 22 septembre 2023 à 14h
3e législature - 1re année - 4e session - 22e séance

M 2592-A

M 2592-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Diego Esteban, Salima Moyard, Caroline Marti, Thomas Wenger, Xhevrie Osmani pour stopper la privatisation de l'espace public
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 11 et 12 mai 2020.
Rapport de majorité de M. Jacques Blondin (LC)
Rapport de minorité de M. Thomas Wenger (S)
Proposition de motion 2592
Renvoi à la commission des transports: Séance du jeudi 17 octobre 2019 à 17h
Rapport M 2592-A

La présidente. Nos travaux se poursuivent avec la M 2592-A (catégorie IV), qui a été refusée en commission. Il y a un amendement général dans le rapport de minorité, également refusé par la commission:

«- à internaliser la réservation de places de stationnement et la pose de signaux amovibles dans l'administration publique municipale;

- sous réserve d'éventuelles exonérations communales, à appliquer les tarifs maximaux fixés dans l'art. 4 du règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public (RTEDP);

- à encourager les communes à harmoniser leur pratique en la matière.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 59 non contre 16 oui et 13 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 2592 est rejetée par 59 non contre 17 oui et 12 abstentions.