Séance du jeudi 21 septembre 2023 à 20h30
3e législature - 1re année - 4e session - 21e séance

PL 12593-C
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi de Adrienne Sordet, Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis, Pierre Eckert, Delphine Klopfenstein Broggini, Isabelle Pasquier, David Martin, Jean Rossiaud, Yvan Rochat, Paloma Tschudi, Alessandra Oriolo, Mathias Buschbeck, François Lefort modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Pour un abaissement des seuils IDC)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 31 août et 1er septembre 2023.
Rapport de majorité de M. Adrien Genecand (PLR)
Rapport de minorité de M. Cédric Jeanneret (Ve)

Troisième débat

La présidente. Mesdames et Messieurs, nous avons terminé les points fixes et entamons nos urgences avec le PL 12593-C. Il s'agit du troisième débat. Je rappelle que le projet de loi a été retiré en cours de traitement lors de la dernière session, puis repris sur le siège par M. Stéphane Florey.

Le projet de loi 12593 a été retiré par ses auteurs et repris par M. Stéphane Florey (UDC) le 1er septembre 2023.

Séance du vendredi 1er septembre 2023 à 8h

La présidente. Un amendement général vous a été transmis par messagerie en fin d'après-midi, présenté par M. Adrien Genecand et cosignataires.

Amendement général

La présidente. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, chaque groupe et chaque rapporteur disposent donc de trois minutes. Monsieur Adrien Genecand, je vous cède la parole.

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, très brièvement, la majorité a compris que, le Conseil d'Etat n'ayant pas les moyens de sa politique énergétique, il convenait de revenir aux fondamentaux, à savoir qu'il faut au moins que nous adoptions le modèle fédéral, c'est-à-dire le CECB.

Au-delà de ça, il va falloir travailler de façon intelligente sur la question du financement. Nous pensons qu'un montant de 50 millions minimum par année - ça correspond à une annuité - est raisonnable. L'amendement général qui vous est proposé est très modeste par rapport à l'automaticité dont le Conseil d'Etat s'était ému, arguant qu'une somme de plus de 220 ou 250 millions serait trop lourde à porter alors qu'il a lui-même imposé une rénovation énergétique pour 16 000 bâtiments sans avoir la capacité de la financer; il faut savoir que l'Etat a demandé - je le précise pour les téléspectateurs et ceux qui liront le Mémorial - un milliard pour 300 immeubles.

L'Etat ayant voulu forcer la main à 16 000 propriétaires sans aucune compensation, nous estimons qu'il est raisonnable de passer maintenant à un système fédéral, et on discutera de la transition énergétique suivant ce que le cadre fédéral nous permettra de faire. C'est la raison pour laquelle je vous encourage à accepter cet amendement général. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de minorité. Tout d'abord, je rappelle qu'actuellement, avec le règlement d'application, nous sommes parfaitement compatibles avec le cadre fédéral, donc je ne vois pas tellement l'intérêt de... (Remarque.) Est-ce que je peux parler ?

La présidente. Monsieur le rapporteur de majorité, s'il vous plaît ! J'en profite pour demander aux personnes qui discutent derrière de se taire également.

M. Cédric Jeanneret. Je salue une certaine créativité de la nouvelle majorité à la commission de l'énergie. Lors de la dernière session, on demandait l'urgence sur ce mécanisme d'arrosage automatique de subventions qui, heureusement, a été abandonné. Aujourd'hui, lors de cette plénière, on sort à 18h23 du chapeau un copié-collé de la loi vaudoise sur l'énergie qui est actuellement en consultation.

Si, au moins, cette agitation servait à aller dans le sens de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique, ce serait super, ce serait vraiment super; mais non, au contraire: avec cet amendement, on reporte de dix ans, voire de quinze ans, l'obligation de rénover les passoires énergétiques, c'est ce qui est écrit dans le texte. Et pour la majorité des bâtiments qui relèvent de la classe E - soit 570 mégajoules par mètre carré, quand même -, on ne fait rien. Votre amendement ne les mentionne même pas !

Quel message envoie-t-on à la population, qui a fait des efforts l'hiver dernier et a volontairement diminué sa consommation pour éviter une pénurie d'énergie - problème auquel nous serons à nouveau confrontés cet hiver et l'hiver prochain ? Quel message envoie-t-on aux personnes âgées, qui suffoquent lors des canicules ? Quel message envoie-t-on aux jeunes, pour lesquels on a déclaré l'urgence climatique ? Quel message envoie-t-on à la population et aux entreprises, qui subissent des augmentations du prix de l'énergie de plus en plus importantes ? Quel message envoie-t-on aux entreprises du bâtiment, pour qui de tels travaux représentent une aubaine ?

Le message est le suivant: rendez-vous dans dix ans, dans quinze ans, et on espère que d'ici là, le secteur de l'immobilier aura pris des mesures contre le réchauffement climatique. Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que la population et les locataires se satisferont de cette réponse. Le cas échéant, nous le vérifierons dans les urnes, car il est clair que nous n'allons pas laisser le plan climat cantonal être ainsi jeté à la poubelle. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Grégoire Carasso (S). Très brièvement, le groupe socialiste, considérant que le projet de loi initial remonte à... 2018 ? 2019, je crois. Voilà, un peu plus de quatre ans se sont écoulés, plusieurs députés dont l'auteur de l'amendement général ici présent, notre collègue Genecand - vous transmettrez, Madame la présidente -, ont travaillé dessus, et après quatre ans, il est clair qu'on pourrait s'offrir une lettre D; je pense qu'on pourrait même aller assez loin dans l'alphabet avec ce type de méthode quant à la forme, c'est-à-dire avec le dépôt d'un amendement général que tout le monde découvre, sauf l'auteur et ses camarades de l'immobilier genevo-vaudois. Il me paraît juste inconcevable de voter sur le siège rien que la douzaine d'alinéas à l'article 15C qui instaurent un nouveau système de référencement sur l'évaluation énergétique des bâtiments.

Alors on connaît le fond du problème: le vilain Conseil d'Etat a modifié le règlement, les milieux PLR et immobiliers genevois trouvent que ce n'est vraiment pas gentil, ils ont déposé un recours, ils ont perdu sur l'effet suspensif, ils perdront demain ou après-demain sur le fond. Du coup, c'est la grosse bagarre et, toujours sur la forme, je pense que cette grosse bagarre, sachant que plusieurs pistes de compromis ont été échafaudées ces quatre dernières années... Celle-ci en est peut-être une, mais franchement, j'ai des doutes; en tout cas, pour nos collègues du MCG, vous aurez noté que la dimension LDTR n'existe plus.

Ne serait-ce que pour ça et pour prendre connaissance de cet amendement général... Est-ce un nouveau compromis ? Je l'ignore, on ne pourra le déterminer qu'après avoir pris le temps de l'étudier. On sait la capacité de travail rapide de la commission de l'énergie et de notre collègue Genecand; un petit tour en commission serait la moindre des choses. Je demande donc le renvoi, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Sur cette proposition, le rapporteur de minorité veut-il dire quelques mots ? Ça ne semble pas être le cas. Monsieur Genecand, alors ?

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur de majorité. Oui, Madame la présidente. Je connais les qualités intellectuelles du député Carasso et je sais qu'il a lu l'amendement et parfaitement compris que nous avions fait un pas en direction de la minorité. A défaut, si les représentants de celle-ci ne sont pas capables de lire et de comprendre qu'on n'est pas très loin de ce qu'ils visaient en théorie, il n'y a pas de raison de passer encore x mois en commission. Si vraiment la transition énergétique est urgente, comme la gauche le proclame depuis dix ans, alors c'est ce soir qu'il faut agir. Mais plus personne n'est dupe: en fait, vous n'avez pas les moyens de ce que vous voulez et de ce que vous entendez imposer au peuple. J'ai terminé.

La présidente. Merci. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12593 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 53 non contre 40 oui et 1 abstention.

La présidente. Nous poursuivons les travaux, et c'est M. Stefan Balaban qui a la parole.

M. Stefan Balaban (LJS). Merci, Madame la présidente. Nous avons en effet reçu un amendement général concernant ce projet de loi. Nous l'avons lu, nous l'avons étudié. Il est vrai que l'un des points qui nous dérangeaient lors de la dernière séance plénière, c'est-à-dire l'automaticité - l'«open bar», en quelque sorte - du financement des coûts de rénovation, a été annulé, on n'en trouve plus la mention dans l'amendement général. Il n'y a plus d'IDC non plus, il y a eu une abrogation du système de l'IDC.

Disons que cet amendement représente un pas en avant pour engager une discussion, mais force est de constater que pour nous, le groupe LJS, il arrive un peu tard, parce que ce projet de loi est là depuis quatre ans, traîne depuis quatre ans dans ce Grand Conseil et en commission: nous jugeons donc qu'il serait plus sage de prendre six mois supplémentaires pour discuter de cet amendement. (Exclamations.) Je demande donc le renvoi en commission. (Applaudissements.)

La présidente. Merci. Monsieur Jeanneret, souhaitez-vous vous exprimer sur cette requête ? Apparemment pas. Monsieur le rapporteur de majorité ?

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur de majorité. Oui, Madame la présidente, avec joie. On constate dans ce débat, comme lors du dernier Grand Conseil, que la minorité de gauche ne veut pas mettre les moyens pour la transition énergétique, il est donc exclu de voter le renvoi en commission.

La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12593 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 54 non contre 41 oui.

La présidente. Mesdames et Messieurs, je compatis, je sais que vous êtes coincés là et je ne peux pas vous envoyer à l'extérieur, parce qu'il y a des demandes de renvoi en commission, vous devez rester. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes, alors il va falloir, pendant trente minutes, essayer de ne pas trop parler, de patienter, d'écouter les discussions. Il s'agit d'un sujet important, je suis sûre que les interventions seront passionnantes, donc je prie tout le monde dans cette salle d'écouter la prochaine oratrice, qui est Mme Angèle-Marie Habiyakare.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Merci, Madame la présidente. Quelle tristesse ! Quelle tristesse je ressens en tant que jeune, chers collègues, face à la position retenue par la majorité de ce parlement, qui induit une très grande régression vis-à-vis des objectifs du plan climat, comme l'a souligné mon collègue. Le message adressé à la jeunesse qui se mobilise en luttant d'arrache-pied est le recul. Or nous ne pouvons pas retarder la mise en place de ces objectifs. Une telle décision me désole et désole les Vertes et les Verts. L'avenir se joue maintenant, et vous posez des barrières aux perspectives qui se dressent à l'horizon face au changement climatique.

Tirer des conclusions rapides de l'amendement qui vient d'être déposé revient à prendre un grand risque face aux impacts réels. L'amendement sous-évalue les enjeux; par exemple, la modification à l'alinéa 7 de l'article 15C n'exclut pas la répercussion des coûts de rénovation sur les locataires.

Je demande, Madame la présidente, le renvoi en commission afin de mesurer les effets de l'amendement qui vient d'être envoyé et de faire prendre conscience des dangers du texte tel qu'il nous est présenté. J'espère que ce Grand Conseil fera preuve de sagesse en acceptant le renvoi en commission. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci bien. Le rapporteur de minorité ne prend pas la parole sur cette nouvelle demande. Monsieur Genecand, c'est à vous.

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur de majorité. Madame la présidente, mon plaisir est immense de constater que les Verts sont une force d'opposition à la transition énergétique et souhaitent absolument qu'elle ne se réalise pas le plus rapidement possible. C'est quand même le cirque, Madame la présidente, et il faut le dire pour le peuple, pour le Mémorial: les Verts s'opposent de façon véhémente, depuis le dernier Grand Conseil, à la réalisation de ce qui constitue un programme ambitieux dont le Conseil d'Etat n'avait pas les moyens à la base. Au-delà des effets d'annonce, le roi est nu, Madame la présidente. C'est à marée basse qu'on voit ceux qui nagent tout nus ! (Rires. Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. L'assemblée est priée de se prononcer sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12593 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 54 non contre 42 oui.

La présidente. Je réitère mes invitations au silence, Mesdames et Messieurs ! La parole revient à M. François Erard.

M. François Erard (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ma préopinante a indiqué qu'elle était triste; moi, ce soir, je suis heureux, heureux que nous ayons réussi à formuler une solution qui me semble satisfaisante pour atteindre les objectifs en matière de transition énergétique, sachant que les logements et les immeubles sont, pour une part prépondérante, source des émissions de CO2 dans notre canton.

J'aimerais préciser que le dernier amendement qui avait été accepté à la majorité de la commission et par ce Grand Conseil était un peu excessif et aurait eu des conséquences financières importantes pour Genève. On l'a bien compris et, effectivement, l'amendement qui vous est proposé aujourd'hui permet d'éviter un certain nombre d'écueils.

La première chose, c'est qu'on abandonne la spécificité genevoise de l'IDC pour passer à un système reconnu sur le plan fédéral, à savoir le CECB, le certificat énergétique cantonal des bâtiments. L'avantage de ce modèle par rapport au précédent est qu'il est reconnu et permet de débloquer des subventions fédérales, ce qui n'était pas le cas de l'IDC.

Ensuite, certes, le délai d'adaptation est un petit peu long, on peut le concevoir, mais j'entends, dix à quinze ans, cela nous semble raisonnable pour effectuer tous ces changements. Un autre élément important à souligner dans cet amendement, cela a été signalé, c'est que l'automaticité tombe, elle est abolie, ce qui permettra de réduire les coûts de l'opération. Aussi, Le Centre soutient cet amendement et vous invite, Mesdames et Messieurs, à en faire de même. Je vous remercie.

Une voix. Très bien.

M. Stéphane Florey (UDC). La solution que nous proposons dans cet amendement est raisonnée et raisonnable, puisque, cela a été mentionné, nous allons récupérer des subventions fédérales, ce qui devrait réjouir tout le monde dans cette salle. Finalement, c'est la meilleure option possible, puisqu'elle reprend ce qui se fait ou va se faire dans d'autres cantons, par exemple dans le canton de Vaud. De plus, elle est complètement compatible avec la loi fédérale, ce qui est non négligeable.

Ce débat tourne au ridicule, parce qu'on assiste au naufrage d'un projet qui était Vert au départ, qui a été nettement amélioré et sorti de l'eau par la majorité qui se profile aujourd'hui. En réalité, tout le monde devrait y trouver son compte, y compris le magistrat, qui devrait être content de la solution qui se dégage ici.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à soutenir cet amendement, à voter le projet de loi et à vous réjouir de la future transition énergétique qui se dessine au travers de ce nouveau texte, lequel définira les contours de la politique cantonale en matière d'énergie ces prochaines années. Et nous souhaitons également un bon naufrage aux Verts le 22 octobre ! Je vous remercie.

Une voix. Comment peut-on parler comme ça ?

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Grégoire Carasso pour cinquante-quatre secondes.

M. Grégoire Carasso (S). Merci, Madame la présidente. Un message adressé essentiellement au rapporteur de majorité: la marée monte et vous êtes en train de boire la tasse, cher collègue - vous transmettrez, Madame la présidente. Pourquoi êtes-vous en train de boire la tasse, et avec vous les milieux que vous prétendez défendre...

La présidente. Adressez-vous à moi si vous voulez que je transmette.

M. Grégoire Carasso. ...Madame la présidente ? Pour la simple et bonne raison que le règlement est en vigueur, le règlement s'applique, et les milieux que vous défendez, en particulier ceux que nous voulions soutenir avec vous - les petits propriétaires et ceux qui entreprennent des rénovations exigeantes, audacieuses sur le plan énergétique -, ils auront quoi ? Ils auront les modestes moyens à disposition aujourd'hui, tout simplement parce que le PS lancera un référendum, il refuse un arrosage de 50 millions au minimum par année...

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Grégoire Carasso. Alors certes, il n'y a plus d'automaticité, mais c'est sans distinction, ce n'est pas pour ceux qui en ont besoin, ce n'est pas pour ceux qui conduisent de bons projets, c'est pour vos meilleurs réseaux, et ce sera un pat.

La présidente. C'est terminé...

M. Grégoire Carasso. Mais la transition énergétique...

La présidente. Merci !

M. Grégoire Carasso. ...avancera sur une base réglementaire jusqu'à ce que... (Le micro de l'orateur est coupé. Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il faut bien lire cet amendement. Hormis la problématique de l'IDC - on passe à un indice suisse -, sa teneur est exactement celle que j'avais défendue devant la commission et qui avait d'ailleurs été acceptée en commission, et modifiée ensuite. Voilà pourquoi je ne comprends plus certains groupes ici, car on revient à ce que j'avais prôné à l'époque, à savoir que ceux qui ne peuvent pas, qui n'ont pas les moyens de réaliser des assainissements - et qui vont le démontrer, puisqu'on va leur demander de le prouver, c'est écrit ici - seront aidés par l'Etat. C'est exactement ce qu'on visait !

Ce qu'on voulait éviter, ce que je voulais éviter pour ma part, et c'est pour ça que j'ai combattu l'amendement de M. Genecand à l'époque, c'est un arrosage généralisé où on en serait arrivé à financer les grands propriétaires comme l'UBS, Firmenich, Swiss Life, j'en passe et des meilleures. Eh bien cet élément a été abrogé, on revient en arrière; notre collègue est revenu à la raison, je dirais - vous lui transmettrez, Madame la présidente. C'est la raison pour laquelle j'ai finalement signé cet amendement, parce que je pense qu'il s'agit d'un bon compromis.

On va aller de l'avant, et tous ceux qui ont réalisé des rénovations savent que ce n'est pas avec un coup de baguette magique qu'on assainit un bâtiment: il faut préparer le projet, établir un programme, lancer des soumissions et enfin exécuter le travail. Ça prend de nombreuses années ! Oui, ça prend de nombreuses années, contrairement à ce que vous croyez.

En Ville de Genève, pour citer un exemple, où des dizaines de millions ont été votés par la nouvelle majorité rose-verte - on les a soutenus aussi - afin de rénover les bâtiments propriétés de la commune, savez-vous combien ils ont dépensé l'année dernière pour les immeubles de la Gérance immobilière municipale ? En une année ? Six millions de francs. Six millions de francs ! Ils ont tous les millions qu'ils veulent à leur disposition, les moyens ont été votés. C'est juste que ça ne se fait pas comme ça, ça ne se décrète pas comme ça, il faut préparer les choses.

Rénover la Cité-Jonction, par exemple, prend des années, le projet n'est pas encore prêt; voilà des lustres qu'on nous dit qu'il va arriver, eh bien il n'est pas encore abouti. Et d'ici qu'il le soit, qu'on ait le crédit d'étude, lancé les études et que les travaux se fassent, eh bien il va se passer encore cinq, dix, voire quinze ans, quoi que vous puissiez en dire. Et encore, pour autant que les entreprises puissent assumer la charge de travail. Parce que oui, nous voulons que des entreprises genevoises réalisent ces différents travaux, puissent prendre en charge toutes les rénovations des bâtiments - de la Ville, de l'Etat, des privés. Eh bien ça prendra du temps, ça prendra du temps ! On va avancer le plus vite possible, mais ça prendra du temps. Mesdames et Messieurs, j'estime que l'amendement présenté ici constitue un bon compromis, et je vous invite à l'adopter. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Monsieur David Martin, vous avez la parole pour une minute trente-huit.

M. David Martin (Ve). Merci, Madame la présidente. J'aimerais compléter ce qu'ont indiqué mes collègues et rebondir sur les propos de M. Sormanni. M. Sormanni a dit que l'amendement était proche du sien, à l'exception de l'IDC. Eh bien justement, c'est une grosse exception ! L'IDC, soit l'indice de dépense de chaleur, est un outil qui existe à Genève depuis les années 90, qui montre que notre canton a été pionnier en la matière et que de nombreux cantons nous envient. Ce système permet de monitorer précisément la consommation des immeubles et donc d'inciter aussi à des économies d'énergie; pas seulement à réaliser d'importants travaux, mais aussi à économiser l'énergie par des réglages. Ces éléments-là se reflètent dans l'IDC, ce qui n'est pas le cas du CECB fédéral.

Finalement, c'est montrer très peu de respect pour notre parlement que de déposer un amendement le soir même, comme cela a été relevé, et c'est bien la preuve que la majorité qui vote ce soir est plutôt hésitante sur le fond. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Merci !

La présidente. Je vous remercie. La parole retourne à M. Stéphane Florey pour une minute quinze.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. J'aimerais juste corriger quelques propos. Certes, il y a peut-être un règlement en vigueur, mais celui-ci sera rendu caduc une fois que la loi sera elle-même en vigueur. Le Conseil d'Etat devra inévitablement abroger le règlement actuel ou le modifier en conséquence de la nouvelle loi. Voilà la réalité.

Quant au référendum, eh bien je me réjouis de pouvoir mettre en avant le fait que oui, l'UDC a une sensibilité écologique et démontrer que les partis qui défendent vraiment l'écologie ne sont pas toujours ceux qu'on croit. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien.

La présidente. Merci bien. Il reste trente-trois secondes à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Madame la présidente, je serai très bref. Tout d'abord, je suis extrêmement déçu par ce qui se passe. En tant que doyen de mon groupe, je suis totalement solidaire avec les plus jeunes, dont la voix a été exprimée tout à l'heure par Mme Habiyakare.

Je trouve parfaitement scandaleux qu'on nous envoie en début de session un amendement extrêmement long - deux pages ! - qui comporte de nombreux changements: on remplace le système de l'IDC par le modèle du CECB, on modifie les délais tandis que le mécanisme de subventionnement est totalement irréaliste. Madame la présidente, je demande une fois de plus un renvoi en commission. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Bien, merci. Monsieur le rapporteur de minorité, vous ne voulez toujours pas intervenir sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Si, alors allez-y.

M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Ecoutez, Mesdames et Messieurs, je suis nouveau dans cet hémicycle, j'ai cru comprendre que de nombreuses discussions avaient eu lieu autour du sujet extrêmement important que constitue la rénovation des bâtiments, lesquels constituent l'émetteur de CO2 numéro un dans notre canton. Depuis que je suis arrivé, on dépose un amendement comme ça, un peu en catimini. Je ne comprends pas la logique là derrière. Je ne saisis pas: est-ce qu'il manque des moyens pour financer ces assainissements, est-ce qu'il manque des compétences à Genève ?

18 000 bâtiments ont d'ores et déjà été rénovés et fonctionnent très bien pour le bien-être de leurs habitants, pour le bien-être de la population, pour le bien-être des entreprises. Je ne comprends pas qu'on présente un amendement comme ça, en catimini, sans vouloir en discuter au sein d'une commission de l'énergie dont c'est pourtant le rôle. Deux pages d'amendement en plénière, transmises à 18h, votées à 22h... Pour un sujet aussi important que la rénovation du parc immobilier, ça me dépasse complètement !

Ce que j'aimerais rappeler, c'est qu'il existe des mesures qui ne coûtent rien pour optimiser la consommation des immeubles, par exemple l'équilibrage hydraulique. Qu'est-ce qu'on attend pour les mettre en oeuvre ? Ça ne coûte rien, c'est trois coups de tournevis dans une chaufferie: on règle l'équilibrage hydraulique des bâtiments, ce qui représente 15% à 20% d'émissions de CO2 en moins. Et ça ne coûte absolument rien, ça rapporte de l'argent. Alors qu'est-ce qu'on attend ?

Je ne saisis pas l'intérêt d'attendre, de reporter les travaux de dix ans, voire de quinze ans. En effet, Mesdames et Messieurs, ce qu'on nous demande dans cet amendement, c'est de repousser de dix à quinze ans les dispositifs d'optimisation. Voilà ce sur quoi on va voter ce soir; c'est différer les travaux de dix à quinze ans, c'est écrit noir sur blanc. Je ne comprends pas comment aujourd'hui, en situation d'urgence climatique, on peut imaginer reporter de dix à quinze ans la rénovation énergétique. On a deux ans pour le faire en ce qui concerne les passoires énergétiques, et il y a 690 passoires énergétiques à Genève, mais qu'est-ce qu'on attend ? Je ne comprends pas, c'est complètement incompréhensible ! Aussi, s'il vous plaît, renvoyons cet objet en commission pour qu'on puisse appréhender les enjeux, parce que ce coup de frein à la rénovation qui est proposé dans l'amendement est juste incompréhensible. (Applaudissements.)

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur de majorité. Je ne veux pas dire que les bras m'en tombent, même si l'expression est choisie. On a là quelqu'un qui est député, mais qui accessoirement est aussi employé des SIG. Les Verts ne se rendent même plus compte des problèmes de gouvernance qu'ils engendrent eux-mêmes ! On est face à un collaborateur des SIG qui vient nous expliquer que la transition énergétique est urgente, mais qu'on peut renvoyer le projet en commission et travailler dessus encore quelques mois, quelques années. On a passé cinq ans à étudier ce texte, on peut y repasser cinq années !

On est là dans un théâtre de Guignol absolu, Madame la présidente, les Verts n'ont même plus conscience de l'inaudibilité de leurs propos. Ils nous demandent de renvoyer en commission le geste le plus important de la législature en faveur de la transition énergétique, l'air de rien, normal ! (L'orateur rit.) Ce n'est pas grave, ce n'est pas urgent, renvoyons-le en commission, les amis ! Après nous avoir martelé pendant dix ans que c'était urgent, eh bien là, on peut prendre encore un peu de temps, non ? Tout va bien ! Franchement ? Et vous ne trouvez pas que c'est Guignol ? Mais vraiment, vous êtes inaudibles ! Vous êtes inaudibles et pas crédibles ! (Remarque.)

La présidente. Monsieur le rapporteur de minorité, s'il vous plaît !

M. Adrien Genecand. Mesdames et Messieurs, Madame la présidente, le peuple en sera témoin, les Verts auront fait obstruction pendant tout le débat, après la séance où le gouvernement n'a pas voulu demander le troisième débat, ayant bien compris que l'Etat n'était pas capable de payer; maintenant, les Verts reviennent piteusement nous réclamer un renvoi en commission, alors que l'urgence climatique, à l'époque où elle a été votée, c'était apparemment impératif. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12593 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 54 non contre 43 oui.

La présidente. Nous continuons le débat... (Commentaires.) Dans le silence, s'il vous plaît ! C'est à M. Laurent Seydoux d'intervenir.

M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Lors de la dernière session, le groupe LJS a écouté attentivement les déclarations des rapporteurs de majorité, de minorité et du conseiller d'Etat. L'un des points du précédent projet de loi qui nous posait énormément problème, c'était qu'en fait, la subvention accordée était plus importante pour les mauvais élèves: plus vous étiez loin du seuil à atteindre, plus le montant de la subvention était élevé, celle-ci augmentait en conséquence, ce qui est vraiment problématique par rapport à toutes les rénovations à effectuer au sein du parc immobilier.

Or certains propriétaires ne se sont pas gênés, sans entreprendre de rénovations, pour augmenter les loyers. Cet amendement, déposé en dernière minute - on parle de quatre ans de travaux pour en arriver à un amendement transmis il y a quelques heures seulement -, ne nous semble pas évoquer le fait que les propriétaires ont pu encaisser des loyers avec lesquels ils auraient dû apporter des améliorations énergétiques à leurs bâtiments; ils ne l'ont pas fait et vont potentiellement toucher des subventions, donc ils ont bien fait d'attendre et d'augmenter les loyers de façon excessive !

Ce point n'ayant, à ma connaissance, pas été traité, nous redemandons un renvoi en commission afin que la question des propriétaires qui ont eu la capacité, durant le temps d'existence des immeubles, d'encaisser des loyers, mais sans réaliser d'assainissements, soit prise en compte dans le dispositif de subventionnement. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Sur cette nouvelle demande de renvoi en commission, Monsieur Cédric Jeanneret, vous avez la parole.

M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de minorité. Merci beaucoup, merci pour cette intervention pleine de bon sens. J'aimerais souligner que si nous sollicitons le renvoi en commission, ce n'est pas pour perdre du temps, au contraire, c'est pour éviter un report des travaux de dix à quinze ans. Lisez l'amendement, Mesdames et Messieurs les députés: dix ans, quinze ans, c'est écrit noir sur blanc. Ce que nous voulons, pour notre part, c'est ne pas attendre dix à quinze ans, nous entendons aller plus vite. Il y a urgence climatique, il est temps de passer à l'action, on ne peut pas appuyer sur le frein.

Voter cet amendement revient à ralentir la transition énergétique, équivaut à retarder la lutte contre le réchauffement climatique. Si c'est ce que vous souhaitez, alors acceptez-le, mais si vous êtes contre un coup de frein, dites non, laissez-nous chercher une solution qui soit un peu plus sérieuse que de décider comme ça, sur le siège, en une heure. Ce procédé ne me paraît vraiment pas sérieux, on se moque, finalement, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique.

Mesdames et Messieurs, on doit réfléchir à la question; pas des mois, pas des années, mais il nous faut un mois pour nous pencher sur le sujet en commission et trouver une solution qui nous permette d'éviter d'attendre dix à quinze ans. Là, on va reporter le problème pendant dix à quinze ans ! Si c'est ce que vous voulez, eh bien allez-y, mais nous ne sommes pas d'accord, et je pense que le peuple ne sera pas d'accord non plus, car effectivement, il aura le dernier mot en référendum. (Applaudissements.)

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur de majorité. C'est formidable, mon préopinant rapporteur de minorité a tout bien expliqué. La réalité, c'est que la gauche lancera un référendum si cette loi est acceptée, donc il faut juste parler clairement aux gens: l'urgence climatique, après toutes les diatribes que vous nous avez servies pendant quinze ans, ne vous concerne pas. Il faut s'en tenir à ça. Vous êtes prêts à retourner en commission, vous êtes prêts à lancer un référendum, vous êtes prêts à perdre du temps alors que depuis quinze ans, vous nous bassinez sur l'urgence climatique. Mesdames et Messieurs à gauche, le roi est nu !

La présidente. Merci. Je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12593 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 55 non contre 43 oui.

La présidente. Nous reprenons la discussion, toujours dans le silence, s'il vous plaît ! Je sais que le débat dure finalement plus que trente minutes, mais j'ai toute confiance en votre capacité à rester silencieux encore un petit moment. Madame Christina Meissner, c'est votre tour.

Mme Christina Meissner (LC). Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi est en commission depuis 2019; depuis 2019, on aurait pu trouver des solutions. Qu'est-ce qu'on a fait ? Rien ! Il y a eu des propositions, elles ont été refusées. Certains groupes immobiliers ont fait le job, et on les en remercie, ils en avaient les moyens. L'Etat n'avait pas les ressources nécessaires, on lui a donné un milliard pour le faire. Merci, le parlement !

Maintenant, en ce qui concerne les propriétaires qui ne peuvent pas, qui n'ont pas les moyens d'entreprendre des travaux, mais souhaitent le faire, cela fait des mois qu'on demande à l'Etat quels critères seront appliqués. L'office cantonal de l'énergie ne fournit pas de réponse; il donne quasiment jusqu'à demain aux associations pour se positionner sur le règlement, il nous dit même que de toute façon, une fois que le règlement sera en application, il n'y aura plus de subventions, alors je suis désolée, mais aujourd'hui, il est urgent de voter ce texte. L'IDC, ce n'est pas un simple coup de clé à molette, venez voir chez moi ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. Il n'y a plus de demande de parole dans la salle, donc je vais passer le micro aux rapporteurs pour la dernière fois... (Remarque.) Ah, pardon, j'ai confondu les noms de famille, je suis navrée ! Monsieur Jacques Jeannerat, c'est à vous pour vingt-deux secondes.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Merci, Madame la présidente. Je constate qu'il y a plein d'ingénieurs en énergie ici. Moi, ce n'est pas mon domaine; je connais bien l'économie, le sport, les transports, je ne connais rien à cette histoire-là.

Des voix. Et le vin !

M. Jacques Jeannerat. Et le vin ! Et le vin, évidemment ! Je reçois l'amendement cet après-midi, Monsieur Genecand; alors il est probablement très bien écrit, mais franchement...

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Jacques Jeannerat. ...je ne peux pas voter cet amendement ce soir, parce que je n'y comprends pas grand-chose. J'ai besoin que le représentant de mon groupe puisse l'analyser en commission...

La présidente. C'est terminé, merci.

M. Jacques Jeannerat. On parle d'un mois ! Monsieur Genecand, le mois prochain, on vote l'amendement si on le comprend très bien... (Le micro de l'orateur est coupé.) Je demande le renvoi en commission, s'il vous plaît ! (Applaudissements. Commentaires.)

La présidente. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole sur cette nouvelle requête.

M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. J'aimerais rappeler que des modalités existent pour aider les propriétaires qui n'ont pas les moyens, Mesdames et Messieurs; elles sont fixées dans la L 2 40 - le fonds pour les privés, vous pouvez vérifier -, elles sont à disposition des propriétaires peu fortunés, le but étant de les aider.

En l'occurrence, il s'agit juste d'encourager les grands propriétaires à faire le job, comme ma préopinante l'a relevé, pour avoir des bâtiments bien isolés. Isoler des immeubles, ce n'est pas de la science-fiction: c'est poser de l'isolation, installer des capteurs solaires, c'est du boulot, mais c'est du boulot pour l'économie, c'est du boulot pour les entreprises et c'est un bon job pour les entreprises, c'est une opportunité.

Des moyens existent pour les propriétaires peu aisés, il convient maintenant de contraindre les propriétaires fortunés à faire le job et à assainir les bâtiments pour le confort des habitants et de la population. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur de majorité. On aura compris des propos du rapporteur de minorité que contrainte et taxe sont les maîtres-mots. Au-delà de ça, ce qui m'étonne, Madame la présidente, avec toute l'amitié que j'éprouve pour le vénéré maître de l'Académie du cep... (Remarque.) Le grand maître ! Six fois... Peu importe ! Voici ma réponse, Madame la présidente, au grand maître de l'Académie du cep: je comprends que les vendanges n'étant pas terminées, LJS a peut-être besoin d'un mois, mais soyez raisonnables: parfois, il faut récolter la vigne plus tôt.

La présidente. Merci bien. Je lance une nouvelle procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12593 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 54 non contre 43 oui.

La présidente. Les deux rapporteurs ont encore un peu de temps. Souhaitez-vous conclure le débat ? (Remarque.) Alors il faut demander la parole. Monsieur Jeanneret, il vous reste quarante-trois secondes.

M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce parlement est sur le point de mettre un coup de frein à la rénovation énergétique des bâtiments en allongeant les délais pour les travaux; c'est fort regrettable, on voit où se situent les priorités. On parle d'urgence climatique, mais quand il s'agit de passer à l'action, il n'y a plus personne. Aussi, je pense que la population tranchera en effet dans les urnes. Est-il raisonnable de jeter à la poubelle notre plan climat cantonal, les immeubles étant le premier émetteur de CO2 ? Est-il vraiment raisonnable de jeter à la poubelle le plan climat cantonal ? Le peuple en décidera. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Genecand, vous disposez de quatre minutes trente.

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je n'utiliserai pas quatre minutes trente, certains membres du parlement et le rapporteur de minorité ont fait le travail pour moi. L'ensemble de la population aura constaté aujourd'hui que le groupe écologiste, suivi de façon surprenante par les socialistes et Libertés et Justice sociale, considère que l'urgence n'est pas urgente. Il y a eu six demandes de renvoi en commission alors que ce sujet a été traité pendant quatre ans ! Voilà la réalité, Mesdames et Messieurs; dans les faits, ceux qui doivent concrétiser ce qu'ils ont réclamé ne délivrent pas ce qu'ils avaient promis sur leurs flyers de campagne distribués aux quatre coins du canton.

C'est la leçon de notre parlement ce soir, Madame la présidente, à savoir que le groupe écologiste, acteur historique sur ces questions, n'assume pas que oui, la transition énergétique va coûter de l'argent, qu'elle doit être menée en bonne intelligence et dans le respect du droit fédéral, ce que propose l'amendement de la majorité. Enfin, comme ne l'a pas indiqué - mais j'aurais souhaité qu'il le fasse - le grand maître de l'Académie du cep, le vin est tiré, il faut le boire ! (Rires.)

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord, au nom du Conseil d'Etat, d'exprimer mon soulagement de voir que le mécanisme de financement automatique qui menaçait de grever lourdement le budget cantonal, de creuser la dette, voire de dégrader notre note - puisqu'il s'agissait de plusieurs centaines de millions, voire de milliards -, a été abandonné.

Maintenant, est-ce qu'on peut pour autant balayer le système de l'indice de dépense de chaleur (IDC), qui existe à Genève depuis 1993, d'un revers de la main, comme cela, en moins de vingt-quatre heures ? Comme vous, j'ai reçu cet amendement aujourd'hui. D'un seul coup, on supprime un modèle qui fait ses preuves depuis une trentaine d'années, qui a été validé dans les urnes en 2010 - le peuple a en effet adopté la loi d'Isabel Rochat et de Mark Muller, portée alors par leur parti devant la population - et qui constitue depuis lors le squelette, la base sur laquelle nous travaillons. C'est d'ailleurs pourquoi, s'agissant de l'évolution des indices, il n'a pas fallu modifier la loi, le texte de 2010 restant pertinent et valable.

Alors bon, IDC, CECB, cela ressemble à un débat technique pour initiés. A vrai dire, Mesdames et Messieurs, le fonctionnement de l'un comme de l'autre système est techniquement très simple, il s'agit d'un taux de conversion comme pour les euros et les francs, vous le trouvez là. (L'orateur montre un document avec un tableau.) 450 mégajoules, le fameux seuil IDC, équivaut à la classe D. C'est aussi simple que cela, c'est un petit tableau, je pense que tout le monde est capable de le comprendre, mais ce n'est pas vraiment là l'enjeu.

L'incompatibilité du précédent projet de loi avec la Confédération était liée à l'automaticité de l'octroi des subventions, c'est ce qui rendait le texte incompatible avec Berne, mais ce n'est pas l'IDC en soi qui pose problème. La preuve, c'est que cela fait trente ans que nous percevons des subventions fédérales avec l'IDC. Voilà donc une première précision eu égard à la mécompréhension sur cette question. Cela étant, l'essentiel est ailleurs.

La première et importante différence, et je n'en citerai qu'une - il en existe plusieurs -, entre le système genevois de l'indice de dépense de chaleur et le CECB (soit le certificat énergétique cantonal des bâtiments, que vous connaissez également), c'est que ce dernier est théorique, il est octroyé au moment de la construction, alors que l'IDC, lui, calcule la consommation exacte de chaque immeuble. Des études effectuées au niveau suisse - ce n'est pas pour rien que Berne nous valorise - ont démontré qu'il pouvait y avoir jusqu'à deux classes d'écart entre la note du CECB et la réalité. Par exemple, on se dit: «Ah, je suis D», mais non, dans les faits, on est E, voire F. Avec le système genevois - qui est certes une Genferei, mais une Genferei positive -, il y a une analyse de la consommation réelle, et dans ce sens-là, Berne reconnaît, valorise cette plus-value. Or j'entends qu'on veut retirer cette plus-value. En effet, l'amendement aurait pu instaurer le CECB Plus, un dispositif qui prend de la force en Suisse, qui tend à s'imposer; là, on est resté au CECB simple, un modèle qui, à vrai dire, existe encore, mais commence à être dépassé.

Encore une fois, le réel enjeu n'est pas là, Mesdames et Messieurs les députés. Le réel enjeu réside dans le règlement sur l'énergie, qui avait été mis en place à l'époque - je l'évoquais - notamment par Isabel Rochat et Mark Muller, lesquels avaient fixé des seuils. Ils avaient fixé des seuils élevés: à l'époque, c'était 800 mégajoules, voire 900 mégajoules le mètre carré, ce qui correspond aux plus grandes passoires énergétiques du canton. Peu à peu, ces seuils ont été abaissés afin de tenir compte des enjeux de la transition énergétique. Les délais pour les différentes catégories, qui correspondent peu ou prou aux classes D, E, F et G de l'amendement, ont été établis dans la décennie de manière à se dérouler dans le temps. Les grandes passoires énergétiques nécessitent un changement rapide, ce seuil avait déjà été défini à l'époque par Isabel Rochat, il date de 2010. Oui, ce seuil date de cette époque ! Les propriétaires ont tout de même eu treize ans pour s'adapter, je pense qu'il s'agit d'un délai raisonnable. Ensuite, on trouve des seuils plus exigeants - on en vient à 750 mégajoules, on descend encore -, pour lesquels nous avons instauré une chronologie tout au long de la décennie: 2024, 2027, 2031.

Or voilà précisément, Mesdames et Messieurs les députés, ce qui est attaqué par cet amendement. Son adoption supprimerait toute obligation de rénovation énergétique pendant dix ans dans le canton de Genève. Il n'y aurait plus aucune base légale sur l'IDC, puisque pour la première catégorie, c'est-à-dire la classe G, vous proposez, Mesdames et Messieurs de la droite, dix ans; pour la deuxième catégorie, quinze ans. Et je suis comme l'inspecteur Columbo, j'ai encore une petite question: que se passe-t-il avec la catégorie E ? Elle n'est pas du tout mentionnée dans l'amendement, il n'y a donc plus aucune contrainte concernant la classe E.

Mesdames et Messieurs, nous n'avons pas eu le temps, en moins d'une journée, de calculer l'effet de cet amendement sur les assainissements, mais une simple lecture juridique illustre qu'il n'y aura plus aucune obligation de travaux à Genève pendant dix ans. Et ça, c'est problématique. C'est problématique, parce que cela contredit la volonté populaire exprimée encore récemment s'agissant de la loi sur le climat; cela contredit l'évolution des autres cantons. Vaud nous cite dans son projet de loi en disant: «Les Genevois sont en avance, il faut qu'on essaie de les rattraper.» Aujourd'hui, certains Genevois soutiennent: «On va s'installer dans le wagon de queue du train vaudois.» Le rythme qui a été défini, que d'aucuns peuvent trouver trop exigeant, serait complètement cassé; pas quelque peu reporté, complètement cassé. C'est le but profond de cet amendement: éliminer toute obligation de rénovation énergétique.

Pour répondre, Madame la présidente - et j'en finirai par là -, aux propos de M. Sormanni quant à la proportionnalité ou encore à ceux de l'éminente représentante de Pic-Vert sur les dérogations, ces modalités existent déjà, Mesdames et Messieurs. Citez-moi un cas d'un propriétaire peu fortuné qui s'est vu imposer une rénovation qui l'a placé dans une situation financière difficile ou impossible: cela n'existe tout simplement pas, on ne l'a jamais fait. Si vous avez un dossier à me présenter, amenez-le-moi. Tout cela pour vous dire, s'agissant du volet proportionnalité et dérogation, qu'il n'y a pas de souci, Monsieur Sormanni, les dispositifs existent déjà, on les applique. Je le répète, Mesdames et Messieurs, l'enjeu n'est pas là.

Le roi est nu, en effet: aujourd'hui, il s'agit d'une attaque frontale contre le plan climat, il s'agit d'une attaque frontale contre notre souveraineté énergétique par une majorité de droite cherchant à satisfaire quelques intérêts immobiliers - quelques ! Que va-t-on dire aux propriétaires immobiliers qui ont rénové, aux bons élèves ? Le professeur leur dit: «Vous avez bien fait vos devoirs, je vous donne une bonne note», et aux autres: «Ah, vous, vous n'avez pas fait vos devoirs à temps, mais ce n'est pas grave, je vous octroie encore une semaine ou une année, et puis au final, je vous le fais gratuit.» C'est la morale qui se cache derrière cet amendement: récompenser les mauvais élèves - qui, on le sait, ont une forte influence, on sait à qui ces propriétaires immobiliers commandent dans ce parlement - au détriment de la transition écologique et au détriment aussi des locataires qui, à travers cet amendement, ne se voient plus protégés, et cela est hautement problématique.

Le Conseil d'Etat, ne serait-ce qu'à la forme, ne peut pas travailler avec un texte sorti du chapeau en moins de vingt-quatre heures, et quand bien même la loi serait promulguée après un éventuel référendum, j'invite les députés de la majorité - car il y a quelques juristes parmi eux - à lire l'entier de la loi sur l'énergie et à se rendre compte de toutes les autres obligations énergétiques qui pèsent et pèseront encore sur les propriétaires parce qu'elles ne figurent pas dans les articles débattus ce soir. Voilà pour le petchi général, la belle Genferei qui nous est promise. Le Conseil d'Etat se battra avec toute son énergie contre cette proposition. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Formulez-vous une demande de renvoi en commission ? (Remarque.) Non, parfait. (Remarque.) Comme d'habitude, on ne prend plus la parole après le Conseil d'Etat ! A présent, Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote. Rappelons que nous sommes en troisième débat. Je vous soumets l'amendement général, précisant qu'en cas d'acceptation, il remplacera la totalité du texte issu du deuxième débat.

Amendement général

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 52 oui contre 35 non et 9 abstentions.

Mise aux voix, la loi 12593 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 42 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Vote nominal