Séance du
jeudi 21 septembre 2023 à
17h
3e
législature -
1re
année -
4e
session -
20e
séance
PL 8640-A
PL 8640-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Bernard Annen, Janine Berberat, Nicolas Brunschwig, Gilles Desplanches, Daniel Ducommun, Pierre Ducrest, Pierre Froidevaux, Michel Halpérin, Jean-Marc Odier, Micheline Spoerri, Jean Rémy Roulet modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Aménagement de la taxe professionnelle communale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session III des 15 et 16 décembre 2005.
Rapport de majorité de Mme Michèle Künzler (Ve)
Rapport de minorité de M. Jean Rémy Roulet (L)
Le projet de loi 8640 est retiré par ses auteurs.