Séance du
jeudi 21 septembre 2023 à
17h
3e
législature -
1re
année -
4e
session -
20e
séance
PL 13355
PL 13355
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les nouveaux statuts de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 21 et 22 septembre 2023.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.