Séance du
vendredi 1 septembre 2023 à
17h
3e
législature -
1re
année -
3e
session -
19e
séance
PL 13204-A
Premier débat
La présidente. Nous traitons maintenant le PL 13204-A en catégorie II, trente minutes. La parole revient à Mme Marjorie de Chastonay.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des transports a étudié le projet de loi 13204 durant quatre séances. Lors de ces travaux, nous avons auditionné non seulement le département, mais aussi le BPA, soit le Bureau de prévention des accidents, de même que M. Idris Guessous, médecin-chef du service de médecine de premier recours aux HUG, afin de comprendre l'impact du bruit sur la santé d'un point de vue scientifique.
Selon l'auteur du texte, il s'agit de répondre à la stratégie de protection contre le bruit et de diminution de vitesse ainsi qu'aux six motions déposées à ce sujet, les six motions concernant le 30 km/h. Au nom de l'ancienne majorité de la commission des transports, je vous recommande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi; cette ancienne majorité était de 8 non contre 7 oui et 0 abstention.
Je vais à présent vous exposer les raisons pour lesquelles rejeter cet objet. Tout d'abord, il est non conforme au droit supérieur. En effet, l'obligation d'uniformisation des vitesses diurnes et nocturnes est contraire à la législation fédérale. Je ne vais pas citer toutes les références des articles, mais elles se trouvent à la page 25 du rapport. Le texte propose d'exclure la diminution de vitesse en lien avec le bruit routier des mesures d'assainissement, ce qui est aussi contraire au droit supérieur. Enfin, fixer dans une stratégie validée par le... (Brouhaha.) Mais...?!
La présidente. Effectivement, ce n'est pas seulement le bruit routier qui pose problème ! (Rires.)
Mme Marjorie de Chastonay. C'est ça ! (L'oratrice rit.) Merci, Madame la présidente. Comme j'ai une bonne ouïe, j'entends tout ce que vous dites, c'est assez désagréable, ça me dérange.
La présidente. Poursuivez.
Mme Marjorie de Chastonay. Merci.
Une voix. Ce n'est pas moi !
Mme Marjorie de Chastonay. Non, pas vous, je ne vise personne ! Sinon, je m'adresserais à Mme la présidente ! Enfin, fixer dans une stratégie validée par le pouvoir législatif une prescription telle que la vitesse maximale contrevient notamment à l'article 2, alinéa 2, de la constitution genevoise.
La deuxième raison pour laquelle il faut refuser ce projet de loi, c'est que le principe constitutionnel du libre choix du mode de transport est respecté. En effet, l'arrêté sur le 30 km/h n'empêche personne de se déplacer avec son moyen de locomotion de prédilection. Troisièmement, il s'agit d'un recours déguisé en texte parlementaire afin d'empêcher la mise en oeuvre d'une stratégie de diminution du bruit. Je n'entrerai pas à nouveau dans le débat sur cette stratégie - peut-être plus tard.
Quatrième argument: ce texte de loi est la retranscription d'une autre motion PLR. Cinquièmement, la stratégie de diminution de vitesse du département a été approuvée par 44 communes sur 45. Sixième motif pour refuser ce projet de loi: bien que 95% du réseau routier cantonal ait été recouvert de revêtement phonoabsorbant, 120 000 personnes subissent encore un niveau de bruit dépassant les normes fédérales. Septième raison pour rejeter l'entrée en matière, les mesures d'allégement qui accordent des exceptions au bruit sont sujettes à recours.
Huitièmement, les auteurs veulent empêcher la mise en place d'actions concernant la santé publique. Nous avons questionné M. Idris Guessous à ce sujet, et ce qu'il a indiqué était très intéressant: «Selon les HUG, une étude scientifique a montré qu'il était possible de faire une association entre un bruit et un impact sur la qualité de vie, sur des événements cardiovasculaires et sur la mortalité. L'exposition prolongée au bruit augmente le risque d'hypertension artérielle ou de diabète. De plus, elle induit un sommeil non réparateur, car les phases de sommeil profond sont diminuées. Ainsi, il y a un risque de somnolence diurne, ce qui en fonction du métier exercé peut être très problématique. Le manque de sommeil provoque aussi des difficultés d'apprentissage, notamment chez les enfants.»
Le neuvième argument est que l'arrêté sur le 30 km/h respecte la LMCE. Enfin - je reprendrai peut-être la parole plus tard -, la dixième raison pour laquelle refuser l'entrée en matière sur cet objet, c'est qu'il vise tout simplement à saper des arrêtés du Conseil d'Etat - alors que des recours sont en cours et que l'effet suspensif s'applique déjà - en tentant de rendre non conforme la législation en vigueur. Or c'est précisément, je le répète - et j'en terminerai par là, Madame la présidente -, le projet de loi lui-même qui est non conforme au droit supérieur. Merci.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi vise des modifications importantes de la LMCE, sujet qui a été débattu assez largement durant ces deux journées de session. Il s'agit en effet de combattre une généralisation déguisée des 30 km/h, comme le demandait l'une des trois motions acceptées par le Grand Conseil - en réalité, il y en avait six. Comme un nouveau magistrat arrive à la tête du département, la minorité vous demande de renvoyer ce projet de loi à la commission des transports.
La présidente. Je vous remercie. Sur cette proposition, est-ce que la rapporteure de majorité souhaite se prononcer ? (Remarque.) Allez-y, Madame de Chastonay.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Oui, je pense que c'est une bonne idée de rediscuter avec les membres de la commission dans sa nouvelle composition. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je représente la majorité de la précédente législature. Certains points méritent d'être expliqués, éclaircis, notamment pour les nouveaux députés et aussi en fonction de l'actualisation des informations. Il est donc utile de refaire un tour en commission pour que nous soyons sûrs que tout le monde ait une bonne compréhension des enjeux de ce projet de loi.
La présidente. Merci, Madame la députée. A présent, j'ouvre la procédure de vote sur la proposition de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13204 à la commission des transports est adopté par 79 oui et 1 abstention.