Séance du vendredi 1 septembre 2023 à 17h
3^e législature - 1^re année - 3^e session - 19^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, soit le PL 13066-A, traité en catégorie II, trente minutes. Madame la rapporteure Fabienne Monbaron, vous avez la parole.

Mme Fabienne Monbaron (PLR), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi vise à changer la loi sur la circulation routière afin de donner au Grand Conseil la compétence de légiférer pour restreindre ou modifier toute décision prise par le département chargé de la mobilité. Les auteurs ont estimé que la guerre des transports avait été apaisée jusqu'à la précédente législature, au cours de laquelle elle a été exacerbée par des décisions prises par ce département, souvent sans explication préalable, notamment la mise en place de pistes cyclables durant la nuit ou une limitation de vitesse à 30 km/h dans de nombreuses rues par un simple arrêté du département. (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs, je vous invite à aller discuter à l'extérieur de la salle ! Je vous remercie. Madame la rapporteure, vous pouvez poursuivre.

Mme Fabienne Monbaron. Merci. Les auteurs estiment que de grandes modifications sont mises en place par le Conseil d'Etat, qu'elles peuvent être annulées ou transformées par la même instance, à la faveur d'un changement de législature, et que cela ne se fait généralement qu'en débat interne. Ils jugent cela nuisible au canton et surtout à la population, qui risque de perdre sa confiance envers les autorités, puisqu'elle est mise devant des faits accomplis. Ce projet de loi serait un garde-fou contre de grandes modifications effectuées sans concertation; le parlement pourrait s'autosaisir d'objets et émettre des préavis.

Plusieurs remarques ont été formulées en commission, comme le fait que l'article 2, alinéa 1, de la loi sur la circulation routière précise que «le département chargé des transports [...] est compétent en matière de gestion de la circulation, notamment pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes [...]». Il a aussi été relevé que donner cette compétence au Grand Conseil équivaudrait à une forme de référendum parlementaire qui ne s'appliquerait qu'en matière de mobilité et que ce projet ne permettrait pas d'assurer plus de pérennité ou de stabilité, puisque la composition - et donc la sensibilité - du Grand Conseil peut également changer à chaque nouvelle législature. Enfin, il a été mentionné que la loi actuelle permet déjà aux députés de modifier les choses par le biais de motions ou de projets de lois, tout comme à la population, aux communes ou autres entités de faire recours.

Lors de son audition, le département a souligné que sur le fond, ce texte n'est compatible ni avec le principe de séparation des pouvoirs ni avec le droit fédéral, qui confère à l'autorité d'exécution la compétence en matière de signaux et de marques. La disposition proposée est également problématique au-delà de son inconstitutionnalité, car elle fragiliserait l'ensemble du dispositif institutionnel et ralentirait les procédures, sans leur apporter de plus-value. Cela submergerait le Grand Conseil et ses commissions de projets techniques compliqués à gérer et qui ne relèvent pas de leur compétence. Le département a en outre précisé qu'il n'est pas possible d'établir des plans annuels, mais que le Grand Conseil a la faculté de se prononcer sur les plans d'action pour une législature, avant qu'ils ne soient mis en oeuvre par le département. Ceux-ci peuvent être revus avant leur échéance avec soumission au Grand Conseil, si telle devait être la volonté d'un nouveau magistrat en charge. Pour ces diverses raisons, la commission des transports a refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi par 11 non, 2 oui et 1 abstention et vous recommande d'en faire de même.

M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, convaincu par l'argumentaire de la rapporteuse, le groupe MCG retire ce projet de loi. Merci. (Exclamations.)

La présidente. Je vous remercie. Il en est pris acte.

Le projet de loi 13066 est retiré par ses auteurs.