Séance du vendredi 1 septembre 2023 à 17h
3^e législature - 1^re année - 3^e session - 19^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.

Assiste à la séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Joëlle Fiss, Adrien Genecand, Charles Poncet, Caroline Renold et Vincent Subilia, députés.

Députés suppléants présents: MM. Rémy Burri, Patrick Lussi et Thierry Oppikofer.

Annonces et dépôts

La présidente. En complément à ce qui a été annoncé hier, je vous informe que les délais de traitement de l'initiative 188 sont à nouveau suspendus suite à un recours au Tribunal fédéral.

Premier débat

La présidente. Mesdames et Messieurs, l'ordre du jour appelle le traitement du PL 12769-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. La parole va à M. Michael Andersen.

M. Michael Andersen (UDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je n'imaginais pas que ça pourrait m'arriver, mais je reprends un rapport de majorité de Jocelyne Haller... (Rires.) Je suis ravi de commencer comme ça !

Une voix. Tout arrive !

M. Michael Andersen. Ce projet de loi qui modifie la loi sur les établissements publics médicaux a pour but d'améliorer la gouvernance des HUG en diminuant le nombre de membres du conseil d'administration dans une perspective d'efficacité et de rassemblement des compétences; il s'agit de mieux avancer sur certains dossiers.

Avec ce texte, on relance une guerre datant de 2017, un sujet pourtant clos et acté par la population. De plus, on créerait une inégalité avec les autres établissements autonomes en ne touchant que les Hôpitaux universitaires de Genève.

Par ailleurs, ce projet de loi ôterait une prérogative au Grand Conseil en laissant le libre arbitre au Conseil d'Etat: un risque de politique des petits copains pourrait en découler, ainsi que de mainmise des partis gouvernementaux sur le conseil d'administration des HUG. Je veux bien que les gens aient des compétences très larges, mais on sait que des personnes passent de conseil d'administration en conseil d'administration pour assurer les présidences et on ne souhaite pas cela avec seulement huit ou neuf membres au sein du conseil d'administration des HUG qui seraient nommés par le Conseil d'Etat.

Dans le cadre de ses travaux, la commission a auditionné différentes personnes, notamment le président du conseil d'administration des HUG, M. Canonica, qui a annoncé qu'il n'accepterait pas de rester dans un conseil d'administration qui ressemblerait à une chambre d'enregistrement. Il adhère néanmoins à certaines recommandations de la Cour des comptes, tout en relevant qu'un grand nombre de conseils d'administration comptent davantage que huit ou neuf membres et que cela ne les empêche pas d'avancer. La composition actuelle du conseil d'administration des HUG, dans sa qualité et sa diversité, lui paraît un atout. D'ailleurs, on apprenait à l'époque que le CHUV allait évoluer vers le modèle genevois.

M. Kaufmann, de la fondation Ethos, a également été reçu et a fait part des bonnes pratiques de gouvernance; il a surtout souligné l'importance de ne pas négliger le personnel dans la représentation du conseil d'administration, ce qui risque d'arriver si on accepte cet objet ce soir, car les membres seraient nommés uniquement par le biais du Conseil d'Etat.

Les représentants du personnel ont été auditionnés: ils sont tous favorables à la configuration actuelle de même qu'au processus de désignation par les partis, qui, selon eux, n'exclut absolument pas les compétences. C'est aussi aux partis de jouer un rôle et de placer les bonnes personnes au bon endroit.

Finalement, nous avons entendu M. Balestra, ancien président du conseil d'administration des HUG et actuel président du conseil d'administration des Services industriels de Genève, qui a indiqué avoir officié avec entière satisfaction au sein des HUG. Je le cite: «La représentation de chaque parti politique présent au Grand Conseil au sein des conseils d'administration des SIG, respectivement des HUG, favorise la compréhension de l'évolution de l'entreprise par le politique.» Les conseils d'administration actuels sont de bons conseils. C'est pour toutes ces raisons que la commission a décidé, à sa majorité, de refuser ce projet de loi.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de première minorité ad interim. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, la question est la suivante: pourquoi revenir une nouvelle fois sur la composition du conseil d'administration de l'une des grandes régies publiques autonomes, et uniquement pour les HUG ? A cet égard, il faut remonter à 2017, année au cours de laquelle la Cour des comptes a mené un audit - c'est son rapport n° 120 - sur la gouvernance des HUG. Ses constats étaient particulièrement sévères, notamment sur les attributions du conseil d'administration.

La Cour des comptes a proposé une modification de la loi sur les établissements publics médicaux, constatant que «les attributions formelles du CA, définies dans la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) il y a plus de 20 ans» - vingt ans ! - «ne sont plus en adéquation avec l'activité stratégique actuelle du CA». Et d'ajouter: «[...] le conseil travaille de manière plus efficace lorsqu'il conserve une taille limitée tout en réunissant des administrateurs fortement engagés dans leur fonction, indépendants, apportant à l'entreprise une large diversité de compétences et d'expérience ainsi que des profils variés (sexe, âge, nationalité). Pour une composition équilibrée du conseil d'administration de sociétés d'une certaine importance, le conseil devrait compter cinq à huit membres pour pouvoir assurer une bonne répartition des membres au sein des divers comités.»

En pratique, pour pouvoir gérer efficacement les HUG, le bureau du conseil d'administration - parce que chaque conseil d'administration constitue un bureau - a tendance à garder en son sein les décisions importantes, le reste du conseil devenant une simple chambre d'enregistrement.

Si nous comparons les HUG aux autres hôpitaux universitaires suisses, nous observons qu'à Bâle, le conseil d'administration est composé de cinq à neuf membres, à Zurich de cinq à sept membres, à Berne de sept membres, tandis que dans le canton de Vaud - le rapporteur de majorité l'a d'ailleurs mentionné -, le CHUV était géré directement par le conseiller ou la conseillère d'Etat, étant considéré comme un service du canton - les choses sont toutefois en train de changer.

Il ne faut pas se leurrer: les HUG sont en concurrence directe avec les autres hôpitaux universitaires, notamment le CHUV qui, à l'époque, venait d'être classé neuvième meilleur hôpital au monde. La question de n'avoir qu'un seul hôpital universitaire en Suisse romande se pose de plus en plus sérieusement, et Lausanne a l'avantage d'un bassin de population plus grand, d'une meilleure collaboration avec les autres cantons romands, d'une situation géographique stratégique et d'une coopération très étroite avec l'EPFL.

Ne nous endormons pas sur nos lauriers, relançons nos relations avec la France, attirons des chefs de département prestigieux, développons une recherche ambitieuse. Pour la première fois depuis très longtemps, une mise au concours d'un poste de chef de service n'a attiré aucune candidature externe aux HUG. La seule façon de réagir, c'est de se doter d'un conseil d'administration de neuf à onze membres, choisis selon leurs compétences en les impliquant le plus fortement possible dans la gestion des HUG, ou alors de supprimer le CA et de suivre l'exemple du CHUV en laissant au Conseil d'Etat la gestion en direct avec la direction des HUG - mais cette dernière proposition n'est évidemment plus d'actualité. Le Centre vous demande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Je commencerai en citant le rapport d'évaluation interne des HUG qui indique la chose suivante: «L'organisation du conseil d'administration et des organes internes doit être renforcée pour continuer d'assurer le bon fonctionnement de l'institution.» Le fonctionnement des HUG est anachronique, en particulier quand on le compare à celui des autres hôpitaux universitaires suisses, comme l'a souligné mon collègue Jean-Marc Guinchard. Les conseils d'administration des établissements en Suisse, à l'exception du CHUV qui est en train de changer, comptent cinq à neuf membres qui, chacun, portent des compétences nécessaires au bon fonctionnement de l'institution et ne sont pas nommés via des jeux politiques. Pour rappel, le rôle principal d'un administrateur est de défendre les intérêts de l'entité, et non les intérêts partisans d'un groupe politique.

Selon la fondation Ethos, que nous avons auditionnée durant les travaux sur ce projet de loi, les administrateurs devraient être sélectionnés selon le plan stratégique de l'institution en rapport à une matrice de compétences nécessaires au soutien de ce plan stratégique; l'équilibre de cette matrice évolue dans le temps, suivant les défis que doit surmonter l'établissement. Chaque année, le conseil devrait effectuer une auto-évaluation de son fonctionnement, mais également de son savoir-faire pour adapter sa composition et correspondre aux besoins de l'institution.

Mesdames et Messieurs, pensez-vous vraiment qu'avec vingt membres représentant toutes sortes d'intérêts divergents, les HUG sont armés pour entrer en concurrence avec les autres hôpitaux universitaires suisses et avec des hôpitaux universitaires internationaux et, par là même, attirer les meilleurs talents ? Je ne le crois pas.

Nous contrôlons le fonctionnement des HUG, nous avons voté sur un rapport d'activité, nous allons nous prononcer sur un autre rapport d'activité dans un prochain point de l'ordre du jour; avec cette surveillance politique, le Grand Conseil est en mesure de commenter, de vérifier, d'avoir un impact sur le fonctionnement des HUG, mais il n'est pas de notre rôle, avec notre casquette politique, de nous mêler de l'opérationnel et de la surveillance proche de cette organisation.

Pour terminer, je souhaite évoquer l'exemple de l'Hôpital Riviera-Chablais, qui est situé entre le canton du Valais et celui de Vaud. Rappelez-vous, cet établissement a rencontré d'énormes difficultés. A cette époque, le conseil d'administration avait une «forte composante régionale», entre guillemets - c'est mentionné dans le rapport du Conseil d'Etat vaudois. Le conseil d'administration a été complètement changé, ses membres remplacés. Je cite les propos du Conseil d'Etat vaudois en 2021 à propos du conseil d'administration, lequel englobe désormais les «compétences recherchées pour la bonne gouvernance d'une telle institution». N'attendons pas une situation de crise pour régler nos problèmes de gouvernance. Je vous invite à soutenir ce projet de loi qui doit permettre aux HUG de se préparer avec sérieux aux défis de notre système de santé. Merci d'avance.

M. Léo Peterschmitt (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour les Verts, un contrôle démocratique au sein du conseil d'administration des HUG est nécessaire. En effet, il est important pour le personnel de disposer de représentants à l'intérieur de l'institution. Les conditions de travail - cela a été relevé plus tôt dans la journée par mon collègue Guinchard - étaient déjà et sont toujours compliquées aux HUG, alors qu'en sera-t-il si le personnel n'est plus représenté ? On court aussi le risque qu'en se focalisant trop sur les compétences techniques, il y ait une perte de compétences humaines et de terrain. Les Verts refuseront ce projet de loi qui, pour nous, constitue une solution technocrate, éloignée des réalités du terrain. Merci.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, le groupe LJS favorisera durant cette législature l'efficacité et la compétence dans les services publics ainsi qu'au sein des conseils d'administration des régies autonomes. Disposer d'un moyen de contrôle avec éventuellement un ou deux représentants du Grand Conseil dans ces conseils d'administration peut être une bonne idée, mais un nombre trop important de membres nuit à leur travail. Je me réfère aux propos de mon estimé collègue M. Thévoz qui, lors des discussions à la commission de grâce, indiquait qu'il fallait favoriser la tête plutôt que le coeur; je pense qu'il me soutiendra si je dis qu'en l'occurrence, il faut favoriser la tête plutôt que les jetons de présence ! Merci. (Rires.)

Mme Jacklean Kalibala (S). Plusieurs établissements publics autonomes fonctionnent avec des conseils d'administration similaires à celui des HUG. Dans celui des HUG, il y a des représentants de la société civile, des patients, du personnel et des partis politiques. Cette hétérogénéité de la composition permet d'asseoir les décisions de cet organe sur la base d'une vision plus large.

Le présent projet de loi soulève des réflexions intéressantes sur les attributions du conseil d'administration et la nécessité d'optimiser la gouvernance des HUG, mais la réduction proposée est drastique, excluant complètement les personnes non professionnelles dans une institution qui compte déjà de multiples experts en son sein. Dans ce sens, Mesdames et Messieurs, le parti socialiste vous invite à refuser ce texte. Merci. (Applaudissements.)

M. Yves Nidegger (UDC). Favoriser la compétence et l'efficacité, tout le monde sera d'accord, et pas seulement aux HUG, d'ailleurs, mais partout: la compétence et l'efficacité doivent être favorisées. Je suis peut-être un peu nouveau ici, mais je n'ai rien compris au projet de loi. Non, je ne comprends pas en quoi diviser par deux le nombre de personnes qui composent le conseil d'administration aurait mathématiquement pour effet d'en augmenter l'efficacité - par deux, j'imagine; puisqu'on a une certaine masse, vous divisez par deux, chacun est compétent à double. J'ignore quel raisonnement mathématique permet de penser qu'en réduisant le nombre par deux, on augmente automatiquement la compétence.

Ensuite, parlons de la désignation: que ce soit le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil qui nomme les membres, en quoi la nomination par un organe ou par un autre - sauf à supposer que nous soyons une bande de crétins qui ne désignons que d'autres crétins - aurait-elle pour garantie d'augmenter la compétence et l'efficacité ?

Ce projet de loi nous vient du PLR, ce parti politique genevois bien connu qui, sauf erreur - corrigez-moi si j'ai tort -, compte quelque chose comme 42 membres au sein de son comité directeur, c'est bien cela ? Dois-je en déduire que la compétence est divisée par 42 chez eux ? Cela expliquerait certaines choses.

Une voix. Elle est nombreuse, c'est tout !

M. Yves Nidegger. C'est d'ailleurs un parti qui a aussi voté avec enthousiasme une loi qui obligera - on s'amusera joyeusement lorsque ce sera à l'ordre du jour - à composer de manière paritaire l'ensemble des conseils de fondation et des organes d'utilité publique. En quoi la parité hommes-femmes à raison de 50% - ou 40%-60% - a-t-elle le moindre lien avec l'idée de compétence ? Chers collègues, je ne comprends rien, et quand je ne comprends pas, je dis non.

La présidente. Je vous remercie...

Une voix. Il ne comprend pas souvent, en fait. (Rires.)

Une autre voix. Tout s'explique ! (Rires.)

La présidente. S'il vous plaît ! (Commentaires. La présidente agite la cloche.) Je donne la parole à M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Madame la présidente. La gouvernance stratégique des HUG - on parle tout de même de 2,3 milliards, ce n'est pas rien - est confiée à des personnes désignées par les partis politiques - certaines aussi par le Conseil d'Etat, mais essentiellement par les partis politiques - qui, traditionnellement, essaient certes de nommer des gens qui vont y travailler, mais nous savons très bien que dans l'ensemble des institutions de droit public, y compris aux HUG, ces membres se retrouvent à papoter dans un entre-soi genevo-genevois, et pas forcément à considérer les intérêts stratégiques de l'établissement. Voilà le constat qui sous-tend ce projet de loi.

Par ailleurs, il ne s'agit pas simplement d'une diminution du nombre de membres. Les recommandations internationales émises aujourd'hui quant au volume des conseils d'administration consistent à proposer une fourchette pour que ce nombre - parce qu'il a une importance - permette de rejoindre des objectifs d'efficacité: celui-ci se situe aux alentours de neuf à douze personnes, et non pas vingt ou plus. Donc oui, la taille a ici de l'importance.

Il convient également, et c'est ce que prévoit le projet de loi, de choisir des personnes en fonction d'un ensemble de compétences, lesquelles sont indiquées dans le texte - je me tourne vers mon préopinant: santé, gestion, ressources humaines, finances, droit, assurances, transfert technologique. Il y a vraiment la volonté, avec cet objet, de construire des conseils d'administration composés de personnes qui, ensemble, vont permettre de définir des objectifs stratégiques pour la direction générale des HUG et de les atteindre.

C'est un changement essentiel auquel nous devons procéder aujourd'hui, et j'espère que mes quelques mots - peut-être que d'autres prendront la parole et me suivront - auront suffi à expliquer à mon préopinant de quoi il retourne, qu'il aura compris et votera, comme le PLR, oui à ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). On a déjà voté sur cette question, le peuple s'est prononcé à de multiples reprises. C'est donc un déni de démocratie que de vouloir, par la bande, via le Grand Conseil, revenir en douce sur quelque chose qui a déjà été décidé par les citoyens: le sujet a été tranché. C'est d'autant plus une ruse antidémocratique et inacceptable que l'on veut créer un système coupé de la population, régi par la politique des copains et des coquins... (Exclamations.)

Une voix.  Ça faisait longtemps !

M. François Baertschi. ...système que le PLR de l'ancienne législature a bien connu; c'est d'ailleurs allé jusqu'à des combats internes devant les tribunaux. On a bien vu ce sur quoi l'abus de pouvoir pouvait déboucher. Veut-on continuer sur la voie des crises qu'on a connues lors de la dernière législature ? Veut-on poursuivre là-dedans ? Je vous le demande, Mesdames et Messieurs.

Pour le MCG, c'est clair: nous voulons en finir avec ce genre de problème; nous ne voulons plus que les divers partis représentés au Conseil d'Etat s'affrontent devant les tribunaux; nous voulons une représentation démocratique élargie du peuple, comme notre système suisse sait bien le faire, et pas à l'image de certaines dérives genevoises, là où ce côté de notre hémicycle nous pousse à aller.

Nous n'irons pas dans cette direction, le MCG défendra une certaine vision de la démocratie, une vision exigeante, une vision intelligente, mais une vision élargie, une vision correspondant à notre tradition helvétique. Par conséquent, nous vous demandons de refuser avec détermination le présent projet de loi.

La présidente. Je vous remercie. Il n'y a plus de demandes de parole. Les minoritaires souhaitent-ils encore s'exprimer avant le rapporteur de majorité ? (Remarque.) Monsieur Pierre Nicollier, vous avez...

Une voix. Le temps.

La présidente. ...deux minutes dix.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Je vous remercie beaucoup, Madame la présidente. Je souhaite rebondir sur les propos de mon préopinant, qui a mentionné le système helvétique; alors sachez qu'aucun hôpital suisse n'a de représentation politique au sein de son conseil d'administration, à part Genève. Dès lors, si on voulait suivre le système suisse, eh bien il faudrait voter ce projet de loi.

Le Département fédéral des finances a émis un certain nombre de recommandations pour la bonne gestion des institutions publiques, et parmi celles-ci, il y a le fait de ne pas avoir de représentants dans les conseils d'administration, mais des individus libres et indépendants dans leur prise de décision et choisis selon leurs compétences.

Je le répète: si on voulait suivre le modèle suisse, on approuverait ce texte, on permettrait aux conseils d'administration d'être indépendants dans leur gestion, d'accueillir des représentants du personnel - comme c'est le cas par exemple chez Swisscom, entreprise détenue majoritairement par la Confédération -, on sortirait de notre petit système genevois qui permet à chaque groupe politique de distribuer des places à ses anciens ou futurs élus avec, cela a été mentionné plus tôt, des jetons de présence qui peuvent ensuite être reversés aux partis. Mesdames et Messieurs, je vous invite à adopter ce projet de loi et vous en remercie d'avance.

La présidente. Merci bien. La parole est à M. Michael Andersen pour deux minutes.

M. Michael Andersen (UDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à répéter que tous les anciens présidents du conseil d'administration des HUG reconnaissent y avoir officié avec entière satisfaction. Les problèmes relevés par M. Guinchard quant aux décisions prises par le bureau sont d'ordre légal; cela arrive dans certains conseils d'administration, mais il est absolument illégal pour un bureau de prendre des décisions au nom du conseil d'administration. Aussi, en ce qui concerne cette question, c'est peut-être au président de prendre le taureau par les cordes...

Une voix. Par les cornes !

M. Michael Andersen. ...par les cornes, pardon, et de ne pas laisser ces choses se passer.

Enfin, je vous invite à ne pas créer d'îlot aux HUG avec un conseil d'administration plus petit que les autres quand toutes les autres entités parapubliques continueront à fonctionner selon l'ancienne manière.

Cet établissement est intimement lié à la politique, tout comme les autres institutions de par le cadre législatif qui les régit. Disposer de représentants politiques au sein de ces conseils est quelque chose d'essentiel; encore faut-il savoir les utiliser à bon escient pour mener les politiques qu'on entend poursuivre.

Je note pour terminer que c'est quand même marrant, parce que souvent, les présidents de ces entités sont d'anciens politiciens; à croire que les compétences se trouvent dans cet hémicycle ! Mesdames et Messieurs, je vous recommande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12769 est rejeté en premier débat par 57 non contre 32 oui et 1 abstention.

Premier débat

La présidente. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, soit le PL 13066-A, traité en catégorie II, trente minutes. Madame la rapporteure Fabienne Monbaron, vous avez la parole.

Mme Fabienne Monbaron (PLR), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi vise à changer la loi sur la circulation routière afin de donner au Grand Conseil la compétence de légiférer pour restreindre ou modifier toute décision prise par le département chargé de la mobilité. Les auteurs ont estimé que la guerre des transports avait été apaisée jusqu'à la précédente législature, au cours de laquelle elle a été exacerbée par des décisions prises par ce département, souvent sans explication préalable, notamment la mise en place de pistes cyclables durant la nuit ou une limitation de vitesse à 30 km/h dans de nombreuses rues par un simple arrêté du département. (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs, je vous invite à aller discuter à l'extérieur de la salle ! Je vous remercie. Madame la rapporteure, vous pouvez poursuivre.

Mme Fabienne Monbaron. Merci. Les auteurs estiment que de grandes modifications sont mises en place par le Conseil d'Etat, qu'elles peuvent être annulées ou transformées par la même instance, à la faveur d'un changement de législature, et que cela ne se fait généralement qu'en débat interne. Ils jugent cela nuisible au canton et surtout à la population, qui risque de perdre sa confiance envers les autorités, puisqu'elle est mise devant des faits accomplis. Ce projet de loi serait un garde-fou contre de grandes modifications effectuées sans concertation; le parlement pourrait s'autosaisir d'objets et émettre des préavis.

Plusieurs remarques ont été formulées en commission, comme le fait que l'article 2, alinéa 1, de la loi sur la circulation routière précise que «le département chargé des transports [...] est compétent en matière de gestion de la circulation, notamment pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes [...]». Il a aussi été relevé que donner cette compétence au Grand Conseil équivaudrait à une forme de référendum parlementaire qui ne s'appliquerait qu'en matière de mobilité et que ce projet ne permettrait pas d'assurer plus de pérennité ou de stabilité, puisque la composition - et donc la sensibilité - du Grand Conseil peut également changer à chaque nouvelle législature. Enfin, il a été mentionné que la loi actuelle permet déjà aux députés de modifier les choses par le biais de motions ou de projets de lois, tout comme à la population, aux communes ou autres entités de faire recours.

Lors de son audition, le département a souligné que sur le fond, ce texte n'est compatible ni avec le principe de séparation des pouvoirs ni avec le droit fédéral, qui confère à l'autorité d'exécution la compétence en matière de signaux et de marques. La disposition proposée est également problématique au-delà de son inconstitutionnalité, car elle fragiliserait l'ensemble du dispositif institutionnel et ralentirait les procédures, sans leur apporter de plus-value. Cela submergerait le Grand Conseil et ses commissions de projets techniques compliqués à gérer et qui ne relèvent pas de leur compétence. Le département a en outre précisé qu'il n'est pas possible d'établir des plans annuels, mais que le Grand Conseil a la faculté de se prononcer sur les plans d'action pour une législature, avant qu'ils ne soient mis en oeuvre par le département. Ceux-ci peuvent être revus avant leur échéance avec soumission au Grand Conseil, si telle devait être la volonté d'un nouveau magistrat en charge. Pour ces diverses raisons, la commission des transports a refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi par 11 non, 2 oui et 1 abstention et vous recommande d'en faire de même.

M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, convaincu par l'argumentaire de la rapporteuse, le groupe MCG retire ce projet de loi. Merci. (Exclamations.)

La présidente. Je vous remercie. Il en est pris acte.

Le projet de loi 13066 est retiré par ses auteurs.

Premier débat

La présidente. Nous abordons le PL 13081-A, traité en catégorie II, trente minutes. Monsieur Martin, si vous demandez la parole, je vous la donne.

M. David Martin (Ve), rapporteur de majorité. Oui, merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, que nous propose le projet de loi qui figure à ce point de l'ordre du jour ? C'est très simple: il propose tout bonnement de supprimer la LMCE, la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Les signataires UDC et MCG de ce texte sont fâchés avec la LMCE - ça, on le savait...

Une voix. Avec son application !

M. David Martin. ...et ils s'offusquent du fait que cette loi n'a pas encore réussi à éliminer tous les bouchons en ville.

La LMCE a été adoptée en 2016 par 68% de la population et est issue d'un très large consensus politique. Elle a des qualités comme des défauts, et on a tous dû s'en contenter jusqu'à maintenant. Pourtant, les signataires du texte dont on parle ce soir n'en ont cure: ils nous disent que les gens n'étaient pas bien informés, qu'ils n'avaient pas bien compris le contenu de la LMCE.

Cette pauvre loi fait couler beaucoup d'encre et donne lieu à autant d'interprétations qu'il y a de politiciens à Genève. Il convient donc de rappeler certains de ses principes. Dans ses articles 6 et 7, la LMCE introduit la notion de zone et de priorisation des différents modes de transport. Elle instaure en particulier les zones I et II, dans lesquelles - c'est écrit dans la loi - «la priorité [...] est donnée à la mobilité douce et aux transports publics». Ces zones I et II s'étendent, grosso modo, sur une surface qui va du Grand-Saconnex à Chêne-Bougeries en passant par Onex et Plan-les-Ouates; en gros, c'est tout le centre-ville.

Quelles sont les dispositions prévues et inscrites dans la loi, celle qui a été votée par 68% de la population ? Limitation de la vitesse à 30 km/h; accès restreint aux autres modes de transport (c'est-à-dire ceux qui ne relèvent pas de la mobilité douce et des transports publics), autrement dit, accès restreint à la voiture - c'est écrit ainsi dans la loi; zones piétonnes favorisées - on n'en a pas encore vu beaucoup... Il est aussi prévu qu'on puisse enlever des places de stationnement pour atteindre les objectifs que je viens d'énoncer. L'article 3 introduit l'autre dispositif majeur de la LMCE, soit la fameuse moyenne ceinture, avec priorité aux voitures. Le tout dessine un ensemble qui a été jugé cohérent et qui, comme je l'ai dit, a été soutenu par 68% de la population.

Les signataires nous proposent donc de supprimer cette loi, mais que suggèrent-ils à la place ? Rien du tout, tout simplement ! Pour cette raison, une très large majorité de la commission vous invite à rejeter ce texte.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il faut bien reconnaître que la LMCE pose problème et est sujette à de nombreuses interprétations. C'est une évidence. Avec ce qui se passe actuellement, par exemple la problématique du mauvais fonctionnement des feux de circulation qui péjore notamment la vitesse commerciale des TPG - on en a déjà abondamment parlé -, lorsqu'on voit qu'on a supprimé bon nombre d'ondes vertes utiles et qu'on crée des obstructions pour les entreprises, avec des temps de déplacement extrêmement longs, on constate qu'il convient tôt ou tard de trouver une solution à propos de cette LMCE.

Je peux tout à fait comprendre la position du rapporteur de majorité, à savoir que l'abrogation absolue de la LMCE pose problème, mais la politique de l'ancien magistrat était véritablement jugée anti-voiture, en raison de la suppression massive et non compensée de places de parking, par exemple en zone bleue, mais aussi de l'insuffisance du nombre de places de livraison, sans compter les autoroutes à vélos au centre-ville et les nombreuses chicanes qui empêchent de se parquer dans les quartiers. Et on ne parle même pas de tous les travaux actuels en ville ! Il devient quasi impossible de circuler. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous demande d'accepter l'entrée en matière sur le PL 13081. Je reprendrai la parole tout à l'heure, Madame la présidente.

M. Stéphane Florey (UDC). Si nous avons déposé ce projet de loi en début d'année, c'est simplement parce que - il faut bien le dire ici - l'application de la LMCE n'a rien réglé. Au contraire, la situation s'est fortement dégradée. Aux dires mêmes du conseiller d'Etat chargé de cette politique, la LMCE ressemble plus à une loi incohérente et déséquilibrée qu'à autre chose.

La population a certes accepté cette loi, mais c'est parce qu'elle devait faire un choix entre une initiative qui aurait été encore pire et un pseudo-contreprojet censé résoudre tous les problèmes de mobilité à Genève. Or, depuis son entrée en vigueur, ce n'est absolument pas le cas. La loi pose un certain nombre de problèmes qui ne sont toujours pas réglés actuellement, et d'autres solutions auraient peut-être été plus simples - on l'avait déjà dit, du reste on l'a répété à maintes reprises -, comme une meilleure régulation des feux au moyen du fameux crédit de 53 millions qu'on avait voté sous l'ère Barthassat. On voit qu'aujourd'hui encore ça ne fonctionne pas ! Rien que cette mesure aurait permis de régler un gros pourcentage de l'immobilité de notre canton. C'est pour ces raisons que nous restons persuadés qu'il faut agir.

J'avais même proposé en commission - mais la majorité des commissaires, tout comme le rapporteur de majorité et son parti, ont peur de tuer l'héritage de leur initiative et d'être désavoués - qu'on repose la question au peuple en appliquant le fameux article constitutionnel qui instaure un référendum obligatoire. On aurait pu simplement redonner la parole au peuple, parce que nous sommes convaincus que si aujourd'hui on lui posait la question, le résultat serait peut-être même inversé: ce serait plutôt 60% de non. Mais vous ne voulez pas, vous refusez donc de stopper une fois pour toutes la guerre des transports, alors qu'il est évident que si le peuple confirmait son vote de l'époque, ça mettrait fin à tous les débats, car s'il accepte deux fois la loi, c'est bel et bien qu'il veut la LMCE. Cela permettrait de conclure cette affaire, qui est loin d'être terminée. Je vous remercie.

Mme Fabienne Monbaron (PLR). Ce texte a pour but de supprimer la LMCE, la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, qui a été approuvée par le peuple à 67,81% en 2016. Les auteurs estiment que cette dernière visait à régler la guerre des transports, mais que dans la réalité cela n'a pas été le cas, car sa lecture permet diverses interprétations, dont certains conseillers d'Etat ont à leur avis abusé.

S'il est exact que, lorsqu'il vote une loi, le peuple ne connaît pas les moyens qui vont être employés pour la mettre en oeuvre, et si nous nous étonnons des dispositifs déployés et de la façon dont ils ont été instaurés, nous doutons cependant qu'une abrogation pure et simple de cette loi sans autre proposition amène des solutions concrètes. Par ailleurs, différents recours ont été déposés suite aux décisions prises, or ceux-ci ne sont pas tranchés à ce jour et connaître leur issue nous intéresse.

En commission, notre groupe a proposé le gel de ce projet en attendant que le nouveau conseiller d'Etat chargé de cette politique puisse exprimer sa perception de la LMCE et indiquer les mesures qu'il souhaite mettre en oeuvre. Les auteurs de cet objet ont toutefois refusé cette proposition. Nous rejetterons donc ce projet de loi et vous invitons à en faire de même.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour commencer, je tiens à rappeler un certain nombre d'éléments. Premièrement, la LMCE est le fruit d'un très large compromis politique, qui ne rassemblait effectivement pas tous les groupes du Grand Conseil, mais une très grande partie d'entre eux. Dans le domaine des transports, c'est suffisamment rare pour être souligné ! Ce compromis a été soumis à votation et approuvé là aussi par une très large majorité de la population, à plus de 60%. Je fais aujourd'hui le constat que ce compromis sur la mobilité, qui a donné lieu à l'adoption de la LMCE, est passablement critiqué par l'ensemble même des bords politiques de ce Grand Conseil depuis son acceptation, et je me demande si ce n'est pas précisément là le signe qu'il s'agit d'un bon compromis, équilibré, comme l'évoque le titre de la loi.

Moi aussi, j'aurais évidemment un certain nombre de griefs à formuler à l'encontre de cette LMCE. Premièrement, la présence et la mention de la traversée du lac: c'est effectivement une couleuvre qu'on a dû avaler au moment de l'adoption de ce projet de loi, qui est devenu une loi. Ensuite, l'application de la moyenne ceinture: dans notre compréhension des choses, celle-ci devait être simplement une voie de circulation sur laquelle seraient redirigés des flux de transports individuels motorisés. Or, aujourd'hui, des projets visent à l'élargissement de cette voie de circulation, ce qui à notre sens va à l'encontre de l'intention initiale prévue dans la loi. (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi, Madame Marti. Est-ce que je peux demander aux rapporteurs d'écouter les débats ? On pourra ainsi avancer. Merci.

Mme Caroline Marti. Merci beaucoup, Madame la présidente. La LMCE ne permettra pas de répondre aux ambitions du plan climat, à savoir une baisse de 40% des TIM. Comme toute loi, elle doit évidemment s'adapter aux nouvelles situations et évoluer avec son temps. Cela dit, la supprimer est tout à fait excessif: cela conduirait à rouvrir la guerre des transports, ce qui est particulièrement ironique le jour où le nouveau magistrat chargé des mobilités a convoqué des états généraux de la mobilité pour mettre autour de la table l'ensemble des acteurs de ce domaine. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter purement, simplement et sèchement ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des textes qui ont suivi la mise en oeuvre des mesures de mobilité introduites par notre magistrat Dal Busco. Je souhaite d'ailleurs rappeler l'importance de la démarche qu'il a initiée en citant les mesures de lutte contre le bruit, les pistes cyclables, la dénonciation des contrats dans certains parkings de la fondation du même nom, un abonnement attractif pour les quatre et deux-roues motorisés, et j'en passe.

Comme évoqué ce matin, il est temps de mettre fin à cette opposition entre les personnes pour et contre les mesures liées aux voitures, aux vélos, aux quatre-roues, à l'urgence climatique, aux 30 km/h, au plan climat, et j'en passe encore. Nous n'allons pas ici abroger une loi votée par le peuple; il n'en est pas question ! Nous préférons laisser au nouveau magistrat du département, qui nous a rejoints cet après-midi, le soin de revenir vers nous avec des propositions après les états généraux qu'il a entamés. Pour ne pas faire durer davantage le suspense, Le Centre vous recommande naturellement de rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Je vais reprendre un peu les mêmes propos que ceux que j'ai tenus ce matin concernant les trois motions sur le 30 km/h. Je précise d'abord que nous n'avons pas participé au débat. Nous traitons là d'un dossier qui est effectivement chaud - Genève a mal à sa mobilité, c'est un diagnostic qui n'est pas compliqué à poser -, et comme deux de mes préopinants, je propose qu'on laisse le nouveau magistrat prendre les choses à bras-le-corps, non pas pour qu'il puisse avoir les mains libres, mais pour qu'on ait l'occasion de retravailler avec lui un certain nombre d'éléments en commission. Je serais donc assez favorable à un renvoi en commission de cet objet, tout comme du PL 13204-A que nous étudierons tout à l'heure.

La présidente. Je vous remercie. Le rapporteur de minorité souhaite-t-il s'exprimer sur cette demande ?

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Oui, merci, Madame la présidente. La minorité est favorable au renvoi pour permettre au nouveau magistrat de venir devant la commission afin de traiter ce problème. (Commentaires.)

M. David Martin (Ve), rapporteur de majorité. S'agissant de la proposition formulée par LJS, je m'excuse de m'interroger de cette manière, mais je me demande si M. Jeannerat - vous transmettrez, Madame la présidente - mesure les conséquences possibles d'un renvoi de ce texte en commission. En effet, cet objet pourrait tout d'un coup trouver une majorité, et on se retrouverait sans LMCE, sans règles de mobilité... Il faudrait reprendre à zéro toutes les discussions qui ont eu lieu dans le but de trouver des règles cohérentes et équilibrées pour mener la politique de la mobilité à Genève. De fait, ce texte suggère d'abroger la LMCE mais ne contient aucune nouvelle proposition ! Je pense que faire table rase n'est pas une bonne idée et je suis donc contre le renvoi en commission.

La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13081 à la commission des transports est rejeté par 55 non contre 36 oui.

La présidente. Nous poursuivons le débat. Les rapporteurs doivent encore s'exprimer. Monsieur le rapporteur de minorité, il vous reste une minute quinze.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Mon préopinant, M. Stéphane Florey, l'a dit: ce Grand Conseil avait en effet voté il y a cinq ans, de mémoire, 53 millions pour le remplacement des feux. C'était extrêmement important et ça reste d'une actualité brûlante: on voit qu'on a toujours les mêmes problèmes malgré le vote de ce crédit - et d'autres avant lui - et qu'il existe un véritable souci de synchronisation des feux. Ça va vraiment être l'un des enjeux de la LMCE.

Il reste en outre toute la question relative aux 30 km/h. Nous en avons débattu tout à l'heure au travers des trois propositions de motions qui ont été acceptées; il s'agissait également de l'une des problématiques en lien avec la LMCE. Ensuite, il y a la question des pénétrantes et de tout ce qui va avec. On voit les problèmes de circulation qui y sont liés: si on prend l'exemple de la rue de Lausanne, quand le tram et les voitures derrière sont encolonnés, c'est bloqué jusqu'à la gare. D'ailleurs, demain la gare Cornavin sera piétonne. Bonjour la piétonnisation de la gare Cornavin ! Ça ne va vraiment pas être une sinécure de travailler en ville de Genève ! Il convient donc d'accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole est au rapporteur de majorité pour quinze secondes. Ah non, pardon ! Vous êtes Vert, vous avez donc trois minutes. (Exclamations.)

M. David Martin (Ve), rapporteur de majorité. Je vous remercie de rappeler que je suis Vert, Madame la présidente ! Pour conclure ce débat absolument passionnant, j'aimerais dire au nom de la majorité qu'il est rassurant de voir qu'une stabilité dans le domaine de la mobilité est possible, basée sur le compromis de la LMCE; effectivement, certains aspects ne plaisent pas aux uns ou aux autres, mais c'est un compromis. Je voudrais également relever que les auteurs de ce texte n'apportent pas beaucoup d'arguments - vous m'excuserez, Monsieur le rapporteur de minorité - sur la proposition alternative; on ne parle finalement que des feux, comme si, en réalité, leur réglage était le nerf de la guerre, comme si la LMCE était la raison de la difficulté à régler des feux. Je ne vois pas vraiment le lien ! (Commentaires.) J'ai entendu M. Florey un peu plus tôt nous dire que si on n'avait pas eu la LMCE, on aurait enfin pu donner la priorité aux bus, or la LMCE prévoit bien de donner la priorité aux bus !

Une voix. Ce n'est pas le cas !

M. David Martin. On tourne donc un peu en rond et je suis rassuré de voir que nous n'allons pas entrer en matière sur ce texte, que je vous invite une fois de plus à rejeter.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci pour ce débat de qualité sur la LMCE. Je me réjouissais de pouvoir prendre la parole au sujet de cette loi importante, dont je vous dirai dans quelques instants - le propos qui était rapporté de commission n'était pas tout à fait exact - que je ne la trouve effectivement pas si équilibrée et si cohérente que ça, mais c'est le propre d'une loi votée en 2016 que de subir les outrages du temps et de connaître quelques altérations.

Premier élément de pure forme: je vous remercie de ne pas avoir renvoyé ce texte en commission, parce qu'il est trop radical d'un point de vue purement formel. Il s'agit évidemment de disposer dans l'ensemble du corpus législatif d'une loi de ce type, peu importe comment on l'appelle, qui règle un certain nombre de points, qui établit des zones - je crois que ce n'est pas contesté. C'est essentiel pour pouvoir travailler. De la même façon, un certain nombre de lois, comme la loi sur les routes ou la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, sont importantes. En témoigne d'ailleurs - je m'adresse ici à certains groupes en particulier - le fait que c'est dans ces lois que vous trouvez l'ancrage nécessaire pour faire recours et contester une série de dispositions. L'abrogation pure et simple d'une loi n'est donc pas opportune dans ce domaine, d'autant plus que - vous l'avez mentionné - la loi a été votée par le peuple. Cela revêt une certaine importance, que je nuancerais toutefois un peu, en rappelant d'abord que du temps s'est écoulé, mais aussi - la préopinante socialiste l'a dit - que la vertu alors principale de cette loi était davantage son processus que son résultat: l'idée d'un compromis, l'idée de se mettre d'accord. Visiblement, certains n'ont pas compris la même chose que d'autres, et peut-être d'aucuns ont vu midi à leur porte, mais peu importe. A l'époque, le processus a marqué une forme de communion sur la vision des transports, et je crois pouvoir vous dire qu'aujourd'hui le Conseil d'Etat souhaite que nous entamions un processus similaire, non pas pour rédiger absolument une nouvelle LMCE, mais pour remettre les gens autour de la table.

Du reste, nous l'avons fait aujourd'hui avec les acteurs des mobilités au Pavillon Sicli. Vous aurez l'occasion - c'est là une partie de la réponse que vous donne le Conseil d'Etat - de sanctionner le résultat de ces discussions à la faveur d'éléments qui figurent dans la LMCE, puisque tous les cinq ans, sur cinq axes structurants de la mobilité (transport des marchandises, mobilité douce, transports en commun, etc.), nous vous soumettons des plans d'action, les fameux PATC, PAM, etc., que vous validez ou non. Nous, Conseil d'Etat, avons décidé de vous soumettre en début d'année prochaine de façon concomitante ces cinq plans d'action; ils vous permettront de dire si vous êtes d'accord ou non d'utiliser les doseurs et si la quotité des mesures prises vous convient ou non. Je vous rassure, vous ne serez pas dessaisis de ces compétences. Au contraire, vous pourrez pour la première fois vous prononcer sur ces éléments structurants à la commission des transports, j'imagine, comme ensuite en plénum. Voilà une raison de plus pour ne pas abroger cette loi.

Cela dit, je voulais préciser - et c'est l'occasion d'une déclaration un peu plus générale - que la LMCE n'a pas d'effets magiques. Comme toutes les lois, ce n'est pas une baguette ou une télécommande qui permettrait de faire observer à la circulation des mouvements que l'on souhaiterait absolument dans une direction ou dans l'autre. D'aucuns l'ont du reste dit sur ces bancs: c'est la façon d'appliquer la loi qui importe. Je ne vais toutefois pas me lancer dans l'exégèse de ce qui s'est fait ces dernières années. J'ai pris note de la confirmation du groupe du Centre, qui soutenait le bilan de son magistrat de l'époque. J'avais néanmoins cru comprendre, lors de quelques votes récents, que c'était plus nuancé, notamment sur les zones 30, à propos desquelles on vous sentait nettement plus critiques à la faveur du changement de législature, mais j'ai pris note de votre position. Evidemment, la loi en tant que telle n'a pas d'effets magiques, c'est la façon de l'appliquer qui est importante.

A propos des feux de circulation, je vous donne un exemple. J'ai demandé à mes services - nous communiquerons prochainement à ce sujet - de réévaluer en profondeur, dans une logique de fluidité plutôt que de vitesse, la possibilité de passer à des feux clignotants orange, sous réserve que la sécurité soit garantie, notamment en période nocturne, dans le but précisément d'améliorer la fluidité. La loi le permet, c'est une question d'équilibre à retrouver. De ce point de vue là, je pense - et je vous rejoins - qu'un déséquilibre s'est accru ces dernières années s'agissant des feux.

Une incohérence s'est aussi aggravée: dans les faits, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente, les besoins en mobilité ont augmenté, de même que le nombre de véhicules qui pénètrent sur le territoire depuis 2016. Vous le savez, c'est un fait qui n'est pas contesté: environ 100 000 places de parc sur domaine privé sont offertes par des employeurs à des employés, lesquelles génèrent un trafic pendulaire, essentiellement frontalier mais pas uniquement. Celui-ci a considérablement augmenté ces dernières années, amenant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée à ses limites. Ce n'est toutefois pas avec une modification législative qu'on va résoudre le problème; c'est avec l'identification des doseurs et la prise en compte d'un certain nombre de mesures, concernant les feux mais pas seulement, que nous pourrons aller de l'avant et faire en sorte de produire si possible une offre qui précède la demande, car aujourd'hui c'est très largement la demande qui précède l'offre et qui finalement court-circuite toute une série d'efforts.

J'aimerais rappeler que cette loi n'a pas d'effets magiques et que son application est essentielle. L'exemple des feux clignotants, je vous l'ai donné. Je vous en cite un autre. Evidemment - et là je m'adresse au rapporteur de minorité -, la mesure consistant à fermer certaines artères par exemple au sud de la gare Cornavin, mesure qui procéderait d'une interprétation stricte de la LMCE, serait aberrante si le dispositif de la moyenne ceinture n'était pas renforcé. J'ai donc pris la décision de différer sine die la fermeture annoncée dans la presse en début d'année de l'artère au sud de la gare Cornavin pour étudier beaucoup plus en détail les incohérences actuelles - il faut le dire - de la moyenne ceinture. Par exemple, celle-ci s'arrête lorsqu'on arrive sur la route de Chêne. Où va alors le flot de voitures ? A Grange-Canal ? A la gare du CEVA ? De toute évidence pas, puisque l'accès est fermé. Est-ce dans le but de renvoyer les véhicules dans la ville ? Pas non plus, évidemment. Ces exemples montrent que la LMCE (que je trouve mal nommée - je persiste -, ou qui est devenue mal nommée avec le temps) va nécessiter d'abord un travail en profondeur quant à son application, puis sans doute un travail législatif pour que, tous ensemble, nous retrouvions les bons curseurs et fassions le bon dosage, avec - je le dis très clairement, parce que c'est la conception du Conseil d'Etat - une direction qui ne changera pas, à savoir celle d'une ville qui d'ici quelques années verra le trafic individuel motorisé diminuer substantiellement pour des raisons de pollution, de place et d'espace public. Cette orientation est clairement donnée, mais on doit pouvoir y arriver ensemble.

On a donc besoin de la LMCE, besoin d'équilibre et de cohérence, et de toute évidence il existe des marges d'amélioration, mais il est nécessaire que nous trouvions ensemble des modes d'application qui nous permettent de réguler le trafic. C'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser ce projet de loi et à renvoyer en commission - car, pour le coup, c'est pertinent - le PL 13204-A, qui figure deux points plus loin dans l'ordre du jour, pour qu'on puisse en discuter; il trouve aussi son ancrage dans la LMCE. Je vous invite surtout à participer de façon constructive et positive, dans un horizon-temps prochain - en l'occurrence en janvier ou février -, aux débats sur les plans d'action relatifs à ces différents domaines d'activité, qui nous permettront ensuite, le cas échéant, de modifier la LMCE si on se rend compte que les instruments ne sont pas adéquats. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Je vous remercie. Nous allons passer au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13081 est rejeté en premier débat par 72 non contre 26 oui.

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 13122-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité de Mme Jocelyne Haller est repris par M. Andersen, à qui je passe la parole.

M. Michael Andersen (UDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas un rapport, mais deux que j'ai récupérés de Mme Haller en une session. Je serai assez succinct, parce qu'après avoir traité le rapport de gestion 2017 des HUG, nous passons à présent à celui de l'année 2021. Dans ce projet de loi, vous l'aurez noté, la particularité est que la majorité qui l'a refusé était constituée de deux personnes, deux autres ayant voté pour et huit personnes s'étant abstenues.

Dans le cadre de ses travaux, la commission a reçu MM. Levrat, Mathieu et Perrier ainsi que les différents syndicats. Les principaux points qui ont été évoqués étaient les problèmes liés à la gouvernance, ce qui mena la majorité - si l'on peut la qualifier ainsi - à refuser le rapport de gestion des HUG. En parlant de gouvernance, il est notamment question de manque d'effectifs à l'hôpital, de problèmes de gestion dans les ressources humaines, d'un taux d'absence qui a atteint jusqu'à 12%, de retards dans les activités stationnaires. Mais comme le mentionne la rapporteuse, quand bien même la commission a été sensible aux contraintes et au contexte particulièrement difficile de pandémie qui ont pesé sur l'activité des HUG en 2021, elle a été interpellée par le fait qu'un certain nombre de ces difficultés, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel et l'organisation du travail, perdurent depuis plusieurs années au sein de l'établissement, soit depuis bien avant la crise covid. Dans le même temps, les membres de la commission ont eu pleinement conscience de l'engagement de l'ensemble du personnel, de bas en haut de l'échelle hiérarchique, durant la crise sanitaire que nous avons connue, pour traverser cette pandémie et assurer la mission de santé publique des HUG. C'est donc une perception assez contrastée, qui n'est peut-être pas sans lien avec le vote inhabituel auquel la commission s'est trouvée confrontée.

Je vous invite donc, au nom de la majorité des deux personnes qui ont voté contre ce projet de loi, à refuser le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2021.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. C'est vrai que ce vote est tout à fait incompréhensible, parce que lors de cette année 2021 - si vous vous en souvenez -, nous étions en pleine crise covid. Ce fut une épreuve assez difficile pour l'entier de l'institution, enfin... «assez difficile», c'est vraiment un euphémisme, ce fut un véritable défi relevé par tous les HUG, toute l'institution, les soignants et le personnel de support. A tel point d'ailleurs que lorsque le conseiller fédéral Berset est venu à Genève, il a dit - et j'espère que je ne trahis pas trop son expression, car je le cite de mémoire: «Nous avons véritablement vu un dinosaure qui a fait une sorte de roulé-boulé ou qui s'est complètement retourné.» Il s'agit donc d'un effort gigantesque pour une institution lourde de plus de dix mille employés, avec une structure qui, malgré tout, doit appeler notre respect à tous, quelles que soient les personnes. Mais curieusement - et je ne pense pas que ce soit une suite de la crise covid -, il m'a semblé que les membres de la commission de la santé de l'époque ont eu un coup de chaud, un moment d'énervement. Je ne sais pas pour quelles raisons ni ce qui se passait à cette époque, mais il y avait des insatisfactions.

Il est certain que pour une aussi grande institution, les raisons de ne pas être satisfait sont nombreuses. On peut tous exprimer des critiques et souhaiter voir s'améliorer des éléments dans un sens ou dans un autre. Souvent d'ailleurs, nous émettons ces critiques de manière contradictoire. Mais, de manière incompréhensible - et c'est ce que j'ai trouvé choquant en tant que rapporteur de minorité -, il y avait à mon sens une sorte d'irrespect envers le travail formidable qu'ont fait les HUG durant cette crise covid. Il était ingrat de la part de notre Grand Conseil de leur dire: «Oui, vous avez fait ce que vous avez fait, mais ce n'était pas si bien que ça au final», alors qu'il y avait une reconnaissance extérieure de la qualité du travail et du défi à relever. Car ce n'était pas une gestion ordinaire, mais véritablement extraordinaire, un défi à relever.

Pour cela, je pense qu'il faut se racheter et avoir le courage d'accepter, a posteriori et de manière symbolique, ce rapport de gestion. Je crois que symboliquement, nous le devons à cette institution et à son courage. Certains applaudissaient les soignants quand ils rentraient le soir. Maintenant, nous ne pouvons pas leur laisser ce message en disant: «Vous êtes des minables, vous n'avez rien foutu.» Je crois que ce n'est pas correct d'avoir cette attitude-là. Nous devons voter ce rapport de gestion 2021.

M. Léo Peterschmitt (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme l'année 2020, l'année 2021 a vu les HUG sous pression en raison de la pandémie. 2021 fut l'année du passage de la fin des premières vagues du covid au début d'un certain retour à la normale. Je peux citer la reprise des activités chirurgicales et de dépistage, qui avaient souffert en 2020. J'aimerais personnellement saluer le développement de la consultation covid long, qui a su aider de nombreuses personnes en souffrance et qui continue de le faire aujourd'hui.

Les conditions de travail ont cependant continué d'être compliquées pour les travailleuses et les travailleurs des HUG. Les Vertes et Verts regrettent le manque de considération pour celles et ceux qui mènent une activité indispensable, celle de soigner. Le groupe des Vertes et Verts s'abstiendra, car nous pensons que de meilleures conditions de travail et une revalorisation salariale des métiers de la santé les plus difficiles sont possibles. Merci.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, le groupe PLR s'abstiendra en plénière comme il l'a fait en commission. Nous nous retrouvons parfaitement dans une partie du rapport de Mme Haller, qui est d'ailleurs excellent, et je tiens à vous le lire, car il donne peut-être des éléments de compréhension.

Pourquoi y a-t-il eu l'année précédente et cette année 8 abstentions sur le rapport de gestion des HUG ? En fait, cette problématique des abstentions n'est pas due à un mouvement d'humeur, mais est véritablement à la perception d'un malaise beaucoup plus profond. Je lis:

«Précisons à toutes fins utiles que ce rapport de gestion 2021 a été accepté avec le score étonnant de 2 pour, 2 contre et... 8 abstentions. Ce qui a conduit paradoxalement le présent rapport au rang de rapport de majorité en vertu de la règle parlementaire qui veut qu'en cas d'égalité des voix, le non l'emporte. L'an dernier, le rapport de gestion 2020 des HUG avait affiché un score de 4 voix contre, 2 pour et... encore 8 abstentions. Des abstentions qui, à une exception près, rassemblent les mêmes groupes. Une présence massive d'abstentions que, sans trop s'avancer, la rapporteuse ne peut que percevoir comme l'expression d'un profond malaise relatif à certains aspects de la gestion des HUG.

«Certes, une fois encore ce malaise s'est exprimé au cours des travaux sur la discrépance» - et ça, c'est important - «entre une admiration certaine pour les exploits réalisés au quotidien par le personnel et la direction des HUG pour remplir la mission de ces derniers dans la crise sans précédent qu'ils ont dû affronter en tant qu'hôpital covid et une insatisfaction certaine quant à la manière dont ont été traités: les doléances d'une grande partie du personnel, les problèmes récurrents de gestion du personnel, les manquements à la réglementation sur le travail [...], etc.»

Je vais m'arrêter là, mais je pense que si deux années de suite on se retrouve dans cette situation, on doit vraiment se demander, pour l'année à venir, comment présenter un rapport de gestion de cette institution au Grand Conseil de manière à trouver une meilleure cohérence entre ce qui est présenté comme activité et la perception de ce malaise; la description des problèmes relevés ne permet pas d'identifier réellement la manière dont ils sont pris en charge et les solutions qui sont proposées pour les résoudre. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Il est vrai que c'est assez rare et étonnant de constater dans cette enceinte des votes de commission avec de si nombreuses abstentions. Cela étant, Mme Haller n'a pas été citée dans un autre passage par notre collègue Pierre Conne. Mme Haller s'est interrogée dans son rapport non seulement sur le nombre d'abstentions, mais également sur le fait que les députés qui se sont abstenus n'ont pas expliqué, au moment des débats en commission, le pourquoi de leurs abstentions, sauf Le Centre qui s'est exprimé à ce sujet et qui a dit que le groupe était ambivalent... (Rires.) J'ai dit ambivalent ! (Remarque.) ...parce que d'un côté, il ressent bien la détresse au niveau du personnel qui se manifeste régulièrement et pas seulement pendant la crise covid, mais depuis un certain temps - plusieurs rapports successifs de Mme Haller l'ont relevé -, et d'un autre côté, il constate un taux d'absentéisme toujours élevé, y compris hors covid. Mais là, je mettrais un bémol, parce que nous rencontrons à l'heure actuelle, que ce soit dans les hôpitaux ou dans d'autres institutions de soins, un absentéisme qu'on a de la peine à résorber et qui est dû à ces fameux covid longs qu'on a longtemps sous-estimés et qui touchent pas mal de personnes. Les personnes touchées par ces covid longs continuent à ressentir, même deux ou trois ans après avoir contracté le virus, des malaises, des difficultés de concentration, des pertes d'équilibre, des pertes de goût ou d'autres affections de type pulmonaire ou rhumatismal qui les empêchent de travailler à 100% et les obligent à travailler à des taux souvent beaucoup plus restreints. J'ai rappelé tout à l'heure, lorsque j'étais rapporteur, que des efforts ont été fournis aux HUG concernant la gestion des ressources humaines, ce qui constitue effectivement un aveu que quelque chose n'allait pas.

Comme cela a été dit tout à l'heure, peut-on d'un côté faire sonner les cloches et applaudir le personnel infirmier... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et de l'autre, systématiquement refuser un rapport qui fournit une image à un moment donné de l'institution ? Sur cette base, Le Centre acceptera cette fois-ci le rapport de gestion, par mesure d'encouragement pour la direction de l'hôpital...

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Jean-Marc Guinchard. ...et pour montrer au personnel que nous sommes ouverts. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, les commissaires du parti socialiste s'étaient abstenus sur ce rapport d'activité principalement parce que celui-ci ne voulait pas s'y opposer au regard de l'activité, il est vrai, incroyable qui a été menée par les HUG dans une période de crise et de stress extrêmes. Mais en même temps - et c'est là-dessus que portaient principalement les auditions et le rapport de majorité de Mme Haller -, nous avions pu constater les conditions de travail du personnel extrêmement difficiles, le taux d'absence très élevé et le peu de reconnaissance de la part de l'institution et même de ce parlement. Quand nous avions proposé une prime de reconnaissance pour les soignants, elle avait été balayée non seulement par la direction des HUG, mais également par la majorité de cette plénière. M. Poggia, qui dirigeait à l'époque ce département, l'avait prise de haut, même si, dans le canton de Vaud - souvenez-vous-en -, les employés, notamment du CHUV, avaient eu une prime de reconnaissance pour le travail extraordinaire qui avait été mené.

Vous transmettrez donc à M. Baertschi qu'il est absolument hallucinant de transformer le rapport de Mme Haller en quelque chose qui exprimerait du mépris pour les employés. Le mépris pour les employés, s'il en est un, c'est bien celui du MCG et des partis qui ont refusé cette prime, et de ceux qui ont fait travailler le personnel du domaine de la santé jusqu'à la maladie ou des absences prolongées, pour ensuite voter ou prétendre voter, quelques années plus tard, un rapport de gestion qui n'a plus aucun impact ni aucune utilité.

Cela étant dit, nous maintiendrons notre abstention et nous continuerons de soutenir les travailleurs de la santé pour des conditions de travail dignes et des salaires à la hauteur de leurs exigences; nous continuerons d'être de leur côté dans le soin, et pas juste en paroles comme le MCG, qui ne manque pas une occasion d'ailleurs de critiquer les frontaliers et donc les infirmières et les médecins qui font tourner l'hôpital à la satisfaction des habitants. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. Je passe la parole au rapporteur de minorité pour deux minutes quarante-cinq.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je ne répondrai pas aux propos excessifs du député socialiste, tout ce qui est excessif étant insignifiant.

Moi, j'ai aussi beaucoup de peine à comprendre comment on peut être très satisfait du personnel et de la direction et dire ensuite, dans la même phrase, que ça ne va pas du tout. Il y a une incohérence fondamentale qu'il faudrait qu'on m'explique, mais je crois que cela ne sera pas possible, parce qu'elle est inexplicable.

En revanche, la raison de ce vote, elle, est évidente. Nous avons auditionné à la commission de la santé un syndicat contestataire dont je vous laisse deviner le nom, qui est intervenu en dressant le tableau le plus sombre et le plus noir de la situation. Alors je suis très surpris de voir que des partis qui se prétendent de droite se laissent embobiner par un autre qui n'est pas du tout dans cette tonalité-là et finissent par se faire avoir - si vous voulez bien - et influencer avant un vote par ce parti... ce syndicat ultracontestataire. Ces partis sont ainsi déstabilisés dans ce qui pourrait être tout simplement une reconnaissance du travail effectué. C'est un couac un peu inexplicable, j'ai parlé de coup de chaud ou de coup de sang, c'est quelque chose de ce niveau-là.

Je pense qu'il faut véritablement avoir le courage de voter ce rapport de gestion, qui n'enlève rien aux critiques qu'on peut apporter et aux améliorations nécessaires de l'institution. Je vous demande donc instamment de voter ce projet de loi approuvant le rapport de gestion des HUG.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je ne suis pas totalement certain d'avoir compris la démonstration de billard à 18 bandes qui vient de nous être faite sur les aspects politiques. Et je ne veux pas allonger le débat sur un objet qui porte sur le passé; à mon sens, on a déjà beaucoup trop parlé du passé ces deux derniers jours. J'ai lu attentivement le rapport et ai pris note de l'insatisfaction d'une majorité - puisqu'il y a une majorité abstentionniste de cette commission quant au mode de rapport sur les Hôpitaux universitaires -, mais je crois qu'on ne peut pas s'attendre à une autre forme que celle d'un rapport de la direction générale qui exprime ce qu'elle a perçu, sauf à demander une forme d'autocritique très très poussée.

J'aimerais amener ici deux éléments. Le premier est d'inciter la commission des finances, dans le cadre de l'étude du budget ou des comptes, à associer le Conseil d'Etat à l'audition des grands établissements publics autonomes, parce qu'en finalité, ce sont les élus de l'exécutif qui vont défendre des prises de position qui ont un impact sur ces établissements. Deuxième élément: par rapport à cette insatisfaction témoignée pour l'année 2021, notamment sur les aspects relatifs au travail, j'ai donné l'instruction à la direction générale des Hôpitaux universitaires de corriger rapidement les lacunes. On en identifie sept quant au non-respect de la loi sur le travail. J'espère donc qu'on pourra constater ensemble une amélioration de ces conditions pour le personnel.

Cela dit, et pour conclure, le Conseil d'Etat verrait quand même d'un bon oeil que vous acceptiez ce rapport de gestion, parce que - cela a été dit - on ne peut pas s'extraire du contexte de 2021, où nous étions en pleine pandémie. Nous avons un hôpital qui a déployé des activités extraordinaires, en bonne intelligence avec le secteur privé, comme cela a été souligné, et on ne peut pas ici - et je ne le dis pas parce que mon ancien et estimé collègue siège parmi nous - simplement gifler l'institution en refusant ce rapport de gestion 2021. Je vous invite à l'approuver pour donner le signal attendu aux Hôpitaux universitaires. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13122 est adopté en premier débat par 64 oui contre 1 non et 23 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13122 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13122 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui contre 1 non et 54 abstentions (vote nominal).

Loi 13122 Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous traitons maintenant le PL 13204-A en catégorie II, trente minutes. La parole revient à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des transports a étudié le projet de loi 13204 durant quatre séances. Lors de ces travaux, nous avons auditionné non seulement le département, mais aussi le BPA, soit le Bureau de prévention des accidents, de même que M. Idris Guessous, médecin-chef du service de médecine de premier recours aux HUG, afin de comprendre l'impact du bruit sur la santé d'un point de vue scientifique.

Selon l'auteur du texte, il s'agit de répondre à la stratégie de protection contre le bruit et de diminution de vitesse ainsi qu'aux six motions déposées à ce sujet, les six motions concernant le 30 km/h. Au nom de l'ancienne majorité de la commission des transports, je vous recommande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi; cette ancienne majorité était de 8 non contre 7 oui et 0 abstention.

Je vais à présent vous exposer les raisons pour lesquelles rejeter cet objet. Tout d'abord, il est non conforme au droit supérieur. En effet, l'obligation d'uniformisation des vitesses diurnes et nocturnes est contraire à la législation fédérale. Je ne vais pas citer toutes les références des articles, mais elles se trouvent à la page 25 du rapport. Le texte propose d'exclure la diminution de vitesse en lien avec le bruit routier des mesures d'assainissement, ce qui est aussi contraire au droit supérieur. Enfin, fixer dans une stratégie validée par le... (Brouhaha.) Mais...?!

La présidente. Effectivement, ce n'est pas seulement le bruit routier qui pose problème ! (Rires.)

Mme Marjorie de Chastonay. C'est ça ! (L'oratrice rit.) Merci, Madame la présidente. Comme j'ai une bonne ouïe, j'entends tout ce que vous dites, c'est assez désagréable, ça me dérange.

La présidente. Poursuivez.

Mme Marjorie de Chastonay. Merci.

Une voix. Ce n'est pas moi !

Mme Marjorie de Chastonay. Non, pas vous, je ne vise personne ! Sinon, je m'adresserais à Mme la présidente ! Enfin, fixer dans une stratégie validée par le pouvoir législatif une prescription telle que la vitesse maximale contrevient notamment à l'article 2, alinéa 2, de la constitution genevoise.

La deuxième raison pour laquelle il faut refuser ce projet de loi, c'est que le principe constitutionnel du libre choix du mode de transport est respecté. En effet, l'arrêté sur le 30 km/h n'empêche personne de se déplacer avec son moyen de locomotion de prédilection. Troisièmement, il s'agit d'un recours déguisé en texte parlementaire afin d'empêcher la mise en oeuvre d'une stratégie de diminution du bruit. Je n'entrerai pas à nouveau dans le débat sur cette stratégie - peut-être plus tard.

Quatrième argument: ce texte de loi est la retranscription d'une autre motion PLR. Cinquièmement, la stratégie de diminution de vitesse du département a été approuvée par 44 communes sur 45. Sixième motif pour refuser ce projet de loi: bien que 95% du réseau routier cantonal ait été recouvert de revêtement phonoabsorbant, 120 000 personnes subissent encore un niveau de bruit dépassant les normes fédérales. Septième raison pour rejeter l'entrée en matière, les mesures d'allégement qui accordent des exceptions au bruit sont sujettes à recours.

Huitièmement, les auteurs veulent empêcher la mise en place d'actions concernant la santé publique. Nous avons questionné M. Idris Guessous à ce sujet, et ce qu'il a indiqué était très intéressant: «Selon les HUG, une étude scientifique a montré qu'il était possible de faire une association entre un bruit et un impact sur la qualité de vie, sur des événements cardiovasculaires et sur la mortalité. L'exposition prolongée au bruit augmente le risque d'hypertension artérielle ou de diabète. De plus, elle induit un sommeil non réparateur, car les phases de sommeil profond sont diminuées. Ainsi, il y a un risque de somnolence diurne, ce qui en fonction du métier exercé peut être très problématique. Le manque de sommeil provoque aussi des difficultés d'apprentissage, notamment chez les enfants.»

Le neuvième argument est que l'arrêté sur le 30 km/h respecte la LMCE. Enfin - je reprendrai peut-être la parole plus tard -, la dixième raison pour laquelle refuser l'entrée en matière sur cet objet, c'est qu'il vise tout simplement à saper des arrêtés du Conseil d'Etat - alors que des recours sont en cours et que l'effet suspensif s'applique déjà - en tentant de rendre non conforme la législation en vigueur. Or c'est précisément, je le répète - et j'en terminerai par là, Madame la présidente -, le projet de loi lui-même qui est non conforme au droit supérieur. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi vise des modifications importantes de la LMCE, sujet qui a été débattu assez largement durant ces deux journées de session. Il s'agit en effet de combattre une généralisation déguisée des 30 km/h, comme le demandait l'une des trois motions acceptées par le Grand Conseil - en réalité, il y en avait six. Comme un nouveau magistrat arrive à la tête du département, la minorité vous demande de renvoyer ce projet de loi à la commission des transports.

La présidente. Je vous remercie. Sur cette proposition, est-ce que la rapporteure de majorité souhaite se prononcer ? (Remarque.) Allez-y, Madame de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Oui, je pense que c'est une bonne idée de rediscuter avec les membres de la commission dans sa nouvelle composition. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je représente la majorité de la précédente législature. Certains points méritent d'être expliqués, éclaircis, notamment pour les nouveaux députés et aussi en fonction de l'actualisation des informations. Il est donc utile de refaire un tour en commission pour que nous soyons sûrs que tout le monde ait une bonne compréhension des enjeux de ce projet de loi.

La présidente. Merci, Madame la députée. A présent, j'ouvre la procédure de vote sur la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13204 à la commission des transports est adopté par 79 oui et 1 abstention.

Débat

La présidente. Nous abordons notre dernier point de la journée... (Exclamations.) ...à savoir la M 2517-A, qui est classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport de M. Bertrand Buchs est repris, comme nous commençons à en avoir l'habitude, par M. Jean-Marc Guinchard. Vous avez la parole, Monsieur.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, il ne tient qu'à vous que ce soit la dernière fois... (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi ! On peut avancer vite si on s'entend parler; sinon, ça peut prendre beaucoup plus de temps. Reprenez, Monsieur.

M. Jean-Marc Guinchard. Je disais: il ne tient qu'à vous que ce soit la dernière fois que je m'assois à cette table ce soir, et j'espère y arriver ! (Rires.)

Une voix. Pour ce soir !

M. Jean-Marc Guinchard. Bien. Le rapport a été rédigé par M. Bertrand Buchs, qui est également premier signataire de cette proposition de motion acceptée en commission par une large majorité de 12 oui contre 1 non et 2 abstentions. Il a déposé ce texte suite à différents articles publiés dans la presse ainsi qu'à plusieurs enquêtes menées par des médias, en particulier en France. Dans le cadre du fameux scandale de ce qu'on a appelé «la prothèse mammaire PIP» - ne me demandez pas ce que signifie «PIP» -, on a enregistré des ruptures d'implants chez 30 000 femmes en France tandis que 15 000 autres femmes ont dû subir une extraction de cette prothèse, ce qui constitue un geste chirurgical invasif et peut, comme n'importe quel geste chirurgical invasif, s'avérer assez dangereux, car on n'exclut jamais certains risques.

Les implants sont des corps étrangers, c'est juste, il faut le rappeler, mais peuvent se révéler extrêmement utiles, et ils sont d'ailleurs multiples: il n'y a pas que des implants mammaires, il y a des prothèses articulaires, des implants dentaires, des implants oculaires, des pacemakers, etc. Ce qu'on observe à l'heure actuelle, c'est que rien n'est fait, en tout cas dans notre pays, pour assurer la traçabilité de ces prothèses. On se vante aujourd'hui de garantir la traçabilité de toute une série de produits, qu'ils soient alimentaires ou issus du milieu agricole, on s'exclame: «Ah, il faut à tout prix qu'on puisse savoir d'où provient tel produit, s'il est estampillé GRTA», et là, curieusement, dans un domaine tout aussi sensible, qui touche une part intime de nous-mêmes, qui touche notre corps, il n'y a rien.

La proposition qui vous est faite et qui, je le répète, a été adoptée par une belle majorité en commission... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...consiste à créer un registre cantonal genevois des implants. Au niveau médical, on part du principe qu'on peut travailler sur des problèmes et faire ce que fait par exemple l'industrie aéronautique: toutes les pièces d'un avion sont systématiquement répertoriées et leur origine retraçable. Le texte rappelle - je prends sur le temps de mon groupe, Madame la présidente - qu'une motion du même type a été déposée sur le plan fédéral, mais refusée par le Conseil fédéral: j'ose espérer que les députés dans cette salle manifesteront un esprit d'ouverture un peu plus large à ce niveau. Je vous remercie.

M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, je serai rapide non seulement à cause de l'heure, mais aussi parce que le travail a été très bien réalisé en commission. Il s'agit d'un sujet extrêmement important, bien exposé par le rapporteur qui remplace M. Buchs - il faut dire qu'en tant qu'ancien directeur général de la santé, il connaît la question.

Les socialistes vous recommandent de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Cela permettra de déterminer comment s'articulera ce registre, soit en collaboration avec EUDAMED au niveau européen, soit avec Swissmedic, soit sur la base d'un autre modèle, car Genève dispose maintenant de compétences reconnues dans le domaine. Je vous remercie.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je voudrais juste apporter une petite correction aux propos de mon estimé collègue M. Guinchard: en chirurgie prothétique, qui est mon domaine, nous avons des registres depuis longtemps, des registres qui sont plutôt internationaux et même, depuis quelques années, suisses. Ceux-ci ont une importance fondamentale; dans le cadre de mon activité, cela nous a permis de découvrir qu'un type d'implant dans les prothèses de hanches - on appelle ça «couple de frottement», mais rassurez-vous, je ne vais pas vous faire un cours de mécanique ou de chirurgie prothétique - montrait des déficiences au bout de trois à quatre ans, avec une inflexion de la courbe du taux de révision. Nous avons ainsi pu, à l'international, éviter de poser trop d'implants de ce type et corriger le tir. Dans le domaine des prothèses, il est essentiel de disposer de registres, et le groupe LJS soutiendra cette proposition.

La présidente. Merci. La parole va à M. Pierre Conne... Si son groupe veut bien arrêter de parler derrière, on l'entendra mieux !

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, j'aimerais simplement indiquer que le groupe PLR soutiendra cette proposition de motion sur la base des arguments présentés dans le rapport et par le rapporteur. J'attire toutefois votre attention sur le fait que ce texte a été renvoyé en commission le 24 janvier 2019, que le temps s'est écoulé depuis. A l'époque déjà, le département montrait le travail en cours pour traiter la question de la traçabilité des différents implants. C'est avec grand intérêt que nous attendons l'actualisation des informations à ce sujet qui nous sera présentée prochainement par le Conseil d'Etat. Merci de votre attention.

M. Philippe Morel (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'abonde dans le sens des propos de mon préopinant, M. Marc Saudan: je ne voudrais pas qu'on ait l'impression qu'en Suisse et en particulier à Genève, on implante des prothèses sans exercer de suivi. Dans mon domaine, celui de la chirurgie abdominale, on pose souvent des filets, comme on les appelle, pour les éventrations, les hernies. Ce matériel est strictement répertorié à l'aide d'un numéro; la clinique ou l'hôpital ainsi que le chirurgien ont également un numéro de référence. Il y a donc un système de traçabilité extrêmement précis.

Je viens par ailleurs d'avoir la confirmation que pour ce qui est des prothèses mammaires, la conservation des informations est obligatoire à la fois pour le chirurgien, l'hôpital dans lequel l'intervention a lieu et le patient - ou la patiente, en l'occurrence -, qui reçoit un carnet sur lequel sont stipulés le numéro, le type et l'origine de l'implant. Il est clair qu'il y a un traçage, on n'introduit pas dans le corps des personnes du matériel étranger sans que l'on sache d'où il vient et sans que le patient lui-même ou la patiente elle-même ait la possibilité de connaître exactement le type de matériel dont il s'agit, de même que sa provenance.

Deux précautions valent peut-être mieux qu'une, mais sachez en tout cas qu'il existe déjà des registres médicaux, des registres dans les hôpitaux et même des registres tenus, comme cela a été indiqué, par les sociétés spécialisées en Suisse. Nous soutiendrons bien sûr cette proposition de motion. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts soutiendront le renvoi de la motion au Conseil d'Etat. Ce texte, qui demande la création d'un registre cantonal des implants, est fondamental dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation de la pose d'implants. Nous trouvons que c'est une bonne idée s'agissant de la traçabilité, du suivi, de la coordination. Il s'agira de déterminer comment les choses vont s'articuler avec ce qui existe déjà au niveau suisse via Swissmedic et sur le plan européen grâce à la base de données EUDAMED. Nous soutenons la démarche consistant à renvoyer cet objet au Conseil d'Etat, lequel pourra se saisir de cette problématique cruciale de santé publique. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2517 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 77 oui et 1 abstention (vote nominal).

Motion 2517 Vote nominal

Suite à un recours au Tribunal fédéral, les délais de traitement de l'initiative 188 sont à nouveau suspendus.

La présidente. Mesdames et Messieurs, je clos cette plénière marathon. Merci beaucoup, nous avons très bien avancé, les débats se sont bien passés. (Applaudissements.) J'espère qu'il en sera de même en septembre ! D'ici là, je vous souhaite une bonne fin de semaine.

La séance est levée à 18h40.