Séance du
vendredi 1 septembre 2023 à
14h
3e
législature -
1re
année -
3e
session -
18e
séance
M 2880-A
Débat
La présidente. L'ordre du jour appelle le traitement de la M 2880-A, classée en catégorie II, 30 minutes. Le rapport de majorité est de M. Pierre Conne et le rapport de minorité de M. François Lefort, qui sera peut-être remplacé. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, l'intitulé de cet objet est volontairement un peu humoristique. D'emblée, je vais aller au fond de la proposition de ce texte, à savoir de s'assurer que les délais liés au processus de consultation populaire sont bien respectés. Je vous rappelle que la loi sur l'exercice des droits politiques précise un certain nombre d'éléments, notamment que le Conseil d'Etat fixe la date des opérations électorales cantonales et communales au plus tard quinze semaines avant le dernier jour du scrutin. Les dates de consultation étant dans leur grande majorité fixées par la Chancellerie fédérale plusieurs années à l'avance, on sait quand auront lieu les consultations populaires; au plus tard quinze semaines avant le scrutin, le Conseil d'Etat doit les publier dans la «Feuille d'avis officielle», sur la base des éléments à sa disposition et des objets prêts à être soumis au vote populaire. A partir de ce moment-là, un délai de quinze semaines s'enclenche donc.
Qu'est-ce qui doit être fait, durant ces quinze semaines ? Essentiellement deux choses. Pendant la première tranche, qui doit durer idéalement sept semaines, d'après la pratique et selon la LEDP, il s'agit de récolter cinquante signatures en vue du dépôt des prises de position. Chaque parti politique ou les associations à l'origine d'initiatives ou de référendums vont publier des prises de position. Celles-ci seront ensuite imprimées et mises à disposition avec le matériel de vote que chacun recevra dans son enveloppe. Les groupements, partis ou associations ont sept ou huit semaines pour récolter cinquante signatures. Le dépôt doit s'effectuer au plus tard sept semaines avant le dernier jour du scrutin, comme le stipule la LEDP.
On a donc sept ou huit semaines pour récolter cinquante signatures et déposer ses prises de position; après, la chancellerie a sept semaines pour valider ces prises de position, les imprimer - il y a 272 000 électeurs inscrits au rôle cette année -, les mettre sous pli et les expédier pour qu'elles arrivent dans les délais prévus chez les électeurs. Or, les signataires de ce texte avaient constaté qu'à un moment donné, le délai de huit semaines pour récolter ces cinquante signatures était un peu souple. Dans le fond, ce texte demande de vérifier si la loi est respectée.
La commission des droits politiques a obtenu, rétrospectivement, plusieurs années de statistiques qui montrent que ces délais sont en fait maintenus. Pour la majorité de la commission des droits politiques, la question a été posée et on a pu vérifier en commission que la loi était respectée. Nous proposons donc de ne pas prendre en considération cette proposition de motion et de la rejeter. Je vous remercie de votre attention.
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme l'a dit mon préopinant, il s'agit d'un problème lié aux opérations électorales. S'il y a lieu d'effectuer le dépôt huit semaines avant, cela correspond en gros à sept semaines pour récolter les signatures. La préoccupation des auteurs de cet objet est claire: elle consiste à dire qu'il faut que les associations ou groupements aient le temps de récolter les signatures et de déposer leur prise de position.
C'est pour ça que nous allons voter sur une modification du titre de ce texte ainsi que sur une nouvelle teneur de l'invite, qui propose huit semaines au lieu de sept. Ça permettrait, je pense, de trouver un bon compromis; ça permettrait en outre aux associations et groupements de procéder à la récolte des signatures dans des délais plus justes, car ils ne sont pas organisés comme nous, les partis politiques. C'est pour ces raisons que je vous demande de bien vouloir accepter les amendements, qui proposent un nouveau titre et une nouvelle teneur de l'invite. Je vous remercie.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, tout d'abord, je remercie le rapporteur de majorité pour la qualité de son rapport et pour avoir posé le cadre technique; il a rappelé exactement les délais, notamment ces sept semaines consacrées à la récolte de cinquante signatures qui permettent le dépôt d'une prise de position. Lorsque nous avons débattu et auditionné les principaux intéressés durant les travaux de la commission des droits politiques, nous nous sommes rendu compte que récolter cinquante signatures en sept semaines n'est pas trop compliqué.
Le texte - et c'est ce qui me gêne un peu - ne se réfère qu'à la période covid; c'est un peu dommageable. Il est vrai que, pendant cette période, la récolte de signatures pour des référendums ou pour des initiatives n'était pas facile. Des facilitations ont certes été autorisées par des arrêtés du Conseil d'Etat - vous vous en souvenez, puisque vous les avez approuvés -, mais discuter avec de futurs votants ou de futurs électeurs avec un masque qui vous couvre la bouche et le nez, désinfecter le stylo après l'avoir utilisé, ce n'est pas la façon la plus engageante de prendre contact avec des citoyens dans la rue. Cela étant, je pense qu'à l'heure actuelle, le délai consenti, qui permet une certaine souplesse au service des votations et élections - lequel utilise cette souplesse au mieux pour accompagner les partis et les associations souhaitant déposer des prises de position -, est largement suffisant. Nous ne donnerons donc pas suite à cette proposition de motion. Je vous remercie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion est un peu floue, parce qu'elle confond plusieurs délais dans le texte et dans l'invite ainsi que dans l'exposé des motifs. Sans parler de son titre, qui est plus ou moins drôle, même si je ne sais pas si c'est vraiment drôle de parler de covid long.
Ce texte est flou, car il confond le nombre de semaines qui séparent le scrutin du dépôt de la prise de position avec le nombre de semaines autorisées pour la récolte de signatures, dont le dépôt se fait sept semaines avant le scrutin. On voit très clairement que les premières considérations de l'exposé des motifs ne mentionnent que le laps de temps entre le dépôt des prises de position et le scrutin.
On a compris, lors des auditions, notamment celle du premier signataire de la proposition de motion, M. Christo Ivanov, que la volonté de celui-ci était de faire en sorte que le délai de récolte de ces signatures puisse être suffisamment long durant les périodes qu'on a pu connaître en fonction des arrêtés qui ont été votés, notamment pendant la crise covid, et qu'en aucun cas il ne s'agissait d'allonger la durée entre le dépôt des prises de position et la votation.
Le rapporteur de majorité, M. Pierre Conne, l'a très bien dit: on a vraiment pu avoir accès à toutes les données chiffrées, les jours et les délais, par le biais du service des votations et élections. Ça nous a permis de voir que ce service faisait au mieux, que dans la plupart des cas, le laps de temps des sept à huit semaines consacré à la récolte des signatures pour une prise de position était respecté, mais que malheureusement, dans quelques rares cas, en fonction des calendriers, ce délai avait été légèrement inférieur. Toutefois, considérant la proportion, la quasi-unanimité de la commission a conclu qu'il n'y avait pas lieu de voter cette proposition de motion, puisque le service des votations et élections fait déjà au mieux pour atteindre le délai de non pas sept, mais huit semaines de récolte des signatures pour les prises de position. Par conséquent, je vous invite à refuser cette proposition de motion.
M. Jean-Louis Fazio (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, récolter une signature par jour - cinquante sur sept semaines - est tout à fait raisonnable. Cette collecte doit être confiée à des militants chevronnés et motivés. Un délai supplémentaire est donc injustifié et n'a rien à voir avec la démocratie; il s'agit d'avoir une bonne organisation. LJS ne votera donc pas cette proposition de motion.
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, si la question méritait d'être étudiée, elle l'a été correctement en commission. Par conséquent, les réponses ont pu être fournies. Je remercie au nom du Conseil d'Etat les commissaires, qui ont relevé la bonne qualité de la collaboration du service des votations et de la chancellerie au sujet de ces questionnements. En accord avec la majorité de la commission, le Conseil d'Etat considère que tous les éclaircissements ont pu être apportés et qu'il n'y a pas de nécessité de voter cet objet. Je vous remercie.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur cette proposition de motion. (Remarque.) Ah, pardon ! Il y a d'abord les amendements. Voici le premier, qui propose un nouveau titre: «Un délai raisonnable entre la mise à disposition du dossier de dépôt des prises de position et son dépôt»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 12 oui et 16 abstentions.
La présidente. Je soumets à vos votes le second amendement, qui propose de remplacer l'invite par celle-ci:
«à s'assurer que les associations ou groupements qui peuvent déposer au service des votations et élections, lors de chaque votation, une prise de position disposent d'un délai raisonnable d'au moins 8 semaines entre la mise à disposition du dossier de dépôt des prises de position par le service des votations et élections et son dépôt.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 12 oui et 11 abstentions.
Mise aux voix, la proposition de motion 2880 est rejetée par 65 non contre 12 oui et 10 abstentions (vote nominal).