Séance du jeudi 31 août 2023 à 20h30
3^e législature - 1^re année - 3^e session - 15^e séance

Troisième débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre le troisième débat sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2022. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole revient au rapporteur, M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, l'année 2022 a été paradoxale. Au début, les plus grandes craintes ont été exprimées quant à l'équilibre des comptes de l'Etat, ce qui nous a conduits aux douzièmes provisoires. Nous étions traumatisés par la pandémie, mais heureusement, l'économie genevoise s'est montrée très robuste et il y a eu une augmentation importante des revenus fiscaux. Ainsi, nous avons pu répondre aux crises covid et ukrainienne. Il a également été possible de faire face aux besoins qui se sont manifestés au cours de l'année. Par ailleurs, l'Etat de Genève a pu améliorer ses engagements vis-à-vis des caisses de pension publiques et réduire massivement son endettement. Au vu de cette situation tout à fait réjouissante, la majorité de la commission des finances vous recommande d'accepter le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour 2022.

La présidente. Merci bien. Madame Marjorie de Chastonay, vous avez la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Nous sommes bien au troisième débat avec les déclarations finales, Madame la présidente ?

La présidente. Absolument.

Mme Marjorie de Chastonay. Parfait, merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, on le sait, on l'a entendu tout à l'heure, depuis plusieurs années, les recettes fiscales de l'Etat sont systématiquement sous-évaluées, et ces prévisions erronées détériorent les débats budgétaires. Les revenus extraordinaires de l'Etat s'élevaient à 500 millions en 2020, à 1,5 milliard en 2021 et à 2 milliards en 2022. Ces chiffres, considérables, sont notamment liés à la bonne santé financière des entreprises. Mais au détriment de qui ? Vous transmettrez cette question à M. Yvan Zweifel, Madame la présidente.

Nous savons que c'est l'économie mondiale et en particulier le secteur du négoce qui en rapporte une grande partie via l'imposition des personnes morales; nous savons que ces revenus mirobolants proviennent de l'augmentation du prix des matières premières, ce qui permet à Genève de s'enrichir, contrairement à d'autres populations qui en paient le prix fort: appauvrissement, misère, voire famine. C'est problématique d'un point de vue éthique. Au sein même de notre canton, les plus précaires subissent la hausse des prix; ce sont ces personnes qui pâtissent de l'inflation, de l'accroissement du coût de l'énergie, de l'ascension inéluctable de celui des loyers, sans oublier la spirale infernale, cela a été évoqué, des primes d'assurance-maladie.

Dans ce contexte moral et humain, le discours de la droite qui consiste à vouloir réduire les dépenses de l'Etat alors qu'on atteint des bénéfices record est simplement inaudible. Il faut continuer à renforcer les services de l'administration, il faut des postes en suffisance pour répondre aux besoins de la population et il faut cesser d'utiliser les mécanismes salariaux de la fonction publique comme variable d'ajustement.

La présentation des comptes 2022 démontre une fois encore que l'Etat a réussi à faire face aux besoins des plus précaires, à aider les personnes physiques et morales lorsqu'elles avaient besoin de soutien et à délivrer des prestations qui permettent d'agir face à l'accroissement des besoins et à l'urgence sociale et climatique, loin des calculs à la petite semaine des partis de droite. Les Vertes et les Verts valideront donc le rapport de gestion du Conseil d'Etat en votant - enfin, nous avons voté et voterons - le projet de loi. Merci beaucoup.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je serai relativement bref, puisqu'on a eu l'occasion de s'exprimer sur les différentes politiques publiques. Dans l'ensemble, nous nous sommes montrés assez critiques: la gestion de nombreuses politiques publiques ne nous a pas convaincus. Nous avons formulé des propositions pour améliorer la situation et espérons qu'elles seront prises en compte par les représentants du Conseil d'Etat, que celui-ci écoutera les remarques que nous avons émises.

Maintenant, certaines politiques publiques nous ont aussi donné satisfaction à la lecture des dossiers; je pense à H «Sécurité et population», K «Santé», J «Justice» et I «Impôts et finances». Il est clair que les départements concernés ont joué leur rôle, ce qui fait que nous allons accepter le rapport de gestion du Conseil d'Etat dans son ensemble. En effet, comme l'a indiqué l'un de nos collègues assis dans les rangs du MCG, on ne va pas revenir sur la politique du passé, mais se concentrer sur le futur.

Le MCG poursuivra ses combats, des combats qui lui sont essentiels et qui consistent à régler les préoccupations des citoyens genevois, ou en tout cas à leur trouver des solutions. Nous sommes très attentifs à ce qui se passe, nous réagissons toujours à l'actualité. Nous espérons continuer à être les grands défenseurs des citoyens genevois, contrairement à beaucoup d'autres partis qui n'ont toujours pas compris que ce ne sont pas les intérêts personnels ou de leurs sociétés qui comptent, mais l'intérêt général avant tout.

Au MCG, les choses sont claires et nettes à ce sujet: ce qui nous importe le plus, c'est de soutenir notre population, surtout les gens qui se trouvent dans la peine, dans la difficulté, qui recherchent un emploi. On le répète souvent: il y a des situations de vie dramatiques, des personnes qui sont vraiment laissées sur le bord de la route après avoir perdu leur poste et qui n'arrivent plus à réintégrer le monde du travail. En résumé, nous allons soutenir le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour 2022. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR). Quelqu'un m'a interpellé tout à l'heure, donc je trouve juste de lui répondre - vous transmettrez, Madame la présidente, puisque vous faites cela à merveille -, ce qui me permettra par la même occasion de conclure, au nom du groupe PLR, la question de ce rapport de gestion. Je rappellerai peut-être à la cheffe de groupe des Verts ce qui s'est passé avec le négoce. On nous dit: «Le négoce rapporte énormément, mais c'est contradictoire, parce qu'on aimerait avoir d'autres types de sociétés dans notre canton» - sous-entendu des entreprises moins polluantes, etc.

Je vais revenir sur la RFFA pour rappeler ce qui s'est passé. La RFFA, pour beaucoup, en tout cas à gauche, c'est une baisse massive de l'imposition des entreprises. C'est vrai. C'est vrai pour les PME locales qui, je le souligne, étaient taxées à un taux d'environ 24% et se retrouvent aujourd'hui avec un taux d'environ 14%. Toutefois, ce n'est pas vrai pour un certain nombre d'entreprises qui étaient au bénéfice de statuts fiscaux, et cela concerne notamment les fameuses entreprises de négoce tant vilipendées à gauche, qui, elles, payaient en général un taux de 11,6% et qui, avec la RFFA, ont vu leur imposition augmenter.

Aussi, le rêve de la gauche de taxer davantage ces entreprises s'est déjà réalisé ! Mme de Chastonay et le reste de la gauche devraient se réjouir de la RFFA, puisqu'on a fait exactement ce qu'ils souhaitaient: imposer beaucoup plus ce type d'entreprises qui, par ailleurs, ont réalisé plus de bénéfices, ont donc rapporté plus de recettes fiscales à l'Etat, lequel a donc davantage de moyens pour offrir des prestations de qualité à notre population. Tout est parfaitement en ordre dans cette république, et nous en sommes évidemment contents.

Quant à la question de savoir si on veut couper dans les prestations, mais, Madame de Chastonay, nous n'en sommes même pas là ! Depuis des années, les charges de l'Etat ne font qu'augmenter et augmenter de manière bien plus importante que la hausse de la population. La droite ne veut pas réduire les dépenses, nous n'en sommes même plus là, nous souhaitons simplement freiner leur accroissement, ou tout du moins le corréler à celui de la population, ce qui serait logique. Voilà exactement ce que nous demandons, voilà exactement ce que dicte le bon sens, celui dont fait preuve toute la population, sauf apparemment du côté gauche de cette salle.

Pour le reste, Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, au vu des excellents résultats, nous sommes satisfaits des comptes. Nous ne les voterons pas, nous nous abstiendrons pour les raisons qui ont déjà été évoquées, notamment pour un motif important: on peut critiquer les politiques publiques - certains l'ont fait, nous l'avons fait également s'agissant de certaines d'entre elles -, mais il n'en demeure pas moins que nous sommes aujourd'hui face à un Conseil d'Etat totalement renouvelé, et critiquer l'exercice 2022 avec quatre nouveaux magistrats sur sept ne nous paraît pas adéquat. En conséquence, je le répète, nous allons nous abstenir sur ces comptes avec un message très clair: nous sommes contents de la colonne des revenus, beaucoup moins de celle des charges.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, plusieurs chiffres ont été articulés s'agissant des comptes 2022: il y a un excédent d'environ 700 millions au final, après amortissement pour la CPEG et recapitalisation de celle-ci - enfin, participation exceptionnelle -, il y a ces fameux revenus fiscaux supplémentaires de 1,3 milliard, mais si on prend la totalité des recettes pour 2022, qu'elles soient fiscales ou non fiscales, on arrive à un excédent de 1,8 milliard. 1,8 milliard sur un budget d'environ 10 milliards, c'est énorme.

Nous l'avons souligné, et il s'agit d'une grande problématique: la santé des finances de l'Etat, et cela a été rappelé par ma collègue Caroline Marti, doit être évaluée sur la base des comptes, et non des budgets. Souvent - tout le temps, même -, les comptes sont bien meilleurs que les budgets. Nos discussions budgétaires portent toujours sur des montants de quelques millions alors qu'on sait qu'au final, les comptes seront bien meilleurs que les estimations du budget.

Ce qui nous intéresse aujourd'hui, au parti socialiste, ce n'est pas de regarder en direction du passé. Les comptes, c'est le passé, nous prenons acte des états financiers comme du rapport de gestion, nous voterons les deux. Ce qui nous importe, c'est de nous tourner vers l'avenir. Or l'avenir, pour le groupe socialiste, c'est l'avenir à court terme, c'est-à-dire le projet de budget 2024; celui-ci sera bientôt présenté par le Conseil d'Etat, puis examiné à la commission des finances par l'ensemble des partis. Il y aura des négociations, et le but est d'arriver en décembre à une majorité qui vote ce budget. (Brouhaha.)

Mais pas n'importe quel budget, Mesdames et Messieurs: un budget qui, pour les socialistes, doit répondre aux différents besoins de la population. Vous savez très bien comme nous qu'il y a une augmentation, année après année, des inégalités sociales à Genève, les grandes fortunes ne cessent de croître. Par contre, le pouvoir d'achat de la majorité des Genevoises et des Genevois diminue, les salaires stagnent alors qu'on est confronté à l'inflation et à la hausse... (Brouhaha.)

La présidente. Un instant, Monsieur le député. Je remercie les personnes qui nous ont rejoints de le faire en silence. Poursuivez, Monsieur Wenger.

M. Thomas Wenger. Merci, Madame la présidente. Le pouvoir d'achat diminue, je le disais, alors que les primes d'assurance-maladie augmentent, il faut absolument réformer ce système à Berne. Or, pour l'instant, cette révision est bloquée par les partis de droite et du centre, par le PLR. Actuellement, l'Etat de Genève verse 700 millions sous forme de subsides afin d'aider les personnes à payer leurs primes d'assurance-maladie. Ensuite, il y a l'accroissement du prix des loyers, des charges - on l'a vu, 18% de plus pour l'électricité... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...des produits de première nécessité, de l'alimentation.

Nous voulons, dans ce budget 2024, renforcer les services publics, que ce soit au niveau des HUG, des soins à domicile, de la police, de l'école, des TPG. Vous connaissez les revendications socialistes, je n'ai pas le temps de toutes les rappeler...

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Thomas Wenger. Enfin, bien entendu, nous devons agir pour la protection du climat, de l'environnement, notamment en assainissant nos bâtiments et en investissant dans les énergies renouvelables.

La présidente. Merci...

M. Thomas Wenger. J'en terminerai par là, Madame la présidente...

La présidente. C'est fini.

M. Thomas Wenger. Laissez-moi encore vingt secondes, vu que...

La présidente. Non...

M. Thomas Wenger. Mais vous m'avez coupé !

La présidente. On a stoppé le chronomètre, je vous remercie.

M. Thomas Wenger. Non, non, vous n'avez pas... (Le micro de l'orateur est coupé. Applaudissements.)

Une voix. Bravo ! (Remarque.)

La présidente. On a stoppé le chronomètre ! (Remarque.) On l'a stoppé !

Une voix. Il n'avait pas fini !

La présidente. La parole va à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. Désolé pour M. Wenger, mais je n'y suis pour rien. Mesdames et Messieurs, il est facile aujourd'hui, alors que nous allons bientôt attaquer le budget 2024, d'émettre des commentaires sur ce qui s'est passé en 2022 et sur des décisions qui ont été prises en 2021.

Au Centre, nous sommes très satisfaits des résultats tels que sortis des comptes 2022, nous les applaudissons et sommes très heureux d'avoir les moyens de faire face aux obligations qui sont les nôtres s'agissant de toutes les prestations; les 700 millions pour les subsides, ça vient d'être rappelé, il faut pouvoir les payer. Un très bon résultat, donc, l'économie est résiliente, le canton de Genève fonctionne, le Conseil d'Etat, quand vous examinez les comptes de l'année 2022, a fait le job. Après, il y a eu des impondérables liés aux différentes crises qui doivent évidemment être pris en compte, et c'est là que la commission des finances joue son rôle.

Maintenant, s'agissant de l'avenir - car c'est vrai qu'il faut regarder vers l'avenir, il ne sert à rien de revenir deux ans en arrière -, ce n'est pas parce qu'il y a de l'argent qu'il ne faut pas mener une gestion rigoureuse des deniers publics. Il est évident qu'il faut fournir des prestations sociales, mais nous réitérons le fait que, au vu du bilan de ces deux dernières années, ce ne sont pas les rentrées financières qui posent problème, mais la gestion des dépenses.

Pour notre part, nous allons soutenir les propositions formulées par différents groupes pour envisager une baisse de la fiscalité des personnes. En effet, il faut gentiment remettre les pendules à l'heure, remettre la capacité financière des uns et des autres en phase avec la réalité économique, et la fiscalité constitue un point important. Je répète que si quasiment 35% ou 36% - on se bat un peu sur les chiffres - de la population ne paie pas d'impôts, c'est aussi parce que Genève a la capacité financière de compenser avec des prestations en faveur des défavorisés. En ce qui nous concerne, nous disons merci au Conseil d'Etat, merci aux contribuables, merci à l'économie genevoise d'avoir généré ces bénéfices, parce que très franchement, quand on s'est chamaillés sur le budget 2022, on était très loin d'imaginer que le résultat serait celui qu'il a été. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo !

M. Yves Nidegger (UDC). Madame la présidente, chers collègues, formellement, c'est vrai, nous votons sur les comptes d'un exercice passé, et certains considèrent que nous n'avons pas d'impact sur le passé et qu'on ne peut rien faire d'autre que de prendre acte de ceux-ci. C'est oublier que nous sommes une assemblée politique qui, du passé, devrait tirer quelques leçons afin que celles-ci nous amènent à ne pas commettre à nouveau les mêmes erreurs dans le futur - parce que dans ce cas-là, c'est une tragédie, et l'histoire est d'ailleurs tragique pour cette raison.

La décision que nous prenons ce soir ne consiste pas juste à prendre acte du passé, mais à prendre acte d'une gestion. Or le fait que les comptes soient, par accident, bénéficiaires n'est en aucun cas dû à la gestion du Conseil d'Etat, c'est dû à d'autres facteurs qui viennent de la société civile, qui viennent de la force de certains secteurs économiques, qui viennent de l'ingéniosité et du travail de tout le monde, sauf du gouvernement.

Or ce que nous jugeons ce soir, c'est le Conseil d'Etat à travers les comptes qu'il nous présente, et peu importe que ces comptes soient accidentellement bénéficiaires; ce dont nous devons juger, c'est de la gestion, c'est-à-dire d'un budget qui, au départ, était très gravement déficitaire, d'un parlement qui n'a pas pu se mettre d'accord sur un budget, d'une année 2022 appartenant à une législature qui aura probablement été la pire que le canton de Genève ait connue en termes de gouvernance depuis qu'il existe et de comptes qui, par hasard, sans que le mérite en soit imputable au gouvernement, se trouvent accidentellement, par les efforts d'autres personnes, bénéficiaires.

Si l'on considère cela et si l'on considère ce que je disais d'entrée de jeu, c'est-à-dire que nous assistons dans tous les domaines à une croissance des problèmes et à une décroissance des solutions, les paramètres, si l'on continue dans le même sens, sont désastreux, ils nous amènent au déclin inéluctable de ce canton, qui jadis fut riche et intelligent, qui aujourd'hui est un peu crétin et va s'appauvrir. Il convient dès lors, chers collègues, de refuser ces comptes, non pas parce qu'ils sont excédentaires - c'est une bonne nouvelle -, mais parce qu'ils sont le résultat d'une gestion calamiteuse.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que représentants d'un nouveau groupe parlementaire, nous aurions pu nous abstenir de prendre part au débat ou même de voter des comptes se référant à un budget que nous n'avons pas validé du tout. Cependant, nous avons décidé d'être des acteurs; le peuple nous a confié un mandat, comme à tous les députés de ce parlement, donc nous allons aller de l'avant.

Nous n'avons pas pour habitude de regarder dans le rétroviseur, donc nous n'allons pas nous abstenir, nous allons accepter ce projet de loi. Nous prenons ainsi acte des comptes. C'est bien d'avoir pu réduire la dette de l'Etat, qui est très élevée, c'est bien d'avoir pu renflouer un peu les caisses de pension des fonctionnaires; pour notre part, nous aurions aimé qu'une part de l'excédent de recettes puisse être rendu, comme mon collègue Laurent Seydoux l'a déjà indiqué tout à l'heure, à la population genevoise qui traverse une période difficile pour une bonne partie, notamment en raison d'un pouvoir d'achat qui diminue.

Nous regrettons qu'un tel mécanisme n'ait pas été prévu et allons réfléchir pour déterminer comment, dans les années à venir et pour autant que nous ayons à nouveau la chance de connaître des excédents de revenus, nous pourrions rendre une partie de l'argent à la population. Voilà, nous voterons ce projet de loi.

La présidente. Je vous remercie. A présent, Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote final.

Mise aux voix, la loi 13285 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 11 non et 19 abstentions (vote nominal).

Loi 13285 Vote nominal