Séance du
jeudi 22 juin 2023 à
17h
3e
législature -
1re
année -
2e
session -
8e
séance
M 2931
M 2931
Proposition de motion de Skender Salihi, Gabriela Sonderegger, Thierry Cerutti, Arber Jahija, Xhevrie Osmani, Philippe Morel, Nicole Valiquer Grecuccio, François Baertschi, Jacklean Kalibala, Sophie Demaurex, Diego Esteban pour que l'administration respecte la parole donnée
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 22 et 23 juin 2023.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.