Séance du
jeudi 22 juin 2023 à
17h
3e
législature -
1re
année -
2e
session -
8e
séance
PL 13332
PL 13332
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LaLEI) (F 2 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 22 et 23 juin 2023.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.