Séance du
jeudi 22 juin 2023 à
17h
3e
législature -
1re
année -
2e
session -
8e
séance
PL 13319
PL 13319
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique (L-CISN) (K 1 10.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 22 et 23 juin 2023.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.