Séance du vendredi 23 juin 2023 à 18h10
3^e législature - 1^re année - 2^e session - 12^e séance

La séance est ouverte à 18h10, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et M. Nathalie Fontanet, Anne Hiltpold, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz et Carole-Anne Kast, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michael Andersen, Lara Atassi, Emilie Fernandez, Adrien Genecand, Jacklean Kalibala, Caroline Marti, Philippe Morel, Charles Poncet, Caroline Renold et Vincent Subilia, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Oriana Brücker, Sami Gashi, Uzma Khamis Vannini, Daniel Noël, Thierry Oppikofer et Nicole Valiquer Grecuccio.

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons l'urgence suivante, la M 2932, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) Est-ce que je pourrais avoir un peu de silence ? Je cède la parole à M. Fazio.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, la proposition de motion que je présente au nom du groupe Libertés et Justice sociale vise à améliorer la situation économique et financière d'artisans, d'entrepreneurs et de PME qui ont affronté difficilement la pandémie de covid-19. En votant ce texte, vous demanderez au Conseil d'Etat d'établir un règlement pour soulager les problèmes pécuniaires que rencontrent actuellement ces acteurs économiques. Il permettra de trouver plus rapidement des solutions pour ceux-ci.

Je m'explique. Lors de la pandémie de covid, voyant un risque important de faillites, la Confédération a accordé des prêts avec un intérêt à 0%, mais - et là se trouve un «mais» auquel je vous rends attentifs - il avait été stipulé que ce taux pouvait évoluer en fonction de celui adopté par la BNS. Face à l'urgence et vu l'absence de lourdeurs administratives et l'attrait sans doute trompeur du taux d'intérêt à 0%, les entreprises ont été contraintes de signer. (Brouhaha.) Si je pouvais avoir un peu de silence...

La présidente. S'il vous plaît ! Vous pouvez aller discuter à la salle des Pas-Perdus. Ici, on écoute l'orateur ! Allez-y, Monsieur.

M. Jean-Louis Fazio. Merci, Madame la présidente. Oui, chers collègues, pour revenir à ce «mais», le diable est dans les détails. Le 29 mars dernier, le Conseil fédéral a relevé avec effet immédiat les taux d'intérêt des prêts covid, évolution du taux directeur de la BNS oblige. Résultat: dès le 1er avril, le taux d'intérêt des crédits allant jusqu'à 500 000 francs a grimpé à 1,5% et celui des crédits supérieurs à 500 000 francs est passé à 2%. Dans la période actuelle, celle de l'après-covid, les entreprises se remettent difficilement. Or, voilà qu'une tuile de plus leur tombe dessus, qui s'ajoute à d'autres tuiles: prix de l'énergie, crise des matières premières et guerre en Ukraine qui dopent l'inflation.

Chers collègues, durant la campagne électorale, vous avez presque toutes et tous souligné les difficultés rencontrées par nos artisans, entreprises, restaurateurs et PME durant la période du covid et de l'après-covid. Je suis sûr que vous ne sauriez être amnésiques aujourd'hui. C'est pourquoi je vous demande, en mon nom et au nom du groupe Libertés et Justice sociale, de voter cette proposition de motion qui demande de prolonger la durée du cautionnement du crédit en cas de situation exceptionnelle, conformément à la LAE, et de cautionner cet intérêt. Il en va de la survie de nombreux artisans, commerçants et PME ! Vous devez dépasser les clivages politiques habituels, assurer un avenir plus serein à ces acteurs économiques indispensables au pays et penser au maintien de l'emploi. Merci de votre écoute.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demandera le renvoi de cette proposition de motion à la commission de l'économie. En effet, le fond de cet objet est intéressant. Il est vrai que les questions relatives à l'emploi sont aujourd'hui primordiales, et le dispositif de prêts covid a véritablement permis, depuis la pandémie, de faire face à des faillites probables et d'éviter une augmentation du chômage dans le canton de Genève.

D'ailleurs, je n'ai pas connu de clivages politiques au sujet de ces différentes aides et fonds. Ça a permis à bon nombre d'entreprises d'obtenir des aides à fonds perdu de la part de l'Etat et des prêts dans le cadre d'un mécanisme fédéral. Je suis un peu surpris quand même, et j'espère que le groupe LJS soutiendra cette demande de renvoi, après avoir demandé le renvoi en commission de deux projets de lois qui ont été travaillés pendant plusieurs années.

Cette motion est tout à fait intéressante, mais elle doit tout de même être étudiée à la commission de l'économie. En effet, plusieurs questions se posent. On parle de cautionnement, oui, mais à quel coût ? Quel coût probable, puisque le cautionnement veut dire que l'Etat s'engage à cautionner si l'entreprise ne peut rembourser la part du taux d'intérêt qui fait l'objet d'une demande de cautionnement ? Se pose aussi la question du nombre d'entreprises potentielles. Tout cela ne figure pas dans le texte. Cela demande au département de pouvoir fournir différents chiffres à la Fondation d'aide aux entreprises également et de faire le point sur le mécanisme et sur la manière dont la FAE pourrait cautionner un mécanisme qui est fédéral.

Le groupe socialiste est particulièrement intéressé par la problématique de l'emploi et du soutien aux entreprises et, pour toutes ces raisons, souhaiterait que nous puissions étudier cette proposition à la commission de l'économie, comme je l'ai indiqué au début de ma prise de parole, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. J'ai pris acte de votre demande de renvoi en commission. Comme c'est un nouvel objet, nous voterons à la fin du débat. Monsieur Jean-Marc Guinchard, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, cette proposition de motion est intéressante et soulève un problème réel et important, eu égard à l'intérêt que nous portons aux entreprises qui constituent le tissu économique de notre canton. Celles-ci, en effet, créent des emplois et essaient de les maintenir à tout prix.

Dans le cadre de la crise du covid, de nombreuses entreprises ont été obligées de revoir leur plan d'action, de réaliser des économies et parfois de procéder à des restructurations avec, malheureusement, des licenciements éventuels; elles ont dû négocier avec leur banque ou leur bailleur des situations différentes. Dans certains cas, les succès ont été particulièrement mitigés. Ces entreprises ont établi leur budget notamment en fonction de leurs prêts covid et en comptant sur un taux d'intérêt de 1%, voire de 0%. Un passage brutal, immédiat à 1,5% ou même à 2% bouleverse leurs prévisions, place ces entreprises dans des situations parfois inextricables et peut mettre leur existence en péril. Tout cela sans compter la hausse des charges et des coûts des matières premières.

Malheureusement, ce secteur est régi par des dispositions fédérales, en particulier, sur le plan opérationnel, par le Secrétariat d'Etat à l'économie. Malgré le risque d'allongement des délais, pause estivale oblige, le groupe du Centre également préconise un renvoi à la commission de l'économie. Charge à elle de traiter cette proposition de motion avec célérité, si possible sans audition, avec pour objectif notamment d'examiner l'ensemble des possibilités de cautionnement, ainsi que, le cas échéant, de rédiger une résolution à l'intention de l'Assemblée fédérale. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). Comme cela a déjà été dit, certaines de nos PME avaient été très durement touchées et les crédits covid ont permis - heureusement ! - à des milliers d'entre elles de survivre. Presque 11 000 crédits covid avaient été accordés aux entrepreneurs genevois, comme le relève l'un des considérants, et la moyenne des prêts covid est d'environ 124 000 francs.

Pour rappel, les crédits covid se montaient jusqu'à maximum 10% du chiffre d'affaires et leur remboursement est prévu sur une période de huit ans, avec une dérogation de deux ans maximum en cas de difficulté. Les taux d'intérêt étaient à l'origine de 0% pour les prêts inférieurs à 500 000 francs et de 0,5% pour ceux qui excédaient cette somme. Comme le premier signataire l'a dit, à la fin du mois de mars, ces taux ont été augmentés pour atteindre respectivement 1,5% et 2%; surtout, ils seront réajustés chaque année en fonction du marché.

Evidemment, la principale charge financière de nos PME n'est pas les intérêts, même s'ils ont progressé de 0% à 1,5%, mais la lourde charge d'amortissement, qui est d'environ 12%. La plupart des entreprises concernées sont hélas actives dans des domaines à la productivité assez faible. Pour être clair, les marges annuelles ou les bénéfices bruts de ces sociétés sont inférieurs à 10% par année; de facto, des années et des années de travail seront nécessaires à ces entreprises pour qu'elles puissent rembourser ces prêts covid.

Les conditions exigées pour le remboursement sont effectivement très lourdes et vont mettre certaines de ces PME en grande difficulté. Quoi qu'il en soit, ces entreprises - il faut le rappeler - avaient été durement touchées. Il faut aussi rappeler qu'elles ne sont absolument pas responsables de leur situation et que le remboursement de ces charges est très, très lourd. Le groupe UDC soutiendra donc cette proposition de motion, recommande de l'accepter aujourd'hui et refusera le renvoi en commission. Merci de votre attention et merci de votre soutien à ce texte.

La présidente. Merci. Monsieur Pierre Eckert, vous avez la parole.

M. Pierre Eckert. Je renonce, Madame la présidente, au profit de mon collègue de groupe.

La présidente. Merci. Madame Véronique Kämpfen, vous avez la parole.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Merci, Madame la présidente. Comme il l'a dit lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a décidé de relever au 31 mars 2023, soit deux jours après, les taux d'intérêt des crédits covid-19 octroyés; il a en effet décidé de soumettre les crédits d'un montant jusqu'à 500 000 francs à un taux de 1,5% au lieu de 0% et ceux d'un montant supérieur à 500 000 francs à un taux de 2% au lieu de 0,5%.

Ce qui a particulièrement choqué les entreprises, c'est le délai de mise en oeuvre de cette augmentation, même si cette possibilité avait été expressément notée lors de la souscription des prêts. La nouvelle a été communiquée de manière abrupte aux entreprises, voire après l'entrée en vigueur de la mesure; cela est indigne d'une administration de qualité. Les milieux économiques et les associations professionnelles ont également exprimé leur déception de ne pas avoir été consultés.

Combien d'entreprises sont-elles touchées par cette augmentation ? Les données nationales font état d'un taux de remboursement complet des prêts covid de 40% et d'un solde moyen de 120 000 francs pour celles qui n'ont pas encore remboursé. On sait que les sociétés qui ont les sommes à rembourser les plus substantielles sont celles qui ont le plus souffert de la crise du covid, notamment dans la restauration et le commerce de détail. Un certain nombre de sociétés de ces secteurs peinent, encore aujourd'hui, à remonter la pente: elles doivent faire face à différentes autres augmentations et gérer la pénurie de main-d'oeuvre. Pour elles, tout intérêt non planifié peut s'avérer problématique.

Au vu de ces différents éléments, il semble important d'écouter les entreprises et les milieux concernés et d'analyser plus finement la situation qui prévaut à Genève. Le groupe PLR soutiendra donc la demande de renvoi à la commission de l'économie. Merci, Madame la présidente.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la problématique des prêts covid et de ces intérêts qui tombent sur les entreprises assez subitement - cela vient d'être dit - est importante, d'autant plus que les prélèvements pour le remboursement des prêts sont faits... (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi. Est-ce que l'UDC peut tenir son caucus à l'extérieur, s'il vous plaît ? (Remarque. Rire.) Alors est-ce que vous pouvez faire votre remarque à l'extérieur, s'il vous plaît ? (Remarque.) On vous remercie. Allez-y, Monsieur.

M. Daniel Sormanni.  (L'orateur rit.) Merci, Madame la présidente. Les remboursements ont commencé il y a quelques mois et les prélèvements sont faits directement par les banques. C'est sûr que c'est assez difficile, surtout pour les petites entreprises, de se retrouver dans cette situation.

Je pense donc qu'il faut examiner cette possibilité. Cette proposition de motion, nous l'accueillons avec un préavis favorable, mais je pense qu'elle doit être renvoyée en commission. C'est pourquoi nous voterons le renvoi: cela permettra de mesurer les impacts et de décider de la manière d'agir. Si ça prend la forme d'une résolution aux Chambres fédérales - on connaît le sort de ces résolutions: généralement, elles vont directement à la poubelle -, ça ne sera pas très efficace. Par conséquent, il faudra peut-être envisager qu'il revienne au canton de cautionner et d'aider ces petites entreprises pour qu'elles ne disparaissent pas. Merci.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Chers collègues, le groupe des Verts, essentiellement sur la base des mêmes arguments que ceux qui ont été développés, va aussi soutenir le renvoi en commission de cet objet. Nous accueillons ce texte avec une certaine bienveillance, parce que l'annonce de l'apparition ou de la hausse des intérêts sur ces crédits covid a pu être mal vécue par les entreprises - cela, nous le comprenons tout à fait bien. Nous comprenons aussi que certaines entreprises se retrouvent en difficulté, même si, il faut le dire, ces montants restent relativement modestes: Mme Kämpfen l'a dit, la moyenne par crédit est d'environ 100 000 francs - mais les moyennes ne sont pas le tout.

Il vaut la peine de savoir de façon plus fine quels sont les montants crédités, quel est l'histogramme de ces montants, quelles entreprises peuvent être considérées comme étant mises en difficulté par le paiement de ces intérêts. Il vaut également la peine de réfléchir à l'outil proposé pour aider ces entreprises à faire face à cette annonce, à ce paiement d'intérêts; nous ne sommes en effet pas complètement persuadés que le cautionnement soit le meilleur outil, surtout que cela semble poser un problème de conformité du droit cantonal avec le droit fédéral. Pour toutes ces raisons, nous allons soutenir le renvoi en commission. Je vous remercie.

M. Vincent Canonica (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il y a urgence. Vous savez que le but des prêts covid était de combler un manque de liquidités. Or, comme les crises se succèdent, les entreprises font toujours face à des difficultés de trésorerie. Vous n'êtes pas sans savoir également que le paiement rétroactif correspondant au droit pour jours de vacances et jours fériés dans le cadre des indemnités dues au titre des RHT par la caisse de chômage n'a pas encore été exécuté.

On ne serait pas responsable si on cessait de soutenir les entreprises. A titre de comparaison, imaginez que vous êtes pris en charge par les soins intensifs des HUG et ensuite renvoyé chez vous sans accompagnement et sans suivi thérapeutique. Les entreprises doivent retrouver leur niveau d'activité et de trésorerie d'avant la pandémie. Cela doit arriver aussi vite que possible; il convient donc d'augmenter les intérêts sur les prêts covid aussi lentement que nécessaire. Pour ces raisons, le mouvement Libertés et Justice Sociale vous demande de voter la proposition de motion que nous vous présentons.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat est évidemment sensible au fond du problème posé par cette augmentation brutale des taux d'intérêt, notamment pour les petites entreprises. Sachez que le département de l'économie accompagne encore, au quotidien, des entreprises touchées par la crise du covid et qui peinent à s'en sortir, avec toute la bienveillance possible et une orientation vers des solutions.

Le Conseil d'Etat soutient la demande de renvoi en commission, car cette proposition de motion pose un problème de mécanisme. Il n'est en effet pas possible aujourd'hui pour le canton de cautionner un prêt octroyé par la Confédération. Elle pose aussi un problème de coût potentiel: si on ouvre une ligne de crédit de cautionnement, on n'est pas sûr que les entreprises effectueront leur remboursement. C'est quand même intéressant de se poser la question du coût. Je rappelle qu'il serait difficile d'appliquer ce mécanisme, parce que si une ligne de cautionnement est ouverte, cela veut dire qu'on demande un crédit à une banque pour rembourser les intérêts d'un crédit d'une autre banque.

Nous partageons le constat que le fond est juste, mais la forme peut être revue, et je me réjouis déjà, si le renvoi en commission est accepté, de travailler en collaboration avec la commission de l'économie pour évaluer la possibilité d'aider ces entreprises. Je vous remercie.

La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je lance le vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2932 à la commission de l'économie est adopté par 69 oui contre 1 non.

Premier débat

La présidente. Nous passons à notre prochaine urgence, le PL 13203-A, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport était de M. Rémy Pagani; il est repris par M. David Martin, qui a la parole s'il la demande.

M. David Martin (Ve), rapporteur ad interim. Merci, Madame la présidente. Oui, je demande la parole et je serai bref, parce que je vais demander un renvoi en commission de ce projet de loi. En effet, ce texte en faveur des coopératives a été voté à une majorité confortable de la commission du logement en mars dernier - et je remercie les groupes ayant accepté aujourd'hui l'urgence, ce qui permet à cet objet qui se trouve au point 214 de notre ordre du jour de revenir à la surface. Autrement, on aurait dû attendre probablement un an ou deux pour y arriver. Des amendements ont été déposés tout récemment, et nous avons un accord entre les groupes pour renvoyer cet objet en commission, de façon que nous puissions en discuter tranquillement.

La présidente. Je vous remercie. Je mets aux voix cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13203 à la commission du logement est adopté par 71 oui (unanimité des votants).

Premier débat

La présidente. Notre prochaine urgence est le PL 13184-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité était de M. Olivier Baud; Ensemble à Gauche n'étant plus représenté dans ce parlement, il est repris par Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Le rapport de première minorité de M. Patrick Malek-Asghar est repris par Mme Diane Barbier-Mueller. Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante et rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Pour ne pas allonger les débats, je vais proposer le renvoi de ce projet de loi en commission. En effet, il nous semble important que le Conseil de surveillance du marché de l'emploi soit réentendu par l'ensemble des députés, pour montrer qu'il y a des règles, négociées de manière paritaire, sur lesquelles on ne peut pas s'asseoir, quoi que l'on en pense. Il nous semble important que ces explications soient à nouveau fournies, raison pour laquelle je demande le renvoi de cet objet en commission. Merci beaucoup.

La présidente. Je vous remercie. Nous allons d'abord donner la parole aux rapporteurs de minorité sur le renvoi en commission. Madame la rapporteure de première minorité, vous avez la parole sur le renvoi.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR), rapporteuse de première minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Je vais rappeler que l'autorité de surveillance a été auditionnée au cours des travaux sur les M 2785 et 2789 et qu'elle a pu s'exprimer. Je rappellerai aussi les propos de l'OCIRT qui ont été très clairs. Je ne vais pas le faire maintenant pour ne pas allonger le débat.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Christo Ivanov, rapporteur de deuxième minorité, sur le renvoi en commission ?

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. La deuxième minorité refusera le renvoi en commission.

La présidente. Je vous remercie. Madame Patricia Bidaux, rapporteure de troisième minorité, vous avez la parole, sur le renvoi.

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de troisième minorité. Merci, Madame la présidente. Je n'ajoute rien à ce qui a été dit à l'instant.

La présidente. Je vous remercie. Je mets donc aux voix cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13184 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 49 non contre 31 oui.

La présidente. Nous poursuivons le débat. La parole est à la rapporteure de première minorité, Mme Diane Barbier-Mueller.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR), rapporteuse de première minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi résulte du constat qu'il manque plus de 3000 places de crèche à Genève et qu'aujourd'hui, les places de crèches municipales ne permettent pas de répondre à la demande. L'application des usages est en train de tuer l'alternative que représentent notamment les crèches privées, et c'est bien dommage.

Maintenant, ce qui intéresse tout le monde, c'est le point de vue de l'OCIRT. Je vais donc rappeler quelques éléments liés à l'application, en citant le rapport d'unanimité sur les motions 2785 et 2789. Je ne vais pas le citer entièrement, mais le représentant de l'OCIRT indique qu'il s'agit de l'application d'une loi élaborée au parlement. A partir du moment où il existe des usages, il est normal qu'ils s'appliquent à des crèches subventionnées ou non, peu importe ensuite si... Bon, là, je ne cite plus, parce que c'est un peu long et fastidieux. Si les usages sont obligatoires, c'est une norme en matière de contrôle du travail et ce sera au Grand Conseil de procéder à des modifications, car c'est à lui d'élaborer les lois et c'est lui qui confie l'édiction d'usages dans le cadre de la LIRT. C'est le législateur qui peut faire potentiellement ce qu'il veut.

Partant de ce constat, je ne vois pas en quoi l'OCIRT aurait aujourd'hui quelque chose de nouveau à apporter. Par ailleurs, dans le cadre des dix auditions qui ont été menées sur les motions, le DIP a été entendu, de même que le SIT, l'OAC, l'Association des cadres des institutions de la petite enfance, plusieurs crèches, la Ville de Genève et évidemment les deux signataires des motions. Par conséquent, je pense que le travail parlementaire a été fait sur cette problématique-là. Enormément de parents ont des difficultés à trouver des places de crèche. Aujourd'hui, je ne comprends pas l'intérêt d'étouffer cette offre alternative. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. J'ai vu que la rapporteure de majorité, qui s'est limitée à demander le renvoi en commission, a sollicité la parole. Je vais donc la lui redonner. Madame Nicole Valiquer Grecuccio, c'est à vous.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante et rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. J'aimerais rappeler que ce Grand Conseil avait adopté la motion 2785 pour un soutien et le développement des écocrèches, qu'il avait aussi adopté la motion 2789 pour mettre fin à l'étranglement des crèches privées, que nous avions passé plus d'une dizaine de séances en 2022 à essayer de trouver un compromis, que nous avons trouvé, et, ensuite, Mme Barbier-Mueller a déposé ce nouveau projet de loi.

Bien sûr que le niveau de l'offre est bien loin de répondre à l'ensemble des besoins. Nous en sommes tous et toutes conscients. Par contre, pour la majorité de la commission, il ne saurait être question de passer sur les usages et sur les recommandations du Conseil de surveillance du marché de l'emploi.

Nous avons bien compris que Mme Barbier-Mueller disait qu'on n'avait qu'à appliquer le salaire minimum. Mais vous créez une disparité complète dans les salaires des personnes engagées dans les crèches. Je vous rappelle qu'on parle, pour une éducatrice, d'un salaire horaire de 35,75 francs; pour les ASE, de 29,20 francs et, pour les auxiliaires, de 31,86 francs. On n'est pas en train de parler de salaires mirobolants. Ce sont ces salaires-là qui font l'objet d'une convention collective de travail... (Remarque.) ...et d'un accord avec le Conseil de surveillance du marché de l'emploi.

Très clairement, nous contestons le fait que ce Grand Conseil puisse remettre en question des accords négociés paritairement, et c'est bien de cela qu'il s'agit sur le fond. Donc, encore une fois, nous vous demandons de ne pas créer une situation conflictuelle, qui ne manquera pas d'arriver, non seulement avec les salariés de ce secteur, mais aussi avec les représentants syndicaux employeurs-employés.

Les usages, c'est une chose qu'on doit respecter... (Commentaires.) ...pour que les institutions puissent fonctionner correctement, avec les acteurs économiques de ce canton, de même qu'avec les acteurs syndicaux. Raison pour laquelle je demande encore une fois le renvoi de ce projet de loi en commission, pour que les acteurs en question puissent venir vous l'expliquer, si vous ne croyez pas la majorité de cette commission. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Est-ce qu'un rapporteur de minorité souhaite s'exprimer sur le renvoi en commission ? (Commentaires.) Très bien, nous pouvons donc passer directement au vote. (Brouhaha.)

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13184 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 48 non contre 29 oui.

La présidente. Je rappelle que les personnes qui souhaitent discuter ont la salle des Pas-Perdus à disposition, si on peut... (Remarque.) Monsieur Florey, vous êtes directement concerné ! Mon rappel vous semble peut-être inutile, mais je vous assure que vous pouvez le suivre ! Je donne la parole au rapporteur de deuxième minorité, M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, avec un manque de 3200 places de crèche, dont plus de 1000 en Ville de Genève, le constat sur le manque de places dans notre canton de Genève est quand même d'une rare évidence.

Ce projet de loi propose une offre alternative qui répond, je pense, aux besoins de notre population. Il demande que la délivrance et le maintien de l'autorisation d'exploitation d'une structure d'accueil préscolaire soient subordonnés au respect par l'exploitant de la crèche d'une convention collective de travail pour le personnel de la petite enfance ou du statut du personnel de la collectivité publique dont la structure fait partie ou, à défaut, du salaire minimum prévu à l'article 39K de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004.

Pour toutes ces raisons, la deuxième minorité de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport vous demande d'accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de troisième minorité. Beaucoup de choses ont déjà été dites. Le but de ce projet de loi est effectivement d'accroître les possibilités d'ouvrir des lieux d'accueil pour la petite enfance. Je rappellerai ce que j'ai noté dans mon rapport de minorité sur la situation de l'accueil extrafamilial institutionnel des jeunes enfants en Suisse et à Genève, avec des circonstances compliquées. La Suisse échoue largement à s'inscrire en tant que levier de lutte contre les inégalités sociales. Il y a beaucoup de choses qui sont mentionnées dans ce très bref rapport, je souhaitais ici les confirmer. Je souhaite aussi rappeler qui sont les personnes contraintes de rester à la maison ou de prendre le relais: ce sont toujours les femmes et les grands-mères. Donc merci d'accepter ce projet de loi.

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, l'avenir de notre canton et de notre pays dépend des enfants d'aujourd'hui, qui sont les créateurs de valeur de demain. Le groupe LJS précise que, jusqu'au 1er janvier 2021, les crèches privées disposaient de leur propre règlement interne du personnel, conforme au droit du travail et soumis à la validation des autorités cantonales.

Aujourd'hui, entre 4000 et 5000 places de crèche manquent dans notre canton, plus particulièrement 1100 places en Ville de Genève. De nombreuses familles sont en difficulté, face à des pénuries importantes de places, à une demande trop élevée, à des listes d'attente souvent assez longues et, surtout, au prix: une place à plein temps dans les crèches privées est déjà sensiblement plus élevée que dans le public, c'est-à-dire entre 2500 francs et 3900 francs suisses. En appliquant cette procédure de salaire harmonisé municipal dans les structures privées, nous allons créer encore des tensions, avec des augmentations de prix qui vont indirectement pénaliser les citoyens, les jeunes et les enfants.

Les crèches offrent un environnement stimulant et éducatif pour les enfants; elles favorisent leur développement cognitif, social, émotionnel et physique. Les crèches préparent les enfants à la vie scolaire, en les familiarisant avec les routines, les règles et les activités d'apprentissage de base. Hélas, aujourd'hui, plusieurs familles attendent depuis des mois, voire des années, car elles ne trouvent pas de place libre ou parce que le prix est trop élevé pour elles.

Les usages de la petite enfance imposent non seulement l'harmonisation des salaires, mais aussi l'ensemble des règles du personnel, à savoir: allongement du congé maternité de 16 à 20 semaines; un treizième salaire obligatoire; sept semaines de vacances, ainsi que le financement de l'assurance perte de gains de deux tiers par les employeurs, contre une répartition de 50-50. Ces nouveaux usages pénalisent indirectement les citoyens par une augmentation du prix des crèches ou par la fermeture de certaines d'entre elles, car elles n'arrivent pas à gérer les charges importantes de leur personnel.

Ce projet de loi demande de laisser les crèches privées survivre en ne leur imposant pas le salaire municipal, mais en leur demandant de respecter le salaire minimum. Au vu de nos explications et dans l'intérêt de nos concitoyens et de nos enfants d'aujourd'hui, créateurs de valeur de demain, le groupe LJS approuve ce projet de loi et demande à l'ensemble des honorables députés d'en faire de même, pour l'intérêt de notre canton et des familles qui attendent depuis des mois voire des années une place libre. Je vous remercie beaucoup de votre attention.

M. Sébastien Desfayes (LC). Je crois que ce qui vient d'être dit a été parfaitement clair, mais je tiens à souligner que c'est un combat qui est absolument fondamental, parce que, pendant dix ans, l'ancienne conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique a mené une politique visant la mort programmée des crèches non subventionnées, ce qu'on appelle les crèches privées. Cela a eu un effet désastreux, à savoir que, pour des raisons de pure idéologie, quasiment aucune place de crèche privée n'a pu être créée, aucune entreprise n'a voulu, du fait de la jungle réglementaire, créer ses propres places d'accueil. On arrive donc à la situation que l'on connaît tous aujourd'hui; quasiment l'ensemble des intervenants l'a répété, si ce n'est la rapporteure de majorité.

Cette situation actuelle a des effets par rapport à l'égalité, simplement parce que, dans le cas d'un couple marié qui a des enfants, mais qui n'arrive pas à les placer en crèche, un des conjoints va renoncer à son activité professionnelle, et c'est bien entendu le principe de l'égalité entre hommes et femmes qui est atteint. (Commentaires.)

Cette idéologie de gauche visant à détruire les places de crèches créées par le privé ou à empêcher la venue d'acteurs privés dans le monde de la petite enfance a connu un nouveau développement en 2020, et ce n'est pas du tout le partenariat social... C'est-à-dire que le SASAJ est venu avec des normes qui n'ont jamais été négociées avec les acteurs privés (les crèches non subventionnées), et ces règles voulaient simplement imposer des conditions de travail de la fonction publique à des entités qui ne bénéficient d'aucune subvention. Bien entendu, économiquement, ce n'est pas viable.

Raison pour laquelle, si cette loi n'est pas votée urgemment - soit aujourd'hui -, les rares crèches qui subsistent aujourd'hui disparaîtront, alors même que l'on a une opportunité extraordinaire, c'est-à-dire qu'en faisant simplement comme l'ensemble des autres cantons suisses, en permettant un marché libéral, on pourra répondre à la demande par le privé, sachant que l'étatisation des crèches voulue par la gauche, si elle coûte cher, ne crée aucune place de crèche supplémentaire. Merci, Madame la présidente.

Mme Laura Mach (Ve). J'aimerais revenir sur le fait que la motion 2785 «pour le soutien et le développement de projets d'éco-crèches sur le canton de Genève», ainsi que la motion 2789 «pour mettre fin à l'étranglement des crèches privées» ont été votées et renvoyées au Conseil d'Etat le 14 octobre 2022. Cette dernière motion (la M 2789) invite notre Conseil d'Etat «à procéder à toute modification législative ou réglementaire nécessaire à favoriser le maintien et la création de structures de la petite enfance non subventionnées». Le travail doit donc se faire.

Cependant, ce projet de loi vient court-circuiter ce processus, sans tenir compte de toute la complexité du problème, et propose simplement qu'on puisse appliquer le salaire minimum, sans spécifier aucune autre condition. Même si, dans l'urgence, l'assouplissement autour des salaires peut paraître une solution pour permettre à une structure particulière de survivre, le fait de demander un changement de loi ouvre la possibilité d'une perte de protection pour l'ensemble des employés des crèches du privé, dont la majorité sont des femmes. S'il s'avère que les crèches privées doivent être soutenues, car elles sont source de créativité et peuvent répondre à un besoin, elles doivent l'être autrement que par la baisse des salaires.

Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas ce projet de loi sous cette forme. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'objectif commun est bien de créer des places de crèches et non pas de déplacer du personnel des crèches non subventionnées vers les subventionnées. Il manque cruellement d'éducatrices et d'éducateurs, et j'ose imaginer que vous êtes toutes et tous d'accord avec le fait que ce sont bien des professionnels de la petite enfance, on n'est pas là en train de proposer que nos enfants soient accompagnés durant leurs journées par des personnes non formées. On ne l'imaginerait pas dans le département de l'instruction publique: on n'imaginerait pas un professeur... Il ne s'agit donc pas de savoir si on doit payer au salaire minimum ou à un salaire adéquat une personne, il s'agit de savoir si on doit recruter des éducateurs et éducatrices ou du personnel non formé. Vous ne trouverez pas et nous ne trouverons pas d'éducateurs et d'éducatrices qui travailleront au salaire minimum ! Les salaires qui ont été exposés par Mme Valiquer sont tout à fait conventionnels pour un éducateur et une éducatrice, et ce sont bien là les professionnels dont nous avons besoin. Nous n'allons donc pas créer des places de crèche en déplaçant ces professionnels. Et, je peux vous le dire, ces professionnels vont là où le salaire est le meilleur. Il y a une grosse pénurie d'éducateurs et d'éducatrices. Pour ces raisons-là, je vous prie de refuser d'entrer en matière sur cette proposition, puisqu'elle ne crée pas de places, elle crée un déplacement de personnes. Merci. (Applaudissements.)

Mme Ana Roch (MCG). Il est indéniable qu'il y a un véritable intérêt à ce que les professionnels s'occupant des jeunes enfants, une population particulièrement sensible, soient correctement formés et rémunérés. Or le salaire minimum actuel ne représente pas une rémunération à la hauteur du niveau de formation souhaité pour ces professionnels. Cette situation soulève des inquiétudes quant à une possible dégradation de la qualité de la formation dispensée et, par conséquent, des prestations offertes aux enfants.

Ce qui est difficile à comprendre, c'est pourquoi certaines personnes choisiraient de travailler dans un secteur privé où les salaires sont inférieurs à ceux du secteur public. Cette disparité salariale est d'autant plus préoccupante que le secteur de la petite enfance connaît une pénurie de professionnels.

En l'absence d'alternatives viables, seuls les travailleurs frontaliers seraient disposés à accepter un emploi rémunéré au salaire minimum dans le secteur privé. (Commentaires.) Par ailleurs, les salaires conventionnés et l'application des usages ne sont pas des phénomènes propres à la branche de la petite enfance: on observe cela également dans d'autres domaines d'activité, ce qui a un impact significatif sur l'activité commerciale dans son ensemble. Déroger à ces règles pour un seul secteur d'activité, même s'il s'agit de celui de la petite enfance, constituerait une inégalité de traitement et ouvrirait la voie à une multitude de demandes similaires de la part d'entreprises d'autres secteurs.

Il est évident que l'offre de places en crèches privées doit être soutenue en tant qu'alternative valable pour les parents. Cependant, la solution ne réside pas dans une telle dérogation salariale. Il serait plus approprié de trouver des moyens d'encourager les professionnels de la petite enfance à travailler dans le secteur privé en offrant des avantages et des perspectives de carrière attractives, plutôt que de les contraindre à accepter des salaires inférieurs à la valeur de leur travail et de leur formation.

En conclusion, il est crucial de reconnaître l'importance d'une formation adéquate et d'une rémunération équitable pour les professionnels de la petite enfance. Déroger aux règles salariales établies pour un seul secteur d'activité serait injuste et pourrait entraîner des conséquences imprévues. Il est essentiel de trouver des solutions plus globales et durables pour résoudre cette problématique et garantir la qualité des services offerts aux enfants et aux parents. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. Je donne la parole à M. François Baertschi pour trente-quatre secondes.

M. François Baertschi (MCG). Comme cela a été bien dit par ma préopinante, c'est une bonne question qui est posée, malheureusement, on donne une mauvaise réponse. Mauvaise réponse, parce qu'on arrive à un engagement massif de frontaliers avec ce dispositif. Le véritable problème, c'est la formation. On a un déficit de formation, qui est dû notamment au salaire minimum, que le MCG a toujours dénoncé, et le problème du salaire minimum... (Commentaires.)

La présidente. Il vous faut conclure.

M. François Baertschi. ...dans le domaine de la formation se situe au niveau des stages, et ça... (Commentaires.)

La présidente. Merci.

M. François Baertschi. ...ça doit être résolu impérativement, dans ce domaine, mais...

La présidente. Vous avez terminé.

M. François Baertschi. ...dans d'autres domaines aussi, c'est essentiel si on veut réinsérer les Genevois.

La présidente. Merci.

M. François Baertschi. Là, quelque part, on ne s'attaque pas... (Le micro de l'orateur est coupé.)

La présidente. Merci. Je donne la parole aux rapporteurs - s'ils souhaitent la prendre, il faut la demander. (Un instant s'écoule.) Madame Patricia Bidaux, Monsieur Christo Ivanov ? Madame Diane Barbier-Mueller, rapporteure de première minorité, vous avez la parole.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR), rapporteuse de première minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. L'argumentation de la gauche me laisse assez perplexe. Elle qualifie le salaire minimum de conditions indignes et diabolise complètement ce montant. Il représente quand même 24 francs de l'heure ! (Commentaires.) Quand il a été voté, il était censé justement rétablir un petit peu de dignité dans les conditions de travail, donc je ne comprends pas très bien. Là, ce que je trouve indigne - enfin, indigne dans le discours -, c'est de dire que le secteur privé sous-paie ses employés, alors qu'il faut savoir que le privé ne touche aucune subvention, contrairement au public, et que... J'ai le temps du groupe après, non ?

Une voix. Oui !

Mme Diane Barbier-Mueller. Merci. (Commentaires.) ...d'obliger des entités privées, qui font avec les moyens du bord... Elles reçoivent les rémunérations des clients, donc des parents en l'occurrence, et doivent faire tourner une entreprise avec les revenus qu'elles reçoivent et pas avec de l'argent qui tombe du ciel, comme c'est le cas pour l'Etat ! (Commentaires.) Donc comparer le privé et le public, je trouve ça vraiment assez injuste ! Vraiment injuste !

L'application des usages est purement et simplement une ingérence dans la liberté du marché, puisqu'on force... Je prends le temps qu'il me reste du groupe maintenant pour expliquer un peu quand même le concept du projet de loi, puisqu'on a dit beaucoup de contrevérités. Il ne demande pas de brader les salaires, il demande de fixer un salaire minimum qui est un prix plancher, d'accord ? Donc un minimum. Après, vous l'avez tous dit, il y a une pénurie de personnel, ce qui veut dire que les employés ont le choix: ils ont le choix d'aller travailler soit dans le secteur privé, qui sous-paie, comme vous le dites, au salaire minimum - minimum ! -, mais qui peut payer plus pour attirer justement des bons éléments... Et dans le cadre des travaux sur les motions, on a auditionné du personnel de certaines crèches, et ces personnes ont très clairement dit qu'elles préféraient travailler dans des crèches qui les payaient moins que le secteur public, parce qu'elles avaient d'autres conditions de travail: d'autres avantages en nature, plus de flexibilité, elles peuvent importer de nouveaux processus d'éducation. Elles avaient donc fait le choix de ne pas travailler dans une structure publique, mais de travailler dans une structure privée.

Aujourd'hui, l'alternative, ce n'est pas privé/public: soit ces personnes-là, qui ont fait le choix de ne pas travailler dans le secteur public, peuvent travailler dans une structure privée, soit ces structures-là ferment. Maintenant, on s'intéresse effectivement beaucoup au cas du personnel, mais moi je dirais: laissez le personnel choisir ce qu'il a envie de faire ! Il y a une pénurie de places, donc si les gens ne veulent pas toucher le salaire minimum, ils peuvent aller dans le secteur public, mais laissez aussi les parents avoir une alternative ! Parce qu'aujourd'hui, la grande majorité des parents n'ont pas de place en crèche ! Il y a une pénurie de crèches. (Commentaires.) 50% des parents aux Eaux-Vives ne trouvent pas de place en crèche ! Je trouve que c'est un peu facile de votre part, vous qui n'avez pas forcément tous rencontré le cas de figure... Vous avez peut-être eu une place en crèche à l'époque, moi je n'en ai pas eu, et je suis directement impactée, parce que je dois payer au salaire minimum une personne privée et je n'ai pas le moyen de faire autrement, mais heureusement, je peux me permettre une situation où les deux parents travaillent ! (Commentaires.) Oui, je sais, je pleure, les violons... Effectivement, je suis privilégiée, je peux me le permettre, mais ce n'est pas le cas de tout le monde: certaines femmes doivent renoncer à travailler à cause de ça, et je ne comprends pas que la gauche, qui s'est déjà opposée au congé parental, vienne encore maintenant s'opposer aux crèches ! (Commentaires.)

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à soutenir ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci. J'invite les personnes, même si elles ne sont pas d'accord avec ce qui est dit, à respecter l'orateur et à ne pas intervenir, que ce soit dans un sens ou dans l'autre. Madame Valiquer Grecuccio, il vous reste une minute vingt-quatre sur le temps de votre groupe. Vu que vous êtes seule face à trois rapporteurs, il est possible que je vous laisse un peu plus de temps, mais je vous prie d'être brève.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante et rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Vous transmettrez que, d'abord, la gauche n'a pas de leçon de politique à recevoir en matière de petite enfance. Je vous rappelle que c'est Manuel Tornare, conseiller administratif de la Ville de Genève, qui, le premier, a porté cette politique haut et fort. Nous n'avons donc vraiment pas de leçon à recevoir.

Deuxièmement, dire que les usages sont une ingérence dans le marché... J'espère que le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, où sont représentés les employeurs et les représentants syndicaux, saura apprécier cela, parce que les usages, cela existe dans de nombreux secteurs, y compris dans le secteur du bâtiment - que, Madame Barbier-Mueller, vous devez bien connaître. Je trouve que parler d'ingérence est proprement scandaleux.

Ensuite, dire que les crèches privées sont condamnées... On a oublié de mentionner que, lors des auditions, il y avait 33 structures non subventionnées, qui fonctionnent et qui fonctionnent bien, qui appliquent les usages.

Et pourquoi défend-on le salaire minimum ? On le défend pour des secteurs hautement précarisés qui ne bénéficient d'aucune protection. Là, on parle d'une convention collective et d'usages, avec des salaires qui sont autour de 35 francs et non pas de 20 et quelques, comme vous l'avez dit. Par respect pour ces personnes et après avoir entendu ce qu'a dit Mme Ana Roch tout à l'heure, je demande le retour en commission.

La présidente. Je vous remercie. Nous votons sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13184 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 62 non contre 32 oui et 1 abstention.

La présidente. Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Anne Hiltpold.

Une voix. Enfin la vérité !

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, j'aimerais vous remercier pour ce baptême du feu, en ce qui me concerne, où je vous exprimerai la position du Conseil d'Etat dans ce dossier qui est plutôt sensible.

Effectivement, quelques discussions ont bien eu lieu en commission dans le cadre de travaux sur des motions, mais le département n'a pas été formellement entendu sur ce projet de loi. Cela étant, nous prenons acte du fait qu'il ne repartira pas en commission.

J'aimerais vous dire que le Conseil d'Etat n'est pas tout à fait à l'aise avec ce projet de loi. Nous partageons certes le constat selon lequel il manque cruellement de places de crèche et de solutions de garde pour les parents. La question qui se pose est la suivante: est-ce que ce projet répondra à cette problématique ? Peut-être. Pas complètement, mais peut-être.

Nous pouvons partager, et je partage l'idée que les crèches privées peuvent peut-être avoir des salaires qui ne sont pas les mêmes que ceux du secteur public, comme les écoles privées d'ailleurs, dont les enseignants ont un statut différent de ceux de la fonction publique. Néanmoins, la suppression des usages s'appliquera aussi à des crèches qui sont subventionnées par des communes, mais pas affiliées à une CCT, et ce point pourrait être problématique, parce que certaines des crèches subventionnées seront soumises à des conventions collectives de travail et d'autres pas. Cela ne veut pas encore dire que les communes qui subventionnent ces entités diminueront les salaires. Cela pourrait être le cas, mais pas forcément.

Par conséquent, si on veut aider les crèches privées et qu'on veut donner un peu de flexibilité, oui, ce projet de loi répond à ce point et pourrait permettre à certaines crèches privées de peut-être un peu mieux tourner en agissant sur les salaires, mais, comme vous le savez, et cela a été dit, il s'agit quand même d'un personnel qui est hautement féminin, un personnel qui souhaite que sa fonction soit valorisée, reconnue, considérée, et on peut s'interroger sur le message qui serait donné si finalement on agissait uniquement sur les salaires pour obtenir plus de places en crèche.

Si ce projet est voté, ce qui est certain, il faudra néanmoins maintenir le taux d'encadrement, parce que c'est absolument crucial. Il faudra maintenir les qualifications de ce personnel, parce qu'on ne peut pas se permettre de faire garder des enfants par du personnel non qualifié. Il est vrai aussi qu'il existe une pénurie, et, comme cela a été dit, il n'est pas exclu que le personnel souhaite postuler et travailler dans des crèches publiques ou qui appliquent les CCT - les CCT de la Ville de Genève ou les CCT intercommunales. Il n'est pas exclu non plus, comme je le disais, que ces communes qui subventionnent des crèches qui ne sont pas sujettes à des CCT maintiennent ces salaires-là.

Il existe encore un risque d'un autre ordre: comme vous le savez, les communes qui subventionnent des crèches perçoivent des soutiens de la fondation pour l'accueil préscolaire, et on pourrait se demander s'il serait juste, avec des traitements du personnel différents, de distribuer les fonds de la même manière. Mais cela constitue une autre problématique, qui devra être débattue si ce projet de loi est voté. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13184 est adopté en premier débat par 52 oui contre 43 non et 1 abstention.

Le projet de loi 13184 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13184 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 44 non et 1 abstention (vote nominal).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13184 Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons à notre prochaine urgence. Nous sommes en... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Encore une fois, si vous voulez vous réjouir du résultat du vote précédent, le regretter ou continuer le débat, allez à la salle des Pas-Perdus ! Nous sommes donc en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Je vous incite réellement, si vous voulez continuer la discussion, à aller aux Pas-Perdus ! Madame Valiquer, je vous invite soit à continuer la discussion à l'extérieur soit... (Commentaires.) Monsieur Philippe de Rougemont, vous avez la parole.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Madame la présidente. La commission a procédé à diverses auditions: audition du magistrat, du directeur de l'office cantonal des transports et d'une ingénieure du même office. Je vais vous en faire un résumé, tout d'abord au sujet de la première invite, qui demande de procéder à un accroissement majeur des places pour deux-roues motorisés dans le canton de Genève.

Le nombre de places de stationnement pour motos et scooters a largement augmenté ces dernières années. On peut regarder les chiffres du département des infrastructures: depuis 2014, 4200 places supplémentaires ont été créées sur voirie (c'est-à-dire en surface) et 580 en souterrain. Ces chiffres absolus sont moins parlants que les chiffres relatifs au parc de deux-roues motorisés immatriculés dans le canton. Pour comparaison, lisons ces statistiques-là, qui mettent en relation les places de stationnement et les véhicules immatriculés. 2014: 18 places pour 100 motos et scooters immatriculés. 2020: 23 places pour 100 immatriculations de deux-roues motorisés, toujours gratuites, en surface, contrairement à ce qu'on observe dans d'autres villes européennes qui commencent à faire payer ces stationnements pour motos. Autre comparaison intéressante, cette fois avec les voitures: en 2020, il y avait 11 places pour 100 immatriculations. Pour les voitures, c'est donc 11 pour 100 et, pour les deux-roues motorisés, 23 pour 100. Ce n'est donc pas comme si rien n'était fait, et il y aura une continuation du développement du nombre de places de stationnement pour deux-roues motorisés en surface et en souterrain, c'est programmé, c'est dans le pipeline.

La deuxième invite demande d'adapter le stationnement cantonal en créant des places de stationnement mixtes. La création de places de stationnement mixtes créerait le risque élevé que les deux-roues motorisés soient garés de manière désordonnée. Cela nécessiterait de marquer des cases «deux-roues motorisés» au sol et de les réserver à ces derniers via une signalisation verticale. Résultat: le stationnement des voitures serait réduit. Est-ce ce que les initiants souhaitent ? Je ne crois pas.

La quatrième invite demande de rendre à nouveau mixtes (donc pour les deux-roues motorisés et les vélos) les places de stationnement équipées d'agrafes pour vélos. Les agrafes sont indispensables aux usagers de vélos, puisque leur accrochage les protège du vol. Ces agrafes permettent aussi d'éviter le stationnement des voitures, puisque, sans les agrafes, ce serait un risque d'usage opportuniste de ces places; la nature n'aime pas le vide, et les voitures non plus. Là aussi, la majorité de la commission n'a pas jugé cette solution utile, bien au contraire.

La commission, dans sa majorité, vous recommande de rejeter les invites 3 et 4. Lors des prises de position des commissaires en tour de table, la majorité s'est ralliée aux positions exprimées par le département des infrastructures et s'est prononcée en faveur du rejet de la motion.

Bien sûr que tous les usagers de la route aimeraient pouvoir se garer devant leur lieu de destination. Mais l'espace public est un bien commun, à gérer le mieux possible. Aujourd'hui, il y a des places pour deux-roues motorisés en suffisance, et les solutions proposées par la motion créeraient plus de problèmes qu'elles n'en résoudraient. C'est pourquoi la commission vous recommande de rejeter cette proposition de motion. Merci de votre attention.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le canton de Genève est le premier canton de Suisse pour les deux-roues motorisés, avec plus de 60 000 immatriculations, alors qu'il n'y a que 12 000 places de stationnement, ce qui, vous comprendrez bien, pose un énorme problème.

Cette motion propose donc d'augmenter la création de places, comme cela a été dit par le rapporteur de majorité. Il s'agit de continuer le report modal de la voiture vers les deux-roues, ce qui est déjà largement fait à Genève et qui va certainement continuer avec l'utilisation - de plus en plus fréquente d'ailleurs - des motos électriques.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission des transports vous demande d'accepter cette proposition de motion 2812.

Mme Fabienne Monbaron (PLR), rapporteuse de deuxième minorité. L'offre en stationnement à destination des motos et scooters a bien été augmentée entre 2014 et 2020 de 4780 unités. Mais, dans le même temps, ce sont 6354 véhicules qui ont été immatriculés, plus 816 en 2021 et probablement autant en 2022. A noter que les places en question ne sont pas identifiées ou réservées, et peuvent être - et sont régulièrement - utilisées par des vélos. La fin de la tolérance du parking sur les trottoirs est entrée en vigueur en novembre 2021, soit de nombreux mois après l'augmentation du nombre de places.

Il faut également relever que si le stationnement a été augmenté sur la voie publique et dans les parkings en ouvrage de la Fondation des parkings, les propriétaires privés - d'immeubles notamment - n'étaient, jusqu'il y a peu, pas tenus de créer des places pour les deux-roues motorisés. Ces véhicules ont été contraints de se replier sur la voie publique et les parkings existants. Cette interdiction a donc rapidement engendré une tension sur le stationnement des deux-roues, quels qu'ils soient.

Lors de son audition, M. Dal Busco, alors chargé de la mobilité, a reconnu que le constat du manque de places était certainement vrai, bien que la situation ait été améliorée jusqu'en 2020. Il a cependant précisé que ces véhicules n'étant pas vertueux quant aux émissions polluantes et au bruit, son département ne souhaitait pas les favoriser.

Nous avons effectivement pu le constater dans le cadre de la consultation publique sur la modification du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, qui rend obligatoire la réalisation de places pour les deux-roues motorisés lors de toute nouvelle construction, mais à un taux ridiculement inférieur à celui prévu pour les voitures et les vélos, alors que notre canton est celui qui compte le plus de deux-roues motorisés de toute la Suisse. En effet, pour les secteurs 1 à 3, il prévoit une place pour deux-roues motorisés pour 12,5 appartements, et une place pour 6 appartements dans les secteurs 4 et plus. Ce ne sont clairement pas ces mesures alibis qui permettront de diminuer les soucis actuels.

Nous devons également relever que ces véhicules, qui occupent peu de place sur la chaussée, seront de plus en plus électriques, soit de plus en plus silencieux et de moins en moins polluants. En attendant, ne serait-il pas plus intelligent de leur permettre de stationner lorsqu'ils arrivent à destination, plutôt que de les faire tourner inutilement dans les quartiers ?

Notre groupe soutiendra la création de places supplémentaires, mais il proposera divers amendements. Augmenter le nombre de places permettra aux vélos de retrouver des arceaux libres, car si vous les pratiquez, vous savez ou avez pu constater combien il est malaisé de s'y placer à moto ou à scooter.

Nous sommes conscients du fait que des places pour voitures devront être supprimées pour permettre la création de ces places, mais d'une part, il y a un manque réel qui impacte toutes les catégories de deux-roues et, d'autre part, cela évitera que trop d'usagers de deux-roues motorisés ne reprennent leur voiture. C'est malheureusement ce qui est en train de se passer, notamment pour ceux qui n'ont pas de soucis financiers, puisqu'ils sont sûrs de trouver une place dans un parking en ouvrage dont peu leur importe qu'il soit payant.

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons d'ores et déjà d'accepter les amendements que nous vous proposerons, puis d'accepter cette motion ainsi amendée.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, après s'être attaqué aux voies de bus en demandant le retour sur celles-ci des deux-roues motorisés, le MCG revient avec une motion qui demande une augmentation du nombre de places de stationnement pour les deux-roues motorisés.

Dans ce plénum, nous avons déjà constaté un accroissement du nombre de deux-roues motorisés - qui dit motorisés dit émissions de CO2, pollution et bruit. Dans ce parlement, nous avons décidé, à la majorité, que c'était une très mauvaise idée de faire revenir les deux-roues motorisés sur les voies de bus (légalement, parce que dans les faits, cette pratique est généralisée), car cela allait à l'encontre de la fluidité des transports publics et même à l'encontre de la LMCE.

Mais revenons au stationnement et à l'envahissement que cela provoque sur la voie publique, dans l'espace public. Très récemment, cette assemblée a voté le plan d'actions du stationnement 2020-2025 (RD 1474-A et R 1011). Ce plan d'actions ambitieux a pour objectif - rappelons-le quand même - d'utiliser le stationnement comme un moyen de réguler les transports individuels motorisés, dont les deux-roues motorisés font partie, en lien avec l'un des objectifs principaux du plan climat cantonal, qui est de diminuer de - quand même - 40% le trafic individuel motorisé d'ici 2030. Il s'agit d'un des piliers de la politique de mobilité du canton, qui est élaboré en coordination avec les autres politiques publiques de mobilité notamment. Le stationnement des deux-roues motorisés en fait partie.

La motion qui nous préoccupe aujourd'hui a été refusée en commission à une très courte majorité. Il se peut qu'aujourd'hui, avec la nouvelle législature, cette motion soit acceptée. Cela serait vraiment déplorable par rapport aux engagements pris auparavant. Rappelons que l'objectif principal est la cohérence des politiques publiques en lien avec l'urgence climatique et donc le transfert modal de tous les transports individuels motorisés (voitures, motos, scooters) vers une mobilité plus douce, moins polluante et moins bruyante. Si on veut aller dans cette direction, il ne faut pas donner des incitations à utiliser un scooter, mais plutôt à utiliser un vélo.

Dès lors, les Vertes et les Verts vous recommandent de refuser cette motion qui va à l'encontre de cette politique de mobilité. Il faut plutôt favoriser le report du stationnement sur les trottoirs vers des parkings souterrains. Ainsi, le domaine public sera libéré, en faveur d'une meilleure qualité de vie pour toutes et tous. Merci.

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, il y a beaucoup à dire sur le fond, mais avant tout sur la forme de cette motion: nous avons reçu un amendement qui propose de la revoir quasiment aux trois quarts, c'est-à-dire de supprimer les trois quarts des invites, de changer la dernière et d'en faire une nouvelle. Bref, elle n'est pas aboutie. C'est pourquoi le groupe socialiste vous propose le renvoi à la commission des transports pour en rediscuter.

La présidente. Je vous remercie. Est-ce que les rapporteurs souhaitent s'exprimer sur le renvoi ? Madame Monbaron ?

Mme Fabienne Monbaron (PLR), rapporteuse de deuxième minorité. Non, pas de renvoi en commission, merci.

La présidente. Merci. Monsieur Christo Ivanov ?

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Non, pas de renvoi en commission.

La présidente. Merci. Monsieur Philippe de Rougemont, sur le renvoi.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur de majorité. Oui, je suis favorable au retour en commission.

La présidente. Merci. Je mets donc aux voix cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2812 à la commission des transports est rejeté par 53 non contre 24 oui.

La présidente. Nous continuons le débat. Je donne la parole à M. Souheil Sayegh.

M. Souheil Sayegh (LC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, on se replace dans le contexte: à l'époque, la fin de la tolérance du stationnement des deux-roues a ému jusqu'au conseiller national bientôt démissionnaire - il ne se représente pas - qui en a fait son cheval de bataille, et on peut le comprendre.

Aujourd'hui, on entend encore cette phrase qui revient sans cesse sur l'urgence climatique. Nous l'aurons compris, elle existe, elle a été déclarée. La ramener à chaque fois en lien avec le stationnement ne va pas faire cesser cette urgence climatique et diminuer la consommation de CO2. On entend que, d'ici 2030, on vise une diminution de 40% des transports individuels motorisés. Nous le comprenons, nous l'acceptons, et même nous le favorisons, de notre côté. De là à ce que... Si en 2030 on assiste à 40% de diminution du trafic, eh bien, ce qu'on peut proposer, c'est d'arrêter d'en parler, on attend 2030 et on ne fait plus rien jusque-là !

Un deux-roues motorisé utilise 50% d'un quatre-roues motorisé. En utilisant un deux-roues motorisé, on est donc déjà à 50% de transport individuel motorisé en moins sur nos routes, et je ne vois pas pourquoi on ne pousserait pas ce type de mobilité là. Il faut également savoir qu'avec un deux-roues motorisé, le temps passé sur la route est inférieur à celui passé en quatre-roues motorisé. Ce qui fait que, pour un déplacement sur une même distance, vous allez passer moins de temps; donc, déjà, le véhicule pollue moins et il polluera encore moins, parce qu'il aura passé moins de temps sur les routes.

Il ne fait nul doute que le nombre de places de stationnement est cruellement insuffisant, aussi bien pour les vélos - les deux-roues normaux - que pour les motos et les scooters. Il s'agit ici, et cette motion le rappelle, d'augmenter le nombre de places de stationnement des deux-roues motorisés, mais - et nous l'encourageons fortement - aussi des vélos, en y associant des agrafes. Il faut savoir que cette mixité nous pose problème, au Centre, parce qu'on n'a pas envie de voir les places avec agrafes squattées par des deux-roues motorisés. Il faut pousser le département à augmenter le nombre de places réservées aux cycles et aux deux-roues motorisés.

Nous nous réjouissons d'entendre le nouveau patron du département nous présenter bientôt peut-être son plan d'actions et son plan de bataille. Pour favoriser ce report modal des quatre-roues vers les deux-roues motorisés, Le Centre encouragera cette motion et votera aussi probablement les amendements déposés par le PLR. Je vous remercie.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, quand on voit le nombre de voitures qui circulent à Genève, notamment aux heures de pointe, et qu'il n'y a qu'une seule personne dans la voiture, on voit bien qu'on gaspille beaucoup d'énergie, beaucoup de temps et beaucoup de pollution, comme l'a dit mon préopinant. Une des alternatives possibles - ce n'est pas la seule -, c'est donc justement de favoriser la circulation en deux-roues motorisé. Et, comme la technologie évolue - cela a déjà été précisé tout à l'heure -, les moteurs électriques vont aussi arriver sur les scooters et les motos. Il faut donc absolument tout mettre en oeuvre pour qu'on ait des possibilités de rouler en véhicule deux-roues motorisé à la place d'être tout seul dans une voiture ! Cela me paraît relever du bon sens de dire que pour favoriser cela, il faut qu'il y ait des places de parking pour les motos et les scooters. Je ne vais pas être plus long, les principaux éléments ont déjà été relevés, mais le groupe LJS est favorable à cette motion.

M. Cyril Aellen (PLR). Qui faut-il croire ? M. de Rougemont ou Mme de Chastonay ? Le premier nous a expliqué qu'il y avait une augmentation proportionnelle des places de parc, qu'il y en avait largement assez, que la motion posait une mauvaise question et qu'elle était totalement inutile. Mme de Chastonay, au contraire, nous a dit que cette motion était un problème parce que l'absence de places de parc pour les deux-roues motorisés constituait précisément un instrument de régulation et de diminution du nombre de véhicules deux-roues motorisés. Lequel des deux dit la vérité ? Aucun des deux ! En réalité, vous avez des positions qui sont des postures, et des postures qui sont destinées simplement à vouloir empêcher les gens de se déplacer en deux-roues motorisé. Vous feriez mieux de le dire ainsi et de l'expliquer le plus clairement possible !

Les deux-roues motorisés sont essentiellement une condition-cadre de notre économie et en particulier du secteur tertiaire, qui permet aux gens de se déplacer dans des conditions raisonnables, rapides et qui gênent le moins possible. Est-ce vraiment nécessaire de leur imposer de tourner et tourner encore dans la ville pour trouver une place de parc quand ils y arrivent un peu après 7h45, parce qu'il n'y a plus aucune place ? (Remarque.) Prenez le temps une fois de regarder ce qu'il en est ! Prenez le temps de regarder le nombre de deux-roues motorisés qui squattent des places qui sont destinées notamment aux cyclistes, précisément parce qu'ils n'ont pas d'autre option. Si vous voulez favoriser les vélos, si vous voulez clairement favoriser l'économie, posez-vous les vraies questions, au-delà des arguments liés à la pollution, comme cela a été très clairement exposé par le représentant du Centre !

Voilà ce qu'il en est. Maintenant, je ferai deux remarques. Vous avez l'habitude de parler du Grand Genève. Eh bien, parlez-en ici, en lien avec l'augmentation de la circulation des deux-roues motorisés ! Et mettez-la en rapport avec l'augmentation du nombre de deux-roues motorisés qui proviennent du Grand Genève, du canton de Vaud ou de la France voisine ! (Remarque.) Et vous verrez que les statistiques qui ont été données par M. de Rougemont n'ont rien à voir avec le besoin de places pour les deux-roues motorisés.

Une dernière chose peut-être: vous qui avez parlé longuement, hier notamment, d'espace public, eh bien là, on a un moyen d'occuper celui-ci de façon restreinte, un peu plus qu'un vélo, un peu moins qu'un vélo-cargo, mais de façon tout à fait adéquate. Merci. (Applaudissements.)

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons ici une solution visionnaire: le report modal sur les deux-roues motorisés. Visionnaire dans les années 1970 ! (Rires.) Bon, nous sommes en 2023, mais c'était visionnaire. En effet, c'est une solution qui n'est plus d'actualité. C'est un mode de transport qui reste dépendant des énergies fossiles, qui pollue énormément du point de vue sonore, et, dans une ville de plus en plus dense, on ne peut pas favoriser un moyen de transport qui pose un tel problème de pollution sonore ! De plus, évidemment, tout le monde ici est pour lutter contre le bruit comportemental, et on sait que c'est le type de véhicule qui en est le plus vecteur - le phonoabsorbant est inopérant. Ce n'est donc vraiment pas la solution.

Le seul éventuel petit avantage qu'on peut voir, c'est le fait que, si cela remplace cinq voitures... Euh, si cinq scooters remplacent une voiture... Non. Le... (L'orateur rit. Rires. Commentaires.) Bref ! Vous m'avez compris ! (L'orateur rit.) On peut remplacer une voiture par cinq scooters; ce sont donc cinq personnes au lieu d'une seule, c'est éventuellement possible. Mais dans ce cas, il faut le dire très clairement dans la motion, parce que, pour l'instant, elle demande une seule chose concrète - d'autant plus avec les amendements que vous ferez sans aucun doute passer: de mettre des scooters sur absolument toutes les places vélos et d'empêcher de quelque manière que ce soit de réserver des places avec des épingles, dont les cyclistes ont absolument besoin pour accrocher leurs vélos.

C'est problématique, et c'est pour cela que je propose aussi un amendement, pour bien préciser qu'en effet, l'augmentation du nombre de places de deux-roues motorisés peut se justifier si et seulement si cela est fait sur les places automobiles actuelles. Je pense que cette motion serait beaucoup plus claire si elle le précisait au moins, même si, malgré tout, le groupe socialiste vous recommande de la rejeter. (Applaudissements.)

La présidente. Merci. Je donne la parole à M. Patrick Dimier. (Commentaires.)

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Madame la présidente. (Rires. Commentaires. L'orateur rit.) Excusez-moi de sourire, mais on m'a transmis une note pour me signaler que parmi les deux-roues, il y a aussi des frontaliers. Tout ça pour dire que nous vous demandons le soutien de cette motion, qui vise à la diversification du trafic et à protéger cette diversification du trafic. Alors je sais que les Verts rêvent que tout le monde se déplace à vélo à éolienne, et autres moyens de transport exotiques, il n'en demeure pas moins qu'il y a aussi des gens qui travaillent... (Commentaires.) ...et qui souhaitent se déplacer aussi rapidement que possible. (Commentaires. Un instant s'écoule.) Merci. Et donc, il faut évidemment assurer... D'abord, cela fait partie d'une liberté et d'une garantie constitutionnelles, hein ! Le libre choix du mode de transport est garanti dans notre constitution. Et au même titre que d'autres insistent sur d'autres libertés, nous insistons sur celle-ci. Bien entendu, il faut soutenir cette motion, soutenir les amendements qui ont été déposés par Mme Monbaron, et ce sera bien sûr un vote en bloc du groupe MCG. Nous vous remercions de le suivre. Merci.

La présidente. Merci. Je donne la parole à M. Cyril Aellen pour trente-trois secondes.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Madame la présidente, il m'en faudra moins. On nous fait grief d'être d'un autre temps. Oui, on est un peu en avance ! Surtout quand on voit les évolutions en matière de bruit s'agissant des deux-roues motorisés, qui seront bientôt tous électriques ! (Rire.)

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de première minorité. Mon préopinant PLR m'a ôté les mots de la bouche: l'évolution technologique, s'agissant des scooters électriques, c'est aujourd'hui; et demain, ce seront vraisemblablement des scooters à l'hydrogène non polluants, ce qui devrait satisfaire tout le monde.

Pour ce qui est de l'urgence climatique, il est plus intéressant de créer plus de places pour les deux-roues, de sorte que les véhicules arrêtent de faire du bruit en tournant dix fois dans le quartier avant de trouver une place de parking, et ainsi de réduire non seulement la pollution, mais aussi le bruit. La minorité que je représente acceptera les amendements déposés par la deuxième minorité et vous demandera de voter la motion ainsi amendée. Je vous remercie.

La présidente. Merci. Monsieur le rapporteur de majorité, vous n'avez plus de temps de parole. Je donne la parole au conseiller d'Etat, M. Pierre Maudet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, merci pour ce débat intéressant, merci également pour le rapport et le résultat de vos discussions en commission, qui ne manqueront pas de nourrir les réflexions estivales du Conseil d'Etat sur les questions de mobilité, puisque, vous le savez, le magistrat chargé de ce dossier, celui qui est devant vous aujourd'hui, vient de se saisir de cette question, et que nous devrions être en mesure, d'ici la fin de l'été, de vous livrer nos appréciations plus générales sur les questions de stationnement, mais également sur les questions de mobilité au sens large. Si vous décidez de renvoyer ce texte en commission, nous aurons le plaisir de nous voir en primeur à la rentrée, où nous vous donnerons ces explications. Si vous décidez de l'adopter, je le dis, cela nourrira nos réflexions estivales.

Je n'irai pas davantage dans le détail, parce que beaucoup de choses ont été dites et je crois partager une partie de ce que M. Aellen évoquait quant à la forme et au fait qu'on regarde un peu le passé. Pour le Conseil d'Etat, la fluidité, la tolérance et la mixité sont des principes importants. Nous pensons changer un certain nombre d'approches par rapport à un passé récent. Sans préjuger de ce que pourrait être la politique de mobilité globale, nous voulons avant tout lever un certain nombre de chicanes, mais de tout cela, nous reparlerons cet automne ou à la fin de l'été. Nous vous souhaitons d'ores et déjà une très belle Fête de la musique ! (Rires. Exclamations.)

La présidente. Je vous remercie. La proposition de motion fait l'objet de plusieurs amendements. Nous allons commencer par celui de M. Matthieu Jotterand, qui porte sur la première invite et qui est le plus éloigné du texte original. Si cet amendement est refusé, je soumettrai l'amendement de Mme Monbaron sur la première invite. Ensuite, nous traiterons les amendements portant sur les autres invites.

Voici l'amendement de M. Jotterand modifiant la première invite: «à procéder à un accroissement majeur des places 2RM en transformant des places actuellement destinées aux voitures afin de favoriser le report modal entre ces modes de transport dans le canton de Genève;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 31 oui.

La présidente. Je soumets maintenant au vote l'amendement de Mme Monbaron sur la première invite. Il s'agit d'ajouter «en surface», de sorte à modifier l'invite comme suit: «à procéder à un accroissement majeur des places 2RM en surface dans le canton de Genève;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 64 oui contre 30 non.

La présidente. Le deuxième amendement de Mme Monbaron vise à supprimer la deuxième invite.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 95 oui (unanimité des votants).

La présidente. L'amendement suivant, toujours de Mme Monbaron, vise à remplacer le texte de la troisième invite par celui-ci: «à supprimer toute signalisation verticale pour le stationnement des 2 roues.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui contre 32 non.

La présidente. Nous votons sur le dernier amendement de Mme Monbaron. Il s'agit de supprimer la quatrième invite.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 97 oui (unanimité des votants).

La présidente. Nous procédons au vote de la motion amendée. (Un instant s'écoule. Commentaires.) J'ai lancé le vote, normalement ! (Commentaires.) Ça n'a pas marché. Nous allons donc recommencer. (Remarque.) Ah non ? (Un instant s'écoule.) Très bien, le vote devrait marcher maintenant. Je relance donc le vote. (Un instant s'écoule. Commentaires.)

Une voix. Vote à main levée !

Une autre voix. Le système informatique en veut pas, de votre motion ! (Rires.)

La présidente. Le système informatique semble vouloir partir en week-end un poil trop tôt !

Une voix. On vote à main levée !

La présidente. Non, on va essayer de procéder au vote normal. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Nous allons refaire une tentative !

Des voix. Ah !

Mise aux voix, la motion 2812 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 66 oui contre 31 non (vote nominal).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2812 Vote nominal

La présidente. Avant de lever la séance, je souhaite féliciter l'équipe de foot du Grand Conseil... (Exclamations.) ...qui a joué mardi contre la police et qui a...

Une voix. Perdu ! (Commentaires.)

La présidente. ...perdu avec dignité: 4 à 3 ! (Rires. Commentaires.) Félicitations ! (Applaudissements.) J'attire votre attention sur le fait que le tournoi interparlementaire aura lieu les 18 et 19 août à Delémont. Vous pouvez vous adresser à l'Association du football club du Grand Conseil si vous souhaitez y participer. Je vous souhaite à tous un excellent été et je me réjouis de vous retrouver à la rentrée !

La séance est levée à 19h45.