Séance du vendredi 23 juin 2023 à 16h10
3^e législature - 1^re année - 2^e session - 11^e séance

Premier débat

La présidente. L'ordre du jour appelle le PL 13223-A, classé en catégorie II, trente minutes. La parole revient à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Selon l'article 4 du projet de loi, «le présent crédit d'investissement a pour but de promouvoir une agriculture répondant aux besoins de la population»... (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le rapporteur. S'il vous plaît ! Comme d'habitude, je sais que des gens sont satisfaits du vote précédent, d'autres moins, et j'invite tous ceux qui veulent en discuter à aller à la buvette et ceux qui souhaitent continuer à travailler à rester ici. (Remarque. Rire.) On vous écoute, Monsieur le rapporteur.

M. Jacques Blondin. Arrêtez le compteur, Madame la présidente ! Si vous permettez, je reprends depuis le début. «Le présent crédit d'investissement a pour but de promouvoir une agriculture répondant aux besoins de la population et d'accompagner le secteur agricole dans sa contribution à la transition écologique et à la mise en oeuvre des mesures liées au plan climat cantonal, en vue de préserver les ressources naturelles, de contribuer à un approvisionnement alimentaire durable du canton et d'assurer le soutien au développement d'une économie circulaire.»

Je passe à l'article 9:

«Art. 9 Critères d'éligibilité

1 Les personnes morales et physiques, ainsi que les entités publiques désignées par les dispositions légales fédérales et cantonales en matière de financement agricole, peuvent demander une subvention au sens de la présente loi.

2 Les personnes requérantes doivent être établies dans le canton de Genève.

3 L'autorité compétente peut prévoir d'autres critères d'éligibilité par voie de directive.»

Je lis également l'article 10:

«Art. 10 Objets subventionnés

1 La présente loi a pour objet le financement de mesures individuelles ou collectives, désignées par les législations fédérales et cantonales en matière agricole, sous forme de financement complémentaire aux subventions d'investissement fédérales ou de financement de mesures exclusivement cantonales. [...]»

Voici à présent l'article 11:

«[...] Exigences environnementales

2 L'octroi de la subvention doit contribuer de manière significative:

a) aux objectifs environnementaux désignés par les législations agricoles et par la loi sur le climat [...];

b) à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires;

c) à l'amélioration de la productivité naturelle du sol;

d) à l'amélioration de la qualité des eaux de surface;

e) à favoriser la transition énergétique;

f) à préserver les ressources en eau potable;

g) à favoriser l'économie circulaire et l'alimentation de proximité. [...]»

Pour tout ce qui concerne l'amélioration structurelle de l'agriculture, des financements fédéraux sont disponibles, mais uniquement si le canton apporte la part qui est la sienne. Le projet de loi originel proposait un montant de 19 millions sur dix ans, ce qui représente 1,9 million par année. Ce montant a fait l'objet, à la commission des travaux, d'une discussion et d'un amendement pour qu'il soit doublé et arrondi à 40 millions. Faites le calcul de ce qui vient d'être dit par rapport à la contribution fédérale: si le canton met 4 millions par année, la Confédération mettra 4 millions par année et le producteur ou le groupement de producteurs qui sera à l'initiative du projet devra mettre 30% de la mise de fonds; 4 millions représentent donc un potentiel de plus de 10 millions à disposition de l'agriculture.

Cet amendement n'est pas tombé du ciel comme ça, après la demande initiale faite par le canton; il est justifié par les défis importants, immenses qui concernent l'agriculture, tels que le développement de nouveaux réseaux primaires pour l'arrosage avec de l'eau non traitée par les SIG, le développement de réseaux d'énergie renouvelable, le développement du «smart-farming» (qui est, pour être plus précis, la digitalisation dans l'utilisation des produits, le travail du sol, etc.), le soutien à la mécanisation permettant de réduire l'usage de produits phytosanitaires et de favoriser la captation du carbone dans les sols, le renouvellement des systèmes de drainage vieillissants, le renforcement des équipements de transformation et de commercialisation agricoles (économie circulaire, réduction des transports, emploi local...).

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jacques Blondin. Le soutien au renouvellement des cultures viticoles et arboricoles par des variétés résistantes fait également partie de ça.

Je souhaite illustrer ce qui a été discuté à la commission des finances. Le 23 mai, un article est sorti dans la presse qui disait clairement: «La Suisse n'a pas assez investi dans ses infrastructures agricoles. Une agriculture suisse plus durable et résiliente aux changements climatiques nécessitera des dépenses publiques plus importantes, selon un rapport dévoilé [...] par l'Office fédéral de l'agriculture. [...] Selon les estimations, les contributions à fonds perdu pourraient s'élever à 184 millions de francs par an, soit plus du double qu'aujourd'hui [...] A ces montants s'ajouterait une hausse similaire des dépenses cantonales, car Confédération et cantons financent», comme je l'ai dit, «à parts égales les projets. L'argent doit permettre aux exploitations agricoles de se doter de structures durables et compétitives.»

Mesdames et Messieurs, il est inutile de rappeler la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce projet de loi prend le relais d'une loi arrivée à échéance, et nous devons anticiper ce qui nous arrivera. L'alimentation est importante, l'environnement aussi, et l'agriculture genevoise et circulaire tout autant, raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande d'accepter le projet de loi tel qu'il est ressorti des travaux, avec un montant de 40 millions, mais - je le répète - sur dix ans, ce qui fait 4 millions par année. Merci.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. J'ai pris un rapport de minorité seulement pour vous faire part de mon grand coup de gueule. M. Blondin a par ailleurs dit tout ce qu'il fallait dire. Si on s'en tient là, il n'y a pas de problème: on vote ce projet de loi avec grand, grand, grand plaisir. Le problème, c'est que le passage de 19 à 40 millions - comme il l'a déjà dit - résulte d'une multiplication par deux et d'un arrondi. C'est assez sympa ! On arrondit évidemment à la hausse. L'arrondi a quand même été obtenu en ajoutant, comme ça, pour le plaisir, 2 millions. Ok, très bien ! Ça s'est fait en deux minutes environ en commission.

Surtout, on est très peu revenu sur le premier projet de loi, qui avait été voté en 2012 et qui prévoyait 15,7 millions. Or, on nous a demandé une prolongation du délai pour les dépenser, parce qu'il restait de l'argent qu'on n'avait pas réussi à dépenser. En outre, AgriGenève a été auditionné et M. Erard, qui est maintenant un de nos chers collègues, a bien souligné qu'aucun projet n'avait pas été réalisé par manque de moyens. A la fin de l'année 2022, le crédit a été utilisé à 83%; 2,7 millions sont donc encore disponibles. Surtout, la loi 10850 de 2012 proposait des projets concrets, tandis que là, il n'y a pas de projets concrets. Non seulement il n'y a pas de projets concrets, mais AgriGenève n'a absolument pas participé à l'élaboration du projet de loi. Du tout ! Ce projet de loi émane du Conseil d'Etat et demande 19 millions. Pourtant, le Grand Conseil décide de mettre 40 millions, parce que «pourquoi pas ?». Quand ça concerne l'agriculture, c'est un peu comme lorsqu'il s'agit des économies d'énergie: rien n'est trop beau. Ce que M. Blondin n'a cependant pas dit, c'est que dans le plan décennal des investissements, il y a encore 158 millions qui ont été votés par le Conseil d'Etat et qui feront l'objet de crédits spécifiques pour des projets concrets. Ça, vous ne le mentionnez pas, Monsieur Blondin !

Alors oui, c'est un coup de gueule, parce qu'on ne peut pas travailler comme ça. On ne peut pas augmenter à 40 millions le montant d'un projet de 19 millions déposé par le Conseil d'Etat qui n'a rien de très concret. Ce soir, on va être bon prince: c'était seulement un coup de gueule, et je retire mon amendement, si ça peut faire plaisir aux agriculteurs d'avoir effectivement un montant de 40 millions à disposition. Par contre, nous serons très attentifs aux projets qui seront subventionnés, parce que, quand le Conseil d'Etat demande 19 et qu'on passe à 40, je pense que le parlement a un droit de regard un peu plus important; nous demanderons au Conseil d'Etat de revenir régulièrement nous expliquer ce qu'il a fait de ces 40 millions. Nous sommes pour l'agriculture, bien évidemment; je voulais juste dire qu'on ne peut pas traiter de la même manière tous les projets de lois que le Conseil d'Etat dépose, parce que si on double tout à chaque fois, on ira dans le mur. Le PLR votera ce projet de loi tel qu'il est sorti de la commission, et je retire donc l'amendement. Je vous remercie.

M. David Martin (Ve). Chers collègues, j'avais préparé un petit trait d'humour pour parler des fêlures, rares, de la sacro-sainte alliance électorale entre le PLR et le PDC qui seraient apparues ce soir, mais voilà, c'est raté. (Rires.) C'est plutôt l'inverse qu'il faut souligner: l'alliance tient bon, apparemment, elle est très solide, elle se confirme ce soir. Cela étant dit, à propos de ce projet de loi très important que nous nous apprêtons à voter ce soir, j'aimerais rappeler qu'en 2018, la population genevoise a accepté à 60% l'initiative fédérale «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous», dans toutes les communes genevoises à l'exception de six. Ça montre que le soutien de la population à une agriculture locale et durable dépasse largement les clivages gauche-droite.

Pour avoir une agriculture locale et durable, il ne suffit pas de faire des déclarations; il faut des moyens. Pour que l'agriculture soit résiliente ces prochaines années... L'agriculture fait face à d'importants défis. Le premier, c'est la nécessité de réduire l'usage des phytosanitaires. Pour ce faire, il faut adopter de nouvelles pratiques agricoles et, pour y parvenir, des aides, des expérimentations et des moyens afin d'opérer ce changement sont bienvenus. Le deuxième défi, c'est celui du changement climatique, avec des sécheresses dont on voit tous pointer l'arrivée et donc d'importants besoins d'irrigation, et avec une augmentation du nombre d'intempéries et le besoin, là aussi, d'adapter la manière de cultiver. Le troisième point important concerne l'augmentation du besoin de circuits courts, de circularité - le rapporteur de majorité l'a rappelé -, et pour y arriver, il faut des moyens pour renforcer les équipements de transformation locale, puisque aujourd'hui, à Genève, le taux d'auto-approvisionnement n'est que de 11%. 11%, ce n'est pas beaucoup; ça veut dire qu'on importe de pas très loin ou de très loin. Là aussi, des moyens sont nécessaires pour y remédier.

Enfin, je suis content que le PLR retire son amendement, parce qu'en réalité - on l'a aussi dit - il s'agit d'une sorte d'ouverture de loi de financement: 1 franc cantonal va amener 1 franc fédéral. Je pense que c'est un message qu'on adresse au monde agricole pour qu'il développe des projets et se mobilise. Cet argent ne sera dépensé que si, en face, des acteurs du monde agricole viennent proposer des projets. Je pense que ça va être une excellente stimulation et vous invite à voter le projet de loi tel quel.

M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, Mesdames les députées, Messieurs les députés, le vecteur, on l'a évoqué, mais je pense que ça mérite d'être souligné: pour bien comprendre, on parle de subventions d'investissement en mode projet. Est-ce que c'est nouveau ? Pas tellement. Le rapporteur de majorité l'a du reste évoqué: on avait, depuis 2012, un crédit-cadre d'environ 1,5 million par année. Entre 2012 et 2022, concernant les objectifs de transition écologique, de circuits courts et de développement durable sur le plan de l'agriculture locale... Quid de passer d'une enveloppe en mode projet de subventions d'investissement de 1,5 million maximum par année à une enveloppe de 4 millions par année après cette première décennie ? Pour le groupe socialiste, la réponse est: aucun problème, c'est une évidence. On se demande, d'ailleurs, pourquoi cette nouvelle jauge n'a pas été spontanément amenée par le Conseil d'Etat. En tous les cas, nous sommes ravis de cette augmentation de la voilure.

Après, sur la forme... Est-ce que le montant a été arrondi à la hausse en un claquement de doigts ? Oui. Est-ce que le débat s'est fait en moins de deux minutes, comme le soulignait le rapporteur de minorité ? Très, très clairement. Ça nous permet de dire que quand Le Centre aime, Le Centre ne compte pas. Pour le groupe socialiste, nous souhaiterions simplement que Le Centre aime un peu plus. Merci de votre attention.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chers collègues, le groupe Libertés et Justice sociale votera ce crédit d'investissement afin de moderniser l'outil de travail des agriculteurs genevois en promouvant une agriculture durable, productive, résiliente et capable de répondre aux enjeux de demain tels que la sécurité alimentaire, l'évolution climatique et la préservation des ressources naturelles. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole revient à M. François Erard pour une minute quarante.

M. François Erard (LC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites; je ne vais donc pas faire trop long. Le rapporteur de majorité l'a évoqué, il ne s'agit pas d'un caprice genevois, qu'on soit bien d'accord. La Confédération l'a déclaré: on a pris du retard dans les investissements. Pourquoi ? Parce que l'agriculture ne dégage plus suffisamment de revenus aujourd'hui, malheureusement - au détriment des investissements.

Actuellement, il y a des demandes sociétales très fortes vis-à-vis de l'agriculture: on devra produire autant qu'aujourd'hui des produits locaux, si possible bio et surtout pas trop chers. Cette quadrature du cercle va, il est vrai, être difficile à mettre en oeuvre, et c'est pour ça que nous avons besoin de moyens supplémentaires pour relever ces défis.

Maintenant, à propos du rapporteur de minorité qui était étonné de ce montant, je souhaite rappeler que comparer le dernier plan IAD au nouveau n'est pas tout à fait juste, parce que les défis que nous aurons ces dix prochaines années sont énormes par rapport à ce qu'on a vécu ces dix dernières. On les a évoqués: changement climatique, besoin d'irrigation, besoin d'infrastructures. Voilà pourquoi ce montant est élevé. A propos du rapport de minorité, je mentionne un chiffre: ces 158 millions concernent la période 2022-2031, et pour la période 2023-2032 sont prévus 86 millions. Je vous remercie et vous invite, bien sûr, à voter ce projet de loi.

La présidente. Merci. Monsieur le rapporteur de minorité, vous ne souhaitez pas prendre la parole ? (Remarque.) Alors il faut la demander.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Très rapidement: pour bien comprendre, le vrai problème, c'est que si le Conseil d'Etat demande 19 millions, il a des raisons. Encore une fois, le crédit d'investissement accordé par le premier projet de loi n'a pas été utilisé dans sa totalité, malgré les deux ans supplémentaires que le Conseil d'Etat nous a demandés. Voilà le problème. Donner ce qu'il faut, oui; il est clair qu'il faut plus d'investissements. C'est aussi pour cette raison que dans le plan décennal figurent ces 158 millions supplémentaires. On espère toutefois que si on les donne, ces 40 millions vont être utilisés. C'est pourquoi nous serons si attentifs, car les 15 millions du premier projet de loi n'ont pas été utilisés pendant dix ans. Nous espérons donc que les 40 millions vont vraiment être utilisés. Nous attendons aussi du monde agricole qu'il vienne avec des projets. Je vous remercie.

La présidente. Merci. Monsieur le rapporteur de majorité, il vous reste treize secondes, ce qui revient à la conclusion.

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Je vais les utiliser pour remercier le PLR d'avoir retiré son amendement. Par ailleurs - et je pense que le Conseil d'Etat va le dire - ce plan décennal ne concerne pas les mêmes besoins ni les mêmes montants. On a voté une motion qui parlait d'agriculture et de réseaux primaires, dont le budget est de 60 à 80 millions; il s'agit toutefois d'une autre thématique. Merci.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Je dirai quelques mots pour vous inviter à voter ce projet de loi, tout d'abord pour des raisons de fond. On l'a dit et bien résumé: l'agriculture est sous pression. Elle est sous la pression de la globalisation et des exigences sociales et environnementales élevées que nous avons dans notre pays, à juste titre; elle est aussi sous la pression du dérèglement climatique, puisque, si tout le pays le subit, les agriculteurs et les agricultrices le subissent plus particulièrement. L'Etat doit donc être présent, et il est juste et normal que l'Etat soit présent dans les infrastructures agricoles - on l'a dit -, dans l'accompagnement de la profession aux mutations qui sont en même temps attendues par les collectivités publiques. Par conséquent, ce projet de loi est pleinement justifié.

Maintenant, quant aux considérations budgétaires évoquées, il est vrai que le Conseil d'Etat est venu avec ce petit crédit d'investissement de 19 millions accompagné de projets précis. Aujourd'hui, le législateur semble vouloir agrandir la voilure; nous en prenons acte et nous ferons honneur - si je puis dire - à cette demande d'augmenter la part d'investissement en la matière. Il est par ailleurs certain, Mesdames et Messieurs les députés, qu'un projet de loi d'investissement est une autorisation de dépenses; ce n'est pas une obligation de dépenses. Le Conseil d'Etat aura à coeur, d'une part, que ces montants soient dépensés conformément à la qualité des projets et aux exigences qui sont aussi celles de Berne - celles-ci ne vont pas baisser parce qu'on met plus d'argent - et, d'autre part, que le tout reste cohérent.

C'est un appel au monde agricole, mais aussi aux services de l'Etat pour élargir la voilure et garantir l'exigence de qualité des projets et leur bonne tenue financière. Evidemment, nous reviendrons en commission pour faire part de l'avancée de la question. S'il n'y a pas assez de projets, nous ne dépenserons pas les 40 millions, je tiens à le dire clairement; une loi d'investissement, c'est une autorisation de dépenses, ce n'est pas une obligation de dépenses pour le Conseil d'Etat.

Je pense que le coup de gueule du rapporteur de minorité était salutaire. Il me fait du reste penser à un autre dossier, du côté de l'énergie: le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi de 200 millions qui a été porté à 500 millions par les parlementaires et que certains groupes veulent porter à 3 milliards, voire à 5 milliards. J'espère donc, Monsieur le député, qu'on aura aussi votre coup de gueule sur ce sujet. Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote d'entrée en matière. Je rappelle que le rapporteur de minorité a retiré son amendement.

Mis aux voix, le projet de loi 13223 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13223 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13223 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Loi 13223 Vote nominal