Séance du
vendredi 23 juin 2023 à
14h
3e
législature -
1re
année -
2e
session -
10e
séance
PL 13005-A
PL 13005-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Harmonisation : Dispositions générales du code pénal)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 22 et 23 juin 2023.
Rapport de M. Sandro Pistis (MCG)
La présidente. Nous traitons le point suivant, à savoir le PL 13005-A (catégorie III), au sujet duquel personne ne souhaite s'exprimer. Nous passons donc directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13005 est adopté en premier débat par 84 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13005 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13005 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui et 1 abstention.