Séance du
vendredi 12 mai 2023 à
14h
3e
législature -
1re
année -
1re
session -
4e
séance
PL 12278-B
PL 12278-B
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi de Ronald Zacharias, Eric Stauffer, Pascal Spuhler modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Protection et liberté pour les locataires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 11 et 12 mai 2023.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)
La présidente. Nous traitons à présent le PL 12278-B. Personne ne souhaite prendre la parole. Avant de lancer le vote, je précise que la commission a refusé cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 12278 est rejeté en premier débat par 57 non contre 1 oui et 26 abstentions.