Séance du jeudi 11 mai 2023 à 20h30
3^e législature - 1^re année - 1^re session - 3^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons à notre deuxième point fixe, l'IN 183-C, liée au PL 13293, contreprojet à l'initiative 183. Nous sommes en catégorie II, soixante minutes. Je donne la parole au rapporteur ad interim, M. Alexandre de Senarclens.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur ad interim. Merci, Madame la présidente. Nous l'ignorons souvent, mais la Suisse doit beaucoup à l'empereur Napoléon Bonaparte, en particulier avec l'Acte de médiation de 1803, qui, pour beaucoup d'historiens, constitue le fondement de la Suisse moderne. Malheureusement, il a laissé quelques scories en passant, dont la taxe professionnelle, que l'on appelait «contribution des patentes». Depuis des années, depuis en tout cas vingt ans, la droite tente de mener la charge, comme Bonaparte au pont d'Arcole, contre la TPC.

Depuis vingt ans au moins, la gauche nous dit qu'il est impossible de réformer cet impôt. Il y a environ 200 millions à la clé, dont les communes ne peuvent se passer. Mais, comme aurait dit l'empereur, impossible n'est pas genevois, et, ici, les astres se sont manifestement alignés pour combiner la suppression de la TPC dans le cadre d'une réforme plus large qui nous est imposée par l'OCDE, à savoir la réforme BEPS.

D'abord, quelques mots sur la taxe professionnelle. Pourquoi l'abolir ? Cette taxe vieille de plus de deux cents ans est appliquée uniquement à Genève, seul canton qui la connaît encore. Elle fait appel à des critères qui n'ont aucune pertinence. Premièrement, elle taxe les entreprises en fonction du nombre de collaborateurs qu'elles emploient; cela n'a juste aucun sens de taxer l'emploi. Elle taxe aussi le chiffre d'affaires; mais le chiffre d'affaires ne reflète évidemment en rien ce qu'une société pourra générer comme bénéfices. Elle taxe encore le loyer, ce qui n'a aucun sens non plus.

Maintenant, quelle est l'opportunité que nous avons ? Je le disais, l'OCDE nous impose de revoir notre fiscalité des personnes morales et d'appliquer un taux minimum de 15% pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est de 750 millions de dollars et plus. Evidemment, vu cette réforme, il fallait éviter que les sociétés aient à payer 15% - donc une augmentation de 13,99% à 15% dans le canton de Genève - plus la TPC. Il y aurait bien entendu un décalage par rapport à des cantons qui nous sont concurrents. Il fallait donc trouver cette opportunité dans la combinaison des deux réformes. Cela a aussi été rendu possible par l'amicale pression de l'IN 183, qui a été poussée par la jeunesse d'un certain nombre de partis de droite, et je salue ici les initiants du comité d'initiative, Geoffray Sirolli, Michael Andersen et Darius Azarpey, qui nous ont rejoints dans ce Grand Conseil comme députés.

Cette amicale pression nous a poussés, nous, Grand Conseil, à voter le principe d'un contreprojet. A la commission fiscale, nous avons demandé au département des finances de travailler à ce qui pourrait être un contreprojet, et je remercie vivement les collaborateurs du département et évidemment Nathalie Fontanet pour le travail effectué. Le département est arrivé avec un contreprojet qui comportait deux variantes et permettait justement d'abolir la taxe professionnelle en introduisant un nouveau centime - qui figure dans le projet - dédié aux communes pour leur permettre de retrouver les quelque 200 millions que l'abolition de la taxe professionnelle leur fera perdre.

Ce projet de loi a été salué par les milieux économiques - la GEM, l'UAPG, EXPERTsuisse, la NODE -, qui ont tous été très favorables à ces propositions. Nous avons entendu l'ACG et l'Union des villes genevoises, qui, dans un premier temps, ont réservé un accueil relativement frais à ce projet, et nous avons pu travailler avec l'ACG, qui a compris qu'elle allait évidemment devoir changer de paradigme, renoncer à cette taxe professionnelle, mais qu'elle allait pouvoir maintenir ses impôts à hauteur de 200 millions. Elle a aussi pu influer sur le projet, en prenant en compte l'historique de cette taxation, et avoir un effet dynamique pour prévoir les changements et les déplacements de sociétés entre communes.

Après tout ce travail, une majorité très claire s'est prononcée en faveur de cette réforme, a opté pour un taux de 14,7%, dans un esprit de compromis et, à nouveau, grâce au travail du département et de la conseillère d'Etat. Nous avons eu, en commission, un large soutien: 14 oui contre une opposition - opposition qui n'est pas représentée aujourd'hui, puisqu'il s'agissait d'Ensemble à Gauche. Le résultat est donc très positif. L'écrasante majorité des sociétés ne verront pas leur fiscalité augmenter. Les indépendants n'auront plus à payer cette taxe professionnelle. Le taux est raisonnable: 14,7%. Les communes sont satisfaites. C'est véritablement un compromis historique. Il convient donc d'accepter ce contreprojet.

Avec cette réforme, Madame la présidente, l'empereur connaît son dernier Waterloo.

«Waterloo ! Waterloo ! Waterloo ! morne plaine !

Comme une onde qui bout dans une urne trop pleine,

Dans ton cirque de bois, de coteaux, de vallons,

La pâle mort mêlait les sombres bataillons.»

Et c'est sur ces mots de Victor Hugo que je vous cède la parole, Madame la présidente.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Je donne la parole à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme l'a dit le rapporteur, nous devons tout d'abord remercier les initiants, les jeunes qui ont lancé et fait aboutir cette initiative 183 demandant l'abolition de la TPC, la taxe professionnelle. Il faut quand même rappeler qu'un certain nombre de projets de lois sont dans le pipeline de la commission fiscale depuis de nombreuses années - il y a le PL 8640, sur la TPC, qui date d'il y a plus de vingt ans. Le Grand Conseil s'était déjà emparé de la thématique, mais n'avait pas trouvé de solution. Cet impôt obsolète date de la fin du XVIIIe siècle, sous Napoléon Ier; à l'époque, elle s'appelait la «contribution des patentes». C'est en 1887 qu'est venu le nom de «taxe professionnelle».

Cette initiative a fait l'objet d'un contreprojet voté par notre parlement. Ce PL 13293, cosigné par l'ensemble des groupes - excepté Ensemble à Gauche, qui n'est plus représenté ici - est le fruit d'un travail remarquable. Il faut remercier le département des finances et ses fonctionnaires, et spécialement sa magistrate, Mme Nathalie Fontanet, pour tout ce qui a été entrepris afin d'arriver à ses fins à travers des négociations qui n'ont pas été très simples - pour faire court. Les discussions ont été vives, les négociations ont été âpres, puisque au départ, nous partions avec un taux d'imposition de 14,5%, puis de 14,6%. Finalement, nous avons trouvé un compromis à 14,7%, supprimant de facto la taxe professionnelle, avec une compensation financière pour les communes genevoises de l'ordre de 200 millions, voire plus, puisque avec ce taux de 14,7%, les communes genevoises devraient même voir leur manne augmenter. Cet accord est capital pour l'économie genevoise, qui intégrera également la réforme dite BEPS, celle qui nous est soumise par l'OCDE, avec une fiscalisation des bénéfices des grandes entreprises dès 750 millions.

Pour une fois, Genève sera le premier de classe de nos cantons suisses - une première ! En acceptant la réforme des entreprises dite RFFA en juin 2019 - je présidais alors la commission fiscale - et en acceptant ce soir ce PL 13293 qui supprimera cette taxe professionnelle, notre canton de Genève et notre Grand Conseil auront fait - et bien fait - le travail. Nous ne sommes toutefois pas à l'abri d'un référendum du groupe Ensemble à Gauche, qui n'est plus représenté ici, car un référendum facilité de 500 signatures serait possible. Quoi qu'il arrive, le peuple aura le dernier mot, et le résultat des urnes devrait être quasi soviétique, avec un taux d'acceptation supérieur à 80%. Ces deux réformes - RFFA et la suppression de la TPC - vont donner une meilleure visibilité et plus de sécurité à nos entreprises. C'est un excellent signal pour notre économie, pour toutes les entreprises qui voudront s'établir à Genève dans le futur.

J'aimerais dire quelques mots sur l'accord entre le département des finances et l'ACG. Comme nous vous l'avons dit, les négociations n'ont pas été simples. Plusieurs variantes nous ont été proposées à la commission fiscale. Nous sommes arrivés à un compromis d'ailleurs très favorable aux communes genevoises. C'est pourquoi je pense que l'ACG, à l'avenir, devra faire des concessions vis-à-vis de l'Etat lors des négociations sur le désenchevêtrement des tâches, ou par exemple sur le dossier épineux de la FASe.

Le groupe UDC votera ce PL 13293 qui supprimera enfin la taxe TPC, que Genève était le seul canton suisse à appliquer - comme par hasard ! Comme je le dis souvent: ici, c'est Genève ! Donc ce soir, «Cé qu'è lainô» ! (Rire.)

Une voix. Bravo !

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je crois qu'on arrive à la même conclusion, avec M. Ivanov, mais en tout cas, on ne part pas de la même introduction.

Cette initiative voulait la suppression de la taxe professionnelle communale. Elle a été lancée, on l'a dit, par les jeunes PLR et UDC, qui souvent... Même si parfois nous avons quelques discussions avec la jeunesse socialiste, on sait très bien que les jeunes d'un parti ne se situent pas très loin du parti cantonal sur ce genre de questions. On doutait quand même beaucoup du fait que les jeunes PLR et les jeunes UDC aient pris cette décision sans se concerter avec leurs partis cantonaux. (Commentaires.)

L'enjeu - quand vous avez parlé de pression «amicale», Monsieur Ivanov, ou je ne sais plus si c'était M. de Senarclens... Non, la pression était totalement inamicale, et on va même dire que l'objectif de cette initiative, c'était, en gros: la TPC est prélevée par les communes, les grandes communes, les grandes villes, dont la Ville de Genève, qui sont en main de la gauche, et on va faire un sale coup à la gauche, à ces communes urbaines et suburbaines, et on va supprimer la taxe professionnelle ! (Commentaires.) Taxe professionnelle qui, je le rappelle, rapporte environ 200 millions à l'ensemble des communes, dont 110 millions à la Ville de Genève. C'est intéressant de donner des chiffres: 110 millions pour la Ville de Genève, 17,5 pour Carouge, 11 pour Lancy, 19 pour Meyrin - cette taxe communale de 19 millions, c'est 20% du budget de Meyrin - et 13 pour Vernier, ce qui correspond à 14% du budget.

Pour nous, socialistes, c'était clairement mal parti. Mais heureusement... Et là, à mon tour de saluer le travail de Mme Fontanet et de ses services: elle a pris, entre guillemets, son «bâton de pèlerin», a dit que la suppression même de la taxe professionnelle pourrait être une catastrophe pour les communes et pour les prestations - j'y reviendrai - et qu'il fallait donc trouver un compromis. Mais on a aussi essayé de trouver un compromis avec l'ACG, bien sûr, et j'y reviendrai aussi. Mais pourquoi ? Parce que l'ACG a fait une totale levée de boucliers. Or, au sein de l'ACG, il y avait les villes avec des Conseils administratifs à majorité de gauche, mais il y avait aussi toutes les autres villes et communes, qui avaient beaucoup de conseillers administratifs, de maires ou de maires adjoints PLR.

C'est là que tout à coup, le PLR s'est retrouvé un peu embêté et déchiré, parce que - permettez-moi l'expression - les «baby PLR» se sont retrouvés contre les «papy PLR» qui siégeaient dans les Conseils administratifs de leurs communes. Là, ça a commencé à poser un problème. On s'est dit: «Ouh là là, on va aller en votation populaire» - parce que c'était sûr qu'il y allait avoir un référendum avec le soutien de toute l'ACG... Alors je pense que le parti cantonal - le PLR, mais aussi l'UDC - a dit: «Ecoutez, les baby PLR, ce serait quand même bien de ne pas aller trop loin et de trouver un compromis; si on arrive à trouver un compromis, ce serait pas mal que vous retiriez l'initiative.»

Du coup, aujourd'hui, avec cette pression, on en est là. On a travaillé à la commission fiscale, mais il faut être très clair: les députés ont un peu travaillé, mais c'est surtout Mme Fontanet et ses services, ainsi que l'ACG. Je remercie l'ACG, qui parfois n'est pas réactive - mais c'est parce qu'elle n'est pas organisée comme l'Etat et a une beaucoup plus petite administration que celui-ci -, mais a été cette fois relativement réactive pour travailler avec le département des finances et trouver un compromis. Il y a eu quelques allers-retours, et puis on a réussi à trouver ce qu'on peut appeler un compromis ou un accord - j'appellerais plutôt ça un accord -, en passant effectivement d'une taxe professionnelle communale à un centime additionnel complémentaire sur les bénéfices. Même pour nous, socialistes, il est plus logique de taxer les bénéfices que le chiffre d'affaires ou les loyers par exemple, parce qu'on sait qu'on peut avoir un grand chiffre d'affaires mais ne pas réaliser de bénéfices, voire faire des pertes. Cela n'a donc pas de logique, et il y a 60%-70% - Madame Fontanet, je ne sais jamais ! - des PME qui ne réalisent pas de bénéfice et qui ne paient donc pas d'impôt sur le bénéfice.

Nous avons donc réussi à trouver cet accord qui est très important pour le parti socialiste, parce que cela permet de sauvegarder les recettes fiscales - ces fameux 200 millions -, voire est plutôt positif, parce qu'avec les années, cela permettrait même d'augmenter légèrement ces recettes fiscales pour les communes. Donc tout le monde s'y retrouve. Ces recettes fiscales - je n'ai plus beaucoup de temps, mais vous le savez - sont extrêmement importantes pour les prestations fournies à la population, pour permettre de financer un service public fort. Je prendrai quelques exemples: s'agissant des subsides d'assurance-maladie, aujourd'hui, on verse - vous vous rendez compte, Mesdames et Messieurs ! - 650 millions pour aider les gens à payer leurs primes d'assurance-maladie. On a des prestations complémentaires pour les familles, pour les seniors, etc., et, on l'a vu aujourd'hui dans les médias, certains besoins augmentent énormément, notamment dans la prise en charge des enfants à l'école. On a également beaucoup discuté ici de l'OMP et du SPad (service de protection de l'adulte) - on a eu encore une discussion à la commission des finances -, où le nombre de dossiers explose, les besoins sont criants, on a besoin de nouveaux postes, de nouveaux financements pour faire face à cette population. En passant, je dirai au PLR que oui, les charges augmentent, mais elles n'augmentent pas seulement en fonction de la population, mais aussi en fonction de besoins qualitatifs qui sont de plus en plus criants.

J'en terminerai par là, puisque je n'ai plus le temps, pour vous dire que le parti socialiste soutiendra ce contreprojet, cet accord entre le canton, l'ACG et une très très large majorité du Grand Conseil. On espère, pour finir sur une boutade, que Cologny ne fera pas recours en dernière minute ! Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Stefan Balaban (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux, pour ma première prise de parole, de traiter d'un objet fiscal, qui est pertinent. Pertinent, car outre le fait qu'il s'agit d'une taxe dépassée, hors de notre temps et qui ne correspond pas vraiment à nos lois fiscales fédérales, la suppression de cette taxe correspond parfaitement à l'un de nos objectifs, à savoir la simplification administrative pour nos entreprises et plus particulièrement pour les personnes qui travaillent en tant qu'indépendants, donc en raison individuelle, ce qui correspond à plus de 25 000 personnes. 25 000 indépendants qui n'auront plus à remplir de déclaration de taxe professionnelle communale.

Je tiens à rappeler aussi que les tâches administratives n'ont cessé d'augmenter au cours de ces dernières décennies. Disposer d'un projet qui leur facilite la vie nous contente donc particulièrement, nous en sommes très heureux. Le groupe LJS confirme et approuve ce projet de loi. Merci, Madame la présidente.

M. Sébastien Desfayes (LC). Madame la présidente, je sais que vous mettez l'accent sur la synthèse et la célérité; je crois vraiment qu'il ne sert à rien de radoter, mais simplement de féliciter les différents intervenants. Il y a eu le miracle - tout le monde le connaît, surtout Jacques Jeannerat - de Berne de 1954, il y aura désormais le miracle de Genève de 2023, avec, dans le rôle de meneur de jeu, Nathalie Fontanet.

Tout n'était pas gagné, cela a été dit par le rapporteur, parce qu'à un moment, on se trouvait dans une situation d'échec, avec des fronts extrêmement durs, qui laissaient présager qu'aucun accord ne serait trouvé. Finalement, le miracle est survenu: on est parvenu à atteindre un compromis - je préfère le terme de compromis à celui d'accord, Monsieur Wenger - historique. Parce que, dans le même projet de loi, nous sommes parvenus d'abord à répondre aux exigences de l'OCDE et du pilier 2 de son plan BEPS, qui exige que les entreprises multinationales qui réalisent plus de 750 millions de chiffre d'affaires par année soient imposées sur le bénéfice avec un taux minimum de 15%. Nous sommes parvenus - surtout Nathalie Fontanet, d'ailleurs - à un accord sur ce point.

Cela a été dit, la taxe professionnelle a été supprimée. Il s'agit bien entendu d'une taxe inique, illisible, d'un autre temps, mais qui avait quand même le mérite de fournir des deniers extrêmement importants aux communes. Il était bien sûr hors de question de supprimer purement et simplement la taxe professionnelle: les communes auraient dû se retourner vers leurs propres contribuables et peut-être même vers les personnes physiques. Nous n'allions pas supprimer la taxe professionnelle, faire un cadeau à des entreprises comme Migros, pour que cela se retourne contre des familles de la classe moyenne. Il fallait donc prévoir une compensation pour les communes, mais que cette compensation soit le fait des entreprises. C'est l'accord qui a été trouvé, une augmentation du centime cantonal dans le cadre de l'imposition du bénéfice des sociétés.

Contrairement au miracle de Berne, il n'y a pas de vaincus dans cette affaire. Il n'y a que des vainqueurs, et même si je ne comparerai jamais le président de l'ACG à Ferenc Puskás, je dois dire qu'il a très bien manoeuvré dans cette affaire; il a particulièrement bien négocié. Je parlais des compensations en faveur des communes (les compensations du manque à gagner lié à la suppression de la taxe professionnelle); en réalité, c'est un peu plus, voire beaucoup plus qu'une simple compensation, dès lors qu'avec cette augmentation à 14,7% de l'imposition des sociétés qui ne sont pas des multinationales, on peut imaginer que les communes perçoivent des recettes fiscales supplémentaires, de l'ordre de 40 à 60 millions de francs par année. Je crois que cela a été dit par un de mes préopinants, mais j'aime à penser que l'Association des communes genevoises se souviendra de, on va dire, la mansuétude du Grand Conseil à son égard, dans le cadre des prochains chantiers qui s'annoncent. (Commentaires.) Voilà. Donc bien entendu, le groupe PDC soutiendra...

Des voix. Le Centre ! (Commentaires.)

M. Sébastien Desfayes. Oh, pardon, pardon ! On ne change pas deux cents ans d'histoire comme ça, hein ! (Rires. L'orateur rit.) Le Centre soutiendra, bien entendu, ce compromis. Merci à vous.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vais partir, comme mon collègue Wenger, de prémisses un peu différentes, pour arriver à la même conclusion. Ce sujet de la suppression de la TPC a déjà fait un tour de carrousel dans ce parlement, nous avons déjà donné notre avis, et le principe de la refuser et de lui opposer un contreprojet avait déjà été accepté.

Nous étions à la base opposés au principe d'un contreprojet, préférant conserver la TPC et ses avantages. Oui, Mesdames et Messieurs les députés, nous pensons que la TPC, avec son système - même si c'est un système ancien -, présentait un certain nombre d'avantages. Mais de l'eau a coulé sous le pont du Mont-Blanc, comme nous allons le voir.

Je commencerai par ne pas remercier, contrairement à certains de mes préopinants, les initiants, qui ont l'air assez fiers de leur coup. A y regarder de plus près, il faut bien reconnaître qu'ils ont déposé sur le paillasson de la commission fiscale une matière chaude et odorante. Je n'utiliserai pas ici le mot de Cambronne, car, Madame la présidente, j'ai bien retenu le message de bienveillance que vous avez tenu lors de votre investiture, et c'est vous la patronne - pour faire une rime pauvre. En effet, les initiants ont proposé une simple suppression de la TPC, se fichant pas mal de la perte d'environ 200 millions de francs pour les communes et laissant délibérément la commission fiscale se débrouiller avec le nettoyage du paillasson. Les initiants ont même poussé l'affront jusqu'à prétendre que les communes n'avaient pas besoin des recettes liées à cette taxe. Les citoyennes et citoyens de la Ville de Genève, par exemple, apprécieront. (Commentaires.)

Je tiens par contre à remercier le département des finances, comme cela a déjà été fait, pour sa réactivité et pour les propositions alternatives qui ont été avancées, mais je tiens surtout à remercier l'Association des communes genevoises et sa commission des finances pour leur travail acharné permettant de préserver les intérêts des communes dans cette affaire.

A priori, les Vertes et les Verts étaient plutôt pour le maintien de la TPC, comme je l'ai dit plus tôt, peut-être sous une forme adaptée. Un impôt portant sur le chiffre d'affaires et non le bénéfice conserve en effet tout son sens. La TPC donnait également une certaine autonomie aux communes dans la perception et surtout dans la possibilité d'entretenir un lien direct avec les entreprises situées sur son territoire. Nous comprenons donc que les communes aient cherché une compensation adéquate à la perte de la TPC.

Même si nous étions initialement opposés à l'idée d'un contreprojet, nous estimons que celui qui a été trouvé et négocié représente un bon compromis. Comme vous le voyez, nous avons également signé le projet de loi correspondant, et nous le soutiendrons loyalement dans cette enceinte. Nous sommes conscients que par l'introduction de centimes additionnels supplémentaires sur les personnes morales, il y aura des entreprises gagnantes et des entreprises perdantes dans l'affaire - des entreprises qui payaient un impôt sur le chiffre d'affaires et qui auront maintenant une imposition sur le bénéfice, et réciproquement. Mais au final, ce qui nous intéresse, ce sont les recettes que chaque commune pourra conserver; c'est ça qui est important pour nous. Ces recettes pourront aussi évoluer en fonction de la création et du déplacement des entreprises - c'est l'effet dynamique introduit dans ce contreprojet, surtout à l'aide de l'Association des communes genevoises.

Je terminerai par quelques commentaires sur la solution retenue. Nous soutiendrons les derniers amendements proposés par l'ACG et déposés par le Conseil d'Etat. Il s'agit en effet de répartir correctement la somme entre les communes, dont les profils économiques sont très différents. A partir du moment où cette répartition a été acceptée par l'assemblée générale de l'ACG, nous ne tenons pas à la remettre en cause.

Le projet de loi implique un taux d'imposition effectif des entreprises à 14,7% - imposition sur le seul bénéfice, donc. La différence à 15% pour les entreprises produisant plus de 750 millions d'euros de chiffres d'affaires - j'ai lu euros, quelqu'un a dit dollars, je ne sais pas si c'est important - est relativement faible. (Remarque.) Le mécanisme fédéral que nous voterons le 18 juin n'aura donc que peu d'effets sur le canton de Genève, si ce n'est une réduction de la concurrence fiscale avec d'autres cantons.

Ensuite, dans le cadre de la RFFA, les Vertes et les Verts avaient soutenu un taux d'imposition de 16%, et nous restons aujourd'hui de cet avis. Nous estimons toutefois que la présente réforme ne doit pas servir d'occasion pour repartir dans cette direction. Nous restons raisonnables.

Enfin, les besoins en dépenses publiques augmentent plus rapidement que le nombre de résidents. On peut ergoter longtemps pour savoir si cet effet doit être assumé davantage par le canton ou par les communes. C'est l'épineux dossier de la répartition des tâches. Notons tout de même que les communes subissent aussi ces effets dynamiques: les besoins en places de crèche et les charges de fonctionnement induites, les écoles primaires, la prise en charge des seniors et diverses prestations sociales sont également fortement de compétence communale. Le présent projet de loi préserve la capacité des communes à assumer ces tâches, nous vous invitons donc à le soutenir. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Nous avons entendu, hélas, dans cette enceinte, le rapporteur, M. de Senarclens, faire l'éloge de Napoléon. (Commentaires.) Ce Napoléon qui est à l'origine d'un bain de sang à travers toute l'Europe... (Commentaires.) ...ce Napoléon qui a asservi Genève jusqu'à la Restauration et... (Remarque. Rires. L'orateur s'interrompt.)

La présidente. S'il vous plaît ! Continuez.

M. François Baertschi. Dans l'héritage néfaste de Napoléon, il y a cette taxe professionnelle qui a gangrené nos finances cantonales durant deux siècles. Nous avons enfin réussi à sortir de ce funeste héritage et nous nous en sommes bien sortis, grâce à un large compromis intelligent, qui permet aux communes de ne pas perdre de moyens - peut-être, éventuellement, même d'en gagner modestement un peu. Mais en tout cas... Bon, je vois la présidente du département des finances, Mme Fontanet, qui cligne de l'oeil en se demandant si on n'a pas été trop généreux avec ces communes ! (L'orateur rit.) Mais enfin bon, je lis dans ses pensées et, sans doute...

Des voix. Oh ! (Exclamations. Commentaires.)

M. François Baertschi. ...sans doute - est-ce que je lis de manière excessive, voire inexacte ? Je laisse le doute... Il n'en reste pas moins que ce contreprojet est un projet gagnant-gagnant, et on doit véritablement s'en réjouir. D'autant plus que cela apportera une simplification administrative à de nombreuses entreprises et à de nombreuses communes, parce que, pour celles-ci, gérer cette taxe professionnelle représentait un poids administratif. Nous passerons donc maintenant à autre chose. Le dispositif est, il est vrai, relativement complexe, mais admettons que cela ne posera pas de problème - ou pas trop de problèmes - et que les avantages seront quoi qu'il en soit beaucoup plus importants que les petits inconvénients - enfin, peut-être ai-je l'esprit mal tourné ! (Remarque.)

Pour le reste, bien entendu, le groupe MCG soutiendra avec conviction ce contreprojet, que nous avons par ailleurs cosigné. Mais cela ne doit pas nous faire oublier le problème de la fiscalité qui existe à Genève et qui est un problème plus large, dû notamment à nos libéralités envers la France voisine... (Exclamations.) ...au travers de la gigantesque somme versée sous forme de rétrocession aux collectivités françaises - environ 300 millions de francs par année. Nous sommes également le canton romand qui est beaucoup trop généreux. Il faudra réexaminer la péréquation, parce que nous sommes le seul canton romand contributeur. Il y a évidemment quelque chose qui doit être amélioré, c'est un problème de négociation qui se règle sur le long terme, mais aujourd'hui, nous avons passé un cap avec ce contreprojet, que nous voterons et que nous vous recommandons de voter - mais je crois que cela sera le cas - massivement. Merci.

M. Yvan Zweifel (PLR). Beaucoup l'ont déjà dit, la volonté de supprimer cette taxe professionnelle n'est évidemment pas nouvelle. M. Ivanov citait à juste titre le PL 8640, qui date du 24 septembre 2001 - c'était il y a pratiquement vingt-deux ans ! - et qui prévoyait cette suppression, déposé par des députés qui, aujourd'hui, ne sont plus dans cette salle, depuis fort longtemps par ailleurs.

Une voix. Oh si ! (Commentaires.)

M. Yvan Zweifel. Non, même toi, Jacques ! Non, tu... Non ! Je suis désolé, Jacques ! (Rires.) Ensuite, il y a eu le PL 10315, déposé en 2008 par un de nos anciens collègues - qui, lui, est parti en Valais -, qui prévoyait le désassujettissement des entreprises comprenant moins de 12 ETP. Enfin, il y a eu le PL 11972 déposé en 2016 par notre collègue Sormanni - qui, lui, est encore là -, qui prévoyait un abattement de 400 francs sur cette même taxe professionnelle.

On le voit, la volonté de la supprimer, ou tout du moins de l'aménager, existe depuis fort longtemps, parce que tout le monde avait bien compris que taxer des entreprises sans tenir compte de leur capacité contributive était quelque chose de difficile à expliquer. Par ailleurs, taxer les entreprises sur le nombre de personnes qu'elles employaient - même si cela pouvait paraître faible, avec 10 francs par employé - du point de vue du symbole et du signal donné, cela revenait à dire: «Surtout, n'engagez pas trop: plus vous engagez, plus on va vous taxer !» C'est quelque chose qui n'était bien sûr pas acceptable - je ne vous parle même pas des loyers qui, avec leur niveau à Genève, ne donnaient pas spécialement envie de passer encore par cette taxe.

Alors, on l'a dit, l'initiative 183 a été lancée par les jeunesses de partis de droite, et j'aimerais rassurer mon collègue Wenger...

Une voix. Ah !

M. Yvan Zweifel. ...qui pense que nous contrôlons nos jeunesses de parti: il se trouve que, sur ce coup-là, non, nous n'avons pas contrôlé grand-chose, puisque nous avons découvert comme vous le lancement de cette initiative. Vous avez vu, on ne leur en veut pas trop, puisque non seulement plusieurs d'entre eux ont été candidats au Grand Conseil, mais plusieurs - ou même tous ceux qui étaient au comité, du moins ceux qui ont atteint le quorum - ont même été élus dans cette enceinte. C'est la démonstration, peut-être, qu'à droite, nous, nous laissons une certaine liberté à nos jeunes et que nous évitons d'être condescendants en les appelant «baby PLR» ou «baby je-sais-pas-quoi» ! (Rire.) J'aimerais bien voir ce que ça donnerait si, moi, j'osais dire à vos jeunes: «Hé, ça va, les baby PS ? Est-ce que vous allez bientôt déposer vos couches pour suivre les directives du parti central ?» (Rires.) Je ne crois pas que ce soit quelque chose d'agréable; nous éviterons, nous, de le faire, et j'aurais souhaité que vous l'évitiez aussi. Mais puisqu'on parle d'une taxe napoléonienne, on pourrait citer le même Napoléon - vous m'excuserez, Monsieur Baertschi -, qui disait: «L'art de gouverner consiste à ne pas laisser vieillir les hommes dans leur poste.» Prenez-en de la graine, Monsieur Wenger ! (Rires.)

Cette initiative a tout de même eu comme effet positif qu'on se dise que, d'accord, on allait supprimer cette taxe - c'était d'ailleurs ce que souhaitaient les partis depuis longtemps, et c'est dans le programme du PLR depuis fort longtemps -, mais de manière intelligente, en tenant compte des communes. Et là, on peut effectivement remercier notre conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, qui a pris son bâton de pèlerin et qui, avec ses équipes, nous a concocté un contreprojet rédigé d'une main de maître, qui, en plus, règle une autre problématique - je ne reviens pas là-dessus - avec la fameuse réforme BEPS.

On a l'habitude de dire dans cette enceinte que la commission fiscale est la plus polarisée de tout le parlement: c'est gauche contre droite, et ceux qui ne savent pas où ils sont, eh bien, entre deux, ils sont d'un côté ou de l'autre, peu importe... (Rire.) ...mais c'est gauche contre droite. Eh bien non, même à la commission fiscale, et même M. Wenger et moi, nous avons réussi à nous entendre - comme quoi, cela peut arriver ! - et nous avons effectivement trouvé un compromis, qui est intelligent et gagnant-gagnant-gagnant.

Gagnant pour ceux qui voulaient la supprimer, puisque ce contreprojet supprime la taxe professionnelle. Gagnant pour l'immense majorité des entreprises, qui vont voir cette taxe supprimée - en particulier les 25 000 indépendants, cela a été dit. Gagnant du point de vue de la bureaucratie, puisque ces mêmes entreprises n'auront pas à remplir de longs formulaires ou de longues déclarations - cela fera un peu moins de travail pour les fiduciaires, tant pis pour moi, on trouvera autre chose, ce n'est pas grave ! Gagnant pour les communes, puisqu'elles bénéficient d'une compensation, et même de manière extrêmement positive, parce qu'avec l'effet dynamique, l'histoire nous le montre, l'impôt sur le bénéfice des entreprises, ou plutôt les recettes liées à l'impôt sur le bénéfice des entreprises ne font que grimper avec le temps; par conséquent, en augmentant le taux et en reversant cela aux communes, en fait, on va augmenter massivement les recettes des communes. On comprend évidemment qu'elles soient pour, tant mieux pour elles, mais, comme d'autres l'ont dit, il faudra revoir la répartition des tâches entre le canton et les communes - on sait qu'à Genève, 80% des charges sont payées par le canton et 20% seulement par les communes. Il y a certainement quelque chose à revoir, surtout avec la proposition qui est faite ici. Gagnant aussi pour les multinationales, parce que, vous le savez, cette taxe professionnelle - je fais un peu de comptabilité - n'était pas un impôt comptabilisé dans la ligne «impôts», mais dans la ligne «autres charges d'exploitation», et lorsqu'elles se comparaient avec d'autres entreprises multinationales, on ne tenait pas compte de cette taxe-là, ce qui leur posait problème. Cette suppression, pour elles, sera aussi positive.

Napoléon toujours disait: «Vous devez tout voir, tout entendre et tout oublier.» Excellent ! Faisons ça avec la TPC ! Mesdames et Messieurs, je vous enjoins de voter ce PL 13293, un excellent contreprojet, intelligent, mesuré, rassembleur et moderne. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi d'abord de vous remercier pour une telle unanimité. Je pense qu'on revient de loin. Effectivement, il y a eu quelques frayeurs sur le fait de couper immédiatement aux communes les revenus qui proviennent de la taxe professionnelle. Et puis, j'aimerais dire que oui, j'ai pris mon bâton de pèlerin, mais la commission fiscale m'y a aidée, parce que, sans votre insistance à faire en sorte que l'ACG travaille avec le canton, sans la détermination des députés de la commission et de son président à maintenir des délais et à obtenir que ce dossier avance, je ne sais pas si nous en serions là aujourd'hui. Donc à mon tour de remercier la commission fiscale ainsi que son président, qui ont permis que nous arrivions là.

Je partage l'avis de toutes et tous: c'est un projet gagnant. Gagnant pour, on l'a dit, 25 000 indépendants qui n'auront plus à payer cette taxe professionnelle. Elle était injuste: elle se basait sur le chiffre d'affaires, sur le nombre d'employés ainsi que sur la surface utile des bureaux. C'était un prélèvement qui, aujourd'hui, ne se comprenait plus. Cette suppression s'accompagne d'une compensation. La plupart des entreprises ne seront pas gagnantes: elles ne paieront plus de taxe professionnelle, mais, d'un autre côté, elles seront touchées par l'augmentation, finalement assez peu importante, de l'impôt sur le bénéfice. En Ville de Genève, il passera de 13,99% à 14,7% - ce taux peut être un peu différent suivant les communes. Pour certaines entreprises qui pourraient être perdantes - je parle là de PME - et se voir imposer un tout petit peu plus, je rappellerai la réforme RFFA, qui a fait en sorte que nos PME locales passent d'un taux d'imposition de 21,2% à 13,99%. Par conséquent, même s'il devait y avoir une petite différence à la hausse, je pense qu'elle sera supportable.

En revanche, les multinationales, qui, elles, remplissent les conditions de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires par année et qui mènent une activité internationale, se verront taxer dans notre canton, respectivement en Suisse, comme ailleurs, avec un 15% «all inclusive», alors que si nous avions maintenu la taxe professionnelle, les multinationales de notre canton auraient vu celle-ci s'ajouter aux 15%, ce qui, vous en conviendrez, nous aurait posé un certain problème en matière d'attractivité, sachant que cette taxe pouvait avoir des effets financiers très importants.

J'ajouterai un mot: aujourd'hui, nous avons une belle unanimité politique, ainsi qu'une unanimité avec l'ACG. Nous avons aussi pu compter sur un soutien à ce contreprojet de l'ensemble des associations économiques de notre canton, représentant les différentes formes d'entreprises. Je m'en réjouis. Je remercie aussi évidemment les équipes de mon département, qui se sont montrées inventives pour trouver des solutions qui conviennent à toutes et tous, et l'ACG de s'être aussi mise au travail - bien qu'effectivement un peu plus tard - dans la volonté de trouver un accord.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous recommande aussi d'accepter l'amendement, qui concerne la répartition de ces revenus supplémentaires, donc cette augmentation des centimes additionnels cantonaux, qui seront reversés directement par le canton aux communes; c'est l'ACG qui a déterminé la répartition. L'amendement, que je vous remercie par avance d'accepter, porte sur ce point, qui effectivement ne concernait ni le Conseil d'Etat ni la commission fiscale, mais bien l'ACG, qui devait déterminer de quelle façon ces montants doivent être répartis entre les communes. Je vous remercie beaucoup. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre la procédure de vote sur le PL 13293.

Mis aux voix, le projet de loi 13293 est adopté en premier débat par 94 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 291 (nouvelle teneur) à 302 (nouvelle teneur avec modification de la note).

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat à l'article 303, dont voici la teneur:

«Art. 303, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de places de travail en équivalent temps-plein situées sur chaque commune, en appliquant les facteurs de pondération suivants:

a) 3 pour les activités de l'industrie manufacturière (NOGA section C);

b) 0 pour les activités de la production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné (NOGA section D);

c) 4,5 pour les activités financières et d'assurance (NOGA section K);

d) 4,5 pour les activités immobilières (NOGA section L);

e) 4,5 pour les activités spécialisées, scientifiques et techniques (NOGA section M);

f) 0 pour les activités des administrations publiques (NOGA section O);

g) 0 pour les activités de l'enseignement (NOGA section P);

h) 0,5 pour les activités dans la santé humaine et l'action sociale (NOGA section Q);

i) 0 pour les activités des institutions internationales (NOGA section U);

j) 1 pour toutes les autres activités.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 94 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 303 (nouvelle teneur avec modification de la note) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 303A (abrogé) est adopté, de même que les art. 304 (nouvelle teneur avec modification de la note) et 305 à 318C (abrogés).

La présidente. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement du Conseil d'Etat, introduisant un alinéa 5 à l'article 459, que voici:

«Art. 459, al. 5 (nouveau)

5 Lors des six premières années de cette période transitoire, les montants suivants sont versés aux communes de Bellevue, Meyrin et Versoix par le fonds intercommunal institué par la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, du 3 avril 2009, sans requérir une décision de l'Association des communes genevoises selon l'article 79 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, comme suit:

a) Bellevue: la première année, 50 000 francs, la deuxième, 100 000 francs, la troisième, 150 000 francs, la quatrième, 200 000 francs, la cinquième, 200 000 francs, et la sixième, 100 000 francs;

b) Meyrin: la première année, 500 000 francs, la deuxième, 1 000 000 francs, la troisième, 1 500 000 francs, la quatrième, 2 000 000 francs, la cinquième, 2 000 000 francs, et la sixième, 1 000 000 francs;

c) Versoix: la première année, 40 000 francs, la deuxième, 80 000 francs, la troisième, 120 000 francs, la quatrième, 170 000 francs, la cinquième, 170 000 francs, et la sixième, 85 000 francs.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 96 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 459, al. 3 à 5 (nouveaux), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13293 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 97 oui (unanimité des votants) (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13293 Vote nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 183-C.