Séance du
jeudi 11 mai 2023 à
17h
3e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 12353
PL 12353
Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen, Thierry Cerutti modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Oui à un parc locatif digne de Genève !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.
Le projet de loi 12353 est retiré par ses auteurs.