Séance du jeudi 11 mai 2023 à 17h
3e législature - 1re année - 1re session - 2e séance

PL 13316

PL 13316
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Procédure en matière de remise d'impôt)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 11 et 12 mai 2023.
Projet de loi 13316

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.