Séance du
jeudi 11 mai 2023 à
17h
3e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 13284
PL 13284
Projet de loi de Stéphane Florey, Christo Ivanov, Marc Falquet, Virna Conti, André Pfeffer, Sébastien Thomas, Gilbert Catelain, Philippe Perrenoud, Thomas Bläsi, Guy Mettan, Patrick Lussi modifiant la loi sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant) (D 3 07) (Face à la hausse du coût de la vie, redonnons du pouvoir d'achat à la population !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 11 et 12 mai 2023.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.