Séance du vendredi 24 mars 2023 à 15h
2^e législature - 5^e année - 11^e session - 68^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Nicolas Clémence : Dérogations à l'élaboration de plans localisés de quartier (PLQ) en zone de développement dans les quartiers fortement urbanisés : quelle pratique du Conseil d'Etat ?