Séance du
vendredi 24 mars 2023 à
15h
2e
législature -
5e
année -
11e
session -
68e
séance
Q 3918-A
Q 3918-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Nicolas Clémence : Dérogations à l'élaboration de plans localisés de quartier (PLQ) en zone de développement dans les quartiers fortement urbanisés : quelle pratique du Conseil d'Etat ?