Séance du
vendredi 24 mars 2023 à
13h
2e
législature -
5e
année -
11e
session -
67e
séance
PL 13262
PL 13262
Projet de loi de Jean-Luc Forni, Céline Zuber-Roy, Jocelyne Haller, Christian Flury, Katia Leonelli, Stéphane Florey, Alberto Velasco modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Conditions d'éligibilité des procureurs extraordinaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.
Le président. Nous entamons notre séance des extraits avec le PL 13262, sur lequel je vous prie de vous prononcer.
Mis aux voix, le projet de loi 13262 est adopté en premier débat par 45 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 13262 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13262 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 1 abstention.