Séance du jeudi 23 mars 2023 à 20h30
2^e législature - 5^e année - 11^e session - 66^e séance

Débat

Le président. Nous traitons notre urgence suivante, le RD 1517, classé en catégorie II, quarante minutes. Le rapport est de M. Cyril Aellen, à qui je cède la parole.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, la sous-commission de la commission de contrôle de gestion a siégé plus de 39 séances en treize mois, a procédé à plus de soixante heures d'auditions et a consulté ou lu quelques milliers de documents. Ce rapport a été adopté à l'unanimité des membres présents de la commission. Je vous invite à en faire de même.

Ce texte se veut aussi factuel que possible, mais il ne prétend ni être exhaustif ni être exempt d'imprécisions. Cela étant, comme vous le savez, selon la procédure, il a été soumis au département. Certaines corrections nous ont été demandées. Certaines ont été faites, d'autres pas, simplement parce que cela constituait des désaccords, que nous assumons pleinement. En tous les cas, ce rapport se veut sincère, transparent, constructif et soulève des points qui devront probablement être tranchés par votre parlement et par le Conseil d'Etat sur différents aspects politiques.

La commission de contrôle de gestion a voulu mieux comprendre la situation et exercer son regard critique, dès lors qu'il appartient à celle-ci d'examiner et de surveiller notamment l'activité de l'administration. J'aimerais rappeler et redire ici, car c'est important de le souligner, que personne n'a clairement voulu ce qu'il s'est passé et que l'intégrité de la magistrate chargée du DIP n'est pas en cause. Nous sommes toutefois arrivés à la conclusion que l'Etat avait failli et que la responsabilité politique de chacun devait être prise.

Dès son ouverture, et cela pendant une très longue période, le foyer de Mancy n'offrait pas des conditions acceptables. La santé de certains enfants a été mise en danger. Par conséquent, la responsabilité politique de nos autorités et en particulier du DIP était et est, de notre point de vue, engagée.

Je ne rappellerai pas tous les faits qui relèvent du mandat que la sous-commission avait confié à la Cour des comptes sur la gestion des alertes et je me bornerai à rappeler, dans le temps qui m'est imparti, que, pour la sous-commission et par voie de conséquence pour la commission, qui a fait siennes les conclusions du rapport, le Conseil d'Etat n'a pas fonctionné suffisamment en collège, ce qui est important lorsqu'on monte de tels projets. Le secrétariat général n'a à l'évidence pas joué son rôle à toutes les étapes du processus, la direction de l'OMP clairement non plus - ni la première, ni la seconde. Les directeurs successifs du foyer n'ont, de notre point de vue, pas été à la hauteur des enjeux. Enfin, certains collaborateurs se sont montrés clairement inadéquats, dans un contexte qui était difficile, mais il faut rappeler aussi que la majorité d'entre eux ont fait de leur mieux.

Toujours est-il que - et je m'arrêterai sur ce point - ce qui nous a frappés et ce qu'il faut souligner, c'est que l'ouverture du foyer de Mancy a été faite dans l'urgence, sous la pression des parents notamment - mais légitime et compréhensible -, de façon précipitée. Ce n'était pas une fatalité, parce que ce foyer aurait pu être ouvert dans de meilleures conditions. Mais cela a été, de notre point de vue, la conséquence d'un manque clair d'anticipation. C'est ainsi que le foyer de Mancy a été ouvert sans les locaux appropriés, sans projet institutionnel, qu'il a été incapable de développer des suivis adéquats des élèves - ou des résidents, pour être plus précis et plus juste. Le foyer de Mancy a été ouvert sans programme et même équipements informatiques suffisants, sans cahier des charges clair pour les collaborateurs, sans un budget adéquat, de notre point de vue, ou à tout le moins avec un budget mal utilisé.

Je reprendrai la parole sur le temps de mon groupe lors d'une seconde intervention, Monsieur le président. J'en reste là pour l'instant.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs, les Vertes et les Verts prendront acte de ce rapport tant attendu - après plus d'une année de travaux - et des recommandations, qui restent d'ordre politique et doivent amener à un meilleur fonctionnement de l'Etat.

Au-delà des nombreux constats de dysfonctionnement et de défaillance systémique - je cite le rapport, page 10 -, «[l]'urgence ne peut pas suffire à expliquer la situation carentielle du foyer de Mancy». Aucun projet institutionnel, aucun projet éducatif individualisé, problèmes de communication, manque de cohésion, de formation, de direction, manque de tout, au détriment d'enfants et de jeunes en situation de handicap. Petite parenthèse, dans le rapport, il est écrit: «élèves souffrant de handicap». Ces jeunes ne souffrent pas de leur handicap, ils sont en situation de handicap. Ils souffrent surtout de la malveillance, de la maltraitance et de la méconnaissance des outils nécessaires à leur accompagnement adéquat, dans un contexte fermé. Ils souffrent des barrières et des obstacles qu'on place sur leur chemin de vie. Ils et elles souffrent des violences, ils et elles souffrent d'être parqués dans de vieilles baraques en pleine campagne, isolés, à la merci de leurs responsables et dans le mépris le plus total pour leur différence, leur singularité. Parce qu'être autiste, avec des troubles sévères, est un handicap en soi. Un handicap qui nécessite la mise en place d'outils éducatifs, pédagogiques, structurés, planifiés, évalués, remaniés, tels que le PEI - le projet éducatif individualisé, qui n'avait jamais été mis en oeuvre - ou les évaluations d'analyses fonctionnelles.

C'est ici qu'on est au coeur du problème, car sans la formation, une formation adéquate, suffisante et spécifique, les violences sont inéluctables. L'Etat a failli. L'Etat a gravement failli, car il s'agit ici de manquements graves, de violations de droits fondamentaux, de droits humains. Nous ne sommes pas en train de parler de crayons ou de gommes, mais de personnes.

Alors oui, les Vertes et les Verts prendront acte de ce rapport qui énonce de nombreux problèmes: problèmes de gouvernance, de management du DIP, de centralisation du pouvoir décisionnel, multiplication des cadres et dilution des responsabilités, manque de prise en charge éducative et pédagogique - non, le thérapeutique ne suffit pas ! Nous soutiendrons les recommandations, qui restent des propositions absolument nécessaires à long terme, comme - je n'en citerai que deux - décloisonner les politiques départementales ou encore définir une politique publique transversale de prise en charge de l'autisme, de la naissance à l'âge adulte.

Mais aujourd'hui, comment cela se passe-t-il avec les jeunes ? Y a-t-il des améliorations ? Quelles sont les mesures prises à court terme pour les protéger, mais aussi pour leur offrir un cadre de vie digne, à la hauteur des objectifs ou des projets pédagogiques possibles connus au niveau international ? A Genève, nous sommes en retard, très en retard dans l'accompagnement de ces jeunes, que cela soit dans un cadre de vie, comme dans ces foyers, ou au niveau pédagogique. Alors, à court terme, il faut aussi des actions urgentes. Il faut mettre en place des supervisions régulières, favoriser les intervisions entre écoles spécialisées ou entre foyers, des échanges de pratiques, une «helpline» pour le personnel, et ne plus jamais laisser nulle part ces jeunes sans protection. Il faut que cela change.

Pour conclure, j'avais déposé une motion, la M 2827, il y a plus d'une année; elle n'a toujours pas été traitée à la commission de contrôle de gestion. Ces mesures urgentes sont nécessaires. Voilà. Merci. (Applaudissements.)

Mme Jennifer Conti (S). Mesdames et Messieurs les députés, les travaux de notre sous-commission ont été particulièrement bouleversants. Il a été bouleversant de voir cette maltraitance, bouleversant de constater comment l'Etat a failli dans sa mission de protection de jeunes parmi les plus vulnérables du canton.

A des actes de violence commis sur des enfants, il faut opposer une action politique forte, à savoir une vraie stratégie cantonale de l'autisme autour d'axes clairs, comme intervenir précocement auprès des enfants présentant des écarts inhabituels de développement, assurer la sécurité des enfants - l'une des mesures serait un système d'alerte centralisé, comme le recommande la Cour des comptes; soutenir les familles et reconnaître leur expertise en leur permettant par exemple chaque année de donner leur évaluation de la prise en charge, pour voir ce qui peut être amélioré; prévoir un nombre suffisant de collaborateurs et collaboratrices de terrain formés à l'autisme, pour ne pas surcharger ceux-ci et pour assurer une prise en charge de qualité des jeunes; soutenir les équipes en développant une culture de la qualité des prestations, où la surveillance systématique de ces dernières est perçue comme une opportunité de développer un service toujours plus qualitatif qui répond au mieux aux besoins des jeunes souffrant d'autisme; développer les formations interprofessionnelles entre le pédagogique et le thérapeutique; offrir un environnement de vie adapté et sécurisant.

Avec une meilleure gouvernance et plus d'un milliard d'excédent pour 2022, Genève a les moyens de prendre en charge de manière digne tous les enfants et les jeunes de ce canton. Nous vous invitons donc bien sûr à voter ce rapport dans sa globalité. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (PLR). Je dirai d'abord que lorsque j'étais président de la commission de contrôle de gestion, la question s'est posée: était-il suffisant de mettre en place une sous-commission, ou fallait-il instaurer une commission d'enquête parlementaire ? Nous avons opté pour une sous-commission, en raison de la rapidité avec laquelle elle travaille, ce qui nous semblait essentiel. Cette sous-commission, composée de trois membres, notamment de son président qui a réussi à faire le rapport et à le faire adopter par l'entier de la commission de contrôle de gestion, a constitué une bonne méthode.

C'est vrai, les difficultés, depuis la mise en place du foyer de Mancy, ont été énormes, et c'est peut-être là qu'il faut chercher l'origine des problèmes qui se sont succédé, à savoir l'urgence, la précipitation, le manque d'anticipation et le manque de discernement dans l'engagement des collaborateurs. Je crois que cela a été dit par M. Aellen, et il est important de le répéter: si on veut réussir, il faut mettre en place des bases suffisantes, des socles suffisants, de façon à ce que cela fonctionne.

Mais en plus de cela, il y a eu au sein même du département une peur, une peur de tous les collaborateurs. Ce qui règne au sein du département de l'instruction publique, chers collègues, c'est la peur. Les gens n'osent pas parler, parce qu'ils ont peur de se faire rabrouer. Finalement, l'information n'est pas remontée là où il aurait fallu qu'elle remonte, parce que chacun pensait qu'il était suffisamment malin, intelligent et capable pour justement arriver à régler le problème. D'autant que - la magistrate l'a dit et il n'y a aucune raison de ne pas la croire - tous ces signaux négatifs étaient accompagnés d'autres signaux qui modéraient leur caractère négatif et qui faisaient finalement que, tout au sommet, on n'a peut-être pas entendu ce qu'il fallait entendre.

Mais il n'empêche ! Il n'empêche que là, il y a quelque chose de faux et que, d'une manière générale, la responsabilité politique de tout le département de l'instruction publique de Genève est engagée dans cette affaire-là. Alors ce n'est pas seulement sa présidente, il suffit de lire un tout petit peu ce qu'il s'est passé dans toute l'échelle de commandement pour voir l'ampleur du désastre - ampleur du désastre qui a été soulignée avec modération et discernement par cette sous-commission, que je remercie au nom de Genève et évidemment au nom de notre parlement.

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

M. Thomas Bläsi (UDC). J'aimerais tout d'abord, au nom du groupe UDC, remercier les différents professionnels qui travaillent dans le secteur. Je pense que c'est important. Je pense qu'il est important de dire que c'est un secteur difficile. On a entendu dans les témoignages des collaborateurs qui travaillent avec ces enfants ou adultes à besoins spécifiques qu'il ne s'agissait pas de savoir si les collaborateurs allaient recevoir des coups, mais combien de fois ils allaient recevoir des coups des personnes qu'ils sont censés protéger. Bien évidemment que cela ne justifie aucune violence, aucune maltraitance, mais je pense qu'il est nécessaire de dire que ces collaborateurs s'investissent et sont malgré tout, malgré tous leurs efforts, confrontés à des situations où eux-mêmes peuvent être physiquement atteints.

En deuxième lieu, j'aimerais, au nom du groupe UDC, remercier le rapporteur, parce qu'il a selon moi trouvé le ton juste pour arriver à transcrire les informations qui nous ont été données. Il a réussi d'une manière extrêmement claire, il me semble, à mettre les différents éléments en relief et en perspective et leur a également donné une temporalité, ce que, personnellement, je pense être assez difficile dans ce dossier.

Il a été expliqué que le foyer de Mancy avait été ouvert en urgence, sous pression du DIP et des familles, que le personnel qui le composait était malheureusement peu formé, que l'informatique et les modèles informatiques étaient inexistants ou non adaptés et qu'il y avait une sorte d'annulation mutuelle entre les possibilités d'action du DIP et de l'OMP, qui était fautif dans sa surveillance, mais qui agissait sous une forme de tutelle du DIP, ce qui fait qu'il ne se sentait peut-être pas en liberté de faire remonter les informations, comme l'a relevé par ailleurs mon collègue Jean Romain.

Le groupe UDC est également assez choqué par un des éléments particuliers de ce dossier, à savoir le refus du premier directeur de participer aux travaux de la sous-commission. Cela est mis en avant dans le rapport. C'était évidemment son droit, mais, comme souligné dans le rapport, cela a retardé et rendu beaucoup plus difficile la mise en perspective, ce qui rend d'autant plus louable le travail réalisé par la sous-commission.

Le groupe UDC se joindra donc à l'ensemble des groupes parlementaires qui soutiendront ce rapport et restera attentif à l'évolution du domaine. Merci beaucoup. (Commentaires.)

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission de contrôle de gestion, en l'occurrence la sous-commission, est chargée de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements du foyer de Mancy - bien sûr, «toute la lumière» est une expression consacrée. Personne ne s'attend à ce que toute la lumière arrive d'un coup, ce n'est pas possible. Cela signifie que chacune et chacun peut trouver qu'il manque cela ici, qu'il y a une imprécision là, que tel témoignage aurait été pris pour argent comptant, alors qu'il aurait dû être modéré, etc.

Cela étant, j'ai écouté toute la conférence de presse, qui a duré plus d'une heure et qui était en direct, et globalement, je trouve que ce travail est remarquable, tout à fait pondéré, et apporte - pas toute la lumière, mais apporte une lumière vraiment nécessaire par rapport à cette situation. Je rappelle quand même qu'à un moment, l'opprobre a été jeté sur tout le personnel de l'OMP. Je remercie M. Bläsi d'avoir rappelé le travail essentiel que réalisent toutes ces personnes, avec une population en difficulté et aux besoins éducatifs particuliers, ou qui est handicapée, et ce n'est pas évident, ce n'est pas le quotidien de tout un chacun.

Je pense que M. Cyril Aellen, Mme Jennifer Conti et M. Thierry Cerutti - je tiens à les remercier les trois - ont effectué un travail très important, pondéré, juste et qui amène vraiment un éclairage essentiel là-dessus. J'avais moi-même posé une question écrite urgente le 11 novembre 2021 pour savoir si l'OMP avait la compétence pour gérer un foyer ouvert 365 jours par an - parce que ce n'est pas si évident que cela. Le Conseil d'Etat avait répondu - il avait d'ailleurs mis un peu de temps à répondre à une question qui était un peu dérangeante -, et j'estime que le rapport aujourd'hui apporte aussi une réponse dans ce sens-là.

Je ne vais pas revenir sur tous les éléments de ce rapport, mais, pour Ensemble à Gauche en tout cas, il était nécessaire, c'est une étape, et je pense que le personnel de l'OMP doit se sentir - pas réhabilité, mais en tout cas doit retrouver de la confiance s'agissant de ce qui est contenu dans ce rapport. Et - je le dis aussi, parce qu'à un moment, il y a un peu eu, comment dire, des médias qui ont essayé de s'ériger en tribunal, de faire la pluie et le beau temps, etc. - l'honneur des syndicats est aussi, je trouve, réhabilité dans ce rapport. (Remarque.) Tout à fait ! Oui, Monsieur Cuendet ! Même si vous m'avez pris à partie de manière désobligeante et...

Une voix. Justifiée !

M. Olivier Baud. ...injustifiée... (Remarque.) Je vous remercie ! Je ne vous demande pas des excuses. (Commentaires.) Je trouve simplement que là, le rôle des syndicats est remis à sa juste place et je remercie M. Cyril Aellen dans ce sens, ainsi que Mme Jennifer Conti et M. Thierry Cerutti. Ensemble à Gauche prendra acte de ce rapport. Merci.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames et Messieurs, notre parlement, au travers de ces commissions, joue son rôle, d'autant plus lorsqu'il s'agit de la commission de contrôle de gestion. Les membres du parti socialiste et du PDC-Le Centre se sont dès le départ engagés pour qu'une sous-commission soit mise en place. La lecture de ce rapport doit s'aligner avec celle du rapport de la Cour des comptes, que je vous invite à lire aussi.

Le premier message du groupe PDC-Le Centre va aux familles. Tous les mots que je pourrais formuler restent petits face à ce qu'elles ont vécu, ce que les enfants ont traversé. L'Etat a failli, et a failli dès le départ. Devoir arriver à ce jour pour mettre en avant le b.a.-ba de l'accueil d'enfants, soit de mettre au coeur des dispositifs l'humain, les enfants, les familles et les collaborateurs de terrain... Je suis consternée que les enfants et les familles aient eu à souffrir ce dont elles ont témoigné à plusieurs reprises ! Quant aux collaborateurs, lorsque le système dysfonctionne et que plus rien n'est clair, au point qu'ils ne peuvent plus mesurer les actions professionnelles, alors nous devons réagir et l'Etat doit mettre en place un cadre qui permette à toutes et tous d'être en sécurité.

Faut-il rappeler que nous n'avons cessé de dénoncer le fait que nos départements fonctionnaient de plus en plus en silos ? Nous avons ici non seulement une preuve, mais de nombreuses preuves; des cloisonnements à tous les niveaux, et ce dès le départ, puisque ce foyer n'aurait finalement jamais dû ouvrir dans les conditions d'accueil proposées. Depuis, la Cour des comptes a présenté son rapport, avec une recommandation très élevée, et j'aimerais le dire ici: c'est vraiment très très rare qu'on retrouve ce genre de recommandation. Une recommandation qui relève justement le problème du fonctionnement en silos, souligné par le rapport. Ce n'est pas parce que l'on brandit le mot «urgence» que l'on doit mener toutes les actions sans s'assurer du respect du cadre entourant l'accompagnement de ces jeunes en situation de handicap et, je dirais, de toute notre population.

Dans les silos et les dysfonctionnements, on retrouve ici les problématiques liées à la gestion RH. Les managers de terrain doivent pouvoir accompagner les équipes, qu'elles soient médicales, éducatives ou pédagogiques, mais surtout, ils doivent pouvoir faire le lien entre toutes ces compétences, afin de permettre à chacun et à chacune de donner le meilleur pour le bien de tous ces jeunes, pour le bien de tous. Les collaborateurs méritent un cadre qui leur permette de déployer leurs compétences professionnelles.

J'ajouterai peut-être que la vie des personnes en situation de handicap, c'est toute une vie: de la naissance jusqu'à non pas seulement l'âge adulte, mais jusqu'à la vie qui s'achève ! Leur vie est liée à notre reconnaissance de leur différence, avec le regard volontaire et notre engagement nécessaire pour nous permettre à toutes et tous de vivre ensemble. (Commentaires.)

Ce rapport permet de marquer une étape, et ce que nous allons faire ce soir, ce n'est pas seulement de prendre acte, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! Ce n'est pas seulement de prendre acte; ce n'est qu'une étape et elle ne doit pas se cantonner à un foyer, mais doit s'appliquer à l'ensemble de notre engagement pour les personnes en situation de handicap. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Le foyer de Mancy pose un problème institutionnel. C'est la gestion générale du département de l'instruction publique, forteresse socialiste, qui doit être revue de fond en comble. Le MCG est inquiet, car l'ancienne secrétaire générale du département est candidate Vert'libérale au Conseil d'Etat. Ce serait une catastrophe si les Vert'libéraux reprenaient la direction du DIP ! (Rire. Commentaires.)

Une voix. Bien dit !

Une autre voix. C'est fini ? C'était bien rapide !

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous nous avez surpris par votre célérité ! (Rires.) Monsieur Sormanni, vous avez la parole.

Une voix. Y a quelqu'un qui est surpris !

M. Daniel Sormanni (MCG). Même moi ! (L'orateur rit.) Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, d'abord, merci au rapporteur de la commission et à ses membres pour l'excellent travail fourni. Effectivement, l'Etat a gravement failli dans cette affaire. Mais bon, si ce n'était que dans cette affaire, ce serait encore une chose ! Malheureusement, il y a plein de problèmes un peu partout.

Ce foyer a été ouvert sans vraiment de moyens adéquats, au sens large du terme: pas de projet institutionnel, des problèmes de personnel, de formation du personnel, de locaux, tout cela ouvert précipitamment et sans qu'on assure un suivi pour corriger peut-être cette ouverture rapide. On a continué à avancer cahin-caha dans cette direction.

Evidemment, on est arrivés très vite à des alertes lancées par des parents: malveillance, maltraitance... Des alertes ont été envoyées et, visiblement, elles avaient un peu de peine à remonter ! Est-ce qu'on a peur dans ce département de lancer des alertes ? Est-ce qu'on a peur de faire remonter l'information jusqu'au sommet ? (Remarque.) Est-ce que finalement, la façon dont tout cela est géré au sein du département... Les nominations, et encore les nominations récentes: on remplace des socialistes par des socialistes... Ce n'est que ça ! Est-ce que vraiment, ils sont à la bonne place ? (Remarque.) On est en droit de se poser des questions.

Ce rapport arrive à point nommé. Il faudra bien sûr corriger cela et aussi reprendre en main ce qu'il se passe au département de l'instruction publique, parce que, visiblement, en tout cas dans cette affaire, le département a failli. Et j'aimerais demander pardon aux parents pour l'Etat... (Remarque.) ...de ce qu'il s'est passé. C'est parfaitement inadmissible et je dirai: plus jamais ça ! Je vous invite bien entendu à voter les conclusions de la sous-commission, reprises par la commission de contrôle de gestion. Je vous en remercie. (Commentaires. Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). J'aimerais juste amener un avis complémentaire. A Genève, il existe une tendance consistant à isoler, à institutionnaliser et à mettre nos handicapés dans des centres fermés. Comme je l'avais déjà fait une fois, je cite l'exemple d'un centre en Angleterre, où il y a des handicapés et des polyhandicapés très sévères et qui pourtant est totalement ouvert. Une ou deux fois par mois, le centre organise une discothèque ouverte à tous les jeunes de la région. (Remarque.) Il existe aussi de nombreuses sorties pour les pensionnaires, et beaucoup de jeunes et d'adultes habitant dans la région y participent et aident. (Remarque.) Cet exemple devrait nous inspirer. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Patrick Dimier pour une minute.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. J'ai rarement besoin d'autant. C'est juste pour dire à l'adresse de la magistrate qui s'occupe de cette problématique que lorsqu'on veut être cru, il faut être crédible. Et force est de constater, au bout de cette législature, que vous n'avez pas été crédible; sur plusieurs sujets, mais sur le plus délicat d'entre tous, celui des personnes en situation de handicap. Comment dire notre colère autrement qu'en vous rappelant, au moment où vous allez quitter le gouvernement, que c'est peut-être la meilleure décision politique que vous ayez jamais prise ? (Exclamations. Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, merci, mais je vous rappelle qu'on respecte le Conseil d'Etat. (Commentaires.) Monsieur Cyril Aellen, vous avez la parole.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. On parle d'alertes, de gestion des difficultés, mais il faudra aussi que cela ne se reproduise pas, tout simplement, et non pas qu'on ait les alertes sur ce qui dysfonctionne. Ce n'est pas qu'une question de meilleure gouvernance, ce n'est pas qu'une question de budget. Dans le cas particulier, le budget n'était pas problématique. L'Etat s'est employé à moderniser sa politique de ressources humaines, avec l'adoption d'une stratégie intitulée «Travailler autrement». Ce document met en oeuvre la vision du Conseil d'Etat exprimée dans son programme de législature 2018-2023 et repose sur les principes suivants - d'excellents principes: l'autonomie, la confiance, la collaboration, la responsabilisation et les résultats.

Mesdames et Messieurs, la balle est aussi dans le camp du parlement aujourd'hui, parce que nous devons, dans toutes nos décisions, reprendre et remettre au centre du dispositif les gens pour lesquels on délivre des prestations, dans le cas d'espèce, les jeunes et les familles, avec la collaboration du personnel de terrain. Il faut aujourd'hui penser à mettre en place une politique fondée sur la prestation, qui fait la part non pas seulement des droits, mais aussi des devoirs et de ce que cela implique pour servir nos concitoyennes et nos concitoyens. Merci. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez dit, l'Etat a failli, et je tiens à réitérer ici, devant vous, solennellement, les excuses non seulement du département, mais les miennes, et celles sans doute aussi d'autres collaboratrices et collaborateurs de l'Etat, qui n'ont pas su être à la hauteur des besoins de ces jeunes qui se trouvaient au foyer de Mancy.

Le Conseil d'Etat prend acte des recommandations du rapport - je ne vais pas y revenir dans le détail. Le rapport a pour but d'essayer de dire: «Plus jamais ça !» Je crois que c'était votre message, Monsieur Aellen, Mesdames et Messieurs de la sous-commission. (Remarque.) Le rapport est donc axé sur le passé, mais il nous faut maintenant regarder en avant et essayer de voir comment faire en sorte que de tels événements ne se reproduisent plus.

Je vous dirai peut-être d'abord où on en est pour le foyer de Mancy, concrètement, aujourd'hui, parce que les choses ont bougé. Je dois vous dire que nous avons suivi une des premières recommandations qui avaient été formulées déjà avant, il y a quelque temps, par d'autres experts, à savoir d'avoir des foyers plus petits. Nous sommes maintenant à cinq jeunes à Mancy et non plus huit, de sorte que la prise en charge soit plus adéquate. Un partenariat a été organisé avec les familles, un projet institutionnel est en cours de finalisation - c'est un des éléments qui avaient été relevés - et doit être fini d'ici la fin du mois. Tout un travail a été réalisé dans la gestion et l'accompagnement des professionnels, avec la mise en place d'une direction de proximité, qui gère d'ailleurs les deux foyers accueillant le même type de population - Pré-Lauret et Mancy. Il y a une stabilisation de l'équipe, qui est pluridisciplinaire - on avait beaucoup critiqué le fait qu'il manquait par exemple des infirmiers à un moment donné à Mancy; l'équipe est maintenant pluridisciplinaire. Il y a des éducateurs, des infirmiers, des assistants socioéducatifs et toute la partie intendance, bien évidemment. Des formations continues ont été mises en place, notamment sur les troubles du spectre autistique, des colloques d'équipes qui avaient été supprimés ont été réintroduits, il y a de la supervision pour les équipes et de l'analyse des pratiques et des situations complexes.

Tout ce qui concerne la gestion (médicaments, organisation, etc.) a été revu, les locaux ont été améliorés - et, soit dit en passant, en quelques années, il y a eu pour près d'un million de francs de travaux à Mancy; ne pensez pas que rien n'a été fait. Des salles correspondant mieux aux besoins des enfants ont été mises à disposition. Le parc informatique a été revu et la surveillance du foyer est effective; elle est effectuée maintenant par l'office de l'enfance et de la jeunesse, depuis quelques mois. Les choses ont donc changé et on peut dire que la situation est maintenant stabilisée à Mancy et que les jeunes sont bien pris en charge.

Maintenant, il faut vous dire aussi que ce que relève la sous-commission - et la commission ensuite -, c'est que c'est tout le fonctionnement de l'OMP qui n'a pas joué. C'est dit très clairement - on parle à un moment donné de «gabegie», je n'irais pas forcément jusque-là, mais on parle de désorganisation importante, tant du foyer que de l'office médico-pédagogique. Un plan d'actions est en cours depuis maintenant plus d'une année. Il a été mis en place par la direction ad interim il y a plus d'une année. Il concerne tout ce qui a trait à la formation du personnel (donc ce qui est métier), tout ce qui a trait aux RH (on a vu qu'un des gros problèmes était la gestion RH à l'intérieur de l'OMP), les infrastructures et surtout la gouvernance de cet office.

J'aimerais revenir à ce propos sur un élément important. Depuis que je suis au département, je me suis interrogée sur cette gouvernance. J'ai lancé un certain nombre d'analyses, dès 2014 déjà, et manifestement, cela n'a pas suffi; on n'a pas trouvé ce qui dysfonctionnait, ce qui n'allait pas ou ce qui ne permettait pas à cet office de fonctionner. Il y a donc probablement des questions à se poser sur l'organisation même de l'office, et c'est aussi quelque chose qui a été demandé à des experts extérieurs au canton, notamment la responsable du service de pédopsychiatrie du CHUV, ainsi que le responsable du Centre suisse de pédagogie spécialisée, pour essayer d'analyser le rapport entre le médical, le thérapeutique, le pédagogique et l'éducatif. Ce rapport a été réalisé également à la demande du DSPS et sera rendu d'ici quelques semaines.

Mais au-delà de cela et malgré l'engagement très fort de la plupart des collaboratrices et des collaborateurs de l'OMP, nous devons revoir la gouvernance de cet office. Et quand on s'interroge sur la non-remontée des alertes, plutôt que de tirer sur le messager, intéressez-vous peut-être aussi, Mesdames et Messieurs les députés, à ce que cela signifie quand on remet en question certains fonctionnements dans un office; il y a aussi parfois une réaction de crainte du personnel et après, on a tendance à dire que les lanceurs d'alerte ne sont pas écoutés ou des choses de ce type-là.

Alors oui, l'Etat a failli. L'Etat a failli à tous ces niveaux. Mais j'aimerais dire, Mesdames et Messieurs les députés, que le rapport oublie peut-être un acteur, qui est essentiel et sur lequel il va falloir compter lors de la prochaine législature. C'est le Grand Conseil. Parce que le Grand Conseil doit être là aussi pour, lorsque c'est nécessaire, donner les moyens. (Exclamations. Commentaires.) Or, en 2020, par exemple, lorsque nous étions en pleine période covid... (Commentaires.) ...il n'y avait pas de budget, il n'y avait pas de postes supplémentaires pour le DIP. (Brouhaha.) Il a fallu faire à l'OMP une rentrée scolaire dans des conditions extrêmement difficiles, en économisant sur d'autres secteurs du DIP. Lorsque, l'année dernière, nous sommes venus... (Commentaires.)

Le président. Un instant, Madame la conseillère d'Etat ! (Un instant s'écoule.)

Mme Anne Emery-Torracinta. Lorsque l'année dernière, après l'affaire de Mancy, nous sommes venus à la commission des finances avec un plan d'actions, avec un certain nombre de postes qui ont été demandés, la réaction majoritaire de la commission des finances a été de dire non, puis, après quelque temps... (Vifs commentaires. Protestations.)

Des voix. Chut !

Le président. S'il vous plaît ! Laissez parler la conseillère d'Etat ! (Commentaires.) Laissez parler la conseillère d'Etat, s'il vous plaît !

Mme Anne Emery-Torracinta. Puis, après, cela a été de dire: «Uniquement les postes de terrain.» Alors que ce que le rapport de la sous-commission - adopté par l'entier de la commission - montre, c'est que ce n'est pas qu'une question de postes de terrain, ce n'est pas qu'une question de formation du personnel: c'est aussi une question d'organisation. (Commentaires.)

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à faire vôtres ces recommandations et aussi à réaliser que peut-être, s'il y a une chose qu'il faut retenir de cette terrible affaire de Mancy, c'est qu'il n'est pas facile de prendre en charge des personnes en situation de handicap, qui ont à la fois une déficience intellectuelle et de gros troubles du comportement, que cela nécessite des moyens et que nous sommes tous responsables de donner les moyens adéquats pour cette population. Je vous remercie de votre attention. (Commentaires. Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter... (Remarque.) On ne s'exprime plus après le Conseil d'Etat, Monsieur Sormanni. Nous passons à la procédure de vote. (Commentaires.)

Mis aux voix, le rapport divers 1517 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 94 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Vote nominal