Séance du vendredi 3 mars 2023 à 16h05
2^e législature - 5^e année - 10^e session - 63^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Quelle est l'opportunité du maintien des ordonnances pénales contre les manifestantes et manifestants de la Critical Mass par le service des contraventions alors que la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a constaté que les amendes prononcées pour « entrave à la circulation », pour le simple fait d'avoir « mis le pied à terre », étaient contraires aux droits fondamentaux ?