Séance du vendredi 3 mars 2023 à 14h
2^e législature - 5^e année - 10^e session - 62^e séance

Débat

Le président. Nous poursuivons avec le RD 1503. La parole échoit au rapporteur, M. Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je ferai très vite. Bien que cet objet figure aux extraits, il est d'usage, lorsqu'un rapport couvre une année entière, d'en dire quelques mots; j'en dirai deux mots, pas beaucoup plus. Tout d'abord, je rappelle le rôle de notre commission de contrôle de gestion: elle a pour tâche principale d'assurer la haute surveillance parlementaire sur la gestion du Conseil d'Etat, l'activité de l'administration ainsi que la gestion et l'activité des organismes publics et privés subventionnés par l'Etat.

Il y a un deuxième élément qu'il faut signaler, car sans doute moins connu, c'est que cette commission a également pour mission d'exercer la haute surveillance sur le renseignement cantonal; il s'agit d'un mandat un tout petit peu plus délicat, ce sont le président et le vice-président - et eux seuls - qui, une ou deux fois par an, parfois trois, se chargent de contrôler ce renseignement.

A la page 114 du rapport, six pages contiennent la liste de l'entier des auditions effectuées en 2021 et 2022; si vous les parcourez même très rapidement, Mesdames et Messieurs, vous constaterez que le travail a été conséquent. Pour cette année, j'ai retenu trois axes principaux qui sont les suivants.

D'une part, il y a eu - et c'était un dossier extrêmement important, puisqu'une sous-commission a été mise en place à cet effet - la problématique du foyer de Mancy, qui a précisément, je viens de l'indiquer, conduit la commission à instituer une sous-commission; un rapport est à bout touchant et nous parviendra ces prochains jours.

La deuxième affaire qui nous a pris pas mal de temps, c'est la détérioration des relations entre la direction de l'enseignement secondaire II et les différentes directions d'établissements, cela a aussi engendré de nombreuses préoccupations. Un rapport a été réalisé à l'interne, signé par M. Buchs.

Enfin, le troisième point principal, c'est la situation pénitentiaire qui était très compliquée; dans l'intervalle, elle s'est, semble-t-il, un peu simplifiée, mais elle était à l'époque extrêmement compliquée, notamment eu égard à tout ce qui s'est passé autour de Champ-Dollon et du projet de réorganisation du domaine carcéral.

De manière générale, ce rapport comprend des recommandations que vous trouvez aux pages 109 et suivantes, qui portent notamment sur les relations détériorées au sein du DIP. Nous connaissons un problème important de RH non seulement au DIP, mais dans plusieurs services. Au final, ce sont peut-être les RH qui sont la cause d'un certain nombre de difficultés plutôt que la solution. Voilà, je ne vais pas vous lire tout cela, sachez simplement que les recommandations ont été acceptées à l'unanimité de la commission. Aussi, je vous invite à approuver ce RD 1503.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je n'évoquerai pas la question pénitentiaire, qui revient chaque année dans le rapport de gestion du président ou de la présidente de la commission. De toute façon, un rapport de la sous-commission sera présenté prochainement qui abordera ce dossier. Ce qui a vraiment préoccupé la commission durant cette année, ce sont en grande partie les problèmes de gestion des absences, de management et de ressources humaines. On constate des difficultés récurrentes au sein de l'Etat au niveau des ressources humaines et du management, et ce dans plusieurs départements.

Théoriquement, quand il y a un taux d'absence de plus de 7% dans un département, on devrait prendre des décisions, les secrétaires généraux devraient se réunir pour apporter des modifications dans la gestion, mais rien ne se fait. Certains dicastères présentent des taux d'absence jusqu'à 12%, parfois 15% ! On l'a vu à l'office médico-pédagogique, on l'a vu dans le milieu carcéral, on l'a vu dans certains autres services.

Il s'agit d'une énorme préoccupation pour la commission de contrôle de gestion, laquelle va continuer à discuter de ce problème, à interroger les services, à auditionner les chefs de service ainsi que les conseillers d'Etat et à réclamer des solutions. Dans le cadre des recommandations, on demande que des mesures soient prises à partir d'un taux d'absence de 5% dans les départements ou les services. A ce propos, je vous encourage à lire le rapport de la sous-commission: Mme Bidaux avait rédigé un excellent rapport sur la gestion des absences. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Très brièvement, j'irai dans le même sens que M. Buchs. Le rapport de la sous-commission sur les absences indiquait qu'au fond, il fallait accorder une attention aux présents, développer une gestion des présences. La commission de contrôle de gestion a été énormément sollicitée par différents services. Sans entrer dans l'opérationnel, parce que ce n'est pas notre rôle, nous devons assurer une bonne gestion et des conditions de travail dignes de l'Etat de Genève afin de garantir la délivrance, avec sérieux et compétence, des prestations publiques qui doivent être celles de notre canton. Nous veillerons à suivre les réponses du Conseil d'Etat à nos recommandations.

Comme l'a relevé le rapporteur, les sous-commissions continuent de travailler. Pour ma part et au nom du groupe socialiste, j'aimerais souligner l'intérêt qu'il y a à officier dans le cadre de sous-commissions, car nous oeuvrons avec une représentation équilibrée des forces du parlement et toujours dans l'intérêt général, et je pense que notre parlement peut s'en féliciter. Je vous remercie.

Mme Salika Wenger (EAG). A la commission de contrôle de gestion, nous sommes saisis de nombreux problèmes: des problèmes de gestion, d'absences, de direction, de management, de multiples problèmes. Or cette situation correspond très exactement aux prévisions que mon groupe faisait au moment où on a introduit le «new public management» dans l'organisation de notre administration. A l'époque, nous savions que nous allions rencontrer ces difficultés, qui sont celles auxquelles sont confrontées les entreprises avec ce type de management.

Aussi, il me semble que plutôt que de remettre en cause les personnes qui sont en fonction, il serait plus intéressant que le Conseil d'Etat - le prochain ou celui-ci - revoie ce «new public management» et reconsidère ce qui avait été établi à l'époque, car ce système engendre de multiples dysfonctionnements. C'est tout ce que j'avais à dire. A part ça, je remercie M. Romain pour son excellent rapport. Merci.

M. Thomas Bläsi (UDC). Je m'associe au rapport de M. Romain ainsi qu'à ce qu'ont indiqué mes préopinants. Au groupe UDC, nos préoccupations principales concernant le travail de la commission de contrôle de gestion touchent, pour le premier point, au fonctionnement du service d'audit interne. En effet, le SAI travaille sous le régime de la loi sur la surveillance de l'Etat, laquelle prévoit qu'il peut auditer les institutions autonomes que sont les SIG, l'IMAD, les TPG et autres, qui sont extrêmement importantes pour le fonctionnement de notre canton. Or le SAI ne devrait pas pouvoir contrôler ces structures, sauf mandat ponctuel et exceptionnel du Conseil d'Etat dans des circonstances particulières.

Ce qui se passe, c'est que le SAI établit un planning de législature où sont prévus les différents audits qu'il entend opérer durant l'année; pour ce faire, il s'«automandate» s'agissant des fameuses entités publiques: l'an dernier, c'était l'IMAD; cette année, ce sera les HUG, et ainsi de suite. Résultat des courses, la Cour des comptes, qui, elle, constitue vraiment un organisme indépendant pouvant produire des rapports et qui n'est pas hiérarchiquement liée au Conseil d'Etat, par pragmatisme, lorsque le SAI se déplace, ne réalise pas d'audit de l'institution autonome pendant cinq ans. Ce qui signifie qu'il est assez facile de priver la commission de contrôle de gestion de vrais rapports indépendants - c'est probablement totalement involontaire de la part du Conseil d'Etat, mais ce système n'est pas adéquat. Voilà la première chose qui inquiète énormément l'UDC.

Le deuxième élément a trait aux auditions des fonctionnaires. Il est difficile pour la commission - c'est du moins notre point de vue - de garantir une sécurité et un anonymat aux collaborateurs, et il arrive assez périodiquement que les personnes qui se sont exprimées devant la commission de contrôle de gestion rencontrent ensuite des problèmes avec leur hiérarchie, ce qui est très problématique.

Dans le même ordre d'idée, le groupe UDC est également très préoccupé par le groupe de confiance - dans ce genre de situation, c'est finalement à celui-ci qu'on a recours - qui, selon moi, et ce ne sont pas mes collègues qui me démentiront, n'a jamais aussi mal porté son nom, puisque aucun fonctionnaire n'a confiance dans le groupe de confiance, partant du principe qu'il est d'une perméabilité extrême. Je parle ici au nom de la commission de contrôle de gestion, mais je pourrais, au vu des réactions de mes collègues, élargir ce constat aux autres commissions du Grand Conseil qui, toutes, ont pu constater que le groupe de confiance inspire tout sauf confiance auprès des collaborateurs.

Je rejoins ce qui a été dit à propos de l'absentéisme, mais je pense que nous avons les moyens d'améliorer considérablement le fonctionnement de cette commission. Enfin, je remercie le Conseil d'Etat pour sa participation, son travail et les échanges qui ont lieu sur ces sujets. J'ai terminé, Monsieur le président, merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, le vote est lancé.

Mis aux voix, le rapport divers 1503 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 70 oui (unanimité des votants).

Le président. Merci au rapporteur. (Remarque.) A l'excellent rapporteur !